ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES CRÉANCIERS

L'existence de la masse ne se révèle pas seulement par l'exercice d'actions lui appartenant et susceptibles d'améliorer sa situation, mais encore par la réunion d'assemblées générales auxquelles les créanciers sont convoqués et qui se tiennent sous la présidence du juge-commissaire, en présence des représentants de la société et du liquidateur judiciaire. Nous retrouvons ici les mêmes assemblées qu'en matière de faillite ; dans les deux cas, ce sont des assemblées destinées à grouper, à unir étroitement les créanciers, pour leur permettre de défendre leurs intérêts communs et d'émettre soit]un simple avis, soit un vote décisif sur les points les plus importants de la procédure. Ce sont : 1* l'assemblée dans laquelle les créanciers doivent donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs provisoires ou des liquidateurs définitifs ; 2^ l'assemblée chargée de la vérification des créances; 3** l'assemblée de concordat et, s'il y a union, l'assemblée de clôture qui aura pour

objet In reddition des comptes par les liquidateurs de Tunion et leur approbation par cette assemblée.

Pour ces diverses assemblées, convoquées successivement après l'admission de la société a la liquidation judiciaire, il n'y a rien de particulier «h dire : tout se passera comme s'il s'agissait d'un simple commerçant en état de cessation de paiements. Toutefois il nous paraît nécessaire de faire une observation importante, relative aux sociétés dans lesquelles tous les associés ou du moins certains d'entre eux sont tenus personnellement et solidairement : nous voulons parler des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite soit par intérêts, soit par actions.

Dans ces sociétés, la cessation de paiements de l'être moral aura, comme nous l'avons déjà vu, pour conséquence nécessaire, en quelque sorte fittale, la cessation de paiements de chacun des associés solidaires qui, pour nous du moins, seront en principe admis eux-mêmes au bénéfice de la procédure de faveur de la loi du 4 mars 1889, à moins qu'ils ne soient déclarés en faillite, soit d'office par le tribunal, soit sur la demande de leurs créanciers. De là, la coexistence d'une liquidation judiciaire sociale et de liquidations judiciaires ou faillites individuelles, qui ne doivent point être confondues; de là la coexistence d'un certain nombre de masses, masse sociale et masse

l particulière de chaque associé solidaire, qui sont parfaitement

'■./ distinctes.

Ces masses ont une composition absolument différente les

f unes des autres, au double point de vue de ceux qui en font

partie et des biens qui en constituent le gage. La masse sociale comprend les créanciers sociaux seuls, ayant un droit absolu de gage sur le fonds social, à l'exclusion de tous autres. La masse particulière de chaque associé solidaire comprend non seulement les créanciers personnels de cet associé, mais encore les créanciers sociaux, qui sans doute sont les créanciers de l'être moral, mais aussi les créanciers personnels et solidaires

tie tons les associés en uom.Ces deux catégories de créanciers, créanciers ]:ersatinelB ut créanciers sociaux, ont les mêmes droits de gage sur les biens personnels de Tassocié. Chacune de ces masses doit avoir son représentant distinct et une existence distincte. Nous connaissons le représentant de la masse sociale; quant aux masses particulières, elles seront représentées soit par chaque associé assisté d'un liquidateur judiciaire, soit par un syndic, suivant qu'il y aura pour les associés solidaires soit admission à la liquidation judiciaire, soit déclaration de faillite.

Le liquidateur judiciaire chargé d'assister soit la société, soit chaque associé doit en principe être différent. Cependant, pour faciliter les opérations relatives aux diverses liquidations, nous ne voyons pas d'inconvénient légal qu'il soit le même pour toules. Connaissant les affaires sociales, il sera susceptible de mieux connaître les affaires personnelles de chaque associé et d'arriver plus rapidement h une solution favorable aux intérêts de tous.

Les diverses masses, nées de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif ou en commandite et de la liquidation judiciaire ou de la faillite des associés en nom, étant entièrement distinctes, il en résuite que les assemblées générales des créanciers, convoquées dans ces différentes liquidations ou faillites concomitantes, sont également distinctes. Chacune aura sa composition spéciale. Pour la liquidation judiciaire de la société, l'assemblée se composera exclusivement des créanciers sociaux; pour la liquidation judiciaire ou la faillite de chaque associé solidaire, elle se composera des créanciers personnels et des créanciers sociaux. La conséquence très naturelle de cette différence de composition se manifestera dans la différence, ou mieux la divergence, susceptible de se produire dans les décisions intervenues, suivant qu'il s'agit soit de la liquidation judiciaire de la société, soit de la liquidation judiciaire ou de la faillite des associés solidaires.

Voici pourquoi il ne faudra point s'étonner qu'une créance sociale soit admise dans la liquidation judiciaire de la société, sans contredit aucun de la part des autres créanciers, tandis qu'elle sera contestée dans la liquidation judiciaire ou la faillite d'un associé en nom. Dans la liquidation sociale elle sera vérifiée entre les représentants de la société, le liquidateur judiciaire et les créanciers sociaux seuls, tandis que dans les liquidations ou les faillites individuelles, les créanciers personnels assisteront à la séance de vérification et d'affirmation. Voici pourquoi il sera possible de voir le concordat accordé à la société et refusé à un ou plusieurs associés solidaires ou inversement accordé à un ou plusieurs de ceux-ci et refusé à la société. La composition des assemblées chargées de statuer sur les propositions de concordat est différente. Voici pourquoi encore la société pourra se voir autorisée à continuer l'exploitation de l'entreprise commerciale, financière ou industrielle h la tête de laquelle elle se trouve placée, tandis qu^un ou plusieurs associés solidaires ne pourront obtenir la même autorisation pour leur commerce personnel. Il est inutile d'aller plus loin : il était simplement intéressant d'attirer l'attention sur la différence que présentent forcément, au point de vue de leur composition, les diverses assemblées générales des créanciers qui naissent de la liquidation judiciaire de la société, et des diverses liquidations ou faillites individuelles des associés solidaires.

Nous savons que ces assemblées générales exercent un droit de contrôle sur la marche de la procédure, mais un droit de contrôle qui est loin d'être effectif, car leur organisation ac« tuelle ne constitue pas pour les créanciers une garantie très sérieuse, surtout dans la liquidation judiciaire des sociétés. C'est que, lors de la mise en liquidation judiciaire d'une société importante, principalement d'une société par actions, le nombre des créanciers est considérable, si on y ajoute surtout, comme on doit le faire, les porteurs d'obligations. Or tous ces

créanciers, loin de se mêler activement a la procédure, loin de Tenir en personne aux assemblées générales délibérer les décisions propres à amener une prompte solution, sauvegardant les intérêts de tous, se désintéressent totalement des opérations et font preuve de la plus grande négligence ou d'une indifférence vraiment impardonnable. Sans doute ils sont disséminés sur tout le territoire, sans doute ils sont isolés et sans lien aucun, mais ce n'est point une raison suffisante pour s'exagérer leur faiblesse et leur impuissance et s'abstenir de venir aux assemblées, ou bien s'y faire représenter par un mandataire quelconque, agent d'affaires le plus souvent, qui s'empresse de sacrifier les intérêts de ses mandants. L'absence et l'indifférence des créanciers font surtout sentir leurs effets déplorables, lors des séances de vérification et d'affirmation des créances, la partie la plus essentielle peut-être de la procédure de la liquidation judiciaire comme du reste de la faillite. Sans doute il y a là le liquidateur judiciaire qui, semble-t-il, doit sauvegarder les droits des créanciers et des obligataires; mais est-ce suffisant?

Aces inconvénients ajoutez celui résultant, dans les grandes sociétés par actions, de la non représentation des obligataires, de leur isolement complet, inconvénients que nous avons exposés et sur lesquels nous ne reviendions pas. On voit ainsi l'insuffisance du contrôle qui, dans une procédure sévère, doit être exercé par les créanciers sur toutes les opérations de la liquidation. Cette insuffisance, reconnue par la pratique depuis de longues années, a préoccupé le législateur de 1889 qui chercha à y porter remède et à faire disparaître des inconvénients qui existaient sans doute dans la faillite des simples commerçants, mais qui éclataient surtout avec toute leur acuité dans la faillite des sociétés.

Pour cela, la loi du 4 mars 1889 eut l'idée, pour associer plus intimement les créanciers a la procédure et pour soumettre les agents de la liquidation judiciaire, comme ceux du reste de

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la faillite, à un contrôle plus actif et plus direct, de créer une sorte de comité de créanciers, de « commissaires », chargés d'une mission essentiellement de surveillance et de conseil. C'est de ces contrôleurs que nous voulons dire quelques mots, assez rapides du reste, car Texposé complet de leurs fonctions appartient surtout au commentaire général de la liquidation judiciaire. Toutefois nous tenons h parler d'eux, même brièvement, car nous estimons que c'est principalement dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire des sociétés, surtout des sociétés par actions, qu'ils sont appelés à rendre de très sérieux et de très grands services.

SECTION IV