CESSATION DBS PAIEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

Pour pouvoir demander la liquidation judiciaire, la société doit être en état de cessation de paiements.

(1) Paris, 5 février 1872, D., 74. 2. 235. — Req., 15 mars 1875, D., 76. 1. 312. — Lyon, 21 déc. 1883, D., 86. 2. 113. — Lyon, 18 mars 1884, D., 84. 2. 211. — Lyon-Caen et Renault, Précis, II, n. 3133 bis^ Boistel, n. 894; Thaller, Revue critique, 1885, p. 297; Pic, De la faillite des soc, p. 42.

(2) Cass., 18 mars 1851, D., 51. 1. 51. — Cass., 13 février 1855, S., 55. 1. 721. — Lyon-Caen et Renault, Précis, II, n. 3133 bis; Boislel, n. 894.

(3) Pour l'examen déluillé de celte qucslion et pour les raisons que l'on peut invoquer eu faveur de l'opinion de la jurisprudence, v. Duvivier, Faillite des Sociétés, p. 28 8«

La loi du 4 mars 1889 n'a donué aucune définition nouvelle de la cessation de paiements, de telle sorte que la signification pratique de cette formule se trouve maintenue. Comme par le passé, le tribunal auquel sera adressée la requête de la société aura un pouvoir absolu, discrétionnaire, pour apprécier Tétat de cessation de paiements, et ne sera point lié par un texte quelconque, énumérant et limitant les faits constitutifs de la cessation de paiements.

Rappelons brièvement que le caractère essentiel de la cessation de paiements, affirmé expressément par la loi, déterminé nettement par une longue jurisprudence, consiste, de la part du débiteur, dans l'impossibilité de payer les dettes liquides et exigibles (1), que les dettes impayées doivent être commerciales (2), mais qu'il n'est pas nécessaire que la société débitrice ait cessé tous ses paiements commerciaux ni même la généralité d'entre eux. Rappelons enfin que la cessation de paiements ne suppose pas toujours l'insolvabilité, et que la société qui cesse ses paiements peut avoir un actif dépassant son passif.

La cessation de paiements est une condition suffisante pour motiver la liquidation judiciaire, alors même qu'elle ne correspondrait pas a une insolvabilité réelle. Il serait, en effet, impossible à un tribunal de dire, a priori et avant toute liquidation, si l'actif d'une société est supérieur ou inférieur à son passif.

(1) On peut citer comme décisions intéressantes, relativement à la détermination de la cessation de paiements, deux arrêts récents : l'un de la cour d'Angers du 7 mars 1893, /. des f. et liq. jud,, 1893, p. 208, et l'autre de la cour de Poitiers du 18 juillet 1894, Annales, 9k, 1. 126. Ils cherchent à donner aux expressions de la loi «t cessation de paiements » un sens très large. Le tribunal peut remonter au delà du jour où s'est arrêté ostensiblement le service de caisse du commerçant : l'élnl de gêne, révélé par certains faits péremptoires, doit à cet égard être assimilé à la cessation des paiements.

(2) Sauf bien entendu les modiCcations apportées à ce principe par la loi du l**" août 1893 et sur lesquelles nous nous sommes déjà expliqué.

II faudra examiner peut-être minutieusement le bilan et la comptabilité de la société; cela exigera évidemment du temps. Or la liquidation judiciaire n'est pas faite seulement dans Tintérét du débiteur, mais aussi dans celui des créanciers, elle exige des mesures rapides; dès lors on comprend sans peine que la procédure nouvelle de la loi du 4 mars 1889 soit accordée à la société, par le seul fait qu*elle se trouve dans Timpossibilité de continuer ses affaires et de faire face à ses engagements, sans que Ton ait à examiner si elle est ou non insolvable.

SECTION IV

BONNE FOI DE LA SOClÉTé

La société doit être de bonne foi. Il n'y a point sans doute de texte exigeant cette condition, mais elle ressort de la façon la plus certaine des travaux préparatoires, qui affirment que la procédure nouvelle est par essence une faveur, réservée au débiteur malheureux et de bonne foi, ayant satisfait aux prescriptions légales. L'art. 19 vient corroborer cette opinion.

Malgré Tavis de certains auteurs (1), nous estimons, avec la jurisprudence, que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la liquidation judiciaire. Ils ne peuvent pas l'accorder lorsque le débiteur est convaincu de fraude, mais ils peuvent très bien rejeter la requête lorsque, sans pouvoir reprocher à ce débiteur des faits précis de fraude, ils ont des doutes sur sa bonne foi (2).

(1) Tballer, Annales» 1890. 2, 209; Wahl. Annales, 1889. 1. 205.

(2) Lors de la discussion de la loi du 4 mars 1889, sur une question posée par M. Lorois, le rapporteur, au nom de la Commission, a dit, d'une manière aussi nette, aussi précise que possible : « La Commission a pensé que le tribunal, nanti d'une demande formulée par le débiteur lui-même, avait, comme dans toutes les circonstances où il est appelé à décider, sa pleine liberté d'appréciation. Si la Commission a mis « peut » dans l'art, Ur, c'est qu'elle n'a pas voulu dire a doit obtenir ».