DU CONCORDAT

^^ liquidation judiciaire d'une société peut, comme la fail- ^ se terminer par le concordat simple, le concordat par

ab^

^doD d'actif et l'union; elle peut également être suspendue

par un jugement de clôture, pour insuffisance d^actif; enfin, conformément aux dispositions de Tart. 19 de la loi nouvelle, elle peut être transformée en faillite.

En ce qui concerne tout d'abord la conversion, soit facultative, soit obligatoire selon les cas, parle tribunal de commerce, de la liquidation judiciaire d'une société en faillite, il n'y a rien de particulier à dire : les choses se passent comme s'il s'agissait d'un simple commerçant.

En ce qui concerne la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, il n'y a rien de spécial non plus. Le droit commun s'applique en principe sansmodifications : comme en matière de faillite, il^y aura suspension de la procédure, mais non clôture définitive. Une seule observation : la clôture de la liquidation judiciaire d'une société, pour insuffisance d'actif, sera très rare. L'admission de la société à la procédure de 1889 devant suivre en général de très près la cessation des paiements, et les associés, gérants ou administrateurs, n'ayant pas en principe cherché à maintenir par des moyens dangereux et malhonnêtes la société au-dessous de ses affiiires, il arrivera très peu souvent de trouver un actif insuffisant pour permettre de poursuivre les opérations de la liquidation ; si, par hasard, la société se trouve dans une situation pareille, il y aura lieu, presque toujours, de convertir la liquidation en faillite.

Pour le concordat, soit simple, soit par abandon d'actif, la seule question intéressante que nous ayons à nous poser est celle de savoir qui aura le droit de négocier le concordai au nom de la société. La loi du 4 mars 1889 doit-elle entraîner une modification quelconque dans les règles établies en matière de faillite ?

Nous savons que la possibilité d'un concordat, admise expressément pour la société en nom collectif et pour la commandilt; (art. 532 C. co.), a été contestée et est encore contestée pour les sociétés anonymes. On en a donné diOerents motifs : le

principal était fondé sur cette idée que la société déclarée en faillite, étant dissoute de plein droit, ne pouvait traiter avec ses créanciers. Pour nous qui n'acceptons pas la dissolution de la société à la suite de la seule déclaration de faillite, le concordat est possible. C'est donc encore avec plus de raisons et plus de force, que nous devons affirmer que toute société, quelle qu'elle soit, société de personnes ou société de purs capitaux, admise à la liquidation judiciaire, est susceptible d'obtenir son concordat.

La procédure nouvelle doit en effet aboutir normalement à un concordat : elle a pour objet essentiel de faciliter la remise sur pieds des affaires du commerçant, qui se trouve gêné momentanément.

Il faut cependant faire une restriction pour le cas où la société est dissoute ou annulée : nous avons vu que, dans ce cas, le cadre du concordat se trouve singulièrement rétréci, que le seul concordat par abandon d'actif est possible, et encore ne l'est-il que pour les sociétés de personnes, sociétés en nom collectif ou en commandite. Nous avons donné plus haut les raisons de notre opinion, nous n'y reviendrons pas.

En l'absence de textes écrits, la jurisprudence, ne s'aidant que des seuls principes, a établi certaines règles relatives aux concordats sociaux, intervenant après la déclaration de faillite des sociétés. Dans l'hypothèse d'une société en nom collectif ou en commandite, on considère que c'est aux associés en nom, représentants nés de la société, de négocier le concordat qui est soumis aux délibérations de l'assemblée des créanciers sociaux, et pour la validité duquel est exigée la double majorité en nombre et en sommes de l'art. 507 C. co., modifiée par la loi de 1889. Toutefois, si les associés en nom ont donné à un ou il plusieurs d'entre eux ou à un tiers le mandat de gérer, ce ou ces mandataires ont bien le droit de négocier le concordat, UKiis ils doivent, îivant d'adresser les propositions concordataires aux créanciers, faire connaître ces propositions et les

délibérer entre tous les associés. Dans le cas d'une commandite par actions, les gérants doivent, en outre, se couvrir d'un vote de l'assemblée générale des actionnaires.

Pour les sociétés anonymes, il est admis que c'est aux administrateurs en fonctions au moment de la déclaration de faillite, s'ils ne sont pas révoqués, a négocier le concordat. Mats as préalable les propositions de concordat doivent être discutées dans une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, convoquée spécialement h cet effet, et délibérant suivant les formes prescrites par la kyt de 1867. Puis elles sont soumises à l'assemblée générale des créanciers, qui statuera définitivenfient, sous réserve bien entendu du droit d'homologation du tribunal.

La jurisprudence, avec infiniment de raison, voit donc dans la proposition et la discussion du concordat un acte très grave, très sérieux, qu'elle n'abandonne pas exclusivement à la volonté des gérants ou administrateurs sociaux^ elle exige, pour sa validité, Tapprobation soit de tous les associés en nom, soit de la majorité des actionnaires, convoqués en assemblée générale extraordinaire.

La question est de savoir si les mêmes règles, si simples et si rationnelles, doivent s'appliquer en matière de liquidation judiciaire, on bien s'il n'y a pas quelque modification apportée par les priivcipes nouveaux de la loi du 4 mars 1889.

Au premier abord, on pourrait croire qu'il existe une modification. En matifère de liquidation judiciaire, la situation des gérants et administrateurs est bien différente de ceUe qu'ils ont dans le cas de déclaration de faillite. La société n'est point dessaisie, le gérant ou l'administrateur reste à la tête de la société dont il continue à diriger l'exploitation industrielle ou commerciale : c'est en lui que s'incarne toujours Fctre moral. Dès lors, pourquoi n'aurait-il pas pleins pouvoirs pour négocier le concordat? et pourquoi viendraii^on limiter l'étendue de son autorité, en exigeant de lui la convocation des associés en

s^ssemblée générale, afin de leuF soumettre et de leur faire approuver les propositions de concordat qu'il a Tintention de faire aux créanciers, au nom de la société? Il représente bien la société dans les opérations de la liquidation judiciaire. Or, le concordat n*est-il pas une de ces opérations? la dernière peut*étre, mais qu'importe, puisqu'elle entre évidemment dans cette catégorie. Dès lors pourquoi, dans la négociation du concordat, le représentant de la société, gérant ou administrateur, serait-il tenu de remplir une formalité toute particulière, la convocation de l'assemblée des actionnaires et l'approbation par eux des dispositions concordataires?

Cette argumentation paraît irréfutable, car elle a pour fondement les principes les plus certains de la loi de 1889, ceuxlà mêmes qui la distinguent de la procédure de faillite et lui donnent un caractère vraiment original. Cependant nous la repoussons : nous estimons que l'intervention directe des associés est indispensable à la validité du concordat, à moins que, dès le début, des pouvoirs spéciaux et très étendus n'aient été, à cet égard, conférés aux représentants de la société.

Sans doute ceux-ci continuent h représenter la société dans

toutes les opérations de la liquidation judiciaire; sans doute,

parmi ces opérations, il faut compter le concordat; mais il ne

faudrait pas toutefois oublier ou méconnaître le caractère par-

'/culier du concordat. Cette convention qui intervient entre

'e débiteur et les créanciers est une convention qui ne peut

pas être considérée comme un simple acte de gestion, une

^^'ïveotron très grave, très importante, car il s'agira de la

'^^^ du débiteur, c'est-à-dire des associés, d'arccorder des con-

*^*ns qui peuvent être très onéreuses pour eux et engager

^^ïlir. Cette convention nous parait donc si importante, que

^^^rvention des associés doit être considérée comme abso-

^^iit indispensable. La société est en état de cessation de

^•iients^ la situation est peut-être compromise; il ne doit

^ «appartenir aux seuls gérants et administrateurs tle pren-

dre, de leur seule initiative privée, les mesures nécessaires pour la solution de cette situation et la remise de la société sur pieds; ils ne puisent pas dans leur mandat les pouvoirs suffisants pour négocier un concordat. Il faudra donc, comme en matière de faillite, que les associés en nom ou rassemblée des actionnaires discutent le projet de concordat et y donnent leur entière approbation.

De même que la société étant admise à la liquidation judiciaire, certains associés solidaires peuvent être personnellement déclarés en faillite, de même la société et certains associés solidaires peuvent obtenir leur concordat, tandis que certains autres se le voient refuser et réciproquement : il n'y a pas indivisibilité entre la situation de la société et la situation personnelle des associés. Pour les difficultés qui peuvent surgir de cette situation et pour celles relatives à Tinfluence du vote émis pour ou contre le concordat social sur la liquidation ou la faillite personnelle des associés solidaires et réciproquement, on appliquera, sans y rien changer, les mêmes règles que celles appliquées en matière de faillite (1).