QUATRIÈME PARTIE Des solutions de la liquidation judiciaire

CriAPiTRi: L — Du concordat 203

CiiAPiTriK l[. — De l'union 208

CjiAnTHE MI 210

SeçlioFî L Des déchéances encourues par les associés à raison de la liqui-

daliun judiciaire de la société 210

Sfcfton II. De la réhabilitation 211

Scciion NI, — De la banqueroute 212

Lij;4CLtJsiox ET Droit comparé 216

20,154 — Bordeaux, Y. Cadorel, impr., rue Montméjan, 17,

FACULTE DE J>lî01T DE BORDEAUX

DE

L'iTORITl IIIIITIIRE

BA. IfrJi.TXTTK.-ES