CHAPITRE

DE l'union

L^état d'union est une des solutions possibles de la liquidation judiciaire. Le projet de loi qui devait aboutir à la loi du 4 murs 1889 ne l'admettait pas et décidait que, lorsque tout concordat était impossible, la faillite devait être déclarée. Mais cette disposition ne fut pas maintenue sur la ren^^arque, faite avec infiniment de raison, que le défaut de concordat

(1) Duvivier, Faillite des Sociétés, p. 202 s. ; Pic, Faillite des Sociétés^ p. 174 8.

pouvait résulter du mauvais vouloir d\in ou de plusieurs créanciers, mauvais vouloir dont le liquidé ne pouvait être rendu responsable.

Si Tétat d'union peut être une solution de la liquidation judiciaire, il se présentera rarement, la procédure nouvelle devant être le plus souvent suivie d'un concordat et de la remise sur pieds de l'affaire commerciale, brusquement interrompue par la cessation de paiements. Cependant dans l'hypothèse d'une société, on peut admettre très facilement qu'il n'y ait pas de concordat : soit parce que les représentants de cette société D^ont pas fait de propositions concordataires, estimant que le mal était trop profond, les pertes trop grandes, et qu'il valait mieux laisser s'organiser l'état d'union, devant aboutir forcément à la dissolution; soit parce que cette dissolution est déjà intervenue et a rendu tout concordat impossible (sauf bien entendu le concordat par abandon d'actif dans le cas d'une société de personnes); soit enfin parce que le tribunal a refusé son homologation. Dès lors il y a union, c'est-a-dire groupement des, créanciers contre la société débitrice, dans te but de réaliser le patrimoine social et de s'en partager le prix.

La procédure de l'union va se développer comme dans l'hypothèse de la faillite; il n'y a point de différences. Il n'en existera qu'au point de vue de la situation personnelle des associés en nom et des incapacités qu'ils encourent, selon que la liquidation judiciaire de la société aura pour conséquence soit la liquidation judiciaire soit la faillite de chacun d'eux. Pour les particularités relatives à la répartition de l'actif entre les ayants droit, à certaines causes de préférence (hypothèque légale des femmes des associés, privilège du liquidateur), h certains procédés de recouvrement employés en pratique par ceux chargés de la liquidation (tels que la cession à forfait de l'action en recouvrement du non versé, etc.), il n'est besoin que de se

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reporter aux nombreuses décisions rendues en matière de faillite par la jurisprudence sur ces différents points (1).