EFFETS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE LA FORCE ARMÉE

S*il est un principe incontestable de notre droit public, c'est bien le suivant : lorsque la force armée est légalement requise et dans les formes voulues, « le choix et Teiiéculion » des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Tau- » torité militaire, dont la responsabilité h cet égard reste » entière ».

Nous venons de reproduire Tart. 167 al. 2 du décret de 1891 sur le service des places s'appitquan ta l'armée proprement dite; Tart. 64 contient une disposition analogue.

Voici maintenant la même prescription édictée pour la gendarmerie dans Tart. 115 du décret de 1854. « Lorsque les auto- » rites administratives (ou judiciaires) ont adressé leurs réqui- » sitions aux commandants de la gendarmerie, conformément à » la loi, elles ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans » les opérations militaires ordonnées par ces officiers pour » Texécution des dites réquisitions. Les commandants de la » force publique sont dès lors seuls chargés de la responsabi- » lilé des mesures qu'ils ont cru devoir prendre, et l'autorité » civile qui a requis ne peut exiger d'eux que le rapport de ce » qui aura été fait en conséquence de sa réquisition ».

Ce principe est encore reproduit dans le décret du 28 décembre 1875, sur l'organisation des corps de sapeurs-pompiers. L'art. 20 décide a qu'en cas d'incendie, la direction et l'orga- » nisation des secours appartiennent exclusivement à r<ifficier » commandant ».

Ces divers articles ont leur origine dans le décret des 8-10 juillet 1791 (art. 17), dans le décret du 3 août 1791 (art. 23) et dans la loi du 28 germinal an VI (art. 138).

Par application de ces dispositions, l'autorité civile n'a pas le droit de répartir les troupes comme elle l'entend; elle ne

pourrait pas, par conséquent, prescrire de poster un bataillon d'infanterie dans telle rue ou de garnir telle place d'un régiment de cavalerie. Cest là le rôle essentiel de Tautorité militaire.

Mais il n*en est pas de même du Gouvernement. On se rappelle qu'il ne requiert pas l'armée, mais qu'il en dispose. On se souvient aussi que ce droit de « disposition » comprend, Don seulement celui de mettie l'armée en marche, mais aussi celui de diriger ses mouvements. Nous en avons assez dit par ailleurs sur ce point.

liCs préfets, qu^ils agissent comme représentants du Gouver* nement ou comme administrateurs, ne font jamais que requérir. Par conséquent, ils ne peuvent pas plus que les autres autorités civiles prescrire les mesures purement militaires qu'ils croient utiles.

Les maires ne le peuvent pas davantage. Mais il en est autrement il l'égard de la police municipale. Ils en sont en effet les chefs immédiats (loi du 5 avril 1884, art. 91) ; ce sont eux qui nomment h ses emplois, sauf agrément de l'autorité supérieure ; ils peuvent suspendre ses agents, ils peuvent les commander. Les maires ont donc le droit de répartir, comme ils l'entendent, les forces de police dont ils disposent. Par conséquent les olTiciers, brigadiers et gardiens de la paix doivent, non seulement obéir à leurs réquisitions, mais aussi exécuter les mouvements qu'ils prescrivent.

Voilà une différence très importante entre l'action de la police et celle de la force publique.

Les diverses parties de la force armée se doivent un mutuel appui. C'est ainsi que, lorsque les officiers de gendarmerie reconnaissent la nécessité d'une force supplétive, soit qu'ils agissent de leur propre mouvement comme ils en ont souvent le droit, soit sur réquisition de l'autorité civile, ils doivent prévenir sur le champ les préfets et sous-préfets qui requièrent le commandant d'armes de la place de fournir du renfort, à

l'aide de troupes de ligne (Dec. du !•' mars 1854, art. 136).

Bien pins, dans les cas urgents, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ont le droit de requérir directement Tassistance de la troupe de ligne, qui ne peut s'y refuser.

Dans ce cas de concours de la troupe et de la gendarmerie, le commandement appartient à grade égal à l'officier de gendarmerie. Et si le chef du détachement de la troupe de ligne est d'un grade supérieur à celui dont l'officier de gendarmerie est titulaire, il prend le commandement; mais il est obligé de se conformer aux réquisitions qui lui sont faites par l'officier de gendarmerie, lequel demeure responsable de l'exécution de son mandat, quand l'officier auxiliaire s'est conformé à sa réquisition (art. 138).

La force publique, dans l'exercice de ses fonctions, peut-elle impunément pénétrer dans le domicile des particuliers?

En principe : « la maison de toute personne est un asile » inviolable » (Consl. de l'an VIII, art. 76). Cette règle, reproduite dans le décret du 1*^ mars 1854 (art. 191 s.), est sanctionnée dans l'art. 184 du C. pén. Nul n'a le droit de pénétrer dans le domicile privé d'une personne contre son gré, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités prescrites, qui consistent dans l'assistance du juge de paix ou de son suppléant, du commissaire de police, du maire ou de ses adjoints (art. 16 et 98 C. I. cr., loi du 28 avril 1816, art. 238).

Ces cns sont : pendant la nuit, l'incendie, l'inondation et les réclamations venant de l'intérieur; pendant le jour, on peut y pénétrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi ou par un ordre émané de l'autorité. Parmi les lois, les principales sont celles de 1816 en matière de contributions indirectes et de douanes; les art. 587 et 591 du C. de proc. civ. ; les articles du C. d'instr. cr. qui autorisent les visites domiciliaires, le coiie forestier. En cas de flagrant délit, il n'y a pas non pins de violation de domicile (décret de 1854, art. 292).

Les ordres émanés de l'autorité sont les ordres d'arresta-

lion, tels que les mandats d'amener et d'arrêt, et les jugements de condamnation.

Il a été jugé en ce sens que, lorsqu'il s'agit en matière criminelle de l'exécution d'un mandat de justice ou d'un jugement de condamnation h l'emprisonnement, la force armée, munie du mandat ou du jugement, n'a pas besoin d'être assistée du juge de paix ou de l'officier municipal, pour pénétrer dans le domicile des citoyens, et que les militaires qui y pénètrent ainsi sont dans l'exercice de leurs fonctions (Cass., 12 juin 1834, S., 34. 1. 661).

Hors ces cas, et sans l'accomplissement des formalités cidessus transcrites, les agents de la force armée ne peuvent pas s'introduire, en leur qualité, dans le domicile d*un citoyen et contre son gré, sans tomber sous le coup de l'art. 184 du C. pén.

SECTION IV

de la sanction pénale du principe de la subordination de l'autorité militaire a l'autorité civile

Il n'y a pas d'obligation légale sans sanction pénale. Nous avons vu, dans les sections précédentes, que l'autorité militaire ne peut agir que sur une réquisition de l'autorité civile et qu'elle doit obéir. Nous avons vu aussi quelles sont les personnes qui peuvent la requérir, dans quel cas et dans quelles formes.

La violation de ces règles est punie par notre Code pénal. C'est ce que nous allons aborder à présent, pour compléter et terminer notre étude.

Nous envisagerons tour à tour : 1® le cas où l'autorité civile requiert l'autorité militaire sans en avoir le droit; 2** celui où l'autorité militaire refuse d'obéir aux réquisitions légales de l'aiitoiité civile; 3® enfin, le cas où l'autorité militaire agit sans réquisition, alors qu'il en faut une.

Nous D'étiidieroos point les dispositions pénales relatives aux rébellions, outrages ou voies de fait envers les agents de la force publique, dans Texercice de leurs fonctions (art. 209 à 233 du C. pén.). Ce sont là, en effet, des rapports de la force publique avec les particuliers, mais non ceux de l'autorité militaire avec Taiitorité civile, qui seuls nous intéressent.

Pour lu même raison, nous n'aborderons pas Texamen de hi responsabilité civile que peuvent encourir, par le fait de Taction de la force armée, soit Tautorité civile qui a requis, soit Tautorité militaire qui a été requise.

§ I. Cas ou l'autorité cwile requiert sans droit F autorité militaire.

Ce cas se dédouble lui-même; ou c'est un simple particulier qui, usurpant des fonctions publiques, celles de maire pur exemple, requiert la force armée, ou c'est un fonctionnaire public qui, ayant en principe ce droit de réquisition, en use contrairement aux lois.

La première hypothèse est régie par Tart. 258 du C. pén. : « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions pu- » bliques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de » ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, » sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère » de ce crime ».

La seconde hypothèse est prévue dans les art. 188, 189, 191 et 94. Les trois premiers comprennent ce que le code pénal appelle « des abus d'autorité contre la chose publique ».

Sous cette qualification, il prévoit le fait, de la part de fonctionnaires, de requérii" ou ordonner, faire requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique pour empêcher l'exécution d'une loi, la perception d'une contribution légale, l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, soit de tout autre ordre émant* de l'autorité légitime.

II s'agit ici d'une réquisition isolée de la force pubKqiie et non d'un de ces concerts entre fonctionnaires, qui auraient pour objet de prendre des mesures contraires aux lois ou aux ordres du gouvernement, crime prévu et puni par les art. 123 s. du C. pén.

Quant au crime spécifié dans lès art. 188 à 191, il est absolument théorique ; comme le dit M. Garraud, il n'existe dans les arrêts aucun exemple de poursuites sous cette qualification.

Quoi qu'il en soit, quelle est la peine encourue? Tandis que, sous l'empire du C. pén de 1791 (2* partie, t. I, sect. V, art. 1 et 2), la peine variait avec l'objet de l'ordre ou de la réquisition, le C. pén. de 1810 a établi une autre gradation, qui est basée sur l'effet de l'ordre donné.

Si la réquisition illégale n'a donné lieu h aucun effet, la peine sera la réclusion (art. 188).

Si elle a été suivie de son effet, la peine sera le maximum de la réclusion (art. 189).

Si enfin elle a donné lieu à d'autres crimes punissables de peines plus fortes que la réclusion, ce seront ces peines plus fortes qui seront appliquées (art. 191).

L'article 94 prévoit un crime tout aussi théorique que le précédent dont il n'est du reste qu'une espèce. Cet article, qui a disparu du Code belge, est ainsi conçu : « Toute personne » qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis » ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi » contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera » puni de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont » été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort », a présent, de la déportation dans une enceinte fortifiée, la peine de mort en matière politique ayant été abolie par la Constitution de 1848 (art. 5).

En principe la réquisition doit être faite par écrit; mais, alors même qu'elle n'aurait pas été faite régulièrement, on ne

pourrait voir là un motif pour prononcer l*acquittement, si la force publique y a obtempéré.

Que faut-il entendre par les mots « suivis de leur eflet» qu^emploient les art. 94 et 189? Autrement dit, en quoi consiste cette aggravation du crime? Pour les uns, il ne suffit pas que la force publique illégalement requise se soit réunie, il faut, de plus, qu'elle ait effectivement empêché Texéoutioii de la loi ou la levée des troupes (1). Pour les autres, comme MM. Blanche, Chauveau et Hélie, et nous sommes de leur avis, la loi, n'exigeant pas que la réquisition ait produit tous ses effetSy mais seulement qu'elle ait été suivie de son effet^ la réunion de la force publique doit être considérée comme suffisante, car c'est là l'effet immédiat delà réquisition illégale; son emploi n'en est que la conséquence la plus éloignée.

La tentative est punissable suivant le droit commun, c'est-àdire si la force publique n'a pas été employée par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur de la réquisition illégale.

§ II. Cas où r autorité militaire refuse d'obéir aux réquisitions légales de l'autorité civile.

L'art. 234 du C. pén. est ainsi conçu : « Tout commandant, » tout officier ou sous-oflicier de la force publique qui, après » en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé » de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprison- )) nement d'oin mois à trois mois, sans préjudice des répara- » tions civiles qui pourraient être dues aux termes de l'art. 10 » du présent code ».

La dernière phrase : « sans préjudice, etc.. », qui a disparu du Code pénal belge (art. 259), n'est qu'un rappel au droit commun; il était parfaitement inutile en l'espèce. On en fit la

(1) Sic Carnot, Commentaire du Code pénale I, p. 194,

f-^marqne lors de la discussion du Code au Conseil d'Etat, mais il fut répondu qu'il était bon d'insérer celle disposiliou dans Tart. 234, afin qu'elle pût frapper davanlage les regards des militaires qui connaissent peu les principes généraux des lois l't les conséquences qu'on peut on déduire (procès-verF>yl du Con^éeil d'Etat du 12 août 1809). Cette raison n'en est pas one; les militaires, comme les autres, sont censés connailre la loi, puisque hul n'est censé l'ignorer; il n'est pas à dire pour cela que les uns et les autres la connaissent.

La lot veut que le refus d'obéissance soit volontaire. Un simple retard dans réexécution de l'ordre, s'il provient d'une négir» gence, n'est point suffisant pour constituer le délit puni par Vnrï, 234. Le relard est une simple faute disciplinaire (1).

Pour qu'il y ait délit, il faut la réunion de deux circonstances :

1® La qualité de commandant de la force publique. — La loi ne punit pas le (ait de ceux qui servent en sous-ordre. Par conséquent, tout commandant d'un poste ou d'un détacliement, dont le concours est légalement requis, a le devoir, quel que soft sou grade, d'obéir h cette réquisition et, par conséquent, son refus le rend passible de la peine de l'art. 234; voici pourquoi cet ai*licle parle de tout commandant, officier ou sousofficier. C'est ce que rappelle l'art. 64 du décret sur le service des places.

Par contre, cette disposition ne s'applique pas à tout officier ou sous-officier, par cela seul et par cela même qu'il a ceHé qualité, mîii-s seulement a celui qui peut disposer de la force publique dont l'action est légalement requise (2).

2** Laf légalité de la ré(|uisition. — • Pour cela, il faut : lo qu'elle émane d'une autorité civile, administrative ou judiciaire ayant le droit de requérir la force publique; 2** qu'elle soit laite dans les formes légales.

(i) Sic Cbauveau et Faustia-Uélie, III, d. 1003. (2) Sic Chnuveau et Faiislin-Hélie, III, n. 1004.

Mais, lorsque celle double condition se rûncotitre, les agétUs de la force publique, spécialement les iiiembres do t'îiuloriltl militaire, n'ont pas à se faire juges de Topportunité de la mesure prise par Tautorité civile dans les limites de ses attributions. Ils doivent obéir sans discuter.

Il faut remarquer que cet article sanctionne uniquement les rapports qui existent entre l'autorité civile et l'autorité militaire. S'il s'agit du refus, par un militaire, d'obéir à son chef, ce n'est plus l'art. 234 du C. pén., mais l'art. 218 du Code de justice militaire de 1857 ou l'art. 294 du Code de 1858 qui est applicable, et alors, la peine n'est plus d'ui> mois à trois mois d'emprisonnement, mais d'un à deux ans (si le coupable est oflîcier, la destitution), et, dans certaines circonstances, la mort.

§ III. Cas oh r autorité militaire agit sans réquisition alors quil en faut une.

Si, en principe, la force armée ne peut agir qu'avec une réquisition, qu'arrivera-t-il si elle se met d'elle-même en mouvement?

L'art. 93 du C. pén. répond : « Ceux qui, sans droit ou mo- )) tif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'ar- » niée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâti- » ment de guerre, d'une place foi te, d'un poste, d'un fort, » d'une ville;

)) Ceux qui auront retenu, contie l'ordre du gouvernement, » un commandement militaire quelconque;

» Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe » rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en » en auront été ordonnés, seront punis de peine de mort ».

Cet article prévoit donc trois faits :

l^Prendre un commandement sans droit; 2° le retenir contre Tordre du gouvernement; 3*' le conserver après le licenciement ou la séparation des troupes sur lesquelles il s'exerce.

Ces faits constituent certainement des crimes militaires. Ce n*est donc pas dans le code pénal mais dans le code de justice militaire qu'ils auraient dû exclusivement figurer.

L*observation en fut faite lors de la discussion du code de 1810 au Conseil d'Etat; il a été répondu que cette classification n'avait aucun inconvénient, et que les peines inscrites dans le code deviendraient la règle des juges compétents quels qu'ils fussent. Du reste, on ne faisait que continuer l'état de choses existant, car le code pénal du 3 brumaire an IV (art. 615) contenait une disposition analogue.

A l'heure actuelle, il se trouve, à côté de l'art. 93 du C. pcn., un art. 228 du code de justice militaire de 1857 ainsi conçu : « Est puni de mort tout militaire qui prend un commandement )> sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre » de ses chefs ».

Les art. 226 et 227 prévoient le cas de prise ou de prolongation de commandement contre les troiipes ou sujets d'une puissance alliée ou neutre, ou après avoir reçu avis de la paix, de la trêve ou de l'armistice.

« Pour donner h ces textes leur part légitime d'application, » dit M. Garraud, il faut distinguer suivant qu'ils sont commis » par un militaire ou assimilé ou par un civil. Sont-ils commis )) par des militaires? Ils sont punis de la mort et justiciables » des Conseils de guerre. Sont-ils commis par des civils? Leur » caractère politique devient incontestable, et la peine de mort » que prononce l'art. 93 doit être remplacée par la peine de la » déportation dans une enceinte fortifiée, et de plus la juri- » diction de la Cour d'assises est compétente pour en connaî- » tre » (1).

Quelle est enfin la sanction pénale dans le cas où un agent de la force publique, agissant comme tel, mais outrepassant

(1) Garraud, op. cit., I, n. 355,

ses droits, par obus d'autorité par conséquent, fait un acte illégal, une arrestation par exemple, hors le cas (Iç flagrap). délit et sans mandat de justice ?

Ce ne sont point les articles 341 s., groupés sous la rubrique «Des arrestations illégales et des séquestrations de perspnnes », qui seront applicables en Tespèce. En effet, ces derniers ne le sont qu'aux simples citoyens qui agissent de leur autorité privée ; ils ne le seraient aux fonctionnaires ou agents de la force publique, qu'autant que ceux-ci agiraient dans un intérêt privé, et non dans Texercice de leurs fonctiops, par abus de Tautorilé qui leur est déléguée (Cass., 4 décembre 1862, S., 63. 1. 51. — Cass., 18 avril 1868, S., 69. 1. 237. — Bourges, 30 décembre 1870, S., 71. 2. 167.

C'est l'article 114 (al. 1), qui seul est applicable dans cetle circonstance. Il prévoit le cas d'attentat à la liberté individuelle, commis par ceux qui ont reçu de la loi le puuvuir d'ordonner ou d'opérer une arrestation. La peine encouru^ est la dégradation civique.

Une arrestation est arbitraire lorsqu'elle est faite dans une circonstance où la loi ne l'autorise pas et sanç les formes qu'elle prescrit.

Cet article est applicable notamment aux gendarmes qui procèdent ii une arrestation, hors les cas prévus par les articles 165 à 170 de la loi du 28 germinal an VI.

L'article 184 prévoit un autre abus d'autorité commis par les agents de la force publique en leur dite qualité ; il s'agit de la violation de domicile, mais nous en avons déjà parlé.

Quant à l'art. 186, il ne rentre pas dans le cadre de notre étude. En effet, il envisage le cas de violences exercées, sans motif légitime, par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Son action a été commandée par l'auto* rite légitime, mais il use de violences inutiles pour se faire obéir.

Rappelons, en terminant, les dispositions des art. 114 al. 2 et 190 du C. pén. concernant la responsabilité pénale des inférieurs, dispositions que nous avons fait connaître à la fin de notre chapitre V.

Vu : Le Président de la thèsCt Vu : Le Doyen,