DÉFINITIONS. DÉLIMITATION DU SUJET

SomiÂiRB : § I. Définition de la force publique d'après les théories de la Révolution, — §11. Discussion de celte définition.— § III. Définition proposée. — § IV. Enumération des agents dépositaires de la force publique.

— $y. Division de ces agents en deux groupes. Elimination de l'un d'eux.

— I VI. De l'autorité militaire. Sa définition. Ses divers éléments.

Qu'est-ce que hi force publique? Cette définition nous amènera tout naturellement à limiter notre sujet h l'autorité militaire, dont nous voulons spécialement nous occuper et dont nous préciserons le rôle tel que nous Tentendons.

Nous avons vu, dans notre précédent chapitre, que toute loi exigeant une sanction devait pouvoir se résoudre en une peine ou en une condamnation, et que cette peine ou cette condamnation, pour être ramenée à exécution, supposait et nécessitait une force publique.

La force publique est donc Taccessoire de la loi ; or Taccessoire est de même nature que le principal ; celui-ci contient en germe celui-là ; il s'ensuit que le caractère intime de la force publique sera identique à celui de la loi, et de même que nous avons vu la nécessité de Tune découler de la nécessité de l'autre, de même nous verrons la définition de la force publique dériver de la définition de la loi.

S I. Définition de la force publique d'après les théories de la

Révolution,

Il J a dans les lois de la Révolution toute une théorie à ce sujet. Soumis à l'influence de Rousseau, les législateurs de 1789

voyaient dans la loi la manifestation de la souveraineté du peuple, et ils la définissaient l'expression de la volonté générale (Décl. des droits de 1791, art. 6). Partant de ce principe, qui est juste et que nous admettons, ils arrivaient à une conséquence qui, au premier examen, parait admirablement déduite, mais qui, en dernière analyse, est évidemment un sophisme ou tout au moins un paradoxe véritable. Ils disaient : « Du moment que c'est » la volonté générale qui fait la loi, c'est aussi la même volonté » qui la fait exécuter; car, ce que tous ont voulu qui fût la loi, » tous veulent qu'il soit fait et maintenu. Le maintien de Tordre » émane nécessairement de ceux qui Tont établi, et comme tous » se sont engagés par acte de la volonté générale à la défense » de chacun, on peut définir la force commune la résistance de » tous contre les entreprises d'un seul..,, La force publique » appartient donc à la société tout entière^ c'est une force » nationale » (1).

En d'autres termes, la loi étant la volonté de tous, tous doivent contribuer à son exécution. Il ne faut pas croire que ce soit là seulement l'opinion personnelle de Rabaud* Saint-Etienne. Ce rapport, extrêmement intéressant, plein de clarté et de précision, fut vivement goûté et applaudi au sein de l'Assemblée nationale. Il servait d'exposé des motifs au décret des 6-12 déc. 1790 concernant l'organisation de la force publique ; nous n'avons qu'à reproduire le premier principe posé par ce décret pour nous convaincre que les expressions du rapporteur furent adoptées presque mot pour mot : « La force publique, consi- » dérée d'une manière générale, est la réunion des forces de » tous les citoyens ».

Six mois après, bien des événements s'étaient passés, mais les idées étaient toujours les mêmes en cette matière. Aussi dans l'art. 1*' tit. VIII de la loi du 15 juin 1791 sur les colonies, on

(1) Rapport de Rabaud-Saint-Elienne déjà cité. Arck. Pari,, \^ série, XX, p. 593.

peut y lîre celle autre (JéHnitton de In force publique, on verrn qu'elle ue diflere de la précédente que par les ternies : a La » farce publique est la réunion des forces individuelles orgaa nisées j>îir la constitution pour mnintenir les droits de tous et a assurer Texécution de I;i volonté générale ». Et Merlin, h propos de cet article, ajoute ; a Cette définition est applicable à tous 1/ les gouvernements eoustîtutiounels )> (1). Ces idées devaient du reste passer quelques mois plus tard dans la constitution de 1791 ; ce sont elles qui provoquèrent la création de la garde nntlonalef et voilà pourquoi Tart. 3, tit. lY de cette Constitution est ainsi conçu : ce Les gardes nationales ne forment ni un corps n militaire m une institution diuia TEtat; ce sont les citoyens A eux-mêmes appelés au service de la force publique ».

ËnËn, pour être complet, citons l'article 107 de la constitution du 24 juin 1793 ; ïf La force générale de la République est lï composée du peuple entier » [2),

Il n*y a donc nucun doute à avoir sur Topinion de l'Assemblée nationale^ de la Législative et de la Convention. Pour elles, l'exercice de la force publique appartenait à tous.

§ IL Discussion de cette définition.

Que faut-il penser d'une pareilte théorie ? Nous n'hésitons P^^ H dire qu'elle est absolument fausse. En effet, de ce que la ^^i est l'expression de la volonté générale, il ne s'ensuit pas 9*^^ sou exécution appartienne au peuple. Autre chose est faire ^ '**N ce qui est du domaine propre du souverain, c'est-à-dire " Peuple dans les Etals démocratiques, autre chose est l'appli-

' ^terlîûj Répertoire, v» Force publique.

^ O^ sont les troiâ seulcii déliuitioiis proprement dites de In force

^^Uo que nous troiivÎDûK ânns na^i luis. Par contre, sou buta été sou-

^^aiprinaê. Cf. pare?Lemple, Consl, do 1791, lit. IV, art. 1-2. — Coust

j f- r MT ' - . - . - -

' ^'^^'4, art. 112-lU. — ConsU 5 fructidor an III, ch. IX, art. 274. — '^■^^i- dt 18^i8, ch. IX, ïirt, 101.

quer et la ramener h exécution manu militari^ ce qui est le rôle de TEtat. Le souverain donne un ordre à l'Etat, il lui conBe le soin de maintenir la tranquillité publique; c'est à l'Etat d'exécuter cet ordre, c'est à lui de pourvoir à la sécurité même par la force, s'il le faut.

La théorie de la Révolution est fausse, parce que les esprits d'alors étaient tout empreints de cet individualisme débordant du XVIII* siècle. On était heureux et fier, non sans raison du reste, de reconnaître aux hommes des droits sacrés; on avait enfin conscience que les droits qu'ils exerçaient n'étaient pas seulement octroyés par le roi, mais qu'ils leur appartenaient; que ce qu'on avait l'air de leur donner leur était dû, en un mot qu'ils étaient des citoyens et non pas des sujets. Alors, grisés par cette sublime idée d'émancipation, les hommes de 1789 dépassèrent les limites de la raison; s'élant reconnu quelques droits, ils crurent pouvoir se les arroger tous : c'est ainsi qu'ils furent amenés, Rabaud-Saint-Etienne en tète, à décider que l'exécution des lois, même par la force, appartenait à tous. Cet individualisme à outrance faisait considérer la société comme n'étant qu'une association d'individus vivant en commun; il semble qu'ils méconnaissaient, du moins sous son vrai jour, cet organe primordial de toute société ayant sa vie, sa pensée, son âme, sa volonté, ses fonctions propres : l'Etat. Nous sommes souverains, disaient-ils; c'est nous qui faisons les lois, c'est nous qui avons voulu Tordre, c'est nous qui devons le maintenir, et sur cette base la garde nationale fut organisée. Beau raisonnement, en vérité! S'il avait été juste, n'auraientils pas pu dire de même: c'est nous qui voulons des routes, c'est nous qui devons les faire. Nous voulons une bonne monnaie, que chacun contribue à sa confection; nous voulons une justice, que chacun soit juge, et en effet, dès 1791, les juges étaient nommés à l'élection. Voilà le raisonnement poussé à l'absurde. N'avions-nous donc pas raison de dire que les textes précités et, en particulier, le décret des 6-12 décembre 1790 (art. 1"), et l'art. 107

— iode In constitution de 1793 contiennent un énorme partidoxe qui ne tend à rien moins qu'à annihiler complètement le rôle de TEtat, envisagé comme puissance souveraine distincte des individus? (l). Remettre a tous et h chacun le soin de maintenir l'ordre, c*étajt poursuivre une chimère. L'individualisme confine à l'égoïsme. Peut-on raisonnablement confier à un individu la garde d'un intérêt collectif? Sans être laxé de pessimisme, on peut dire que l'homme n'agit guère que s'il a la pensée de retirer un avantage personnel, direct et immédiat de son action. Comme le dit Stuart Mill : « L'individu s'abstient » des choses qui lui sont les plus avantageuses quand, ne pou- 9 vant les faire à lui seul, il ne peut contraindre les autres à » en faire autant que lui ».

Il y avait un autre danger à charger le peuple législateur de l'exécution de ses propres lois : on pouvait craindre « qu'il ne » fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquemcnt ». Comme les faits justifièrent bien cette prévision de Montesquieu ! Le principe que nous discutons fut posé en 1790 ; trois ans après, la France était sous la dictature de la Convention !

§111. Définition proposée,

La définition de la force publique donnée par l'Assemblée nationale est donc inadmissible et nous la repoussons, tout en conservant du reste celle de la loi. La loi, envisagée non plus

(1) Il faut ajouter, pour être exact, qu'après avoir posé ce principe, le législateur, reconnaissant les inconvénients qu'il présentait, s'empressait de retenir sur ses pas et de dire : La force publique ne peut pas être exercée en fait par tous; cela occasionnerait de grands désordres. CeUe résistance générale n'est pas nécessaire. Aussi le peuple délègue-t-il son pouvoir à quelques-uns qui le représentent et lui doivent compte de leur mission. Cependant il y a des cas où tous doivent contribuer efieclivement au maintien de la loi et de l'ordre public ; c'est alors qu'intervient U garde nationale, c'est-à-dire la collection des citoyens, fa nation^ la « véritable force publique i.

Ml point de vue philosophique, mais au point de vue social, nous révèle ce que veut le législateur. Dans un gouvernement despotique, dans une monarchie absolue par exemple, la loi est In volonté d'un seul, du despote, du roi. Le roi dit : « je veux »; le roi dit : « TEtat, c'est moi ». La force, auxiliaire du droit, lui sert à exécuter les lois, c'est-à-dire sa volonté. Mais comme il est bien diflficile de séparer Thomme privé de l'homme public, surtout quand il est tout puissant, les volontés légales du prince se confondent avec ses propres caprices, ses convictions, ses rancunes personnelles, et il commande des Saint-Barthélémy t't des Dragonnades; c'est plus une force privée mise au service d\me volonté privée, qu'une force publique auxiliaire de la loi.

Mais dans un Etat libre, le législateur est le peuple; donc la lai est la volonté du peuple. Complétant cette notion de la loi par celle que nous en avons donnée précédemment, nous aurons la définition suivante : a La loi est l'expression de la volonté générale [élément social) dictée par la raison et la nature des choses [élément philosophique).

La force publique, accessoire de la loi, doit donc avoir quelque chose de ce caractère social; ce n'est pas (et c'est ici que nous nous séparons de la théorie de la Révolution) que tous doivent contribuer l\ son exercice, mais c'est que la force publit[uc doit agir> et ne doit agir que dans l'intérêt de tous, c'est-àdire dans l'intérêt de la loi (1). Les agents de la force publique ne sont même pas des délégués du peuple; ils ne puisent pas leurs pouvoirs dans une commission que leur ont donnée leurs concitoyens, comme il avait été admis à l'Assemblée nationale ; ce sont des serviteurs de l'Etat accomplissant une fonction spéciale, tout comme les magistrats, les préfets et autres agents du gouvernement. On doit voir en eux des organes de l'Etat, à

(1) Cf art. 12 Décl. des druits de 1791 : o Celle force est donc instituée j» pour l'avnnlnge de lous, et non pour Tulilité particulière de ceux auxw cjuels elle est confiée »•

qui seuls incombe la responsabilité de maintenir Tordre public, mnis non des représentants du souverain.

Cette solution ne va pas sans soulever une grosse objection. On nous dira : si tous ne doivent pas contribuer à Texercice de la force publique, si c^est là un principe de droit politique, comment expliquer Tart. l^^ de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889 : « tout Français doit le service militaire personnel » ? L'armée fait bien partie de la force publique ; tout Français est soldat, ne s'ensuit-il donc pas que tout Français est agent de la force publique ? En d'autres termes, notre solution parait contraire à la loi positive actuelle qui, elle, semble adéquate a la théorie de la Révolution. Cette objection n'en est pas une au fond ; elle est plus apparente que réelle. Le service militaire obligatoire pour tous peut parfaitement se concilier avec la théorie qui consiste à dire que la force publique n'appartient pas à l'ensemble des citoyens. Le but social de l'armée est bien le même que celui qui est poursuivi par la force publique proprement dite; comme elle, elle sert h assurer la sécurité et le maintien de l'ordre, mais elle a une affectation spéciale et une organisation toute particulière dépendant précisément de cette aflectation. L'armée est créée pour la défense du soi de la patrie et ce n'est qu'accidentellement qu'elle sert à l'intérieur. Lorsque le territoire est menacé, lorsque des ennemis s'avancent sur nos frontières, pénètrent dans nos propriétés, violent nos domiciles, insultent à notre honneur national, en présence de ces calamités, tous se lèvent et marchent contre les envahisseurs sous la direction de l'Etat. Quand votre maison brûle, vous n'attendez pas le secours de ceux qui vous doivent aide et protection dans ce cas, pour lutter vous-même contre le fléau et sauver vos meubles et vos richesses! De même, quand la patrie est en danger, tous doivent aider l'Etat dans sa mission de protection. Ses forces ordinaires ne seraient pas suffisantes en temps de crise ; il doit alors avoir recours à toutes les forces vives du pays et ce besoin se fait d'autant

plus senlir depuis l'armement général des nations et depuis que les chances de succès semblent réservées a celles qui ont les plus nombreuses armées.

Mais il ne suffit pas d'avoir le maximum d'hommes au moment de la lutte, il faut aussi avoir des hommes disciplinés et courageux, connaissant le métier et le maniement des armes; il faut avoir de bons soldats. Comment y arriver, si ce n'est en les appelant à accomplir des périodes d'instruction plus ou moins longues, trois ans, un an, ou quelques jours seulement, pendant lesquelles les officiers représentant l'Etat instruiront ces hommes, leur apprendront Tart militaire tout en les soumettant à une discipline sévère. C'est ainsi que, le jour du péril, ils auront en mains des hommes prêts à combattre, de bons et vaillants soldats. Aussi peut-on considérer l'armée comme n'étant qu'une préparation constante et progressive, mais successive quant à ceux qui la composent, en vue d'une crise exceptionnelle : la guerre. Tel est le rôle de l'Etat en ce qui concerne la sécurité externe : en temps de paix, préparer à la guerre ; en temps de guerre, diriger dans l'intérêt général les forces dont il peut disposer.

Le service militaire obligatoire pour tous repose donc sur un tout autre principe que celui qui a été posé par l'Assemblée • nationale dans le décret des, 6-12 décembre 1790. Le service militaire est une contribution personnelle, un impôt en nature. On l'a appelé l'impôt du sang; chacun paie de sa personne et en retour, l'Etat lui promet la sécurité externe. Cet impôt se paie quelquefois en argent; ceux qui ne peuvent pas être soldats doivent payer une taxe militaire. N'est-ce pas là une nouvelle preuve que le législateur de 1889 considérait le service militaire comme étant réellement un impôt?

Quelles difl'érences n'y a-t-il pas entre la garde nationale, la seule « force publique véritable » qu'ait enfantée la théorie de la Révolution, et l'armée actuelle?

Le garde national exerçait un droit; membre de la souve-

raineté nationale, il participait, en sa qualité de citoyen, non seulement à la confection des lois, mais encore à leur exécution.

Le soldat accomplit un devoir. Lorsqu^l se rend à la caserne à la suite d'un appel sous les drapeaux, il fait acte de soumission, car s'il ne s'y rend pas, il est déclaré insoumis et puni comme tel. Que résulte-t-il de cette différence essentielle? Le garde national était un citoyen armé ; le soldat, au contraire, voit ses droits de citoyen suspendus.

On ne peut donc pas dire que le service militaire obligatoire pour tous fait revivre dans notre droit actuel le principe de la Révolution que nous avons traité de paradoxe.

Il est une seconde objection qu'on pourrait nous faire : Comment peut-on soutenir que Texercice de la force publique n'appartient pas à tous, en présence de l'art, 475-12® du C. pén., qui punit d'une amende de 6 à 10 fr. le premier venu qui a refusé de prêter main forte quand il en a été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes et autres calamités publiques? N'est-ce pas une preuve que tout citoyen est agent de la force publique au besoin ?

A un argument de texte, il est bien permis de répondre par un autre argument de texte. Que dit l'art. 106 du C. L cr.? Il pose le principe dont l'art. 475-12** n'est que l'application ; il dit : a Tout dépositaire de la force publique, et même toute » personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant

» délit ». De cet article, il résulte bien clairement que

toute personne n'est pas dépositaire de la force publique (arg. des mots « et même »). On peut faire entrer le citoyen tenu, par exemple, d'arrêter un voleur surpris en flagrant délit, dans la catégorie légale des individus appelés « citoyens chargés d'un ministère de service public » (art. 224 à 230 C. P.).

Cette longue discussion sur le caractère social de la force publique avait pour but d'établir que son exercice est du domaine exclusif de l'Etat et qu'il n'appartient pas à tous les

citoyens, serait-ce même par délégation, par commission, comme on disait en 1790 (1). Nous sommes donc h même, dès a présent, de donner une définition de la force publique : « C'est un organe de TEtat destiné à assurer, dans Tintérét de tous et conformément aux lois, même par des moyens coercitifs s'il le faut, la protection qu'il doit aux citoyens ».

Il était utile de poser ces principes au début de notre étude pour deux raisons : d*abord il est scientifiquement intéressant, quand on aborde l'analyse d'une institution sociale, de connaître sa raison d'être et son caractère intime. Ensuite, seuls ces principes permettent d'expliquer les rapports que cette institution sociale peut avoir avec les autres pouvoirs.

§ IV. Enumération des agents dépositaires de la force publique.

Quels sont, dans notre droit actuel, les divers agents dépositaires de la force publique? Le code pénal, le code d'instruction criminelle et diverses autres lois en font connaître un nombre assez considérable. Il y a même souvent des controverses assez vives soit dans la doctrine, soit dans la jurisprudence pour attribuer ce caractère à telle ou telle catégorie d'individus.

Mais tout d'abord quel est le critérium pour reconnaître si une personne est ou n'est pas dépositaire de la force publique?

Un auteur qui fait autorité en la matière, Ghassan, enseigne

(1) Voy. Dupont-While, Individu et Etat^ p. 262. « Partout j'aperçois ». une puissance publique armée de toutes pièces pour réprimer la vio- » Icuce. Cetle action de l'Etat est légitime, disent les individualistes ; elle B procède du droit de défense essentiel aux individus et qu'ils délèguent » ù l'Etat. Cela est légitime, j'en tombe d'accord. Mais d'où vient que B cela est nécesi»aire? Pourquoi fuut-il que les hommes délèguent à l'Etat 1) leur droit de défense, tandis qu'ils exercent eux-mêmes le droit de tra- » vîiiller, de commercer, de prier ? L'Etal réprime la violence, parce que » les individus en i>ont incapables. Voilà la vérité ».

qu'il faut entendre par ià « non seulement les individus enrôlés » dans un régiment, mais aussi tous ceux qui ont le droit de » requérir la force publique dans l'exercice de leurs fouctiens » (1).

C'est une erreur évidente; car, si on adoptait cette théorie, on devrait décider que, par exemple, les notaires, ces officiers ministériels qui ont le droit de mettre la formule exécutoire sur leurs actes, sont des agents de la force publique, ce qui est absolument contraire aux termes mêmes des art. 209, 224 et 230 du C. pén., qui distinguent les officiers ministériels des agents dépositaires de la force publique. Les présidents du Sénat et de la Chambre, les préfets, etc., seraient aussi dei agents de la force publique, car ils peuvent requérir la force armée ! C'est inadmissible.

Combien est préférable le critérium suivant : « Par les mots » d'agents de la force publique, on désigne toute personne » investie par la loi d'une mission coercitive, toute personne » chargée soit de procéder, soit de concourir, en employant » la force, s'il est nécessaire, à l'exécution des commande» » meuts de l'autorité publique » (2).

Ainsi, sont agents de la force publique :

1" Les membres de l'armée de terre et de mer (Crim. rej.^ 14 mars 1889, aff. Pruès, D., 89. 1. 487; Morin, Dict. de droit crim., v® Agent de la force publique).

2^ La gendarmerie (art. 1®% décr. 1" mars 1854. — Cass»^ 10 juin 1869, alF. Tcha'o M'ou, D., 70. 1. 239. — Crim, rej,, 23 déc. 1880, aff. Lefèvre, D., 81. 3, 392).

3^ Autrefois, la garde nationale (Constitution de 1848, urt. 101), dissoute par la loi du 25 août 1871.

4® Les commissaires de police, qui sont ii la fois officiers de police judiciaire (art. 9 C. L cr.) et agents de la force publique.

(1) Cbas8an, Délits et contraventions de la parole, t. l, a. 585.

(2) Dalloz, Rép. gén., v» Fonctionnaire public, n. 56.

5® Aux termes d'une jurisprudence constante, les gardes champêtres des communes, qui doivent (art. 16 C. I. cr.), non seulement rechercher et constater, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières dont la conservation leur est confiée, mais encore arrêter et conduire devant le maire ou le juge de paix tout individu pris en flagrant délit ou dénoncé par la clameur publique, lorsque le fait dont il est prévenu doit emporter la peine de l'emprisonnement ou une peine plus forte (1).

6** Les gardes particuliers, suivant la même jurisprudence et pour les mêmes raisons.

7® Les gardes forestiers (Faustin-Hélie, Traité d'Instr. crim.y t. III, n. 1266).

8^ Les préposés des douanes. Nous allons voir plus bas qirils font même partie de la force armée. Ajoutons qu'ils ont^ de plus, le droit de se faire prêter main-forte par la force publique (loi des 6-22 août 1791, tit. XIII, art. 14; loi du 28 germinal an VI, art. 133).

9^ Les sergents de ville, gardiens de la paix, appariteurs ou agents de police, la garde soldée des villes comme on disait sous la Révolution. Leur existence est la conséquence du pouvoir de police des maires, reconnu par les diverses lois municipales et en dernier lieu par celle du 5 avril 1884 (art. 91 et 97).

Cependant ce serait une erreur de croire qu'ils ont ce caractère d'agents de la force publique dans tous les cas où ils exercent leurs fonctions. Aux termes d'une jurisprudence et d'une doctrine qu'on peut dire constantes, ils ne sont considé-

(1) Cass., 8 avr. 1826, D., 26. 1. 341. — Cass., 16 déc 1841, S., 42. 1. 558. — Cass., 9 jnnv. 1858, D.. 58. 1. 289. — Bourges, 31 mai 1863. Journ. Min. publ., VI, p. 137. — Grenoble, 18 juill. 1873, D., 74. 2. 111. — Nîmes, 6 avr. 1876, D., 77. 2. 31. — Serrigny, Droit public, I, p. 382; Uenrion de Pansey, De la police rurale et forestière , liv. II, ch. XIV.

rés comme tels que lorsqu'ils agissent en vertu de l*arlicle 17 du décret du 18 juin 1811 ainsi conçu : « Enjoignons aux » agents de la force publique et de la police de prêter aide et » main-forte toutes et quantes fois qu'ils en seront requis » (1). Un arrêt tout récent du 23 juin 1892 (D., 93. 1. 297) admet implicitement lui aussi, conformément à la doctrine et à la jurisprudence précédentes, que les agents de police n'ont pas, en thèse générale, la qualité d'agents de la force publique. Il n'y a même aucune exception à faire à l'égard des officiers de paix. Comme leurs subalternes, ils ne^sont agents de la force publique que dans les limites du décret de 1811 ; ce sont des officiers de police administrative, mais non des officiers de police judiciaire (Faustin-Hélie, Inst, crini.y t. III, n. 1263).

Nous avons néanmoins relevé deux arrêts contre cette jurisprudence. Le premier est de la chambre criminelle. Rej., 12 mai 1832 (Dal., Répertoire y v® Garde nationale ^ n. 590), qui qualifie les sergents de ville d'agents de la force publique sans distinction. Le second est plus récent; il est du 8 janvier 1870 [D., 70. 1. 315); il leur reconnaît ce caractère même quand ils ne fout que surveiller. Mais on peut considérer ces arrêts comme isolés.

10^ Les sapeurs-pompiers, du moins quand ils sont en corps organisé et sous les armes (art, 8, loi 15 juillet 1889).

11^ On se demande si les employés des contributions indirectes font partie de la force publique. Les uns, comme Chassau, op cit,y t. I, p. 461, n® 2, les réputent agents de la force publique. A leur appui Douai, 28 juillet 1843, afi. Farine ;

(1) Dal., Rép,, vo Fonctionnaire public, n. 54, 59, 143; Suppl, eod, %o, n. 7. — Cass., 17 décembre 1841, BuL crim,, n. 361, p. 568.— Ca88., 2 octobre 1847, But, crim., n. 249, p. 409. — Cass., 27 mai 1837 et 28 août 1849; Dal. Bép., \o ci(., n. 143 ; Chauveau et Uélie» Théorie du code pénal, 6° édil., t. 111, n. 979, p. 148-149; Faustio-Hëlie. TYaité d'ioMt, crim,, 1. 111, n. 1261 et s.

Dai., Rèp.y vo Fonctionnaire public^ n. 144 et D., 44. 4. 206. D'autres les classent parmi les citoyens chargés d*im ministère de service public dont parlent les articles 224 à 230 du C. pén. (Crim. Cass., !•' mars 1854, aff. Bouyer, D., 44. 4. 208).

Nous nous rallions de préférence à cette opinion tout en faisant remarquer qu'en plus, très souvent ils agissent comme officiers de police judiciaire, caractère que leur accordent un très grand nombre de lois et spécialement celles du 5 ventôse an XII, du 1'' germinal an XIII et du 28 avril 1816 (Faustin- Hélie, Inst, crim. y t. lit, n. 1128 et s.).

12^ Les employés de Toctroi sont également des citoyens chargés d'un ministère de service public, mais non des agents de la force publique (D. liép. sup.y v® Fond, public^ n. 773).

13® Quelques arrêts attribuent ce dernier caractère aux préposés à la garantie et à la marque de For (Contra Lyon, 13 mai 1840, D., 40. 2. 619) et aux préposés au service des ponts à bascule.

14<^ Bien plus, la jurisprudence reconnaît la qualité de dépositaires de la force publique et de l'autorité publique aux agents des chemins de fer nommés par les Compagnies concessionnaires et assermentés (Grenoble, 7 nov. 1862, D., 63. 2. 66; Toulouse, 24 déc. 1874, D., 77. 5. 347).

§ V. Division de ces agents en deua; groupes. Elimination de

l'un d'eux.

De cette longue énumération, il résulte que les agents de la force publique sont en nombre assez considérable et revêtent des caractères bien différents. Les uns ont des attributions générales, d'autres des attributions toutes spéciales; une catégorie a des pouvoirs localisés dans une commune, une autre voit les siens s'étendre sur tout le territoire français. De toutes ces différences nous ne voulons retenir qu'une seule qui se présente tout de suite à l'esprit. Ces nombreuses classes

d'agents de In forée publique peuvent se diviser en deux groupes bien distincts : d'un côté sont les agents civils, de l'autre les agents militaires. Parmi les premiers, il faut citer les commissaires de police, les gardes champêtres, les gardes particuliers, les appariteurs et agents de police, les employés des contributions indirectes si on leur reconnaît ce caractère, les préposés à la garantie et h la marque de Tor, les préposés au service des ponts à bascule. De ce groupe, la police est évidemment Télément le plus important; il serait très intéressant d'étudier son organisation, son action, ses rapports avec les divers dépositaires de l'autorité publique. Mais ce n'est point là notre sujet. Nous éliminons donc complètement la police et avec elle tous les autres agents civils de la force publique, pour nous en tenir au second groupe, composé en entier d'individus unis ensemble par les liens étroits de la plus stricte hiérarchie, »oumis à une autorité dont le respect est la base de l'organisation et à un régime tout spécial, appelé régime militaire.

Ce second groupe forme ce que Ton nomme «l'autorité militaire I).

S VI. Z)e r autorité militaire. Sa définition. Ses dii^ers éléments.

On peut définir l'autorité militaire : « La portion de la force » publique qui relève directement, mais soit d'une manière » exclusive, soit en partie seulement, du ministre de la guerre » ou du ministre de la marine ».

Elle mérite bien le nom d'autorité, parce qu'elle participe à la puissance publique ; nous verrons plus loin comment et dans quelle mesure.

Quels sont les divers éléments de l'autorité militaire?

Les deux principaux sont l'armée et la gendarmerie. Les armées de terre et de mer relèvent incontestablement et uniquement des ministres de la guerre ou de la marine. La gendarmerie dépend aussi du ministre de la guerre, mais non d'une

manière exclusive ; c'est ce qui résulte de l'art. 5 du décret du 1*' mars 1854, ainsi conçu : « En raison de la nature mixte de son service, la gendarmerie se trouve placée dans les attributions des ministres de la guerre, de l'intérieur, de la justice, de la marine et des colonies ».

L'armée et la gendarmerie ont chacune des attributions propres et jouent dans la société un rôle différent. L'armée a principalement pour mission d'assurer la sécurité externe, exceptionnellement cependant elle sert à réprimer les troubles, les émeutes et ainsi à maintenir la sécurité interne. La gendarmerie a pour rôle essentiel de veillera la sûreté publique et d'assurer le maintien de Tordre et de Texécution des lois (art. l*"" Dec. 1" mars 1854). Ce n'est que subsidiairement qu'elle contribue à la sécurité externe, en cas de guerre, par son service de maréchaussée et de police auprès des troupes en marche (1). De là, il résulte que la gendarmerie est la force publique par excellence en ce sens que son rôle est constant et que sa surveillance s'applique tout spécialement au maintien de l'ordre à l'intérieur. C'est pour cette considération que nous appellerons quelquefois la gendarmerie « la force publique stricto sensQ ».

Outre ces deux éléments, aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1889, modifiant l'article 26 de la loi du 27 juillet 1872, « tout corps organisé quand il est sous les armes » relève du ministre de la guerre, et, par conséquent, fait encore partie de l'autorité militaire.

Mais qu'est ce que le législateur a voulu viser par cette expression « tout corps organisé quand il est sous les armes? » (2).

(1) Cf. loi 28 fév.-28 mars 1790, art. 2. — Décret 6-12 déc. 1790, .irl. 2-3. — Const.de 1791, tit. IV, art. 2. — Const. de 1793, art. 112 et 113. — CoDsl. de 1848, ch. IX, art. 105. — Déc. l»"^ mars 1854. —Benjamin Constant, Cours de Polit, Const, (Esquisse de Constitution), ch. VI, 1. 1, p. 242.

(2) Le projet, par Tadjonclion des mots a en temps de guerre », précisait que cette soumission au ministre de la guerre n'avait pas lieu en temps de paix. Mais la commission du Sénat pensa que cette subordination devait

mm^^--

if a eu en vue certains corps spéciaux dont le rôle ordinaire n*eat pas analogue à celui de la gendarmerie ou de Tarmée, mais dont l'organisation spéciale les rend aptes au besoin à leur prêter secours dans la mission de protection qui leur est propre. Il s*agit d'abord des douaniers et des gardes forestiers.

En vertu du décret du 22 septembre 1882 (art. 1), précédé de celui du 2 avril 1875 et modifié le 15 marc 1890 : ce conformément aux dispositions des articles 6 de la loi du 27 juillet 1872 et 8 de la loi du 24 juillet 1873, le personnel du service actif des douanes entre dans la composition des forces militaires du pays ».

D'après Part. 3, « la composition des bataillons, compagnies et sections est arrêtée par le ministre de la guerre après entente avec le ministre des finances ».

Ud second décret du 22 septembre 1882 (art. 1 et 3), modifié le 18 novembre 1890, par des dispositions absolument analogues, place les gardes forestiers dans les forces militaires du pays et il les soumet à Fautorité du ministre de la guerre en même temps qu'à celle du ministre de l'agriculture.

Les compagnies de sapeurs-pompiers qui existent dans toutes

les villes et dans beaucoup de communes forment aussi de ces

corps organisés dont parle l'art. 8. Il faut cependant mettre à

pari les sapeurs-pompiers de la ville de Paris, qui font partie

de l'armée de ligne. Les autres ne peuvent prendre les armes

sans avoir l'autorisation du général commandant la subdivision.

L>aloi de 1889, du reste, n'a rien innové en la matière, en dépit

des nombreuses discussions qui ont eu lieu à ce sujet, soit à la

(Chambre, soit au Sénat; la substitution des mots « qui sont

sous les armes », aux mots « en armes » de la loi de 1872 n'a

^"pour but que de bien spécifier et faire savoir à ces corps

"'«1er en tout temps, à la condition, bien entendu, que ces corps fussent " ^'*^e8. C'est ainsi que les mots a en temps de guerre » ont disparu ''"■••« rUcle 8.

que, lorsqirils sont sous les armes, ils relèvent uniquement de Tautorité militaire. En dehors de cette position, ils n*ont plus aucun lien avec elle ; ils dépendent alors de Tautorité administrative, du ministre de l'intérieur et par délégation des préfets. C'est ce qui ressort du discours de M. le général Deffis au Sénat, dans la séance du 26 avril 1888 (1), et des art. 1 et 2 du décret du 29 décembre 1875, qui est fondamental en la matière. Ils sont ainsi conçus :

Art. 1. — Les compagnies de sapeurs-pompiers... peuvent être exceptionnellement appelées en cas de sinistre autre que l'incendie à concourir à un service de sauvetage ou d'ordre et à fournir avec l'assentiment de l'autorité militaire supérieure à des escortes dans les cérémonies publiques.

Art. 2. — Les corps de sapeurs-pompiers relèvent du ministre de l'intérieur. Ils peuvent néanmoins recevoir des armes de l'Etat, mais ils ne peuvent se réunir en armes qu'avec l'assentiment de l'autorité militaire.

Telle est la composition de l'autorité militaire. Mais elle n^est pas isolée dans la société; elle a en face d'elle un pouvoir qui n'a pas la force matérielle comme elle, et auquel cependant elle est subordonnée : c'est le pouvoir civil. Entre eux, il y a plus que coexistence, il y a dépendance.

Ce rapport constant entre ces deux autorités a besoin d'une réglementation précise, autrement le point de contact permanent qui doit exister entre elles finirait peut-être par blesser l'une ou l'autre. 11 est du rôle du législateur de prévoir et d'empêcher par des moyens préventifs les conflits désastreux pour l'ordre public que cette situation pourrait faire naître. Les législateurs des diverses époques l'ont parfaitement compris, particulièrement ceux de la période révolutionnaire.

Le pouvoir militaire, étant donné son rôle social, doit avoir une organisation spéciale qui engendre pour ses membres un

(1) Sénnt, 26 avril 1888, J. o/f., 27 avril 1888, p. 616.

t>tat loiil parliciiliei'. f^f^s militiiiios, et) effet, si ou les cnvisiigtf

uu pùUii de vue du droit public^ c^est-à dire dans leurs rapports

avec les pouvoirs publics, ont une situation différente de celle

desciviU. Celle étude fera l'objet de noire chapitre III, cjui auia

pouL rubrique : n De la sittialion juridique des membres de

l uutorllé militaire envisagée au ptiint dc^ vue du droit public a^

Dans notre chapitre IV^ nous nous demanderons quelle est

IhI j>ti]ce que l'autorité militaire occupe au milieu ou si côté des

atilres pouvoirs ou autorités. C'est ce que nous appellerons

« BB nature constitutionnelle ».

Ensuite, dans le chapitre V, nous étudierons les conséquente*» qui découlent de cette nature constitutionnelle que nous *urous dégagée.

Bocuoux