PERSONNALITÉ MORALE DE LA SOCIÉTÉ

La deuxième condition requise pour qu'une société puisse obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, c'est qu'elle constitue une personne morale, un être abstrait, distinct de la personne des associés et ayant son patrimoine propre, ne se confondant pas avec celui de ces derniers. On ne comprendrait pas en effet la liquidation judiciaire d'une société non revêtue de la personnalité morale : une telle société n'existe pas à l'égard des tiers; il n'y a pas d'élre abstrait absorbant l'individualité des associés. A quoi donc s'appliquerait la procédure de la loi du 4 mars 1889? Il n'existe rien en dehors des associés.

Cette seconde condition de la personnalité morale semble, au premier abord, surabondante et vraiment superflue. Du moment que l'on exige pour la liquidation judiciaire la commercialité de la société, pourquoi exiger en outre la personnalité morale? Cette condition n'est-elle pas comprise dans la première? Toute société commerciale ne constitue-t-elle pas une personne morale? Non. if existe une société particulière

(1) Sur cette question, y. un arrêt de la Gourde Paris du 10 juil], 1894. Annales^ 1894. 1. 145. — Cet orret n'admet pas l'opinion soutenue par nous.

qui, bien que société de commerce, ne forme pas une personne morale et reste légalement inconnue des tiers. Nous voulons parler de la société en participation. Cette société, qui n'est soumise à aucune publicité, dont Texistence n'est manifestée aux tiers par aucun acte extérieur, ne constitue pas un être abstrait, distinct des individus qui la composent. Elle n*a ni siège, ni domicile, ni raison sociale ou nom d'établissement servant à la distinguer. Chaque participant agit individuellement et séparément; lui seul s'oblige vis-a-vis des tiers, sauf à rendre compte à ses coassociés des opérations accomplies par lui. La société en participation ne peut donc avec raison pas plus être mise en liquidation judiciaire que déclarée en faillite (1).

Toutefois si le gérant de la participation, seul connu des tiers, vient à cesser ses paiements, il peut demander la liquidation judiciaire, car il fait profession de commerçant; mais celle liquidation judiciaire sera personnelle, purement individuelle, et n'étendra pas ses etTets aux participants. Ceux-ci ne pourront être mis en liquidation judiciaire que s'ils sont commerçants et s'ils viennent a leur tour à cesser leurs paiements; leurs liquidations judiciaires demeureront du reste, dans tous les cas, absolument distinctes.

Le gérant étant mis en liquidation judiciaire, l'actif de la société est dès lors considéré comme étant la propriété de ce

(1) Peodunl quelque temps, certains auteurs out soutenu la personnalité civile de la participation. Pardessus, Droit commet III, n. 1045, 1066, 1089; Malepeyre et Jourdain, p. 264 s.; Persil fils, p. 138; Bravard, Droit comm., l, p. 392.

Aujourd'hui, la uon-persounalité morale de la participation est universellemeut admise par la jurisprudence et enseignée par la doctrine. Cass., 26 avril 1879, S. P., 79. 1. 454 ; 21 mars 1876, S. P., 79. 1. 454; 22 déc. 1874, S. P., 75. 1. 215. — Alauzel, II, n. 598; Pont, 11, n. 1801 s.; Ruben de Couder, Dict.yvo Participation^ n. 25;Lyou-Caeu et Reiuxull, Manuel,

dernier, et fait partie de ses biens propres. Les participants ne sauraient avoir, pour les sommes qu'ils ont versées, d'autres droits que ceux des créanciers personnels du gérant. Mais ils en ont tous les droits, de telle sorte qu'ils peuvent concourir, au marc le franc, sur le patrimoine du gérant, avec les créanciers personnels de celui-ci et ceux de la participation, sans que ces créanciers puissent les évincer, comme dans les sociétés ayant la personnalité morale, car ils sont créanciers au même titre qu'eux, ni leur opposer leur qualité d'associés pour les obliger à déduire de leur production la part contributoire dont ils sont tenus dans le passif social. Seulement ils ne seront évidemment payés qu'en dividendes; ils n'ont aucun droit sur les objets spécialement destinés à l'entreprise sociale et qui se trouvent dans le patrimoine du liquidé (1).

SociéTÉs DISSOUTES. — Quc faut-il décider à l'égard des sociétés dissoutes? De telles sociétés peuvent-elles obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire?

Déjà depuis longtemps on s'était demandé si on pouvait déclarer en faillite une société dissoute. Quelques auteurs, par une application rigoureuse des principes, avaient été conduits à soutenir qu'on ne pouvait pas déclarer la faillite d'une société qui est dissoute, qui a par suite cessé d'exister, et dont la personnalité a disparu (2). Mais la majorité de la doctrine et la jurisprudence à peu près unanime ont repoussé ce système, et aflfirmé que la dissolution de la société n'était pas un obstacle à la faillite, qui a pour but la protection et la sauvegarde des intérêts des tiers, intérêts qui, lors de la dissolution, doivent moins que jamais être sacrifiés. Sans doute la société, une fois dissoute,, disparaît pour ne plus exister, mais il ne faut point

^- (1) Pari», 24 mars 1870, D. P., 1870. 2. 189.

^<\ (2) Dageville, I. I, n. 79; Dclaogle, Sociétés^ n, 687; Malepeyre et

p Jourdain, p. 325, 341, 346. — Sur In question, v. Pardessus, 111,

%r n. 1074 ter.

oablier le principe certain qui gouverne la liquidation des sociétés, principe d'après lequel la société est présumée subsis* ter dans la mesure des besoins de sa liquidation (1).

Pour la liquidation judiciaire des sociétés dissoutes, il ne peut se présenter aucune difficulté. Les partisans du système qui ne veut pas admettre la faillite des sociétés dissoutes, ne pourraient pas venir invoquer la disparition de la personnalité de la société dissoute, et partant, soutenir l'impossibilité pour elle d'obtenir le bénéfice de la procédure organisée par la loi du 4 mars 1889.

Les longues discussions produites dans les Chambres par la méconnaissance des idées les plus élémentaires, la loi ellemême du 4 mars 1889, prévoyant dans son art. 4 le concours du liquidateur social et du liquidateur judiciaire, impliquent de la façon la plus certaine le droit, pour une société dissoute, de demander et d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire» Une société a été dissoute et un liquidateur a été nommé par les associés ou par justice : le liquidateur, en présence de la cessation de paiements, pourra toujours solliciter et obtenir, pour la société, si elle le mérite, l'applicatHin de la procédure du 4 mars 1889.

Pour le moment, nous ne voulons que constater la possibilité de déclarer la liquidation judiciaire d'une société de commerce dissoute; nous aurons plus loin à nous préoccuper de certaines difficultés particulières qui peuvent surgir dans cette hypothèse spéciale, notamment du concours et du rôle respectif, si distinct, du liquidateur judiciaire et du liquidateur social.

Sociétés nulles. — Examinons rapidement si une société nulle peut obtenir la liquidation judiciaire.

(1) Lyon-Caen et Renault, Précis, t. Il, n. 3133; Troploug, Sociétés^ n. 1004-1006; Bravard, Dr. comm., t. I, p. 'i'i5; Aliiuzet, n. 421-422; Boistel, n. 379 «t 894.

Cette question se lie évidemment h celle de savoir si nne société nulle peut être déclarée en faillite, ou plutôt c'est Isi une seule et même question.

En principe* il semble bien que les sociétés, dont la nullité a été prononcée, ne doivent pas pouvoir être déclarées en faillite, et partant n'ont pas besoin, pour y échapper, de demander la liquidation judiciaire. Une société nulle n'a jamais eu en droit d'existence légale; il n'y a eu qu'une apparence, qu'une société de fuit, régie quant à sa liquidation par les principes du droit commun applicable aux sociétés civiles. La nullité produit en quelque sorte un elTet rétroactif et anéantit, pour le passé comme pour l'avenir, la société qui doit être considérée comme n'ayant jamais existé.

Si tel est le principe, il n'est pas appliqué dans la pratique rigoureusement et sans exception. La jurisprudence, tout d'abord hésitante, a fait, avec du reste la majorité de la doctrine, une distinction très logique, très juridique et qui nous semble devoir être acceptée. Elle distingue deux grandes classes de nullités : les nullités opposables aux tiers, et les nullités qui ne leur sont pits opposables (nullités sanctionnant certaines formalités imposées aux fondateurs plutôt dans l'intérêt des tiers que dans l'intérêt des associés, nullités fondées principalement sur les art. 7, 41, 56 de la loi du 24 juillet 1867, etc.).

Lorsqu'il s'agit d'une société nulle d'une nullité opposable aux tiers, la société ne peut être déclarée en faillite, et partant être mise en liquidation judiciaire; lorsqu'il s'agit d'une nullité non opposable aux tiers, les créanciers peuvent bénéficier de la procédure de la faillite, et par suite, la société, pour y échapper, devra demander le bénéfice de la loi du 4 mars 1889.

Mais entrons dans quelques détails, très succincts du reste, qui nous paraissent nécessaires pour déterminer exactement les principes devant nous guider, lorsqu'il s'agira de savoir 'sous quelles conditions une société dont la nullité aura été prononcée par justice polirra obtenir la liquidation judiciaire.

1® La société est bien nulle, mais d'une nullité opposable aux tiers.

Dans cette hypothèse, on applique rigoureusement le principe que nous avons établi plus haut, principe d*après lequel une société nulle n*est qu'une pure association de fait, sans personnalité morale, une société dont la nullité efface complètement l'existence dans le passé. Simple association de fait, elle sera soumise aux règles ordinaires de la liquidation des sociétés civiles; elle ne pourra pas être mise en liquidation judiciaire, et ses créanciers ne pourront pas ainsi jouir des avantages de la procédure établie par la loi de 1889 (1).

Tel est le caractère de la nullité résultant de Tincapacité de l'un ou de plusieurs des associés. Un mineur est entré dans une société, sans remplir les conditions exigées par l'art. 2 C. co.; cette société vient à cesser ses paiements. Elle n'aura pas à demander la liquidation judiciaire, car la faillite ne lui est point applicable. Elle est nulle, d'une nullité opposable aux tiers, et ni le mineur, ni la société, n'encourront la faillite. Seul le coassocié majeur devra, pour échapper à la faillite, demander le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars

De même une femme mariée ne peut faire le commerce avec un tiers qu'avec la seule autorisation de son mari. Elle n'a pas cette autorisation : La société est nulle et constitue une simple association de fait, non susceptible de la faillite et de la liquidation judiciaire. Elle contracte, pour faire le commerce, une société avec son mari même. D'après une jurisprudence constante (2), cette société est nulle, comme contraire aux princi-

(1) Trib. de coin. Marseille, 17 juillet 1893, Journ, des fait, et 'tiquid. jud., 1893, p. 507.

(2) Paris, 24 mars 1870, D., 72. 2. 43; Massé, II, n. 1267; Troplong, Contr. de mar,, I, o. 206 ; Aubry et R«u, V, § 503 bis, a. 14. — Contra : Delsol, Bévue pratique, I, p. 437; Laurent, XXVI, p. 144.

pes de la puissance maritale et de rimmutabilité des conventions matrimoniales* Cette société ne pourra donc être mise en liquidation judiciaire, selon les principes de la loi nouvelle de 1889. Seul le mari, individuellement, pourra demander l'application de cette procédure.

Si la société dont fait partie la femme comprend non seulement le mari mais encore des tiers, elle est bien nulle h Tégard de la femme, mais non à Tégard des autres associés, de telle sorte que si cette société veut échapper à la faillite, elle devra demander son admission à la liquidation judiciaire.

2^ La société est nulle, d'une nullité non opposable aux tiers : elle n*a pas été publiée, ou bien elle ne satisfait pas aux conditions de validité exigées par les lois du 24 juillet 1867 et du !•' août 1893.

Nous ne voulons pas entrer dans Texamen de toutes les difficultés qui peuvent se présenter, et nous voulons simplement rappeler les principes qui guident la jurisprudence actuelle. Ces difficultés, en effet, ont été examinées et résolues par ceux qui ont étudié la faillite des sociétés de commerce. Disons simplement que les sociétés annulées en vertu des art. 7, 41, 56, de la loi du 24 juillet 1867, ne sont pas absolument inexistantes; leur personnalité morale subsiste dans une certaine mesure, si bien qu'elles doivent être en général traitées comme des sociétés dissoutes, à partir de leur annulation, plutôt que comme des sociétés sans aucune existence dans le passé. Du reste ces nullités ne sont pas opposables aux tiers par les associés; elles ont été établies par la loi pour sauvegarder les droits des tiers; elles ne peuvent donc pas être retournées contre eux et invoquées à leur encontre. Les tiers pourront par suite agir énergiquement contre la société et demander qu'elle soit déclarée en faillite; la société pourra, par voie de conséquences, demander le bénéfice de la liquidation judiciaire, et l'obtenir si elle se trouve dans les conditions exigées par la loi du

4 msirs 1889. C'est là la théorie qui tend a dominer, tant en doctrine qu'en jurisprudence (1).

Toutefois il faut y apporter une restriction : il y aura un cas où la société nulle ne pourra pas être déclarée en faillite ni mise en liquidation judiciaire : ce sera lorsque les créanciers personnels des associés opposeront la nullité aux créanciers sociaux»

Le conflit s'élève par hypothèse entre les créanciers sociaux demandant la déclaration de faillite et les créanciers personnels des associés invoquant la nullité de la société, afin de pouvoir être payés sur le fonds social, en coucours avec les créanciers sociaux. Sans entrer dans le fond même de la question, disons simplement que dans cette hypothèse les créanciers personnels, d'après une jurisprudence constante (2) et la majorité de la doctrine, l'emportent, et peuvent exciper de la nullité tirée du défaut de publicité ou des formes constitutives de la société, aussi bien contre les créanciers sociaux que contre les associés. La société frappée de cette nullité n'est plus, par suite, susceptible d'être déclarée en faillite, et partant n'aura plus besoin de demander le bénéfice de la liquidation judiciaire (3).

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