DES CONTRÔLEURS

Si, d'une manière générale, dans une société admise à la procédure de faveur de la loi du 4 mars 1889, la masse, comprenant un nombre parfois considérable de créanciers, est entièrement impuissante h établir un contrôle quelconque sur la procédure et la gestion du patrimoine social, il en est autrement d'un ou de deux créanciers qui, munis de pouvoirs spéciaux bien déterminés, peuvent exercer une surveillance sérieuse et jouir d'une autorité effective. Ce qu'il fallait faire, surtout en matière de sociétés, c'était « concentrer la masse dans la personne de quelques intéressés, plus iorts parce qu'ils sont moins nombreux et plus étroitement groupés » (1).

Ce fut là précisément l'idée fort ingénieuse de la loi du 4 mars 1889, idée du reste qui s'était déjà fait jour dans les législations étrangères les plus récentes, telles que la loi allemande de 1877, art. 79; la loi autrichienne; la loi anglaise de 1883, art. 62 s. ; la loi italienne, art. 723 s. ; la loi suisse de 1886. L'innovation est assurément très heureuse, car elle a

(1) ïlialler, Faillites en droit comparé, II, p. 200.

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pour objet h\ créalion d'irne aorle de conseil de surveillance, susceptible de sauvegarder sûrement les intérêts de la masse et notamment des obligataires, conseil de surveillance assez analogue à celui existant dans les sociétés par actions au profit des actionnaires (1).

liCS contrôleurs, dont la création a été étendue à la faillite par la loi nouvelle, et qui ne peuvent jamais être plus de deux (art. 9 S 3, loi de 1889), sont des délégués des créanciers, chargés dans Tintérêt de ceux-ci de coopérer, dans une mesure quelque peu indirecte, h la gestion de la liquidation en donnant des avis, mais surtout d'exercer une surveillance très active et très précise sur les actes du liquidé et du liquidateur judiciaire. C'est là assurément leur mission véritable, celle qui rst la plus importante et qui caractérise vraiment leurs attributions (2).

Ils ne coopèrent qu*indirectement à la gestion, dans laquelle ils ont un rôle des plus effacés. La société étant admise à la liquidation judiciaire, ils seront consultés sur certains actes et ils donneront de simples avis, que le représentant de la société sera libre de suivre ou de ne pas suivre : sur, par exemple, les transactions (art. 7 fj 2, loi de 1889), ou bien sur les actions à intenter (art. 10 § 2). A ce point de vue le rôle des contrôleurs est donc très effacé; nous n'avons pas à le regretter, car ce n*est pas dans l'administration que le besoin de commissaires de contrôle se fait sentir : la société n'est pas dessaisie; à sa tête restentles gérants et administrateurs, assistés du liquidateur, li'intervention active des contrôleurs serait ici non

(i) Du reste, pour M. Thaller, si celte idée de cuntr<Meurs s'est développée ainsi depuis une vingtaine d'années dans les législations étrangères, c'est sous l'influence des perfectionnements introduits dans l'organisation des sociétés par actions, où des conseils de surveillance sont imposés aux administrateurs par les actionnaires.

(2) Thaller. Faillites en droit com/ are, II, n. 170, p. 200; Bailly, Annales, 89. 2. 62; Goirand et Perier, Liq,Jud,, p. 99; Lecomte, Uq.jud,, p. 516; Serville,^!*//. de législ, comj^arée^ 1888, p. 441

seulement inutile mais dangereuse, car elle aurait pour conséquence inévitable des conflits, entraînant avec eux des procès, et partant des lenteurs regrettables dans la marche de la liquidation.

La véritable mission des contrôleurs doit être et ne peut être qu^une mission de surveillance très active, très sévère; c^est en Taccomplissant avec intelligence et rigueur qu^ils rendront de très grands services à la masse et en sauvegarderont les intérêts.

Aux termes mêmes de Fart. 10$ 1 de la loi du 4 mars 1889, « les contrôleurs sont spécialement chargés de vérifier les livres et Tétat de situation présentés par le débiteur et de surveiller les opérations des liquidateurs ; ils ont toujours le droit de demander compte de la liquidation judiciaire, des recettes efliectuées, et des versements faits ». Comme on le voit, ils ont ainsi, au point de vue de la surveillance, une mission plus étendue et plus précise que celle des liquidateurs, qui dans la réalité n'ont qu'un rôle d'assistance, et qui sont dès lors contraints de ne prêter cette assistance qu'avec le plus grand soin, étant serrés de près, contrôlés étroitement par des créanciers dont l'intérêt est de ne rien laisser passer. Les contrôleurs ne font donc pas double emploi avec les liquidateurs judiciaires; ils sont bien plutôt le complément d'une procédure qui doit avoir pour but essentiel d'assurer la sauvegarde des intérêts des créanciers.

C'est dans l'hypothèse d'une société, surtout d'une société par actions, admise au bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889, que la vérification des livres et de l'état de situation par les contrôleurs sera intéressante. Ceux-ci devront avec la plus grande attention examiner la situation véritable de la société, vérifier scrupuleusement sa comptabilité, afin de dégager, si cela est possible, la responsabilité des administrateurs et de permettre a la masse d'exercer les recours qui pourront lui appartenir contre ces derniers. Ils devront rechercher s'il

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n'y a pas en reprise d'apports sous la forme de distribution de dividendes fictifs, s'il n'y a pas lieu d'adresser un appel de fonds aux actionnaires qui n'auraient pas versé l'intégralité de leurs mises, si un ou plusieurs commanditaires ne se sont pas immiscés dans la gestion sociale. Ils doivent en un mot serrer d'aussi près que possible l'administration sociale, signaler toutes les irrégularités découvertes et donner ainsi aux créanciers et aux obligataires des renseignements qui leur seront de la plus grande utilité dans les votes différents qu'ils peuvent avoir h émettre et dans les divers recours qu'ils peuvent avoir à exercer.

En outre, ils sont chargés de surveiller les opérations faites par le liquidé et le liquidateur, et il est bien certain que cette surveillance produira les meilleurs résultats (1).

La nomination des contrôleurs est, d\iprès la loi du 4 mars 1889, facultative pour les créanciers (2); mais ces derniers, eu fait, useront évidemment toujours de ce droit quand le liquidé sera une société par actions.

L'influence heureuse susceptible d'être exercée par les contrôleurs sur la liquidation judiciaire et la faillite en général, est tvid«»nle et indéniable. Cependant nous sommes en droit de nous demander si le législateur de 1889 a bien compris la por-

(1) Toutefuis nous estimons que cette partie de In mission des contrôleurs sera surtout intéressante dans le cas de faillite, car elle présentera alors l'immense avantage devenir contrebalancer l'omnipotence du syndic, qui, malgré son inaptitude à la gestion d'une entreprise industrielle ou commerciale quelconque, va se trouver à la tête de la société et en être, da moins momentanément, le maître absolu.

(2j La commission de la Chambre voulait que les contrôleurs fussent obligatoirement nommés par les créanciers. M. Bouvatlier demanda que cette nomination fût simplement facullalive pour eux. Séance du 20 octobre 1888, Journ. Off,^ p. 2237 et Lecomte, p. 214. Cet amendement ne fut pas accueilli par la Cbambre. Mais la commission du Sénat le reprit pour son compte et le fit triompher. V. le rapport de M. Demôlo, Lecomte, p. 272.

lée de rinnoviitiou qu'il créait. H serait permis d'en douter, car loin de chercher à développer cette influence, il semble avoir essayé plutôt de la limiter. Une cause manifeste pour laquelle l'institution des contrôleurs, si utile et si intéressante surtout eu matière de sociétés, ne donnera pas tous les résultais heureux que l'on était en droit d'attendre d'elle, c'est la gratuité essentielle.de la fonction. La loi de 1889 n'a pas tenu un compte suffisamment exact des mobiles del'aclivilé humaine. Les contrôleurs, dont les attributions délicates peuvent être longues et difficiles, ne recevant aucune indemnité, ne se croiront pas obligés de remplir leur mission de surveillance et de vérification avec un zèle exagéré. De plus, leur responsabilité étant très limitée et très légère (1), ils ne seront pas stimulés par la crainte salutaire des conséquences possibles de cette responsabilité. De là un relâchement forcé, inévitable, dans l'exercice de leurs fonctions.

En outre les contrôleurs ne peuvent être plus de deux. Il est permis de se demander si la loi nouvelle n'aurait pas dû laisser aux créanciers la faculté d'en désigner un plus grand nombre, selon les circonstances. Ce nombre de deux n'est-il point vraiment par trop modeste, surtout dans l'hypothèse d'une grande société de commerce, d'une société par actions ayant des établissements et des comptoirs dans plusieurs villes différentes, et une comptabilité considérable îi vérifier? Les deux créanciers, délégués par la masse, suffiront-ils à la tache? Il est permis d'en douter. La loi du 4 mars 1889 aurait dû laisser aux créanciers, surtout aux obligataires, le droit de constituer une véritable commission de surveillance et de contrôle, composée d'un certain nombre de membres dont elle aurait pu, si elle l'eût désiré, fixer le maximum, mais maximum supérieur dans

k (I) Ils DC sont responsables que de leur faute lourde (art, 10 § 3 de la

t.: lt»ido 1889). Ce n'est là du reste qu'une conséquence de la gratuité de leurs

i'unclions, une application pure et simple des règles du mandat.

tons les cas à deux; cette commission se serait à son gré réparti la tâche entre ses différents membres, afin d'arriver h un contrôle étroit et à une vérification complète. Nous aurions été en outre heureux de voir le législateur autoriser les créanciers à faire entrer dans cette commission de contrôle un spécialiste, au courant des affaires commerciales et judiciaires, qui serait venu combler les lacunes de leur inexpérience et aurait exercé sur leurs décisions une influence dont ils n'auraient eu certainement qu'à se féliciter.