DES LIQUIDATEURS JUDICIAIRES

Le premier agent de la liquidation judiciaire, celui qui donne h cette procédure nouvelle son caractère particulier et vraiment original, c'est le liquidateur judiciaire, correspondant au syndic dans la procédure parallèle de la faillite. Sans entrer dans l'exposé complet des attributions du liquidateur judiciaire, disons simplement qu'il ne liquide pas à proprement parler, et qu'il ne représente personne : dans ses rapports avec le liquidé, il joue le rôle d'un véritable curateur, chargé d'assister le débiteur, qui sans doute n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens par sa mise en liquidation judiciaire, mais qui voit toutefois sa capacité singulièrement restreinte. Le débiteur en effet est, peut-on dire, en curatelle, et c'est le liquidateur judiciaire qui doit lui prêter son assistance, c'est-h-dire son concours à tous 9es actes.

Ce sera ces principes très simples que l'on appliquera dans l'hypothèse d'une société de commerce, admise à la liquidation judiciaire. La société ne sera pas dessaisie, ses représentants demeureront à sa tète, à moins toutefois qu'il ne s'agisse d'une société par actions, et que l'assemblée générale des actionnaires, mécontente de la gestion des administrateurs, qui ont conduit la société à la cessation de paiements et l'ont acculée à la nécessité de demander le bénéfice de la procédure de 1889, ne révoque ces administrateurs, et ne les remplace par d'autres, jugés plus capables de diriger les affaires sociales. Mais qu'im-

porte ce changement apporté dans le personnel de la gestion sociale? Le fait certain c'est qu'il y a simplement adjonction aux administrateurs d'un ou de plusieurs liquidateurs judiciaires, qui ne représenteront nullement la société pas plus que les créanciers, mais seront les surveillants des intérêts de ces der niers. C'est à ce titre qu'ils seront obligés d'arrêter et de signer les livres de la société, de procéder à l'inventaire des biens sociaux, de prendre inscription d'hypothèque sur les immeubles de la société, conformément à l'art. 490 C. co., etc. En un mot, il n'y aura la que l'application du droit commun, et rien ne sera modifié aux attributions du liquidateur judiciaire par ce fait que le liquidé est une société plus ou moins considérable.

Seulement, dans l'hypothèse d'une société, il sera peut-être souvent utile d'invoquer la dispositicm de l'art. 4 de la loi du 4 mars 1889, permettant de nommer plusieurs liquidateurs judiciaires (1). Sans doute l'unité de contrôle et d'assistance se comprend en l'ait; cependant il ne doit pas y avoir la une nécessité de droit ne pouvant pas fléchir devant des circonstances particulières, où l'importance des intérêts engagés exige la nomination de plusieurs liquidateurs. Les sociétés de commerce embrassent le plus souvent des affaires beaucoup plus considérables qu'un simple particulier, réduit à ses propres forces et a ses seules ressources. Elles peuvent avoir des établissements nombreux, situés dans des régions différentes : pour ne point retarder la procédure, ce qui est essentiel, il peut donc être nécessaire de nommer plusieurs liquidateurs judiciaires. Le tribunal du reste aura toute liberté d'appréciation.

Dans l'hypothèse de plusieurs liquidateurs judiciaires, il nous parait exact de faire, par voie d'analogie, l'application de

(1) Le projet ne parlait que d*un liquidateur. 11 a été modifié à la suite d*uDe discussion au Sénat et sur la proposition de M. Léon Renault. Séance du 14 janvier 1889, Journ, officiel du 15,

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l'art. 465 C. co., permettant an juge-commissaire, dans le cas de plusieurs syndics, de donner à un ou a plusieurs d'entre eux des autorisations à Teffet de faire séparément certains actes d'administration.

Quant au mode de nomination des liquidateurs judiciaires, nous savons qu'ils sont nommés comme les syndics, c'est-àdire par le tribunal de commerce, sans l'avis ou après avis des créanciers, selon qu'il s'agit de liquidateurs provisoires ou de liquidateurs définitifs. Devons-nous approuver ce système, donnant le rôle prépondérant au tribunal de commerce, qui n'est j;imais lié par l'avis des créauciers ? ou bien ne serait-il pas préférable d'avoir un liquidateur désigné par les créanciers eux-mêmes, sauf ii accorder au tribunal un droit de veto?

Cette question s'agite depuis longtemps déjà pour 1rs syndics, et elle a été diversement résolue selon les époques (1).

(1) Sous l'empire du code de 1807, les syndics devnieiit être pris p»rinî les créanciers et étaient désignés par ceux-ci. La loi de 1838 a laissé nu contraire aux tribunaux une liberté complète pour leur nomination. Nous savons qu'il s'est l'orme en France, autour des grands tribunaux de commerce, notamment à Paris, à Bordeaux, à Lyon, à Marseille, des corporations de syndics, qui sont de véritables compagnies fermées, dont les statuts sont approuvés et homologués par le tribunal de commerce, et dans lesquelles personne ne peut entrer s'il n'est présenté par un membre et agréé par le tribunal. Ces compagnies de pseudo-officiers ministériels, qui n'ont qu'une existence illégale, ont été l'objet de très nombreuses et de très vives critiques, qui du reste ne paraissent pas avoir ébranlé l'institution.

Après le vote de la loi du 4 mars 1889, le tribunal de commerce de la Seine, chargé de nommer les liquidateurs judiciaires, s'est demandé à qui il allait s'adresser. Aux liquidateurs, chargés de la liquidation ordinaire des sociétés, ou aux syndics d-; faillite ? Se laissant influencer par la malheureuse dénomination de liquidation judiciaire, il confia tout d'abord cette mission aux liquidateurs ordinaires. Mais les syndics réclamèrent avec juste raison et, sur leurs réclamatione fondées, ils furent substitués à ces derniers. Dès lors ils prirent le nom de « liquidateurs judiciaires et

syndics ».

Sans vouloir entrer dnns la discussion complète d*unc question qui intéresse la liquidation judiciaire d'une manière gênérnle, disons simplement que nous inclinons fort l\ approuver le mode de nomination établi par la loi nouvelle. Sans doute les créanciers étant les premiers intéressés à la prompte liquida* tion des aiTaires du débiteur en état de cessation de paiements, il serait logique de leur laisser le choix de celui qui est chargé de surveiller leurs intérêts; sans doute les fonctions de liquidateur, étant moins lourdes et moins dilfîciles que celles de syndic, pourraient être confiées sans danger à un créancier qui n'aura jamais l'idée de prolonger indéfiniment sa gestion. Cela est fort exact, et il est bien certain qu'en matière de faillite la nomination comme syndic d'un tiers étranger, sans intérêt, présente de sérieux inconvénients. Mais ces inconvénients vont être singulièrement atténués dans le cas de liquidation judiciaire, par ce fait qu'il n'y a pas de dessaisissement, que le liquidateur judiciaire est un simple curateur, que le liquidé reste à la tête de son patrimoine et qu*il saura faire toutes les diligences pour arriver promptement au concordat, qu*il espère et qu'il obtiendra le plus souvent. Du reste les intérêts des créanciers seront sauvegardés par la surveillance exercée sur le liquidé et le liquidateur par les contrôleurs, qui, eux, sont exclusivement nommés par les créanciers et pris parmi ceux-ci.

Le choix fait par le tribunal de commerce d*un liquidateur judiciaire, pris dans une corporation spéciale dont il a favorisé le développement extra-légal, ne présente donc pas de sérieux ioconvénients. Bien plus! il présente de sérieux avantages en matière de sociétés. Les sociétés en état de cessation de paiements donnent toujours lieu à des liquidations difficiles, hérissées de complications de toutes sortes, à des actions multiples, les unes individuelles, les autres collectives et qu'il est du plus grand intérêt de distinguer. Or un liomme rompu aux liquidations et qui en a l'expérience, placé auprès de la société en état de cessation de paiements, sera pour elle, pour les asso-

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ciés eUponr les créanciers eux-mêmes, de In pli.is grande utilité. CVst lui, qui sera le véritable guide de la liquidation et qui saura le plus souvent déterminer exactement les droits de chacun. La nomination d'un liquidateur judiciaire par les créanciers présenterait donc, croyons-nous, quelque danger dans Thypotlièse de sociétés de commerce. Laissons au tribunal le droit de faire un choix parmi les hommes dont il s'est volontairement entouré et dont il connaît les capacités.