PREMIERE PARTIE

^^^ c^onditioDS nécessaires pour l'admission d'une société au bénéfice de la liquidation judiciaire.

CHVï»i-ri^ij I. — Des conditions de fond i3

-Se^o/io/i /. Commercialité de la société (sociétés civiles par actions et loi

«lu 1" août 1893) 20

^^dion II. Personnalité morale de la société (sociétés en participation,

sociétés dissoutes, sociétés nulles) 36

^^^ion III. Cessation de paiements 43

^ ^^ciion IV. Bonne foi de la société 45

"-^^ïXK^ II. — Ck)nditions de forme - 46

^<^^ion /. De la requête à fin de liquidation judiciaire 46

*^'«on //. Du tribunal compétent pour accorder à la société la liquidation

J^fîielaire 59

^^f-ion IIL Du jugement de liquidation judiciaire 69