DE LA RÉHABILITATION

La réhabilitation, ayant pour objet de relever le débiteur liquidé des déchéances qui le frappent à la suite du jugement de liquidation, ne peut pas évidemment être invoquée d'abord par la société, puisqu'elle ne subit aucune déchéance, ni en suite par les actionnaires, commanditaires et administrateurs, puisqu'ils ne sont jamais atteints par la liquidation judiciaire sociale.

Elle ne se conçoit par suite que pour les seuls associés, responsables personnellement et solidairement des dettes socialeS) associés en nom collectif et commandités.

Le principe de la réhabilitation pour les commerçants décla • rés en faillite est très simple : il est écrit dans l'art. 604, § 1 C. co. Il est évidemment le même pour le commerçant mis eu liquidation judiciaire, car, h ce point de vue, les procédures sont identiques. Le liquidé, comme le failli, pour obtenir sa réhabilitation, doit justifier qu'il a payé intégralement ses dettes en capitaux, intérêts et frais.

Dans l'hypothèse d'une société admise à la procédure du 4 mars 1889, si certains associés ont été admis individuellement au même bénéfice, pour obtenir plus tard leur réhabili(a-

tioii, ils devront justifier tout d'abord du paiement intégral de leurs dettes personnelles; en outre, comme ils sont responsables personnellement et solidairement de tout le passif social, ils devront justifier que toutes les dettes sociales ont été entièrement acquittées en principal, intérêts et frais, et cela même dans le cas où un concordat particulier les affranchissant de la solidarité leur aurait été consenti (art. 604, § 2).

Toutefois il ne faudrait pas en conclure que c'est Tassocié demandant sa réhabilitation, qui lui-même doit avoir fait ce paiement intégral. Nullement, car étant tenu, dans les rapports avec ses coassociés, pour sa part du passif social, il doit simplement prouver qu'il a bien payé cette part contributoire. S'il ne l'avait pas fait, il serait débiteur de cette part vis-à-vis de ceux de ses coassociés qui l'auraient soldé à sa place : cette dette constituerait une dette personnelle dont le non paiement ferait évidemment obstacle à l'obtention de la réhabilitation.

SECTION 111