CHAPITRE III SECTION PREMIÈRE

DES DÉCHBANCBS ENCOURUES PAR LES ASSOCIÉS A RAISON DE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Bien que la liquidation judiciaire, pas plus que la faillite, ne constitue un délit, au sens légal du mot, elle n'en entraine pas moins certaines déchéances pour le débiteur liquidé. S'il reste électeur, il n'est plus éligible, et son inéligibilité n'existe pas seulement au point de vue politique, mais encore au point de vue commercial : il ne peut remplir aucune fonction élective sans distinction. L'incapacité de l'art. 613 C. co. doit être considérée comme maintenue à sa charge par suite du renvoi général de l'art. 24 de la loi du 4 mars 1889, mais il ne subit pas les incapacités établies par des lois spéciales. Ces déchéances, très légères et constituant un très grand adoucissement, comparées à celles résultant de la faillite, ne frappent évidemment pas la société, personne morale, être purement de raison, et n'ayant qu'une existence fictive. Mais les associés sont-ils atteints par elle?

(1) Nous ne discuterons pas la question de savoir si, dans le cas où il y a union et maintien de la liquidation judiciaire, la liquidation et la réalisation de l'actif doivent être faites par le débileur liquidé c'est-à>dire par les représentants de la société, assistés du liquidateur judiciaire ou par le liquidateur seul. C'est là une question se rattachant au commentaire général de la loi du 4 mars 1889. Disons simplement que, bien que nous ayons soutenu très éucrgiquement la représentation de la masse pour le débiteur assisté du liquidateur, nous admettons très bien que la liquidation de l'actif, dans la procédure de l'union^ doive se faire par le liquidaleur seul. Sic Lyon-Caen et Renault, Manuel, appendice, p. 932,

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Quant aux actionnaires et commanditaires, ils restent h l*rtbri de toute décliénncc par ['excellente raison qu'ils ne sont pas des commerçants et qu'ils ne peuvent être admis à la liquidation judiciaire, pas plus que déclarés en faillite. Pour les associés solidaires, associés en nom colleclif et commandités, ces déchéances les frappent de plein droit: nous avons vu que, dans notre opinion, la liquidation judiciaire de la société entraine la liquidation judiciaire des associés solidaires, a moins toutefois que ceux-ci ne soient déclarés en faillite par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande de leurs créanciers.

SECTION II