IG

(art. 52), ainsi que celle du 5 fructidor de Tan III (art. 62 et 69).

Depuis cette époque jusqu'en 1848, si le droit de police a été toujours reconnu aux Assemblées, soit dans les Constitutions, soit seulement dans les règlements des Chambres comme sous la Restauration, il n'en a pas été de même du droit de réquisition directe.

Par contre, le décret du 11 mai 1848 (art. 6 et 7), reproduit plus tard dans les articles 85 et 86 du règlement de l'Assemblée nationale, porte que « le Président est chargé de veiller » Il la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée nationale. » A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes » les autorités dont il juge le concours nécessaire. Les réqui- )) sitions peuvent être adressées directement à tous officiers,

» etc ». Mais, comme le dit M. Pierre, <( la Constituante

)) ne fut pas aussi prévoyante pour ses successeurs que pour » elle-même » (1). Le texte du décret du 11 mai 1848 ne reparut pas dans la Constitution du 4 novembre (art. 32) *, elle se contenta de dire que l'Assemblée nationale fixerait l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté et qu'elle en disposerait.

Aussi, l'art. 112 du règlement de la Législative ne donna-til pas au président le droit de requérir directement la force armée.

En novembre 1851, l'Assemblée ne se sentant pas suffisamment armée contre un coup d'Etat imminent, un projet fut déposé ayant pour objet de remettre en vigueur le décret du 11 mai 1848. C'est la proposition des questeurs. Plusieurs soutenaient que, ce décret n'étant pas aboli, une loi nouvelle était inutile. De ce nombre fut Jules Favre. Après une vive discussion, ce projet fut repoussé dans la séance du 17 novembre.

Sous l'Empire, ni le Sénat, ni le Corps législatif n'avaient le droit de réquisition directe.

(1) Pierre, op, cit., n. 1120.

L'Assemblée nationale manifeslîi à maintes reprises, dntifl ses résolutions) l'intention de revenir a Tart. 32 de la Constitution de 1848.

A rheure actuelle, la question est tranchée par les art. 108 et 109 du règlement du Sénat et par les art. 134 et 135 de celui de la Chambre. Mais les uns et les autres ont été prérisés, complétés et ont acquis l'autorité légale depuis la loi du 22 juillet 1879, dont nous avons donné par ailleurs le texte de Tart. 5 qui est fondamental en la matière.

Lorsqu'à cette époque il fut question de transporter le sihge du Parlement de Versailles à Paris, il fallut nécessairement se préoccuper de la manière dont les Chambres pourraient assurer leur sûreté intérieure et extérieure. Aussi le gouvernement proposa-t-il que a l'importance et la composition des forces militaires nécessaires à leur sûreté intérieure et extérieure seraient fixées pour chacune d'elles par son président, et que celte force serait placée sous les ordres de chaque président ». Ce texte sous-entendait le droit de réquisition directe au profit des Assemblées représentatives.

La commission du Sénat, prétextant le danger qu'un tel droit pourrait faire naître, la désorganisation possible de la force armée par des exigences exagérées et imprt-vuesj et le manquement qui pourrait en résulter au respect dû ïi Tunité du commandement et à la hiérarchie militaire, écarluit le droit de réquisition directe et le subordonnait à une entente préalable avec le ministre de la guerre (1).

La commission de la Chambre des députés, par i'orgaiie de st»u rapporteur M. Floquet, repoussa l'amendement du Sénat. Dans son rapport du 10 juillet 1879, M. Floquet rrippiLi le discours que M. Grévy avait prononcé, en 1869, devant le (^orpa législatif, en faveur du droit de réquisition directe, les puis-

(I) Le rapporteur de la cummission du Sénat êluil M. Julos tiiuitm, qui déposa son rapport le* 1*' juillet 1879.

sauts arguments qu'il avait présentés et les réponses péreniptoires qu'il avait faites aux objections qu'on lui avait opposées. Le droit de réquisition n'est pas incompatible avec celte disposition C(mstitutionneIIe qui donne au chef de l'État le commandement ^général des armées. Nombreux sont les cas en effet où des autorités civiles, administratives ou judiciaires peuvent elles aussi requérir la force armée.

Les présidents des collèges électoraux qui nomment les Assemblées législatives le peuvent également : « Comment le ï) tout aurait-il moins de pouvoir que la partie »?

Il est incontestable que la concurrence entre les réquisitions, sous un régime où il y a deux chambres et un pouvoir exécutif indépendants, peuvent présenter de grands embarras dans la pratique et soulever des conflits; mais, comme le disait M. Grévy, « un inconvénient n'est pus une inconstilutionnalité ». Le droit de réquisition directe est le meilleur moyen, pour les Assemblées, de sauvegarder leur indépendance; sa nécessité est trop évidente pour qu'on se laisse impressionner par les inconvénients plus ou moins hypothétiques qu'il peut avoir.

La rédaction de la commission de la Chambre, qui est depuis devenue Tart. 5 delà loi du 22 juillet 1879, fut adoptée h la Chambre dans la séance du 15 juillet et au Sénat le 19, à la suite d'explications données par le général de Gresley, ministre de la guerre, et de Tiulervention de M. Le Royer, alors garde des sceaux.

Quelle est la limite de ce droit de réquisition ? Elle résulte de la nature même des pouvoirs et des fonctions de ceux auxquels il appartient.

Les présidents n'ont le droit de requérir les troupes que pour assurer la sécurité intérieure et extérieure des Palais où siègent les Assemblées. Us ne pourraient donc pas légalement re(|uérir toute la force armée de la France, car alors ils mettraient en échec le droit du Président de la République (loi du 25 fév. 1875, art. 3).

Il est bien certain que la limite exacte de ce droit est une question d'opportunité et qu'en fait elle dépend des circonstances.

Aux termes de l'article 5, les présidents peuvent s'adresser directement à tous officiers, ou commandants, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par le» lois, sans recourir à l'intermédiaire du Ministre de la guerre. En l'espèce, le chef immédiat de l'officier, c'est le président représentant le pouvoir législatif qui requiert.

Cela n'empêche pas, en temps ordinaire, une entente entre les présidents des Chambres et le Ministre de la guerre pour fixer l'importance et la composition des forces qui doivent assurer la sécurité des assemblées. Ces forces sont commandées par des chefs choisis par les présidents et placés sous leurs ordres. Mais cette entente avec le Ministre de la guerre n'est pas obligatoire comme le demandait le Sénat. En cas de crise ou de résistance, les présidents pourraient et devraient s'en passer.

u Les Présidents du Sénat et de la Chambre des députés » peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou » à l'un d'eux ».

La délégation peut être spéciale pour chaque acte ou générale. La loi ne fait pas de distinction.

Doit-elle être faite par écrit? Cette question, comme la précédente, avait été examinée avec soin en 1848. Le général de Baraguay d'Hilliers et M. Caussidière demandèrent la nécessité d'un écrit pour la délégation comme pour la réquisition. — M. Baze s'éleva avec force contre cette opinion et l'Assemblée lui donna gain de cause. — On doit aujourd'hui en décider de même, les termes de l'article 5 ne faisant que reproduire ceux du décret du 11 mai 1848.

Mais nous préférerions que la loi exigeât un écrit. « On a » bientôt fait d'écrire deux lignes, comme disait M. Caussidière; » autrement il s'élèverait des conflits, ou transgresserait les

» ordres, on les trangresserait d\iQe manière différente ou » contraire à l'intention de celui qui les avait donnés » (1).

§ III. Les Présidents des Conseils généraux.

Une question analogue ù celle que nous venons d'étudier dans le paragraphe précédent se pose en ce qui touche les assemblées départementales.

En vertu de Tart. 29 de la loi du 10 août 1871, « le président du Conseil général a seul la police de rassemblée; il peut fuirc expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble Tordre ».

Ce droit de police a été défini et précisé dans une circulaire du Ministre de l'intérieur du 18 octobre 1871. L'étendue et le mode d'exercice de ce pouvoir ont été l'objet de vives controverses»

Un point certain, c'est que le président du Conseil général n'a que la police intérieure de l'assemblée, et que, conformément h l'arl. 29, il ne peut veiller h sa sûreté extérieure, ni prendre des mesures à cet effet. Aussi plusieurs décrets ont-ils annulé, pour excès de pouvoir, des délibérations de Conseils généraux qui avaient introduit dans leur règlement un article conférant au président le droit de police extérieure (Décret du 14 déc. 1872, Aude; Déc. du 11 juillet 1873, Lot-et-Garonne).

Mais celui-ci peut-il requérir directement la force publique dans la limite de son droit de police?

A la suite d'un conflit survenu entre le préfet des Bouchesdu-Rhône et le président du Conseil général de ce département, le Conseil d'Etat fut appelé à donner son avis. C'est ainsi qu'il décida, le 3 décembre 1874, que le droit de police du président du Conseil général ne comporte pas celui de requérir directement la force publique; car ce droit de réquisition n'est

1^; (1) Cf. pour tout ce paragraphe, Pierre, op, cit., n. 1120 s.

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pas le corollaire nécessaire et implicite de la mission de ntaintenir Tordre dans un lieu qui est ouvert au public. Yuict pourquoi nous avoQs vu que les présidents des Chambres n'ont eu ce droit que Iorsqu\in texte formel le leur donnnit ; nous verrons aussi qu'il a fallu un texte encore pour Taccorder aux présidents des collèges électoraux. La loi qui confère aux uns et aux autres le droit de police sur rassemblée qu'ils présideni n'est pas suffisante pour cela.

Or, où est le texte qui donne aux présidents des Conseils généraux le droit de réquisition directe? 11 n'en existe pas.

D'autre part, sauf les exceptions formelles prévues dans les art. 51, 52 et 76 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général n'entre en relations qu'avec le préfet.

Donc, si le président juge nécessaire que des agents stkient mis à sa disposition dans la salle des séances, il doit les demander au préfet, qui apprécie dans quelle mesure et de quelle manière il doit déférer à cette demande. Si le préfet y accède, le président a le droit de donner des ordres aux agents ou soldats, dans les limites de la mission à lui confiée par THi-t. 29 de la loi de 1871.

Cependant le droit du président ne peut faire obstacle a celui qu'a le préfet, agissant comme représentant du pouvoir exécutif, de prendre sous sa responsabilité les mesures qu'il jugerait nécessaires pour maintenir l'ordre public et faire respecter les lois (1).

Néanmoins si la force publique n'est pas à la disposition des Conseils généraux, il est un cas où cela peut exister. Nous faisons allusion à la loi du 15 février 1872, dite « loi Tréveneuc ».

On sait que si les Chambres venaient h être illégitlement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux

(1) Cf. Balbie, op. cil,, III, n. 352; Ducrocq, op, cit., l, n. 137; Aucoc, op, cit., u. 138; Simonel, op. cit., u. 598; Btock, Dict.d'adin,, v» Con&ûiU gén., n. 38.

devraient s^assembler immédiatement, de plein droit et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale (art. 1).

Ils pourvoiraient d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de Tordre légal (art. 2).

Dans ce cas, selon nous, contrairement au droit commun, le président du Conseil général pourrait requérir la force publique sans l'assistance du préfet. Si Ton exigeait ce concours, on rendrait illusoire le rôle exceptionnel des Conseils généraux. En ciTet, l'auteur d'une dissolution illégale ne manquerait pas de révoquer tous les préfets en masse et de mettre à leur place des hommes tout à sa dévotion, qui résisteraieut inévitablement à la demande des présidents des Conseils généraux.

La loi, dans les articles suivants, a organisé une véritable Assemblée nationale provisoire qui se réunirait immédiatement et qui serait composée de deux délégués élus par chaque Conseil général en comité secret (art. 3). Cette assemblée serait chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessiterait le maintien de l'ordre, et spécialement celles qui auraient pour objet de rendre à l'Assemblée, illégalement dissoute ou dispersée, la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits (art. 5).

Celte loi contient enfin un article 6 ainsi conçu ; « Les décisions de l'Asemblée des délégués doivent être exécutées ii peine de forfaiture par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique ».

De ce texte il résulte donc bien clairement que cette Assemblée a le droit de requérir la force armée pour faire respecter ses décisions, attendu qu'un refus d'obéissance de la part des dépositaires de la force publique les rendrait coupables de forfaiture.

§ IV. Les Présidents des Collèges électoraux.

On appelle collège électoral l'ensemble des électeurs d'une commune ou section de commune dans l'exercice de leur droit de vote.

F^e jour d'une élection législative, départementale ou municipale, un bureau est composé conformément à la loi pour recevoir les votes des électeurs. Le président du bureau a seul la police de l'Assemblée, en vertu des articles 18 de la loi du 5 avril 1884 et 11 du décret réglementaire du 2 février 1852, qui est encore en vigueur.

1/article 11 ajoute : « Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'Assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ».

Le droit de réquisition directe est donc accordé expressément aux présidents des collèges électoraux. Déjà les lois des 19 avril 1831 et 15 mars 1849 contenaient des dispositions semblables.

C'est par application de cet aiticlc que les présidents ont le droit de faire pénétrer dans la salle des agents de police en armes, en vue du maintien de l'ordre public, et qu'ils peuvent faire expulser manu militari les électeurs qui troublent le vote par des propos injurieux ou qui se livrent à des actes de violence (1).

Le droit de police du président, doublé de celui de requérir la force armée, présente un danger. Son abus pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs ; aussi, une évacuation en masse de la salle, si toutefois l'ordre public n'était pas sérieusement menacé, pourrait-elle entraîner la nullité des opérations électorales pour cause de clandestinité.

Nombreux sont les arrêts du Conseil d'Etat sur ces divers points (2).

(1) Arrêts du Conseil d'Etat 27 mars et 23 juin 1885; 25 fév. 1887.

(2) Arrêts du Conseil d'Etat 13 mars 1885; 1 el 7 mai, 26 juin, 7 et 8 août 1885; 4 mars 1887.

§ V. Les autorités judiciaires,

1** Cours et tribunaux, — Les cours et tribunaux sont détenteurs d'une partie de la puissance publique. Leurs sentences doivent pouvoir être ramenées à exécution par la force s'il le faut. C'est pour cette considération que les jugements sont des titres « parés » [parata ad arma) et qu'ils sont revêtus de la formule exécutoire apposée par le greffier. Aussi Karticlc 545 du C. de proc. civ. dispose-t-il que « nul jugement, ni acte ne » pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même inti- » tulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux » officiers de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 146 m.

Mais lorsque les magistrats jugent et condamnent, ils le font en vertu d'une délégation du peuple français. Les jugements sont rendus « au nom du peuple français », comme autrefois ils Tétaient <( au nom du roi », et Tordre éventuel donné à la force publique de prêter main-forte \\ l'exécution des jugements est à son tour une délégation du Président de la République.

Est-ce ix dire pour cela, comme le faisait Henrion de Pansey (1), que « les procureurs judiciaires du prince sont non des » hommes de la loi, mais des agents de l'administration, lors- » qu'ils disposent de la force publique? » Nous ne le croyons pas ; nous ne voyons aucune incompatibilité entre le fait de juger et le fait de disposer de la force publique. La disposition de la force publique n'est pas plus le propre de l'administration qu'elle n'est celui de la justice. Nous espérons l'avoir démontré plus haut.

Un jugement ne contient pas une réquisition immédiate de la force armée, il met les choses dans un tel état qu'elle peut être appelée a agir d'un instant à Tautre. Les termes mêmes de la formule exécutoire le prouvent bien du reste, puisqu'il y est dit que les officiers de la force publique seront tenus de prêter

(1) Henrion de Pansey, op, cit., p. 650,

main-forte « lorsqu'ils en seront légalement requis ». C'est qu'apparemment ils ne le sont pas d'ores et déjà. Mais dès qu'ils le seront, ils devront obéir. Ainsi le prescrit le règlement de 1891 sur le service des places (art. 174) : « Le commandant » d'armes prêle le concours de la force armée, toutes les fois » qu'il en est requis, pour l'exécution des ordonnances ou des » jugements rendus par les tribunaux » (1).

En d'autres termes, les tribunaux donnent plutôt un titre qui permet de requérir la force armée, qu'ils ne la requièrent euxmêmes.

2o Présidents des cours et tribunaux. — L'armée ne doit pas seulement obtempérer aux réquisitions des magistrats à la suite des jugements ; les présidents des diverses juridictions, ayant toujours la police de Taudience, peuvent de ce chef faire appel à la force publique, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire. L'art. 64 du règlement sur le service des places n'est qu'une application de ce principe que nous trouvons inscrit dans différents articles des Codes.

Le juge de paix est armé, non seulement des art. 10, 11 et 12 du Code de pr. civ. en cas de trouble à l'audience, mais aussi des art. 504 et 505 du Code d'instr. cr.

L'art. 504 tout spécialement permet au président de faire expulser manu militari de l'audience ou de tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, le ou les assistants qui donneront des signes publics d'approbation ou d'improbation ou qui exciteront au tumulte de quelque manière que ce soit.

Bien plus, si ces personnes résistent a ses ordres, le président ordonnera de les arrêter et de les conduire dans la maison d'arrêt où elles seront retenues pendant vingt-quatre heures.

(l)Cet article, qui ne fait que reproduire une disposition contenue dans tous les règlements antérieurs sur la même matière, a son origine duus l'arlicle 7 de In loi du 3 août 179U

Cet article suppose nécessairement chez le président (ici le juge de paix) le droit de requérir la force publique qui seule peut pratiquer, en exécution de ses décisions, Texpulsion manu militari ou l'incarcération dans la maison d'arrêt. Ordinairement le juge de paix s'adressera à la gendarmerie, mais si elle élait insuffisante, rien ne Tempécherait de recourir h l'armée proprement dite.

Ce que nous venons de dire du juge de paix s'applique éga« lement aux présidents des tribunaux d'arrondissement et des cours d'appel, soit en matière civile, soit en matière correctionnelle.

I^e droit de police qui leur appartient est contenu dans les art. 88 et 89 du C. pr. civ., 504 et 505 du C. d'inslr. cr. C'est par application de ces articles et comme mesure préventive, qu'à la suite d'un accord préalable entre l'autorité judiciaire et l'autorité militaire, dans l'espèce le commandant d'armes de la place où siège le tribunal, il existe parfois des piquets d'infanterie pour maintenir l'ordre aux audiences.

Les présidents d'assises puisent leur droit de police dans les articles 267 et 504 du C. d'instr. cr. Ils peuvent requérir l'autorité militaire pour assurer un service d'ordre. L'article 167 al. 3 du règlement du 4 octobre 1891 dit en conséquence: « Lorsqu'un piquet est commandé pour le service des assises, la » troupe agit dans l'enceinte du tribunal, d'après les instructions » du président qui a la police de l'audience; à l'extérieur, elle » reçoit du commandant d'armes les consignes particulières » arrêtées après une entente préalable entre celui-ci et le prési- » dent des assises ».

Ajoutons enfin que l'art. 342 du C. d'instr. cr. prévoit expressément un cas où le président des assises donne un ordre direct à la gendarmerie.

3* Officiers de police judiciaire, — A côté des autorités judiciaires proprement dites, il y a les officiers de police judiciaire.

La police judiciaire a pour objet de rechercher les crimes,

délits et contraventions, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Elle est répressive, par opposition a la police administrative qui est es&catiellement préventive.

Les officiers de police judiciaire sont énumérés dans Tarticlc 9 du C. d'instr. cr. Ce sont les gardes champêtres et les gardes forestiers, les procureurs de la République et leurs substituts, les auxiliaires de ces derniers : les juges de paix, les commissaires de police, les maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, mais non les sous-officiers et gendarmes. Ces derniers, cependant, joignent à leurs qualité d'agents de lu force publique celle d'officiers de police et sont chargés à ce titre, par les lois et règlements, de constater et de rechercher certains délits et certaines contraventions (Décret du 1®^ mars 1854, art. 271 s.).

Enfin le principal officier de police judiciaire cité par Tart. 9 est le juge d'instruction ; car il joint au droit de rechercher les crimes et les délits et de les poursuivre même d'office, dans certiiins cas, celui de constater et d'instruire (Art. 59 et 61 C. inslr. cr.).

Le Procureur général, en principe, n'exerce pas la police judiciaire (arg. des art. 274 et 275 du même code), sauf de rares exceptions, comme le cas de poursuites contre des membres de Tordre judiciaire (art. 484). Il se borne à surveiller ceux qui en sont chargés (art. 279).

Mais rénumération de Tart. 9 est loin d'être limitative. L'article 10, en effet, accorde cette qualité aux préfets des départements'et au préfet de police à Paris. Des dispositions particulières et nombreuses donnent mission à des agents divers de constater des délits de toutes sortes, tels sont, à titre d'exemple, les agents des ponts-et-chaussées, des mines, des contributions indirectes, des douanes, des octrois, des postes, les vérificateurs des poids et mesures, etc., etc.

Les agents de la force publique ne prennent point part, d

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moins en cette qualité, aux actes de la police judiciaire, mais ils prêtent main-forte quand il y a lieu, soit aux officiers de police eux-mêmes, soit à Texécution de leurs ordres : « Placés f )) pour ainsi dire derrière eux, ils obéissent à leurs réquisi-

» tions, ils mainliennent l'autorité de leurs fonctions » (1).

En effet, le drok de requérir directement la force publique dans l'exercice de la police judiciaire appartient aux procureurs de la République, à tous les officiers auxquels cette police est confiée, même à ceux qui n'en remplissent qu'accidentellement les fonctions (art. 25 C. instr. cr.).

Seuls, les gardes champêtres et les gardes forestiers font exception à celte règle. Car, aux termes de l'art. 16, al. 4, quand ils ont besoin de se faire prêter main-forte pour arrêter quelqu'un dans les conditions prévues par la loi, ils doivent « s^adresser aux maires ou à l'adjoint qui ne pourra s'y refu- » ser ». Mais, selon nous, lorsqu'il s'agit de constater les délits ruraux, c'est-à-dire dans l'accomplissement de leurs fonctions propres, ils peuvent user de Tari, 25. Le dernier alinéa de Kart. 16 nous semble ne s'appliquer qu'au cas visé dans l'alinéa précédent (arg. des mots : « pour cet effet »).

Les préposés des diverses administrations publiques qui concourent à l'action de la police judiciaire et que nous avons cités plus haut, peuvent également dans leur service exiger l'aide de la force publique, soit en vertu de l'art. 25, soit par application de lois spéciales (2).

4** Membres du ministère public, — Ce n'est pas seulement en leur qualité d'officiers de police judiciaire que les membres

(1) Fausliu-Hélic, Instruction criminelle, 111, n. 1266.

(2) Loi du 6 août 1791, lit. XIII, art. 14; loi du 28 germinal an VI. art. 133; décret du 1«' floréal an XIII, art. 34; ord. du 9 déc. 1814, arl. 65; code forestier, art. 164 ; arrêté du 27 prairial an IX, art, 9; ord. du 29 oct. 1820, art. 188; loi du 15 avr. 1829, art. 43; décr. du l«r mars 1854, arl. 308, en ftiveur des préposés des douanes, des contributions directes ou

indirectes, des octrois, des eaux et forêts, des postes.

du ministère public peuvent requérir la force armée. Par exemple, ce droit est accordé par la loi des 16-24 août 1790, lit. YIII (art. 5) et les art. 165 et 197 du Code d'Instr. cr. aux procureurs de lu République pour Texécution des jugements, et par Fart. 376 aux procureurs généraux pour celle des arrêts (les cours d'assises. De même, en vertu des art. 616 et 617 du même code, tout officier chargé du ministère public, doit ii Taide de la force publique, s'il y a lieu, faire mettre en liberté aussitôt qu*il le peut toute personne arbitrairement détenue.

Nous comptons encore parmi les autorités judiciaires pouvant reqtiérir la force publique, les huissiers et les notaires.

5* Huissiers, — Les huissiers sont des officiers ministériels institués auprès de chaque tribunal civil pour signifier les exploits et faire tous les actes nécessaires a Texécution des ordonnances, sentences, jugements, arrêts ou tous autres actes de justice.

En matière de signification, il est rare que les huissiers aient besoin d'avoir recours à la force publique, sauf cependant lorsque, par exception, ils sont chargés de notifier les mandats d'amener, de dépôt ou d*arrêt(art. 97 C. instr.cr.). Si néanmoins ils sont insultés ou violentés dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont le droit de dresser procès-verbal, en vertu de l'art. 555 du C. depr. civ,, deviennent de ce chef officiers de police judiciaire et peuvent user de l'art. 25 du C. d'instr. cr.

En matière d'exécution, quand le débiteur a été condamné ii livrer quelque chose, il est une manière très simple de l'obliger à le faire : « La partie qui a obtenu le jugement, le fait » signifier au condamné, et se fait mettre ensuite en possession » par procès-verbal d'huissier; si le condamné résiste, l'huissier » appelle la force publique à son aide et le créancier est mis en » possession manu militari. Le créancier agit de mémo si le » jugement a ordonné la destruction de certains travaux » (1).

(1) Rodière, Cours de procédure cwile, II, p. 192, ' ,

Quand le débiteur n'a été condamné qu'a une somme d'argent ou à d'autres choses fongibles, le créancier doit recmirir à des moyens indirects d'exécution^ les saisies.

Dans le cours de ces saisies, notamment de la saisie-exécution, l'huissier peut trouver des résistances matérielles. C'est alors qu'il aura recours h la force publique.

Il peut encore en avoir besoin, par exemple, pour une expul sion de lieux indûment occupés.

Dans tous ces cas, la réquisition est faite en vertu : 1® de l'art. 77 du décret du 18 juin 1811 ainsi conçu : « ... Enjoignons aux agents de la force publique et de la police, de prêter aide et main-forte aux huissiers toutes et quantes fois qu'ils en seront par eux requis, et sans pouvoir en exiger aucune rétribution, à peine d'être poursuivis et punis suivant l'exigence du cas »; 2* de l'art. 459-4* du décret du l" mars 1854, rendu en exécution de la loi du 28 germinal au VI.

C° Notaires. — Les notaires, ces oillciers ministériels établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attachés aux actes de l'autorité publique (art. l'*", loi 25 ventôse an XI) ont le droit d'écrire la formule exécutoire, qui a ici le même caractère que dans les jugements (arg. des art. 19 et 25 combinés).

§ VI. Les Autorités administratives,

1® Préfets, — Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif. S'il relève plus spécialement du ministre de l'intérieur, tous les ministres sont ses chefs hiérarchiques et il correspond avec tous; comme le Président de la République, il a une compétence générale, mais tandis que celle du Président s'étend sur tout le territoire français, la sienne a pour bornes celles de son département. Ses attributions administratives sont relatives tantôt il l'intérêt général, tantôt a l'intérêt départemental.

Quelquefois il agit sous raiitorité du gouvernement; parfois il prend des décisions en vertu d'un pouvoir propre, comme dépositaire de la puissance publique, l'autorité supérieure D\iyant qu'un droit de contrôle sur ses actes. C'est ainsi que le préfet est tout particulièrement chargé de pourvoir au main» tien de Tordre public dans son département. Tantôt les mesures qu'il prend a cet égard lui sont inspirées d'en haut, et alors il ne fait qu'exécuter des ordres; tantôt elles émanent de sa propre initiative.

Pour maintenir Tordre, pour repousser les attaques des malfaiteurs, pour dissiper les attroupements séditieux, pour garantir la liberté du travail en cas de grèves, pour assurer l'exécution des lois, le préfet a le droit de requérir la force armée.

11 puise ce droit dans le décret des 26-27 juillet-3 août 1791 qui Taccordait au procureur général syndic dont il a hérité des attributions, et dans la loi du 28 germinal an YI (art. 140).

La loi du 22 mars 1831, en plaçant la garde nationale sous les ordres du préfet, lui avait virtuellement transmis les pouvoirs de l'ancienne administration départementale.

Cette loi était bien caractéristique en faveur du droit de réquisition du préfet.

Enfin le décret du l**" mars 1854, dons les art. 110 a 120, sous la rubrique : « Des rapports de la gendarmerie avec les autorités administratives », contient en substance que le chef de la gendarmerie du département doit faire un rapport quotidien au préfet sur Tétat d'esprit de la population, et que, si Ton prévoit quelqu'émeute ou quelqu'attroupement séditieux, le préfet petit requérir 1» gendarmerie, après s'être entendu avec Toflicier général commandant le département et avec Tollîcier le plus élevé eu grade de la gendarmerie, en résidence au cheflieu du département.

Lorsque la tranquillité est menacée, dit Tart. 114, les officiers de gendarmerie ne sont point appelés a discuter Topportuuité des mesures que les préfets ont cru devoir prendre.

Le préfet peut faire des actes d'autorité. C'est ainsi qu'il a le droit de faire fermer un établissement insalubre.

Pour Texécution de ces décisions, la force publique interviendra s'il y a lieu.

Rappelons que les préfets sont des officiers de police judiciaire (art. 10 C. Instr. cr.) et, qu'en cette qualité, ils peuvent requérir la force armée (art. 25 du même Code).

2® Les secrétaires généraux des préfectures sont quelquefois chargés par délégation des fonctions des préfets. Alors ils en ont toutes les attributions, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et le droit de requérir Tannée.

3** Sous-préfets. — Les sous-préfets le peuvent aussi par application, soit de la loi des 27 juillet-3 août 1791, soit de l'art. 140 de la loi du 28 germinal an YI, soit du décret du 1" mars 1854 (art. 114), et surtout de l'art. 117 qui dit : « Dans les cas urgents, les sous-préfets peuvent requérir des » ofTiciers commandant la gendarmerie de leur arrondissement, » le rassemblement de plusieurs brigades, à charge d'en infor* » mer sur le champ le préfet qui, pour les mesures ultérieures, )) se concerte avec Toflicier général et le commandant de la » gendarmerie du département, conformément a l'art. 113 ». Cf. aussi l'art. 334 du même décret.

4*^ Maires et adjoints. — Le maire a une double qualité : il est il la fois représentant du pouvoir central et agent de Tautorité municipale.

Comme représentant de l'Fltat, il a des attributions très variées; notamment, il est officier dç police judiciaire (art. 9 C. Inslr.cr.) et, par conséquent, peut requérir la force armée en vertu de l'art. 25; mais, de plus, il est chargé de l'exécution des mesures de sûreté générale (loi du 5 avril 1884, arl. 92, al. 2), lorsqu'il s'agit, par exemple, de veiller à la sûreté de l'Etat et de réprimer les émeutes et les mouvements révolutionnaires. A cet ellet, le maire a non seulement le droit de disposer des agents municipaux de la force publique (gardes

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champêtres ou gardiens de la paix), mais aussi de requérir la force armée, c'est-à-dire les troupes de terre et de mer et la gendarmerie (arg. art. 6 et 28, loi des 26-27 juillet-3 août 1791, loi du 28 germinal an VI (art. 140) et règlement sur le service des places du 4 octobre 1891, art. 64).

Le maire est aussi un agent de Tautorité municipale; en cette qualité, il a un pouvoir propre de commandement. C'est ainsi qu'il exerce sur ses concitoyens les droits de police municipale et rurale, et qu'il doit a assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques (loi de 1884, art. 97).

Ce pouvoir de police s'exerce au moyen d'arrêtés dont l'exécution est sanctionnée par l'art. 471-15** du C. pén. Le maire peut, s'il en est besoin, pour faire obéir à ses prescriptions, requérir la force armée, de même que lorsqu'il prend des mesures de sûreté générale.

Si le maire est absent ou empêché, les adjoints le remplacent.

Quand il est négligent ou lorsqu'il refuse d'agir, le préfet peut substituer son action h la sienne (art. 99).

5* Les commissaires de police sont des magistrats de Tordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Comme oflSciers de police judiciaire, ils relèvent du procureur de la République; comme agents administratifs, ils dépendent soit du préfet pour la sûreté générale, soit du maire dont ils sont les délégués, pour la police municipale.

Pour l'accomplissement de leur mission, ils peuvent requérir la force armée, d'abord en vertu de l'art. 25 du C. I. cr. Ensuite le décret du 28 mars 1852 (art. 3) leur permet de requérir au besoin les gardes champêtres et les gardes forestiers de leur canton. Mais ils ne peuvent les employer h des services étrangers h leurs fonctions, que si la tranquillité publique est menacée, et, ils ne doivent communiquer avec eux que par l'in» termédiaire des gardes généraux. (Cire. adm. forêts, 12 nov. 1853, D., 54. 4. 46).

Ils peuvent nussi requérir la gendarmerie en se conformant aux dispositions des art. 91 s. du décret du !•*■ mars 1854 (art. 118).

Mais une circulaire ministérielle du 21 juillet 1858 (D., 58. 3 76.), décide que celte réquisition ne peut être faite qu'en cas de nécessité absolue, pour vaincre un obstacle; elle ajoute que ce droit qui appartient aux commissaires de police ne sous- entend nullement en leur faveur une autorité sur les commandants de brigades. Ces derniers ne sont point subordonnés aux commissaires de police et ne sont point astreints k leur fournir des rapports.

Les commissaires de police peuvent demander aussi, en dernière extrémité, le concours de Tarmée de ligne (loi du 3 aoiH 1791, décret du 4 octobre 1891, art. 64), quoique ce cas se présente assez rarement; en effet, pour avoir recours à l'armée, il faut que Tordre soit sérieusement troublé et, en pareille occurrence, la réquisition émanera plutôt du maire ou du préfet. 6° Juridictions aclminislratiçes. — Les tribunaux administratifs, comme les juridictions de droit commun, rendent des décisions qui peuvent être ramenées à exécution, même ii Faide de la force armée, s'il le faut. Un arrêt du Conseil d'Etat, au point de vue de l'exécution, a autant de force qu'un arrêt de Cour d'appel; une décision de conseil de préfecture a autaut de puissance qu'un jugement de tribunal civil.

Aussi, conformément au principe posé dans l'art. 545 du Code de proc. civ., les arrêts du Conseil d'Etat doivent-ils être revêtus de la formule exécutoire (art. 22 de la loi du 24 mai 1872) ; cette dernière diffère un peu de celle qui est mise h la suite des jugements ordinaires Elle est fixée par l'art. 25 du décret du 2 août 1879.

En vertu de l'art. 53 du décret du 28 septembre 1807, les arrêts de la Cour des comptes, eux aussi, doivent être revêtus de la formule exécutoire.

Cependant, par une dérogation curieuse au principe de l'art.

545duC. de proc. civ., les arrêtés des Conseils de prélecture, « s*ils sont exécutoires et emportent hypothèque » (art, 49, §2, loi du 22 juillet 1889), n*ont pas besoin d*étre terminés par la formule exécutoire. Aucune disposition de loi ou de décret ne Texige, saufen matière de comptabilité publique (déc. du 31 mai 1862, art. 434) (1).

Enfin, quant au droit de police des audiences, les art. 85, 88 s. du Code de proc. civ. que nous avons précédemment étudiés, sont applicables au Conseil d'Etat (loi du 24 mai 1872, art. 24, § 2) et aux Conseils de préfecture (loi du 22 juillet 1889, art. 50).

Nous devons faire observer, en terminant, que ces diverses autorités civiles n'ont le droit de requérir la force armée que dans les limites de leur ressort respectif. C'est le principe qui est posé dans Tart. 143 de la loi du 28 germinal an YI ainsi conçu : « La gendarmerie nationale ne pourra être requise par » les administrations centrales, municipales et les commissai- » res du Directoire, près ces administrations, que dans Téten- I) due de leur territoire ».

Un préfet, en dehors de son département, un maire, en dehors de sa commune, ne sont que de simples particuliers et comme tels, n*ont plus aucun droit pour agir en tant que représentants de la puissance publique. Les réquisitions qu'ils feraient dans ces conditions constitueraient de véritables abus d'autorité, sanctionnés par la loi pénale.

(1) Les conseillers de préfecture ont des attributions individuelles. Ils peuvent remplacer le préfet ou un sous-préfet. Ils peuvent aussi présider les opérations du tirage au sort ou le conseil de révision. Dans tous ces cas, ils peuvent, comme les préfets eux-mêmes» requérir la force publique pour maintenir l'ordre.

— 186 ^ SECTION II

CAS ET FORMES DANS LESQUELS LA FOHCE ABMëE PEUT ÈTIIE yilSE EN MOUVEMENT

Nous réunirons diins relte section l'étude des cas et des j

formes dans lesquels h force armée peut être mise an service du droit, parce qu'ils ont entre eux des liens de dépendance trop intimes pour f|n\ni puisse les séparer. Nous éviterons ainsi des redites auxquelles nous serions autrement exposé- Ces cas peuvent être groupés sous trois chefs principaux ; 1** guerre; 2* altroupcments ou émeutes; -i* exécution des décisions judiciaires.

Parfois l'autorité civile commande directement à raulorité militaire sans qu'il y nil entre elles :tucun intermédiaire; le droit de réquisition alors n'u d'autres limites cjue celles qui sont tracées par la loi. L'autorité civile dans ce cas est seule a appré^ cier ropporlunitéde la mesure quVIle prend (déc. du 1*^ mars 1854, art. 114).

Parfois iiu contraire, la réquisition n'est qi/indirecte, en ce sens qu^elie est subordonnée i\ la décision d'une notre autorité que celle dont elle émane. C'est le cas de rexécution des jugements.

La règle est que la force urmée n'agit que sur une réquisition de l'autorité civile et que cette réquisition doit être faite par écrit, nous avons déjîi vu ces principes.

Mais, dans certaines circonstances exceptionnel U:'^^ rarniee se met d'elle-même en mouvement, sans aucune réquisition.

Nous allons passer en revue ces divers cas,

§ f. Guerre,

« La guerre est l'état d'une nation qui poursuit par la foret* » la reconnaissance de c.v qu'elle considère comme son droit n (Vattel).

Lorsqu'une nation se prétend lésée pur une autre et qu^elle se décide à recourir aux armes, les actes d^hostilités matérielles ne commencent pas tout de suite. Ils sont précédés de ce qu'on nomme a la déclaration de guerre ».

Daus notre droit constitutionnel actuel, le Président de la République a l'initiative exclusive de cette déclaration ; mais les Chambres doivent lui donner leur assentiment (loi du 16 juin. 1875, art. 9).

(( Ainsi le Chef de TEtat ne peut pas engager les hostilités » sans y être autorisé par les Chambres, mais celles-ci ne peu- » vent pas le contraindre à déclarer la guerre » (1).

Dès que cette décision est ainsi prise d'un commun accord, elle doit être notifiée officiellement à l'étranger (2).

L'art. 9 ne met nullement en échec le droit qu'a le Président de la République de disposer de la force armée. En vertu de ce droit, il doit prendre toutes les mesures exigées par les circonstances. 11 peut ordonner par exemple des concentrations de troupes. — Du reste, la déclaration de guerre peut être considérée comme le prélude deTexercice de ce droit quant à la sécurité externe, ce qui est un acte gouvernemental.

En effet, dès que la guerre est déclarée, le chef de TEtat décrète la mobilisation, qui est le passage du pied de paix sur le pied de guerre.

La mise en mouvement de l'armée dans ce cas, se fait donc, non par une réquisition proprement dite, mais par un décret dit de mobilisation.

L'ordre de mobilisation est envoyé lélégraphiquement aux commandants de corps d'armée et aux gouverneurs militaires, puis, par ceux ci, à toutes les autorités militaires et civiles

(1) Despagnel, Droit international public^ p. 536.

(2) Calvo, Le dr. intern., 3* éd., III, § 1663; BluoUclili, Code de dr, inl„ règle S'il ; Kunck-Brcul«no et Sore! Précis de droit des gens, p. 242 ; Despagnety loc, cit.

dont la liste est arrêtée d'avance au quartier général de chaque corps d'armée.

§ II. Attroupements. Emeutes. Insurrections,

Lorsque la tranquillité publique est menacée ou troublée, fautorilé doit prendre les mesures nécessaires pour la rétablir. Mais Tordre public peut être plus ou moins atteint. Quelquefois, comme dans les grèves, le gouvernement doit, avant toute chose, protéger la liberté du travail.

1** Caractère des attroupements illicites. — Les attroupements sont dangereux pour la sécurité publique. Une législation spéciale a paru nécessaire. C'est la loi du 7 juin 1848 qui est fondamentale en matière. Elle a été précédée de deux autres lois, une du 3 août 1791, une autre du 10 avril 1831; celle de 1848 ne fait que reproduire, sauf sur certains points, les principes essentiels qui y étaient contenus, et confirmer Tinterprétation qu'en avaient donnée la doctrine et la jurisprudence. Il est utile de connaître ces dispositions législatives pour savoir quand l'intervention de l'autorité militaire sera légale.

Quels sont les caractères de l'attroupement illicite? Combien faut-il de personnes, d'abord, pour qu'il y ait attroupement illicite? La loi de 1831 n'en disait rien; la loi de 1848 elle aussi est muette; on doit donc toujours se référer a celle de 1791 et admettre qu'il faut au moins une réunion de quinze personnes pour conslituer un attroupement (art. 9 et 27) (1).

Tout attroupement, même de quinze personnes, sur la voie publique n'est pas interdit. Il ne constitue un acte punissable que s'il menace Tordre public. L'infraction, c'est l'attroupement sur la voie publique persistant malgré la volonté du magistrat et qui s'aggrave suivant sa persistance. Ce fut l'interprétation du ministre de l'intérieur au cours de la discussion (D., 48. 4. 105,

(1) Contra Morin, Bép. de dr, crim,, vo Attroupements j no 7.

note 1}. La loi de 1848, cl c^est là une inDOvntiou, distingue entre l'attroupement armé et celui qui ne Test pas. F^e premier, qui e»t défini dans l'art. 2, est toujours interdit; le second, suivant le principe posé, ne Test que s'il menace Tordre public. Voici du reste les articles :

A«T. 1. — « Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est également interdit sur la voie publique tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique ».

Art. 2. — « L'altroupement est armé : 1® quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées; 2° lorsqu'un seul de ces individus, porteur d'armes apparentes, n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie ».

L'émeute est un attroupement plus grave que les autres. «L'attroupement ordinaire est souvent formé d'individus n'ayant aucune intention bien hostile, de badauds arrêtés en masse plus ou moins compacte et gênant la circulation.

L'émeute se distingue de l'attroupement en ce qu'elle est toujours hostile, soit au gouvernement, soit à un fonctionnaire, soit à un particulier ; elle manifeste bruyamment et commet des actes de brutalité et de vandalisme.

En aucun cas elle ne peut être tolérée.

L'insurrection ou révolte est chose plus sérieuse encore. Les insurgés ont pour but avéré de renverser le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, les émeutes ou les insurrections sont toujours des attroupements, et c'est la loi de 1848 qui leur est applicable.

Pour maintenir ou rétablir l'ordre public, la police ne suffit pas toujours ; aussi faut-il souvent avoir recours à la force armée ; des divers éléments qui la composent, la gendarmerie est tout particulièrement chargée de ce rôle (Dec. de 1854, art. 1).

Mais si celte dernière elle-même est insuffisante, l'autorité civile peut requérir l'armée proprement dite. Le gouvernement

doit le faire avec la plus grande circonspection et la plus extrême réserve, il est seul juge de Topportunité de cette mesure. Benjamin Constant craignant les abus que le pmivoir exécutif pourrait faire de ce droit, l'esprit obsédé par les dangers réels dont la force armée menace les libertés publiques, disait dans son projet de Constitution, ch. VI : « Le pouvoir exécutif n'a i> pas le droit d'employer Tarmée de ligne à l'intérieur, si ce » n'est dans le cas de révolte ouverte. Dans ce cas, il faut une » enquête, qui est de droit. Les deux Chambres, aussitôt la » nouvelle reçue de cet acte du pouvoir exécutif, sont tenues » de nommer une commission de vingt-et-un membres pour » procéder à celte enquête » (1).

Est-il besoin d'insister pour prouver combien ce moyen serait peu pratique. Les Chambres ne sont pas toujours réunies; cette enquête de plus entraverait l'action du gouvernement ; un retard dans la répression d'une émeute est considéré par le peuple comme une faiblesse et une sorte d'aveu d'impuissance. Laissons aux autorités civiles leur droit entier de réquisition. La liberté de la presse et le droit d'interpellation sont des garanties largement suffisantes contre les actes illégaux et les réquisitions intempestives.

2* Formes des réquisitions. — Une circulaire récente du Ministre de l'intérieur du 6 avril 1894 rappelle aux préfets les articles de lois qui sont encore en vigueur sur ce point (2).

Ce sont les articles 16 et 17 du tit. III de la loi du 10 juillet 1791 et l'art. 22 de la loi du 3 août de la même année.

Cet article 22 est ainsi conçu : « Les réquisitions adressées » aux commandants, soit de troupes de ligne, (soit de garde » nationale), soit de gendarmerie, seront faites par écrit et dans » les formes suivantes : Nous... requérons en vertu de la loi,

(1) Benjamin Constant, Cours de polit, const,, l, p. 242.

(2) Celte circulaire a élé précédée de diverses autres analogues, nutaoïment d'une du 17 mars 1848 (D., 48. 3. 30).

» N., commHndant etc., de prêter le secours des troupes de » ligne ou de la gendarmerie, (ou de la garde nationale), néces- » saire pour repousser les brigands..., pour prévenir ou dissiper » les attroupements etc., pour assurer le paiement de etc., ou » pour procurer l'exécution de tel jugement, ou de telle ordon- » nance de police, etc.

» Pour la garantie dudit ou desdits commandements, nous )) apposons notre signature ».

L'art. 96 du décret du 1®^ mars 1854 contient une disposition analogue.

Il faut donc que la réquisition soit faite par écrit et signée par le requérant, qu'elle indique la loi en vertu de laquelle elle est faite; qu'elle mentionne en détail et clairement la loi, l'acte ou le jugement qui on fait l'objet (Dec. de 1854, art. 95) (1)

Néanmoins, les formules qu'indiquent les articles précédents ne sont nullement prescrites îi peine d'illégalité. Aucune forme solennelle n'est obligatoire ; quelques termes seulement doivent en être exclus. I/art. 97 du déc. de 1854 dit en effet : « Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impéra- » tif tel que : ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, etc., » ni aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à » la considération de l'arme et au rang qu'elle occupe parmi » les corps de l'armée ».

Mais avant de requérir, les autorités civiles doivent se concerter officieusement avec l'autorité militaire, à moins d'urgence absolue, dès le début des événements (grèves, manifestations publiques, etc.) qui paraîtraient de nature à nécessiter, à un moment donné, l'intervention de la force armée. Ge sont les expressions mêmes de M. Raynal dans la circulaire du 6 avril 1894, qui du reste en rappelle deux autres, une du 21 juin 1869, une autre du 18 février 1893.

Ces circulaires ne sont elles-mêmes que des applications de

(1) Cf. Blauche, op. cit., IV, ii. 150 à t5'i.

dispositions législatives nombreuses, d'abord des art. 16 et 17, tit. III, de In loi du 10 juillet 1791 reproduits depuis dans tous les décrets sur le service des places, et notamment dans les art. 166 et 167 de celui du 4 octobre 1891; puis des art. 113 et 334 du décret du 1«' mars 1854.

3* Des sommations. Qui peut les faire. Dans quelles formes. — Lorsqu'à la suite d'une réquisition faite dans les Formes que nous venons d'indiquer, Tarmée çst sur les lieux de Témeute, les soldats peuvent-ils légalement prendre tout de suite conhict avec le peuple? Le rôle de Tautorité civile est-il terminé? Bien au contraire. C'est à ce moment que les officiers civils ont à remplir un devoir pénible, des plus délicats, mais auxquels ils ne peuvent sous aucun prétexte se dérober. Dès les premiers symptômes d'agitation, le principal suin des autorités civiles doit être de rappeler à la population, par tous les moyens possibles, par afiiches, par la voie des journaux, même par exhortations verbales, l'obéissance due à la loi le respect dû à la liberté individuelle.

Si ces tentatives restent infructueuses, si l'on est obligé d'avoir recours a l'armée, ce rôle des ofHciers civils continue plus que jamais.

Ils doivent se mettre à la tète des troupes, s'efforcer, après comme avant, de calmer les esprits et faire entendre de sages conseils. Ils doivent avertir que l'armée va agir, si le trouble ne cesse pas, si l'attroupement ne se dissipe point.

Enfin, avant de laisser aux chefs militaires la mission douloureuse pour eux de diriger l'action violente et de commander le feu au besoin, les autorités civiles doivent faire au peuple de suprêmes sommations d'avoir à se disperser.

Jusque-la, leur place est dans la rue entre le peuple et la troupe. Ce n'est que lorsque les sommations sont faites, qu'elles peuvent se retirer. Leur rôle est donc très grave. C'est leur tact, leur courage, parfois leur faculté de persuasion qui évitent l'effusion du sang. Or, qui ne sait que le premier sang

versé est souvent le prélude d'une guerre fratricide? Leur responsabilité est donc aussi grande que leur devoir est important et difficile a remplir; à aucun prix, elles ne doivent Téluder. Cependant, en fait, la nature mixte de la gendarmerie complique parfois singulièrement les choses.

Dès que les attroupements prennent un caractère menaçant, la gendarmerie agit de sa propre initiative. Pouvant le faire sans réquisition, en cas de rassemblement ou de flagrant délit, nous le verrons, elle cherche h dissiper ces attroupements, à arrêter sur le fait les fauteurs d'émeute. La plupart du temps, ces arrestations mouvementées amènent des résistances; les gendarmes sont aux prises avec les émeutiers; la Iroupe accourt à leur secours spontanément, sur Tordre de ses chefs, elle le dfiit (Dec. de 1854, art. 137 et 138), et, vu l'urgence, les soni mations ne sont pas faites, la mêlée devient générale et des coups de fusil sont tirés.

• Cette façon de procéder est dangereuse : « C'est même » «tller contre l'esprit de la loi et des règlements militaires que » de lancer la gendarmerie contre des attroupements, sans que » les sommations aient été faites. La loi ne fait pas de distinc- » tion entre les corps qui constituent la force armée; quand » la gendarmerie agit en troupe, qu'elle est exposée à se servir » de ses armes, il faut, au préalable, que les formalités prescri- » tes par la loi aient été accomplies » (1),

Ce rôle pacificateur des autorités civiles n'est pas seulement pour elles un devoir moral, c'est aussi une obligation légale; elle est écrite dans l'art. 3 de la loi de 1848.

Quels sont les officiers civils qui ont le droit de faire les sommations? Au fond, la loi de 1848 n'a apporté aucune modification à la loi de 1831 et même à celle de 1791 (art. 28).

Seulement les termes de l'art. 3 de la loi de 1848 sont plus généraux que ceux de l'art, l®*" de la loi de 1831 : « Lorsqu'un

(I) L* Armée et V Ordre public ^ par X, Paris, 1891, p. 31.

» ntlroupement armé on non armé se sera formé sur la voie pti- )) bliquc, le maire ou Tun de ses adjoints» à leur défaut le com- » missaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la » force publique et du pouvoir exécutif, portant Técharpe trico- » lore, se rendra sur le lieu de raltroupement ».

Celte éuumération comprend évidemment les préfets, les sous-préfets et les divers officiers de police judiciaire, autres que les gardes champêtres et les gardes forestiers. La loi de 1831 le disait expressément.

Malgré la généralité des termes de Tart. 3, on ne peut attribuer le droit de faire des sommations aux officiers de gendarmerie. En effet, ils ne sont pas magistrats et officiers civils, comme l'exigeait la loi de 1831. La loi de 1848 ne parait pas avoir voulu innover sur ce point; car, Fart. 3 veut que, dans cette circonstance^ les magistrats ceignent leur écharpe tricolore, chose que ne peuvent faire les officiers de gendarmerie.

Le législateur a bien fait de mettre en premier lieu les maires et les adjoints : « On ne doit pas confier aux agents iufé- » rieurs le pouvoir de faire des sommations; Tintérét général » exige que ce pouvoir soit exercé par des fonctionnaires assez » élevés en dignité et en même temps assez rapprochés du » peuple pour inspirer la confiance et faire valoir les moyens » de persuasion » (1).

Pour que les sommations soient valables et légales, il faut que les magistrats qui les font soient ceints de leur écharpe.

Comment sont-elles faites? Un roulement de tambour ou, par analogie, une sonnerie de trompette ou de clairon annoncera Tarrivée du magistrat. Si l'attroupement est armé, le magistrat lui fera sommation de se dissoudre ou de se retirer. Cette première sommation restant sans effet, une seconde som mation précédée d'un roulement de tambour sera faite et, en cas de résistance, Tattroupement sera dispersé par la force.

(I) Duvergier de Hauranne, op, cii,, ch, XXXII, p. 401,

Si l'attroupement n'est p.ns armé, le magistrat, après le premier roulement, exhortera les citoyens h se retirer. S'ils n'obéissent pasy trois sommations seront successivement faites avant d'employer les armes.

La loi de 1848 a innové sur ce point, car celles de 1791 et de 1831 exigeaient toujours trois sommations, que l'attroupément fût armé ou non. Ajoutons enfin que les lois de la Révolution prescrivaient de faire les sommations dans des formes solennelles qui étaient : « Obéissance à la loi ; on va faire » usage de la force, que les bons citoyens se retirent » (l).

4* Cas exceiHwnnels où la troupe requise peut agir sans sommations, La règle d'après laquelle la force armée, une fois requise, ne peut élre employée que si les sommations faites dans les formes légsiles sont restées infructueuses, subit certaines exceptions.

Il ne faut pas confondre ces cas avec ceux où l'armée peut agir sans réquisition autre que la délégation de la loi, cas que nous étudierons bientôt.

Ici Tarméea été requise pour agir contre plusieurs personnes rassemblées; ce n'est que dans ces conditions que les sommalions sont nécessaires et cependant, par suite de certaines circonstances exceptionnelles, la force armée pourra repousser l'émeute par la violence et même faire usage de ses armes, en l'absence de toute sommation. Ces cas sont prévus dans l'art. 25 de la loi du 3 août 1791. Ce sont : 1*^ lorsque des violences ou des voji's de fait sont exercées contre la troupe requise; 2^ quand eHe ne peut défendre autrement le terrain qu'elle occupe ou les postes dont elle est chargée.

Il faut y ajouter, d'après une circulaire du ministre de Tintérieur du 19 avril 1847 (D., 47. 3. 92), le cas où la force publique est appelée à assurer la liberté de la circulation des subsistances. Elle peut recourir à la force des armes de sa propre

(I) Cf. MeHio, Réf., v» Offense à la toi,

uigitizea oy \.jy<jy<j^L\^

autorité et sans sommations légales, par cela seul qu^elle ne peut défendre autrement les subsistances qu^elle a a sa garde. Les art. 295 et 297 du décret du 1«' mars 1854, 71 et 91 du décret du 4 octobre 1891 ne sont que des applications du principe posé dans Tari. 25 de la loi de 1791. Nous avons vu que ces dispositions exceptionnelles étaient justifiées par la légitime défense.

§111. Exécution des décisions judiciaires,

I/exécution des mesures d^instruction, celle des jugements et des actes administratifs présentent un caractère commun qui les distingue profondément de Thypothèse que nous venons d'envisager. Evidemment l'ordre public est toujours en jeti; mais la mise en mouvement de la force armée, dans ce cas, n'est occasionnée que par des résistances individuelles et non plus collectives. Le trouble social est moins imminent, le résultat de Faction de la force publique est moins grave. Elle consistera tout au plus dans une arrestation ou une incarcération. Jamais rexccuteur des ordres de la justice n'aura à (aire usage de ses armes, à moins que la résistance contre l'exécution d'un jugement, par exemple, ne devienne une émeute et alors on retomberait dans le cas précédent.

Aussi n'y a-t-il jamais lieu de faire des sommations analogues à celles qui sont prescrites par la loi de 1848.

Nous n'avons point l'intention d'aborder toutes les circonstances où la force armée peut être requise, spécialement en matière d'instruction. Nous dirons seulement quelques mots des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, puis de l'exécution des jugements et actes notariés.

Le mandat de comparution n'est qu'une assignation spéciale donnée au nom du magistrat instructeur à une personne inculpée d'un crime ou d'un délit.

Le mandat d'amener est l'ordre donné aux agents de la force

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publique de faire compar<iîlre par force, s'il y a lieu, cet inculpé.

Le mandat de dépôt ou d'arrêt est Tordre en vertu duquel l'inculpé est déposé dans une maison d*arrêt jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Ils ont le même but, mais le premier est délivré contre un individu présent, le second contre celui qui n'a pu être encore interrogé.

Ces divers mandats sont ordinairement décernés par le juge d'instruction; ils peuvent l'être par le procureur de la République, en cas de flagrant délit (art. 40 C. I. cr.) el aussi dans le cas de l'art. 100.

Les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ayant pour objet de s'assurer de la personne de l'inculpé, leurs porteurs ont dû être autorisés à requérir l'assistance de la force publique. Lorsqu'ils veulent obtenir main-forte, ils s'adressent au chef de la force publique du lieu le plus voisin. Ce dernier est tenu démarcher sur la réquisition même, contenue dans le mandat (art. 99 et 108 C. I. cr.). Donc, par exception, ici la réquisition écrite n'est pas nécessaire, si toutefois elle s'adresse a l'armée de ligne. Mais, si le porteur du mandat a recours à la gendarmerie, il faut une réquisition écrite, signée et motivée, suivant les cas, sur les art. 99 al. 2 ou 108 al. 2; cette réquisition sera adressée à la gendarmerie du lieu où elle doit recevoir son exécution : dans le chef-lieu, au commandant de la compagnie; dans les sous-préfectures, au lieutenant de l'arrondissement; ailleurs aux commandants de brigades (décret du l**" mars 1854, art. 92 s. et 461).

A quel moment précis aura-t-on recours à la force publique ? Il faut distinguer entre le mandat d'amener, d'une part, les mandats de dépôt et d'arrêt, d'autre part.

Si l'inculpé obéit au mandat d'amener qui lui est exhibé, le porteur du mandat doit se borner à l'accompagner en évitant tout éclat; autrement, si le prévenu refuse d'obéir, ou si, après avoir déclaré qu'il est prêt à le faire, il tente de s'évader, il

doil être contraint. CVst alors qu'il faiitlra recourir à la fc»rce publique. Ce ménagement nécessaire pourrait avoir des inconvénients ; aussi, en pratique, fait-on signifier les mandats (ramener par des agents de la force publique, comme le permet l'art, 97 C. T. cr., un gendarme par exemple. La force armée est ainsi toujours prête à agir en cas de refus d'obéissance.

A la différence du porteur d'un mandat d'amener, celui qui est chargé d'exécuter un mandat de dépôt ou d'arrêt doit toujours prendre la précaution de se faire accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse pas se soustraire il la loi (art. 108 C. I. cr.).

Exécution des jugements. — Au début de cette section, nous avons dit que parfois la réquisition de la force publique n'est qu'indirecte, en ce sens qu'elle est subordonnée à la décision d'une autre autorité que celle dont elle émane, et que c'était le cas de l'exécution des jugements.

Ici la réquisition a un caractère tout particulier : elle est obligatoire. Ainsi « quand les jugements et arrêts sont deve- » nus définitifs et qu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, » c'est au ministère public à en assurer l'exécutioa et à la » poursuivre d'office dans toutes celles de leurs dispositions » qui touchent à l'ordie public. Quant à celles qui regardent » seulement l'intérêt privé, il peut, sur la demande qui lui en » est faite par les parties intéressées, soit enjoindre aux huis- » siers de leur prêter leur ministère, soit ordonner l'ouverture » des portes, soit requérir Tassistance de la force publique » quand elle est nécessaire, c'est-à-dire quand les mesures » prescrites par l'art. 587 du C. de pr. civ. sont demeurées » infructueuses » (Loi des 16-24 août 1790, tit, VIII, art. 5) (l).

Ce qui est vrai de l'exécution des jugements, l'est aussi des actes notariés.

(1) Massabiuu, Manuel du ministère public^ I, n. 869.

S IV. Cas exceptionnels où la force armée peut agir d'elle^

même.

Jusqu'à présent nous avons vu l<a force armée ne se mettre en mouvement que sur une réquisition, c'est-à-dire un ordre émané de l'autorité civile. Une fois requise, elle pouvait agir tantôt après des sommations, tantôt sans sommations. Nous abordons maintenant l'étude d'un double cas où l'armée peut agir sans autre réquisition que la délégation de la loi.

Les deux cas auxquels nous faisons allusion sont régis : l*» par l'art. 106 C. I. cr.; 2* par les art. 271 s. du décret du 1»' mars 1854.

V* Flagrants délits, — L'art. 106 du C. L cr. est ainsi conçu : « Tout dépositaire de la force publique, et même toute M personne^ sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant » délit ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les » cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le Pro- » cureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat » d'amener, si le crime ou délit emporte peine adlictive ou in- » famante ».

Cet article semble porter une grave dérogation au principe de la subordination de l'autorité militaire à l'autorité civile, puisqu'il permet et même oblige tout dépositaire de la force publique à agir de lui-même sans réquisition. N'y en a-t-il pas une néanmoins? elle existe en effet: suivant les termes d'un arrêt du 30 mai 1823 : « Cet article a établi une réquisition » légale et permanente qui dispense de la réquisition écrite » des magistrats civils, dans les circonstances urgentes qui » n'ont pu être prévues et qu'il détermine » (1). Il confère un simple droit de police aux agents de la force publique et même aux particuliers. Les uns et les autres ne peuvent que saisir et

{l)Crira. rej., 30 mai 1823, S., 23. 1. 363, — Cf. Blanche, op. cit„ II, p. 701, n. 606.

conduire l'inculpé devant le magistrat, mats ils ne peuvent pas l'arrêter, ce qui est une mesure d'instruction ; ce droit appartient au Procureur de la République (art. 40). Il ne faut pas confondre ces deux choses (1).

Quand l'art. 106 s'applique-t il? f^orsque le prévenu est surpris en flagrant délit ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, « si le crime ou le délit emporte peine afllictive ou infamante ».

L'incidente « si le crime, etc. » s'applique inconteslablement à tout ce qui précède. Aussi une interprétation rigoureuse devrait décider que, lorsque le prévenu n'est passible que d'une peine correctionnelle, le droit d'arrestation conféré par l'art. 106 n'existe plus.

La Cour de Cassation, impressionnée par des considérations de pratique et les nécessités du service de la police, scinde l'art. 106 et décide qu'en cas de flagrant délit le droit d'arrestation conféré par cet article existe non seulement quand la peine encourue est afilictive ou infamante, mais encore quand elle est simplement correctionnelle; mais pour les cas assimilés au flagrant délit, elle ne reconnaît ce droit que « si le crime ou le délit emporte peine afflictive ou infamante ». Celte solution, si elle n'est pas très juridique, a l'avantage de reconnaître la légalité d'arrestations quotidiennes et que l'usage a sanctionnées.

L'art. 106 vise tous les agents de la force publique; ceux qui composent l'armée y sont donc compris; aussi l'art. 63 du décret de 1891 sur le service des places en fait-il une application, en décidant que le chef de poste, établi dans le but de veiller à la tranquillité publique, doit agir de lui-même ou déférer aux réquisitions verbales des autorités civiles, dans le cas de flagrant délit.

2» Service ordinaire de la gendarmerie. — L'art. 269 du

(l) Cf. Faustin-Hèlic, Inst. crim., III, n. 1519.

décret du 1" mars 1854 est ainsi conçu : a Le service de la » gendarmerie dans les départements se divise en service ordi- » uaire et en service extraordinaire, («e service ordinaire est » celui qui s^opère journellement ou à des époques périodiques, » sans qu'il soit besoin d'aucune réquisition de la part des o(fi- » ciers de police judiciaire et des diverses autorités. Le service » extraordinaire est celui dont Texécution n*a lieu qu*en vertu « dWdres ou de réquisitions » (1).

Ici encore, comme dans le cas précédent, les brigades sont en état de réquisition légale permanente, dans les limites prévues par la loi.

Les sous-ofBciers et gendarmes ne sont pas ofliciers de police judiciaire, nous l'avons déjà dit, mais ils ont, en dehors et indépendamment de ce titre, « une double fonction qui se rat- » tache à la police judiciaire et qui lui assure le concours de » leur surveillance et de leurs forces ».

Comme officiers de police, ils sont appelés par des lois ou des règlements, mais non en vertu de Fart. 9 du C. l, cr., à rechercher et à constater certains délits et certaines contraventions.

Comme agents de la force publique spécialement institués pour veiller à la sûreté publique, ils assurent, dans toute Tétendue du territoire, le maintien de Tordre* et Texécution des lois (art. 1-).

C'est en cette double qualité que, sans réquisition spéciale des autorités civiles, ils concourent à la police judiciaire et «idministrative (art. 271 à 312) et qu'ils font la police des routée et des campagnes (art. 313 à 335) et la police militaire (art. 336 à 365).

Nous n'insistons pas davantage sur cette matière toute spéciale. La lecture du décret de 1854 est suffisante.

(1) Cet arlicle et les suivants ont été rendus en exécution de la loi du 28 germinal au VI (art. 125 à 132).

SECTION III