CHAPITRE PREMIER

EFFETS DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ

La liquidation judiciaire produit des effets importants, quant à la personne et quant aii patrimoine. Pour les effets produits quant à la personne, nous savons que la loi du 4 mars 1889 adoucit singulièrement les déchéances encourues par le failli. Les règles de la loi nouvelle, relatives aux déchéances atténuées qu'elle entraîne, sont sans aucune importance, appliquées aux sociétés de commerce, c'est-ii-dire à des êtres moraux ayant une existence toute fictive.

L'intérêt ne peut exister qu'à Tégard des associés. Or nous examinerons ce point un peu plus loin, lorsque nous étudierons les efTels de la liquidation judiciaire, quant aux associés et aux gérants, administrateurs ou directeurs sociaux.

Nous ne nous occuperons donc, dans ce premier chapitre, que des eSels du jugement de liquidation judiciaire, quant au patrimoine social.

Lorsque la société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, quelle est la situation de .ce patrimoine social, et quelles graves modifications vont être apportées dans son administration ?

L'effet le plus important de la procédure de faveur instituée par la loi du 4 mars 1889, l'effet fondamental, celui par lequel elle se distingue très nettement de la faillite et acquiert un caractère vraiment original, c'est l'absence de dessaisissement. Avant la loi nouvelle, le débiteur qui était forcé de suspendre ses paiements et qui était déclaré en faillite, se voyait entièrement dessaisi de son patrimoine. Un étranger, agent des créanciers, prenait la place du débiteur dont le rôle devenait com«

plètement effacé. Désormais le failli n^était plus rien, et le syodic était tout (1).

La loi nouvelle apporte une modification profonde. Elle a obéi à une double préoccupation, à un double ordre d'idées qu'elle a voulu concilier : elle a cherché à la fois à protéger les intérêts du commerçant malheureux et de bonne foi et à sauvegarder les intérêts non moins respectables de ses créanciers. Voilà pourquoi d'un côté elle ne dessaisit pas le débiteur de ses biens, elle le laisse à la tête de ses affaires, et de Taulre elle confie a un ou plusieurs liquidateurs le soin de veiller sur les intérêts de la masse, en assistant le débiteur et en jouant auprès de lui le rôle d'un véritable curateur.

I/applicalion de ces principes aux sociétés de commerce ne souffre aucune difficulté. La société, quelle qu'elle soit, société en nom collectif, en commandite ou anonyme, n'est point dessaisie; ce sont ses représentants, asso.^iés en nom, gérants ou administrateurs, qui continuent à en gérer le patrimoine et qui, le cas échéant, continuent h en exploiter l'entreprise commerciale et industrielle ou financière, avec l'assistance cependant d'un ou de plusienrs liquidateurs, et sous le contrôle de la justice. La société va se trouver dans une situation que Ton peut rapprocher de celle du mineur émancipé; elle ne pourra plus agir par Tintermédiaire de ses administrateurs, qu'avec l'assistance du liquidateur. Toutefois elle s'en dislingue nettement en ce qu'elle n'est pas un incapable, en ce que les actes accomplis par ses représentants, dans les limites de leurs pouvoirs, sont valables, et qu'elle ne peut pas en invoquer la nullité à l'égard de tous. La société, comme le commerçant, est simplement frappée d'un demi-dessaisissement; ses actes sont simplement inopposables à la masse des créanciers, ils ne sont

(1) V. Thaller, Faillites en droit comparé, I, cli. III, d. 106; Bnilly, Annales, 1889. 2. 57,

pas exécutoires sur les biens de la masse, mais la masse seule a qualité pour en poursuivre l'annulation.

Du reste ce principe nouveau de la loi de 1889, que l'administration ne passe pas aux mains de syndics, c'est-à-dire de personnes étrangères, représentant à la fois les créanciers et la société, nous paraît avoir une très haute portée, et présenter de très nombreux et très réels avantages, surtout dans son application aux sociétés de commerce. Ce sont précisément ces avantages qui nous font nous féliciter de voir la procédure nouvelle appliquée même aux sociétés anonymes qui, cependant n'ayant pas d'associés responsables personnellement et solidairement, ne pourront pas profiter des adoucissements apportés aux déchéances encourues par le failli.

Une société puissante, constituée avec un capital énorme, est à terre. Par suite de circonstances spéciales, pouvant varier à rinfini, elle a été obligée de suspendre ses paiements. En résulte-t-il toujours qu'elle soit incapable de se relever? Nullement. Or qui pourra tenter le relèvement de la société? Serace, dans le cas où la société serait déclarée en faillite, le syndic, c'est-a-dire une personne qui est demeurée entièrement étrangère aux opérations sociales, un comptable qui a ou peut avoir le tour des liquidations, mais qui certainement ne possède pas celui des affaires, au sens commercial du mot? S'il est quelqu'un qui soit incapable de remettre la société sur pieds, c'est assurément lui, qui, du jour de sa nomination, devient tout dans l'administration, réunit en quelque sorte tous les pouvoirs et demeure l'arbitre souverain d'une entreprise d'une importance peut-être considérable. Avec le régime ancien de la faillite, avec le dessaisissement qui eu est la conséquence forcée, et la nomination du syndic, le relèvement de la société est à peu près impossible, sinon singulièrement compromis, surtout lorsqu'il s'agit de sociétés par actions.

Avec la loi du 4 mars 1889 au contraire, une certaine transformation s'opère. La société n'est plus dessaisie. Les repré-

senlants, associés en uom, gérants ou administrateurs, conservent Tadministration du patrimoine social. Par suite, mieux que personne, connaissant Tétat véritable des affaires sociales, fixés exactement sur les ressources sociales, ils pourront tenter le relèvement de Tentreprise et Tacheminer vers un concordat. Si rmre que soit un concordat pour les sociétés anonymes, rien ne 8*oppose à sa conclusion. Celte rareté même s'est expliquée jusqu'à ce jour par ce fait que la plupart des sociétés anony* mes en faillite étaient des banques laissant en tombant une caisse, vide ou h peu près, et uu portefeuille déprécié. Mais si on suppose une société de transports maritimes ou terrestres, une société industrielle quelconque, ses administrateurs seuls pourront peser le crédit qui lui reste encore, mesurer la vitalité de Tentreprise, tenter au moins de la remettre sur pieds, moyennant des promesses de dividendes, et n'abandonner tout espoir, qu'une fois la preuve faite d'une impossibilité de concordat.

Mais cette règle que nous établissons comme principe général, presque fondamental, règle d'après laquelle les administrateurs de la société, mise en liquidation judiciaire aux termes de la loi du 4 mars 1889, demeurent à leur place et continuent à présider ii la direction des affaires sociales, ne se heurte-t-elle pas à Fart. 2003 C. civ., suivant lequel le mandat est révoqué par la déconfiture du mandant?

Tout d'abord pour bien apprécier la portée de l'objection, il nous parait nécessaire de laire une précision. Les sociétés en nom collectif et en commandite sont le plus souvent administrées par les associés en nom, responsables personnellement et solidairement; toutefois elles peuvent, bien que cela soit très rare, être administrées par un délégué ou mandataire des associés en nom, associé en nom lui-même ou étranger, peu importe. Pour les sociétés anonymes, l'administration est toujours confiée à des mand^itaires. Ce sont en effet des sociétés de purs capitaux, des sociétés constituées exclusivement de

bailleurs de fonds, et qui, par suite, ne peuvent être représentées que par ceux à qui rassemblée générale des actionnaires a confié la mission générale d^administrer. De là deux catégories très nettes d'administrateurs : ceux qui administrent en vertu d*un droit propre, car ils sont associés en nom, et ceux qui administrent en vertu d*une simple délégation, car ils ne sont que mandataires.

Dans le premier cas, lorsque la société est administrée par les associés en nom eux-mêmes, qu*après Tad mission de la 'société au bénéfice de la liquidation judiciaire, ces asociés en nom, administrateurs de droit de la société, demeurent en fonction, il n'y a là rien qui puisse nous étonner. L*art. 2003 C. civ. ne peut pas évidemment être invoqué ici : les associés en nom administrent en vertu d'un droit propre; ils ne sont pas de simples mandataires, mais bien des commerçants agissant tant pour le compte de la société que pour leur compte personnel, c'est-à-dire en une double qualité, qui est de l'essence même de la société, et qui survit à la liquidation judiciaire.

Dans le second cas, lorsque la société est administrée par de simples mandataires, gérants ou administrateurs, si nous les maintenons à la tête de la société, nous allons, semble-t-il, nous heurter très certainement à Tart. 2003 C. civ. Aux termes de cet article, le mandat finit par la déconfiture du mandant ou du mandataire, et tout le monde est d'accord pour assimiler à la déconfiture la faillite et la liquidation judiciaire. Dès lors cette règle n'a-t-elle pas pour effet de dessaisir les gérants et administrateurs d'une société (1)? Cette solution serait très

(1) MM. LyuD-Caen et Renault, Précis, t. II, d. 3114 admettent que la faillite de la société aurait pour effet de mettre fin de piano au mandai des administrateurs, en sorte qu'il deviendrait nécessaire de faire représenter la société par des liquidateurs nommés ad hoc. Les savants auteurs donneraient assurément la même solution dans le cas de liquidation judiciaire : il n'y aurait aucune raison de distinguer.

grave surtout pour les sociétés anonymes, car ce sont elles principalement qui ont des administrateurs, simples mandataires. Elles se trouveraient donc ainsi, par le simple jugemept de liquidation judiciaire, privées de plein droit de leurs représentants. Du reste, comme nous le verrons plus loin, on pourrait s'emparer du même argument tiré de Tart. 2003 C. civ. pour soutenir la dissolution de la société, comme étant une conséquence forcée de son admission à la liquidation judiciaire.

Pour nous, nous ne saurions nous laisser arrêter par Tari. 2003 C. civ., et malgré ses termes précis, nous maintiendrons à la tête de la société en liquidation judiciaire les administrateurs, simples mandataires. A Targument tiré de Fart. 2003, on a répondu de diiférentes manières.

On a dit tout d'abord que le mandat ne doit pas prendre fin parce que ce n'est pas la société qui joue le rôle de mandant, mais bien les bailleurs de fonds, qui se distinguent de la personne morale de lu société, seule en liquidation judiciaire. Mais cet argument n'est peut-être pas complètement suffisant, car il n'aurait de valeur qu'à l'égard des sociétés anonymes ; or, nous savons que même les sociétés eu nom collectif et les commandites peuvent avoir des administrateurs simples mandataires, bien que cela soit extrêmement rare.

Il nous semble que l'on peut repousser l'art. 2003 d'une manière plus générale et dire avec M. Boistel (1), « que les gérants sont non les mandataires, mais les représentants ou mieux les organes delà société; ils sont vts-à-vis des tiers la société même ; ils en réalisent seuls la personnalité. Cette doc*trine, ajoute-t-il, est universellement admise dans une de ses conséquences, en ce qui concerne la représentation en justice de la société par les administrateurs » (2).

(1) Boistel, Droit comm., n, 187 bis.

(2) On pourrait, scnible-Uil, repousser encore l'application de l'art. 2ÙÙ^, en soutenant que cet article ne parle que de déconfiture et que les diffé-

Quoi qu'il en soit, peu importe l'explication juridique à laquelle il faille s'arrêter. La preuve établissant que la mise en liquidation judiciaire de la société ne met pas fin au mandat des administrateurs, simples délégués, nous parait résulter de la loi du 4 mars 1889 elle-même. En effet, aux termes de Tart. 3, qui a pouvoir pour agir ou demander au nom de la société le bénéfice de la liquidation judiciaire? Les associés ayant la signature sociale et les directeurs et administrateurs des sociétés anonymes. C'est donc qu'à ce moment ils ne sont pas encore désaisis ; ce sont eux qui, à ce moment, représentent la société; pourquoi ctsseraient-ils de la représenter, le jugement de liquidation judiciaire une fois prononcé? Ce serait vraiment inexplicable. Nous pouvons donc affirmer que la liquidation judiciaire de la société ne met pas fin au mandat des administrateurs qui continueront à la représenter, et rempliront dans la procédure qui va s'ouvrir le rôle complexe attribué à un commerçant ordinaire.

Toutefois il est bien certain que, si les administrateurs ont perdu la confiance des associés, que si on leur reproche d'avoir causé les embarras de la société par leur inexpérience, leur insouciance ou leur témérité, les actionnaires pourront, dans une assemblée régulière, révoquer leur mandat. 11 ne peut se présenter à cet égard aucune difliculté. On «ippliquera le droit commun purement et simplement.

Cette question de la liquidation judiciaire, entraînant de plein droit la révocation des pouvoirs des gérants ou administrateurs, statutaires ou autres, se rattache assez intimement à celle de savoir quelle est l'influence du jugement de liquida-

rences les plus grandes existent entre la liquidation judiciaire et la déconfiture. Seulement la jurisprudence et la plus grande partie de la doctrine qui aHsimilenl, au point de vue de l'application de l'art. 2003, la faillite et la déconfiture, assimileront également la déconfiture et la liquidation judiciaire.

lion judiciaire sur Texistence même de la société. Celle-ci ne serait-elle pas dissoute de plein droit? Cette question, nous Texaminerons assez rapidement, car elle ne nous parait guère discutable. Elle est cependant assez vivement discutée en matière de faillite.

Une première opinion, qui n*est consacrée du reste que par quelques rares arrêts (1 ), n'a pas craint en efiet d'affirmer que la déclaration de faillite devait entraîner nécessairement la dissolution de la société. Elle invoque en ce sens : 1* Tart. 1865 C. civ., aux termes duquel la faillite personnelle de Tun des associés entraine la dissolution de la société; 2® Tart. 2003 C. civ., aux termes duquel le mandat est révoqué par la faillite du mandant. Cetteopinion est repoussée par la jurisprudence et la majorité des auteurs. La Cour de Cassation n'hésite pas à admettre la survie de la personnalité juridique de la société a la faillite (2).

La même question se pose, dans des termes identiques, dans rhypothèse d'une société non plus déclarée en faillite, mais simplement mise en liquidation judiciaire. Ya-t-elle être dissoute de piano y et cela par application des principes contenus dans les art. 1865 et 2003 du C. civ.?

Pour nous, la solution nous apparait comme étant à peu près indiscutable. Si on repousse la dissolution de la société, par suite de sa déclaration de faillite, c'est avec bien plus de raisons, plus de force encore qu'on doit la repousser comme conséquence forcée et en quelque sorte nécessaire de son admission au bénéfice de la procédure du 4 mars 1889.

Pour soutenir la dissolution forcée de la société mise en liquidation judiciaire, qu'on ne vienne pas invoquer Textinc**

(1) Amiens, 30 janv. 1867, D., 69. 1. 98.

(2) Cass., 9 mai 1854, D.. 54. 1. 203. — Lyon. 3 juill. 1862, D., 63. 2. 95. — Pari», 12 juill. 1869. D., 70. 2. 7, S., 71. 2. 233 et la note de M. Lyon- Caen. — Pont, Sociétés, n. 1907 ; Pic, Faillite des sociétés, p. 77. — Couira Deluison, l, p. i:t6; Pardessus, III, n. 1060; Duranlon, XVII, n. 474.

-notion de la chose, qui, nux termes de Tart. 1865 C. civ., est une cause de dissolution des société?. L'admission d'une société au bénéfice de la liquidation judiciaire ne suppose pas forcément la ruine irrémédiable de Tentreprise. Loin de là. La société a suspendu simplement ses paiements, sa gène peut n'être que momentanée et, sous l'impulsion nouvelle qui lui sera donnée, elle peut parfaitement être remise sur pieds. La liquidation judiciaire, comme du reste la faillite, mais moins encore que la faillite, ne suppose pas forcément l'insolvabilité, et il serait inadmissible qu'une simple suspension de paiements, peut-être temporaire, pût à elle seule entraîner l'extinction d'une personnalité juridique (1).

Qu'on ne vienne pas invoquer le dessaisissement de la société, car ce dessaisissement n'existe pas. Conformément aux principes généraux de la liquidation judiciaire, la société n^est pas dessaisie; elle reste à la tète de ses aifaires, sa capacité est simplement amoindrie par l'adjonction aux administrateurs d'un ou de plusieurs liquidateurs judiciaires, chargés de les surveiller et de les assister. Mais la société subsiste intacte, elle s'achemine même vers l'obtention d'un concordat qui probablement ne lui sera pas refusé. Le bénéfice de la liquidation judiciaire, qui lui a été accordé, ne le fait-il pas présager?

Qu'on ne vienne pas invoquer l'art. 2003 C. eiv., aux termes duquel le mandat est révoqué par la déconfiture, et partant, par voie d'interprétation jurisprudentielle, par la faillite et la liqui-

(1) Ce que les associés peuvent faire, mais cela dans le seul cas où la société est anonyme cl où il y a au moins perte des 3/4 du capital social, c'est appliquer l'art. 37 de la loi du 24 juillet 1867. Aux termes de cet article, dans les sociétés anonymes, en cas de perte des 3/4 du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'eflet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution* A défaut de cette convocation, tout aotiounaire peut demander la dissolution en justice. Mais, même dans ce cas, la dissolution ne se produit pas de plein droit.

dation judiciaire du mandant. Qu'on ne vienne pas nous dire que sans doute ce sont les associés en nom ayant la signature sociale, les administrateurs et le directeur, qui ont qualité pour demander la liquidation judiciaire, mais que, dès que le jugement de liquidation est rendu, le mandat des représentants de la société devient caduc, et que cette société, ne pouvant plus fonctionner, faute d'organes, doit être nécessairement dissoute. Tout d'abord, cet art. 2003 C. civ. ne peut s'appliquer surtout qu'aux sociétés anonymes à la tète desquelles se trouvent des administrateurs, simples mandataires^ mais non aux socié-p tés en nom collectif ou en commandite, qui le plus souvent sont administrées par les associés en nom eux-mêmes, gérant en vertu d'un droit propre et non d'une délégation spéciale. Or nous ne voyons aucune bonne raison pour faire ici une distinction quelconque entre les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, d'une part, et les^ sociétés anonymes, d'autre part. En outre, nous avons vu plus haut quel compte nous devions tenir de l'art. 2003 C. civ. et pour quelles raisons BOUS devions en repousser énergiquement l'application. Non, le mandat des gérants et administrateurs n'est point révoqué par l'admission de la société à la liquidation judiciaire, et plus que jamais ces administrateurs demeurent à la tête de la société, à moins qu'ayant perdu la confiance des actionnaires, ils ne soient remplacés par l'assemblée générale de ces derniers.

L'argument le meilleur que l'on puisse invoquer pour soutenir la dissolution de la société, comme conséquence forcée de SÛR admission à la procédure de faveur de la loi du 4 mars 1889, c'est assurément celui tiré de l'art. 1865 C. civ., aux termes daqael la déconfiture de l'un des associés entraine la dissolution de la société. La faillite étant assimilée a la déconfiture, il (aut évidemment y assimiler également la liquidation judiciaire (1) qui suppose, comme la faillite, la cessation des paie-

(1) Poitiers, 26 décembre 1892, Annales, 93. 1. 113, x^ j

Robert f^^i^i^êd by ^OOglC

menls, et implique p«ir suite que Tassocié est hors d'état d'exécuter SCS obligations envers ses créanciers et ses coassociés. En conséquence, ne serait-il pas très exact et très logique de dire que la liquidation judiciaire de la société, ayant pour conséquence inévitable, comme nous le verrons bientôt, soit la liquidation judiciaire, soit la faillite des associés en nom, impose par cela même la dissolution de la société?

Cet argument, tiré de l'art. 1865 C. civ., et qui n'est que spécieux, se heurte d'abord a celte considération qu'il ne porte qu'en ce qui concerne les sociétés de personnes, les sociétés dans lesquelles on trouve un élément personnel, indéfiniment responsable. H ne prouve rien contre les sociétés anonymes, dans lesquelles la liquidation judiciaire d'un actionnaire ne peut exercer aucune influence sur leur existence. Pourquoi donc faire une distinction quelconque sur une pareille matière entre les sociétés de personnes et les sociétés de purs capitaux? Mais du reste, ce n'est pas là le seul reproche que Ton puisse adresser îi l'argumentation tirée de l'art. 1865 C. civ. La liquidation judiciaire d'un associé, comme su déclaration de faillite, entraîne la dissolution de la société. Cela se comprend parfaitement. La liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements; elle implique par suite que l'associé est hors d'état de remplir ses engagements vis-à-vis de ses coassociés, engagements dont l'exécution est probablement nécessaire à la continuation de l'entreprise. Cette liquidation judiciaire, qui porte évidemment atteinte aux combinaisons prévues, bouleverse donc pour ainsi dire les rapports des coassociés et rompt Tégalité qui doit régner entre eux.

Nous croyons qu'il en ser«iît de même, et que le jugement déclaratif de liquidation judiciaire ne serait pas une cause nécessaire de dissolution, même dans le cas où, comme nous le verrons, la liquidation judiciaire de la société n'a pas les mêmes e(Tets il regard de tous les associés, et où certains de ces derniers obtiennent le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889, tandis que certains autres sont déclarés en fail* lite ou même condamnés pour banqueroute. Dans cette hypothèse, qui peut certainement parfois se présenter, il s(«ible bien, au premier abord, que l'égalité soit rompue entre les associés qui vont se trouver dans des situations tout h fait distinctes, puisque les uns seront soumis au régime de la faillite el les autres à celui de la liquidation judiciaire.

Sans doute, de très nombreuses différences existent entre ces dejx régimes ; mais elles éclatent surtout au point de vue du dessaisissement et des déchéances encourues parle débiteur qui a suspendu ses paiements. Dans les rapports des associés entre eux, ces différences sont singulièrement atténuées et n'existent plus. La faillite et la liquidation judiciaire supposent toutes les denx la cessation des paiements des associés en nom ; toutes les deux impliquent pour eux rimpossibililé, au moins momentanée, de tenir leurs engagements vis-à-vis les uns des autres, de telle sorte que tous les coassociés, qu'ils soient déclarés en faillite ou simplement mis en liquidation judiciaire, se trouvent dans une situation égale, tout au moins dans leurs rapports entre eux. Par suite, même dans cette hypothèse, la liquidation judiciaire, qui place cependant les associés dans des situations inégales en apparence, ne sera pas une cause forcée et nécessaire de dissolution de la société. Non. Si la société était dissoute, il lui serait impossible d'obtenir son concordat. Or, le concordat est une phase essentielle de la liquidation judiciaire, c'est le mode normal de clôture et l'aboutissant régulier de cette procédure spéciale. On ne peut pas évidemment le supprimer pour toute une classe de sociétés, comprenant les société admi* ,

— sises à la liquidation judiciaire, mais dont certains associés, en punition de leur gestion déloyale, auraient été déclarés en faillite, tandis que les autres, de bonne foi, auraient obtenu le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889. La société peut et doit revivre; il ne faut pas que, par la faute de quelques associc^s, d'un seul peut-être, elle ne puisse pas être remise sur pieds et reprendre le cours de ses opérations (1).