DE LA REQUÊTE A FIN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

La faillite peut être déclarée aussi bien sur une requête des créanciers et d^oflfice que sur la demande du débiteur. H n*en est pas de même de la liquidation judiciaire, qui, aux yeux du législateur de 1889, est, avant tout, un bénéfice accordé aux débiteurs malheureux, victimes de circonstances fortuites, de crises industrielles ou commerciales, et que Ton veut faire échapper aux hontes et aux déchéances qui s'attachent à la qualité de failli. Voilà pourquoi la liquidation judiciaire ne peut être ouverte que sur requête, présentée dans les quinze jours de la cessation de paiements par le débiteur, venant luimême attester son honorabilité, en sollicitant du tribunal le bénéfice de celte faveur. La loi accorde ce répit de quinze jours, parce que la cessation de paiements peut n'être que momentanée : elle lui permet d'attendre, avant d'avouer sa situation, que cette dernière soit bien certaine et manifeste (1). Toutefois le délai ne doit pas être trop long, car la loi, pour que son but soit réalisé, doit vouloir que le commerçant qui se trouve dans l'impossibilité de faire faec à ses engagement, s'adresse directement et promptement à la justice, et prouve, par cela même, qu'il n'est coupable ni de fraude, ni de faute lourde (2).

(J) Y. discours Barré à la Chambre des députés, séance du 16 oct. 1888 ; Lecomte, Liq,jud„ p. 145.

(2) Nous n'avons pas ici a étudier la question de savoir si le délai de quinzaine à partir de la cessation des paiements pendant lequel doit être présentée la requête à fin de liquidation judiciaire, aux termes de l'art. 2

La requête doit être datée et contenir les noms, qualités et domicile du requérant, la mention et la date de la cessation de paiements, ainsi que Tobjet de la demande. Elle doit être en outre accompagnée du bilan du débiteur, c'est-a-dire de Texposé succinct de sa situation active et passive.

Tel est le droit commun. S*applique-t-il purement et simplement aux sociétés de commerce? Assurément. Cependant nous rencontrons quelques particularités, relatives a la question de savoir quelles sont, dans Thypothèse d'une société com^ierciale, les personnes qui doivent adresser et signer la requête à fin de liquidation judiciaire.

Les particularités relatives à la requête sont contenues dans Part. 3 de la loi du 4 mars 1889.

La requête doit d*abord porter le nom et l'indication du domicile de chacun des associés en nom (1), responsables personnellement et solidairement du passif social. Nous verrons

de la loi de 1889, est un délai fatal, ou s'il appartient au juge d'apprécier les causes du relard et d'admettre ou de rejeter la requête, suivant les circonstances. C'est là une question n'entrant pas, à vrai dire, dans l'élude des difficultés spéciales à l'application de la liquidation judiciaire aux sociétés de commerce; il n'y a rien ici de particulier à ces sociétés qui, à ce point de vue, sont assimilées à de simples commerçants. Disons simplement que la jurisprudence est toujours fortement divisée. Cependant les décisions les plus récentes ont une tendance très nette k laisser aux tribunaux un pouvoir absolu d'appréciation, dont il leur appartient de faire usage eu prenant en considération les circonstances de chaque espèce. Sic Toulouse, 25 juin 1893, D., 94. 2. 312. — Bordeaux, 8 août 1893, Journ. des failL et liq.jud., 94, p. 155. — Orléans, 26 févr. 1894, Lois nouv,, 94. 2. 153. — Trib. de comm. Saint-Etienne, 2 janv. 1894, Journ. des failL et liq,jud,, 94, p. 466. — Cass., 5 juin 1893, Journ. des faill, et liq,jud„ 93, p. 433. — Contra Rennes, 11 avr. 1889, Lois nouv., 89. 2, 101. — Paris, 19 mai 1892, Gaz. PaL, 92. 2. 242.

(1) Toutes les fois que nous parlerons d'associés en nom, nous entendrons tous ceux dont le nom figure dans la raison sociale, c'est-à-dire les associés en nom collectif et les commandités.

plus loin quel argnment nous devons tirer de cette disposition relativement ii Tinfluence de In liquidation judiciaire d'une société sur les associés.

Mais la question vraiment intéressante est celle de savoir quels sont, parmi les associés, ceux qui doivent prendre l'initiative et former la requête à fin de liquidation judiciaire?

Pour y répondre, il faut faire une distinction très logique et très naturelle, distinction que nous retrouvons et appliquons, toutes les fois qu'il s'agit d'une société commerciale, car elle repose sur les principes mêmes qui sont le fondement et la raison d'être de nos sociétés. Il faut distinguer (es sociétés dans lesquelles nous rencontrons des associés responsables personnellement et solidairement, c'est-à-dire des associés en nom, et celles dans lesquelles nous ne trouvons que des associés tenus a réellement », proportionnellement à leurs apports. En d'autres termes, il faut distinguer les sociétés en nom collectif et en commandite d'une part, et les sociétés anonymes d'autre part. Pour la commandite, peu importe qu'elle soit par intérêts ou par actions, car dans les deux cas nous trouvons des commandités, c'est-à-dire des associés en nom, tenus d'une responsabilité indéfinie.

1* Hypothèse d'une société en nom collectif ou en commandite^ soit simple, soit par actions, — En vertu des termes mêmes de l'art. 3 de la loi nouvelle, dans l'hypothèse d'une société en nom collectif ou en commandite, la liquidation judiciaire est demandée par celui ou ceux des associés qui ont la signature sociale, c'est-à-dire par celui ou ceux qui ont reçu mandat d'administrer la société.

Si dans le pacte social il n'y a pas eu de dispositions particulières, chaque associé en nom est de droit administrateur de la société. L'aveu de la cessation de paiements pourra donc ou plutôt devra être fait par les associés en nom collectif et les commandités. Quoi d'étonnant? Ne sont-ils pas tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales?

Un commnnditaire ne pourrait donc pas former ou signer une requête à fin de liquidation judiciaire, alors même qu'il s'apercevrait que la situation de la société est gravement menacée, et que les opérations qu*elle peut faire n'auront d'autres résultats que de compromettre irrémédiablement l'actif social. Les associés en nom seuls peuvent adresser au tribunal une demande de liquidation judiciaire, sans que l'on ait à examiner si, dans leur refus, ils apportent de la mauvaise volonté ou peut-être même quelque visée ultérieure, pour profiter exclusivement du désastre qu'ils ne craindraient pas de provoquer. Un commanditaire ne pourrait pas non plus, en invoquant sa qualité de créancier de la société, agir au lieu et place des commandités et demander la liquidation judiciaire, par application de l'art. 1166 C. civ., car ce droit de demander le bénéfice de la procédure nouvelle a été considéré comme un droit exclusivement attaché à la personne (1).

La requête à fin de liquidation judiciaire devra donc être signée par celui ou ceux des associés ayant la signature sociale. Sans le texte précis de l'art. 3 de la loi de 1889, on aurait pu se demander quelle était, dans l'hypothèse d'une société en nom collectif ou en commandite, la personne qualifiée pour représenter ainsi la société et solliciter pour elle la liquidation judiciaire. On aurait peut-être hésité ; on aurait eu peut-être des doutes. On aurait reconnu ce droit non seulement aux associés ayant la signature sociale, mais aussi à ceux qui ne sont pas chargés de l'administration, ou bien aux associés non solidaires, aux commanditaires, surtout dans la commandite par intérêts où ils ont les droits les plus étendus de contrôle et de surveillance. S'apercevant de la situation embarrassée de la société, et comprenant que le meilleur parti à prendre, que le

(1) Y. Deuxième rapport au Sénat, Lecomte, p. 424. Un commanditaire du reste pourrait*!! être considéré comme un créancier de la société ? N>fti-ii pas associé avant tout.

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salut même serait dans une requête à fin de liquidation judi^ ciaire, ils auraient eu peut-être une tendance à former cette requête et à la signer; on aurait certainement hésité à ne pas leiir accorder ce droit. Grâce à la précision de l'art. 3 § 1, aucune incertitude ne peut s*élever.

Nous savons que, dans une société en nom collectif ou en commandite, Tadministration peut être confiée à un tiers qui n^est nullement associé. Ce tiers est mandataire de la société et est chargé de tout ce qui intéresse son administration. Fautil reconnaître le pouvoir de signer la requête à fin de liquidation judiciaire u ce gérant non associé? Ou bien faut-il prendre au pied de la lettre les termes mêmes de Part. 3 S 1, qui ne parle que des « associés ayant la signature sociale » et semble ainsi exclure le tiers gérant qui a la signature sociale?

Nous estimons que si l'art. 3 § 1 ne se préoccupe pas de cette hypothèse particulière, c*est qu*il statue de eo quod plerumque fit, II n'y aurait aucune bonne raison, semble-t-il, de distinguer. Sans doute le tiers gérant n^est pas associé ; sans doute, si la société est déclarée en faillite, il ne sera pas atteint par les déchéances de la loi de 1838, et partant il semble désintéressé de la procédure de faveur instituée par la loi du 4 mars 1889. Mais il ne faut pas oublier qu'il est avant tout gérant de la société et qu'il doit, comme tel, en prendre les intérêts et veiller à ce que, pour lie cas où ele se trouverait dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, elle fût soumise à la procédure la plus favorable pour les associés.

Du reste nous pensons que les associés en nom, par l'acte qui confie l'administration au tiers, pourraient parfaitement se réserver le droit de former la requête à fin de liquidation judiciaire, pour le cas où les circonstances l'exigeraient. Les parties qui donnent un mandat peuvent toujours le restreindre et lui fixer les limites qu'elles veulent.

L'acte de société pourrait-il interdire au tiers-gérant ou aux associés qui ont la signature sociale, de demander la liquida-

tion jtidicisiire? Une pareille clause assurément ne serait pas valable, elle serait contraire à Tordre public et le tribunal devrait passer outre. Le débiteur ne peut à Tavance renoncer à la faculté qui lui sera offerte, pour le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de faire face a ses engagements, de recourir h rétablissement d'un régime que le législateur considère comme plus favorable pour le débiteur et pour ses créanciers que le régime de la faillite.

L'art. 3 § 1 de la loi du 4 mars 1889 nous dit que la requête (c doit être signée par celui ou ceux des associés ayant la signature sociale ». Mais qu'est-ce a dire? L'intervention de tous les associés ayant la signature sociale est-elle essentielle, absolument nécessaire pour la validité de la requête? Est-ce là une condition sine qud non de Tobtention de la liquidation judidiciaire? Ou bien suffit-il de la signature de quelques-uns des associés ayant la signature sociale?

Deux hypothèses bien distinctes peuvent se présenter :

\9 Un ou plusieurs des associés se trouvent dans l'impossibilité de signer la requête; ils sont absents, très loin du siège social, et il est matériellement impossible de leur faire signer la requête, dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements de la société, ou bien encore ils ont été simplement omis; ils n*ont point songé à apposer leur signature sur la requête.

2* Tous les associés sont présents : ils pourraient tous signer la requête, seulement un ou plusieurs d'entre eux refusent de la signer ou s'abstiennent, sans justifier d'un empêchement ou d'une raison quelconque.

Que décider dans ces deux hypothèses? La société pourra-telle obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, alors même que la requête adressée au tribunal de commerce ne portera pas les signatures de tous les associés ayant la signature sociale?

Certains auteurs (1) estiment que dans tous les cas, sans exception, le tribunal doit rejeter la demande de liquidation et, par suite, déclarer d'office la société en faillite, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différentes hypothèses, sans que l'on ait à se préoccuper du motif de l'absence de la signature de l'un des associés, et alors même que cet associé se trouverait dans l'impossibilité matérielle et physique de signer la requête. Pour eux, la procédure établie par la loi de 1889 est une faveur dont la loi a subordonné l'obtention à l'accomplissement de certaines conditions. Or, parmi ces conditions, figure, lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, la signature de la requête par tous les associés ayant la signature sociale. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la liquidation judiciaire devient impossible.

Pour nous, nous ne saurions adhérer à cette opinion, qui, surtout dans sa généralité, nous paraît difficilement acceptable. II est une hypothèse qui, nous semble-t-il, ne devrait présenter aucune difficulté : c'est l'hypothèse où une impossibilité matériell(? ou même un empêchement sérieux s'oppose à l'apposition de la signature de l'un des associés sur la requête. La société a, par exemple, son siège social a Paris. Un des associés en nom et ayant la signature sociale est aux Indes; il se trouve donc évidemment dans l'impossibilité de signer la requête à fin de liquidation judiciaire. Faudra-t-il frapper cette requête de nullité absolue? Faudra-t-il condamner fatalement la société à la faillite, et cela pour une circonstance purement fortuite, qui ne lui est nullement imputable? L'affirmative nous paraîtrait singulière et surtout profondément injuste, d'autant plus que la volonté précise du législateur ne ressort nettement ni du texte même de l'art. 3 de la loi du 4 mars 1889, ni des travaux préparatoires et des discussions qui se sont produites à la Chambre et au Sénat.

(I) Drouaux, Liquidation judiciaire, p. 27; Lecomte, Liquidation judi'

ciaircy p. 478. „ r\r\nio

L*art. 3 § 1 nous dit simplement que la requête doit être signée par celui ou par ceux des associés ayant la signature sociale. Il ne nous dit pas « tous les associés ». Cette remarque est plus probante encore, si Ton compare la (in du paragraphe premier de cet article au commencement, où il est dit que la requête doit contenir Tindication du domicile de « chacun des associés solidaires ». Ici la loi est aussi précise, aussi nette qu'on peut Fexiger; nul doute ne peut s'élever. Pourquoi, dans la disposition relative a la signature de la requête, la loi ne répcle-t-elle pas le mot « chacun » ou un terme équivalent? N'y a-t-il pas là une preuve que l'art. 3 n'a jamais voulu exiger rigoureusement la signature de tous les associés sans exception? En outre, il ne faut pas oublier que dans une question de forme il faut toujours se prononcer en faveur de la liberté, toutes les fois qu'on n'aperçoit pas dans la loi la ferme intention d'imposer telle ou telle condition, et que du reste il est impossible de suppléer sans un texte formel la sanction de la nullité, à moins que n'apparaisse un but précis que se serait proposé le législateur, et qui serait manqué si la prescription n'était pas respectée. Enfin, dans la société en nom collectif et dans la commandite soit par intérêts, soit par actions, la règle est que la signature d'un seul des associés ayant la signature sociale, suffit pour les actes concernant la société. La loi n'a point exigé pour la validité de ces actes Tintervenlion collective de tous les associés en nom. Pour faire exception h cette règle certaine, il faudrait une raison sérieuse. Or nous ne la trouvons pas ici.

Pour nous résumer, notre opinion est donc que la loi du 4 mars 1889, dans son art. 3 § 1, n'a pas exigé, pour la validité de la requête à fin de liquidation judiciaire, la signature de tous les associés ayant la signature sociale, dans le cas où il y a une impossibilité matérielle ou simplement une difficulté sérieuse à l'apposition de la signature de l'un des associés. Celte opinion a été adoptée par la Cour de Paris dans un arrêt très

précis du l**" mai 1890, réformant un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 30 janvier 1890 (1).

Mais nous allons plus loin, et nous estimons que c*est là une opinion qui doit être généralisée : elle doit s'appliquer, même dans Thypothèse où il n'y a ni impossibilité matérielle ni simple difficulté à l'apposition de la signature de Tun des associés, où certains associés solidaires présents ont simplement omis de signer la requête h fin de liquidation judiciaire, ou bien même s'abstiennent ou refusent de la signer, sans justifier d'une raison ou d'un empêchement quelconque. Pourquoi dans ce cas admettre que la dissidence d'un seul des gérants puisse venir infirmer complètement le témoignage des autres, et paralyser leurs légitimes efforts pour sauver au moins l'honneur de la société qu'ils dirigent? Ne sera-t-il pas plus prudent et surtout plus juste de suivre comme toujours l'avis de la majorité? Les associés gérants sont d'avis opposés. Qu'importe? La majorité dictera ses lois à la minorité. La requête sera présentée au tribunal de commerce, et le tribunal, en connaissance de cause, tranchera le diflPérend, après avoir entendu les parties. Du reste ne sommes-nous pas en droit de nous méfier de l'associé isolé qui refuse de signer la requête? Ne se trouve-t-il point dans une situation étrange, bizarre, nous permettant de le soupçonner d'avoir quelque intérêt contraire à celui des associés, quelque désir de profiter du désastre qu'il ne craint pas de provoquer (2).

Les associés pourraient-ils convenir, dans les statuts d'une société en nom collectif ou en commandite, que l'assentiment de tous les associés gérants, sans aucune exception, sera néces-

(1) Piiris, 1er mai 1890, D., 91. 1. 329. Cet arrêt est accorapagné d'une note très claire de M. Boistel, à laquelle nous avons emprunté en grande partie notre argumentation.

(2) Sic Coulon, Législation nouvelle des failliles, p. 67; Boislel, Note dans D., 91. 2. 329. — Contra Lecorate, Liquidation judiciaire, p. 478; DrouRux, Liquidation judiciaire^ p. 27.

saire pour requérir le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889, et que, en conséquence, la requête devra être signée par tous les associés gérants? Cette clause serait-elle valable, ou bien ne faudrait-il pas la considérer comme nulle^ comme étant contraire à Tordre public?

Pour nous, une danse de cette nature ne serait point valable. La liquidation judiciaire est d^ordre public, comme la fuillite. Or de même que les associés qe pourraient pas, dans les statuts sociaux, renoncer au droit de demander la liquidation judiciaire, de même ils ne peuvent par aucune stipulation restreindre et limiter ce droit, qui est pour eux immuable et qui se rattache a Tordre public. Ils doivent conserver toute leur liberté. Du reste, la procédure nouvelle n*est pas dans Tintérét exclusif des associés; elle a été introduite également dans notre législation commerciale, afin de sauvegarder non pas peut-être plus sûrement et plus efficacement, mais plus rapidement, les droits des créanciers, et elle est a ce point de vue une amélioration sensible à la*loi des faillites.

Un associé en nom collectif ou un commandité meurt. Conformément à Tart. 2 § 3 de la loi du 4 mars 1889, ses héritiers peuvent obtenir la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur, en justifiant de leur acceptation soit pure et simple, soit sous bénéfice d'inventaire. Pour cela, il suffit que Tassocié soit mort dans la quinzaine de la cessation de ses paiements, et que ses héritiers en aient fait la demande dans le mois de son décès. Peuvent-ils demander non seulement la liquidation judiciaire de leur auteur, mais aussi la liquidation judiciaire de la société, dont cet auteur était un membre responsable solidairement ? Non en principe, car la société en nom collectif ou en commandite étant une société de personnes, est dissoute par la mort de Tassocié en nom, et, dès ce moment, le droit de demander la liquidation judiciaire n'appartient plus qu'au liquidateur : lui seul pourra signer et présenter la requête au tribunal de commerce.

Supposons qu'une société en nom collectif ou en commiindite est dissoute et entre en liquidation. Un associé en nom vient à mourir. Le liquidateur, qui a déjà commencé les opérations de la liquidation, s'aperçoit que la sociélé se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Voulant lui éviter la faillite, il saisit le tribunal de commerce d'une requête à (in de liquidation judiciaire. Le tribunal accueille cette requête. Peut-il, tout en déclarant la liquidation judiciaire de la société, déclarer la liquidation judiciaire de l'associé décédé, bien que les héritiers ne soient plus, nous le supposons, dans les délais de l'art. 2 pour réclamer le bénéfice de la loi de 1889 ? Il y a plus d'un mois que l'associé est mort.

Nous répondons affirmativement. Le tribunal de commerce ne sera pas tenu de déclarer la faillite de l'associé décédé ; il pourra lui accorder le bénéfice de la procédure du 4 mars 1889, bien que les héritiers ne se trouvent plus dans le mois qui a suivi son décès. Cest que, comme nous le verrons dans un chapitre suivant, la liquidation judiciaire de la société en hom collectif ou de la commandite entraine, en principe, celle des associés personnels. Par suite nous n'avons plus h nous préoccuper si les héritiers de l'associé décédé sont bien dans les délais légaux pour demander la liquidation judiciaire de leur

auteur. Peu importe. Cette liquidation judiciaire est de droit ; elle est en quelque sorte une conséquence forcée de la liquidation judiciaire de la société.

2* Hypothèse d'une société anonyme, — Dans le cas de cessation de paiements d'une société anonyme, par qui la requête

V dcvra-t-elle être signée?

L'art. 3 § 2 de la loi du 4 mars 1889 répond à la question, et

V décide que la requête à fin de liquidation judiciaire devra être £ signée par « le directeur ou l'administrateur qui en remplit les

fonctions ».

Dans les sociétés anonymes, ce sont les capitaux qui administrent; ce sont les actionnaires qui ont la direction générale

des affaires sociales. Ce sont eux qui, réunis en assemblée générale, choisissent an ou plusieurs d'entre eux comme mandataires, chargés de représenter la société et de l'administrer. Ces mandataires seront les administrateurs qui formeront le conseil d'administration. Le plus souvent la direction des boréaux, l'exécution des décisions prises par les administrateurs, sont confiées à un seul homme, à un employé supérieur de la société qu'on appelle le plus fréquemment (( directeur ». 11 est, d'après les statuts, choisi soit par l'assemblée générale des actionnaires, soit par le conseil d'administration, et soit parmi les membres de ce conseil, soit eu dehors. Mais il ne faut pas croire que la présence de ce directeur, qiii a le plus souvent des connaissances techniques, des aptitudes spéciales, soit essentielle. Non. Dans bien des sociétés anonymes, nous ne rencontrons pas de directeur, de même que dans certaines autres nous ne rencontrons qu'un seul administrateur.

Ceci étant, les administrateurs, pas plus du reste que les directeurs, n'ont en général qualité, soit d'après le droit commun, soit d'après les statuts, que pour administrer la société, que pour accomplir les actes ordinaires et nécessaires à la marche normale de la société. Pour les actes autres que ceux-ci, il leur faut l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires. Or le droit de demander le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889 constitue-t-il un simple acte d'administration ou bien un de ces actes extraordinaires, exigeant pour leur accomplissement et leur validité Tintervention de l'assemblée générale?

L'art. 3 § 2 de- la loi nouvelle prend soin de nous éclairer sur ce point. Dans le cas où la société anonyme aura un conseil d'administration et nn directeur, ce sera le directeur qui devra lui-même signer et présenter la requête à fin de liquidation judiciaire. Dans le cas où elle n'aura pas de directeur, ce sera l'administrateur qui en remplit les fonctions.

Si donc il y a plusieurs administrateurs, il a'est pas néoes«

saire que la requête porte la signalnre de tous, mais seulement la signature de celui qui a la direction active des affaires sociales. Le plus souvent, c'est le président du Conseil d'administration. I/art. 3 ne parle pas d'intervention quelconque de l'assemblée générale des actionnaires, de telle sorte que nous estimons même que le simple avis de cette assemblée n'est nullement nécessaire, en l'absence d'une disposition contraire des statuts, pour la validité de la requête à fin de liquidation judiciaire d'une société anonyme (1).

Société dissoute. — Une société quelconque est dissoute, société de personnes ou de capitaux, peu importe ; on veut solliciter pour elle le bénéfice de la liquidation judiciaire, afin de la soustraire à la faillite. Qui doit alors signer et présenter la requête ?

Ce ne peut être évidemment ni le gérant de la société, ni le directeur ou l'administrateur : la dissolution et la mise en liquidation de la société entraînent la cessation de leurs pouvoirs, qui passent au liquidateur. Dès lors ceux-là n'ont plus qualité pour demander le bénéfice de la liquidation judiciaire. Cependant il faut bien permettre à la société dissoute de demander et d'obtenir la procédure de faveur que la loi du 4 mars 1889 a créée. Pourquoi l'en priverait-on? Dès lors à qui peut appartenir le droit de signer et de présenter la requête, sinon au liquidateur social, nommé lors de la dissolution, soit par les statuts sociaux, soit par le tribunal, soit par les associés en nom ou par les actionnaires ? N'est-ce pas très naturel et très logique?

Une société est dissoute, un liquidateur est nommé. Ce liquidateur commence les opérations de la liquidation, il réalise l'actif et établit le montant du passif. Il s'aperçoit que ce passif est supérieur à l'actif, que la société dissoute ne va pas pouvoir effectuer le paiement intégral de ses dettes. Qui,

(1) Paris, 7 août 1894, Journ. de faill. et liq.jud., 1894, p. 387

mieux que lui, pourra connaître plus sûrement et plus exactement la situation de la société, et partant prendre toutes les mesures propres à sauvegarder et les intérêts des associés et les intérêts des créanciers ? Lui seul est donc vraiment à même de demander la liquidation judiciaire, et par suite c'est lui seul qui devra signer la requête exigée par la loi du 4 mars 1889. Sans doute la loi nouvelle, en indiquant dans son art. 3 les personnes qualifiées pour présenter au tribunal la requête a fin de liquidation judiciaire, ne parle pas des liquidateurs. Mais est-ce là une raison suffisante pour ne point adopter notre opinion ? L'art. 4 § 2 de la loi de 1889 fournit d'ailleurs à l'appui de notre solution un argument de texte décisif : Aux termes de cet article, le liquidateur amiable antérieurement nommé représente la société dans les opérations de la liquidation judiciaire; il est par suite rationnel d'admettre qu'il la représente également pour la formation de la requête, préliminaire obligé de la procédure nouvelle (1).

SECTION II

DU TRIBUNAL COMPÉTENT POUn ACCORDBn A UNE SOCIÉTÉ - LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Recherchons maintenant quel est le tribunal compétent pour recevoir la requête et admettre la société débitrice au bénéfice de la liquidation judiciaire.

Ratione materiœy le tribunal seul compétent est le tribunal de commerce ; c'est une compétence exclusive. Nous dénions aux tribunaux civils et correctionnels le droit de prononcer la liquidation judiciaire; ils ne pourraient pas la prononcer incidemment à une instance civile ou à une poursuite criminelle ou correctionnelle. Leur incompétence est absolue et d'ordre

(1) Sic, Lalubic, Liq, jud,, n. 28; Coulon, fAq, jud., p. 67; Lecomte, Liq.Jud.f n. 423.

public; elle peut être opposée par toute partie intéressée et par le ministère public. Mais il n'y a là évidemment rien de particulier aux sociétés, c'est l'application pure et simple des principes contenus dans Tart. 2 § 1 de la loi du 4 mars 1889, établissant la compétence exclusive du tribunal de commerce (1).

La détermination de la compétence ratione personse est une question plus intéressante, en ce sens que la loi nouvelle contient quelque chose de particulier aux sociétés.

En vertu de la disposition finale de Tart. 3, dans tous les cas la requête doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social.

Le siège social? Cest-à-dire le siège conventionnel désigné dans les statuts, le lieu où doivent se réunir les assemblées générales d'actionnaires et où se trouve presque toujours la comptabilité centrale de la société. Ce siège social est très souvent distinct du domicile de la société, principalement dans les sociétés les plus importantes^ les sociétés par actions. Le domicile social se détermine d'après l'art. 102 C. civ., il est au lieu du principal établissement, nonobstant toute convention contraire; c'est le lieu du centre de l'exploitation sociale, il a une existence propre et est déterminé par les faits, tandis que )e siège social dépend de la volonté des associés, manifestée dans une décision des statuts. Or, d'après le texte très clair et très précis de l'art. 3 de la loi nouvelle, le tribunal compétent ratione personœ, pour connaître de la demande d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire et pour l'accorder, est le tribunal non pas du domicile social, comme pour la déclaration de faillite, art. 438 C. co., mais bien du siège social (2).

(1) Le tribunal civil loulefois sern bien enlendu compétent, dans le cas où il n'y aura pas de tribunal de commerce dans l'arroudissemeul où la société aura son siège social*

(2) Ce n'est que dans le cas tout particulier où la société a son siège

Pourquoi donc cette différence avec la faillite? Pourquoi la loi de 1889 a-t-elle fait ici cette distinction et a-t-elle établi la compétence exclusive du tribunal du siège social?

Il est à peu près impossible d'en donner une explication rationnelle. Ce qui est certain, c'est que la Chambre des députés, lors de la première discussion du projet de la loi nouvelle, avait admis la même règle que pour la faillite, c'est-à-dire la compétence du tribunal du domicile de la société débitrice, ce qui était fort naturel et fort logique, étant donnés les nombreuses ressemblances, les multiples points de contact existant entre nos deux procédures. Lorsque le projet, voté par la Chambre, vint devant le Sénat, M. Demôle, dans son rapport, modifia l'art 3 et substitua au domicile de la société le siège social. « Dans tous les cas, disait la nouvelle disposition, elle est déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social ». Quelle était la raison de cette modification? On l'ignore. M. De môle ne s'en est point expliqué, il s'est simplement exprimé ainsi : <c Le dernier paragraphe du projet qui vous est soumis, prescrit le dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. Le lieu du siège social nous parait plus naturellement indiqué pour TaccompUssement de cette formalité. D'un autre côté, la requête ne peut être présentée qu'à un tribunal français... »

Ainsi nulle difliculté ne peut s'élever sur la détermination du tribunal compétent pour prononcer la liquidation judiciaire d'une société. Le texte de l'art. 3 § 3 est trop clair et trop précis. Le tribunal du siège social seul est compétent. Si deux tribunaux de commerce, celui du siège social et celui du domicile social, prononçaient la même liquidation judiciaire, il y aurait lieu à règlement de juges, soit par la Cour de Cassation,

social à Tétranger, que le tribunal compétent pour lui accorder la liquidation judiciaire est le tribunal dans le ressort duquel elle a son principal établissement. Y. art. 3 in fine de la loi du 4 mars 1889,

soit par une cour d'appel, selon que ces deux tribunaux de commerce appartiendraient aux ressorts de deux cours différentes ou bien au ressort de la même cour.

Dès lors, en matière de liquidation judiciaire, et pour Thypothèse où la société possède plusieurs établissements du même genre dans des localités distinctes, il n'y aura pas, comme en matière de faillite, à se poser la question, parfois fort difficile et très délicate, de savoir quel est le domicile de la société, et partant le lieu du principal établissement. Le tribunal du siège social est seul compétent, et le plus souvent le siège social est déterminé par le contrat de société. Très souvent aussi le domicile de la société et le siège social se confondent. Mais ce n*est pas là une règle absolue.

Il peut toutefois se présenter des hypothèses très délicates.

Il n'y a pas, par exemple, de siège social déterminé dans les statuts. Dans ce cas, il est évident que le tribunal compétent pour connaître de la liquidation judiciaire sera le tribunal du domicile, c*est-à-dire du principal établissement de la société.

En gardant le silence sur la fixation du siège social, les associés ont accepté tacitement le lieu du principal établissement comme siège social. Ils n'ont pas cru nécessaire de choisir un lieu distinct de le déterminer dans le pacte social.

D'autres fois on peut supposer que la société n'a ni siège social, ni domicile, du moins de domicile fixe. Ce sont, par exemple, deux ou plusieurs colporteurs, faisant le commerce en étant réunis dans une société en nom collectif, ou bien encore un cirque ambulant qui a adopté la forme d'une de nos sociétés. Nous devrons, dans ces hypothèses, appliquer par voie d'analogie les mêmes décisions que celles admises pour la faillite, et décider que le tribunal compétent pour connaître de la liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel se trouvent momentanément les associés.

Le tribunal compétent pour déclarer la faillite d'une société et celui compétent pour lui accorder le bénéfice de la liquidation

judiciaire sont deux tribunaux différents et absolument distincts. Cette distinction, pour nous inexplicable, pourra entraîner dans la pratique de nombreuses difficultés, d'autant plus regrettables qu^elles nous paraissent insolubles. Ni le Sénat, ni son rapporteur, en votant purementet simplement, sans aucune discussion, Tart. 3, modifié par M. Demôle, ne les ont aperçues, ce qui est bien fait pour nous étonner, si Ton se rappelle le soin, l'attention soutenue et Tesprit d'analyse et de critique, que la Chambre Haute a apportés dans la discussion et le vote de la loi nouvelle.

Si la demande en déclaration de faillite et celle du bénéfice de la liquidation judiciaire doivent être portées devant deux tribunaux différents, que va-t-il advenir dans Thypothèse nullement théorique mais très pratique oii, au même moment, one demande en déclaration de faillite sera formée par les créanciers devant le tribunal du principal établissement de la société, et où une requête en admission au bénéfice de la liquidation judicaire sera déposée devant le tribunal du siège social? Les deux demandes sont concomitantes. Les deux tribunaux vont-ils se prononcer chacun de leur côté sans se préoccuper de leur décision réciproque, ou Tuu d'eux se dessaisira-t-il ? Supposons qu'ils se prononcent tous les deux, et que l'un admette la liquidation judiciaire tandis que l'autre déclare la faillite sociale. Nous nous trouvons en présence de deux décisions nettement contradictoires qui se neutralisent : deux administrations parallèles, portant chacune sur le même patrimoine, cela est évidemment impossible. Existe-t-il un moyen juridique quelconque de sortir de cette situation très grave dans laquelle les intérêts des créanciers ne pourraient qu'être compromis?

Ce n'est pas là l'hypothèse prévue par le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 4 mars 1889, qui suppose le même tribunal saisi des deux demandes, requête en admission au bénéfice de la liquidation judiciaire et assignation en déclaration de faillite, et qui décide que ce tribunal devra dans ce cas statuer^

sur le tout par un seul et même jugeoient, rendu dans la forme ordinaire, exécutoire par provision et susceptible d*appel dans tous les cas. Ce n'est pas là non plus Thypotlièse d*un règlement de juges, soumis selon les cas soit à la cour de cassation, soit à une cour d'appel. Non. Les demandes ont des objets séparés, nettement distincts, chacune a son caractère propre et tend à des résultats bien différents.

D'autres hypothèses aussi délicates et dilBciles peuvent se présenter : une société, par exemple, a obtenu du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social le bénéfice de la liquidation judiciaire; mais plus tard une fraude quelconque est découverte. I/actif a été diminué, le passif exagéré, ou bien la société, par l'intermédiaire de ses gérants et administrateurs, s'est rendue coupable d'un des actes prévus par les art. 446 s. C. co. Le même tribunal sera-t-il encore compétent pour déclarer la faillite, si le principal établissement n'est pas situé dans son ressort? Si deux jugements sont rendus, Fun au siège social, l'autre au domicile social ^ il y aura, comme dans l'hypothèse précédente, deux jugements établissant sur le même patrimoine deux administrations, deux procédures parallèles, ne pouvant fonctionner ensemble et s'excluant Tune l'autre. Comment sortir de là? La difficulté est-elle vraiment insurmontable?

Oh a bien essayé d'en sortir et l'on a songé à donner une solution très habile, très ingénieuse, mais qui a un très gros inconvénient, celui de n'être établie sur aucun fondement sérieux. La raison que l'on invoque est très simple, mais elle ne repose sur aucun texte, soit de la loi nouvelle, soit des tra« vaux préparatoires, si bien qu'elle nous paraît avoir existé dans l'esprit de ceux qui la défendent, bien plutôt que dans celui du législateur de 1889. On apporte une raison, qui sans doute aurait dû exister, à laquelle on aurait dû songer, mais qui, nous le craignons bien, est restée entièrement étrangère à la dispo« sition de l'art. 3.

Avant la loi du 4 mars 1889, on discutait^ nous dit-on, sur le point de savoir quel était, du tribunal du domicile de la société et du tribunal du siège social, le tribunal compétent pour déclarer la faillite. Or Tart. 3 de la loi nouvelle contient une disposition de nature à mettre (in à la controverse. Le législateur de 1889 a assurément entendu par voie d'interprétation légis« lative ccmfirmcr la jurisprudence en faveur de la^ compétence exclusive du tribunal du siège social (1), et celte induction parait confirmée par les travaux préparatoires. L*art.3, tel qu^il avait été rédigé par le rapporteur à la Chambre, M. [^roze, et tel qu'il avait été voté par la Chambre, attribuait compétence au tribunal dans le ressort duquel se trouvait le principal établissement de la société. Le rapporteur au Sénat, M. Demôle, modifie le texte déjà voté par la première assemblée et y subs*^ titue une disposition nouvelle attribuant expressément compétence au tribunal du siège social. Le Sénat accepte ce texte ainsi modifié. Quel a donc été son but, sinon de supprimer la controverse qui existait depuis si longtemps déjà et sur laquelle la jurisprudence la plus récente était à peine parvenue à se mettre d'accord? Comment du reste ne pas admettre que la réforme contenue dans Fart. 3, que la substitution en matière de liquidation judiciaire du tribunal du siège social au tribunal du domicile de la société, n'ait pas son contre-coup sur la faillite? Ce système enfin, ajoute-t on, le seul conforme à l'esprit et au texte de la loi nouvelle, présente un avantage pratique incontestable : celai de supprimer une foule de procès.

Pour nous, noos ne saurions accepter cette interprétation, qui notts parait peu sûre, malgré tous les avantages qu'elle présente. Il ne faut pas oublier que notre rôle n'est pas de mo-

(1) Cass., ier déc. 1884, S., 86. 1. 276. — Req., 15 avril 1885, S., 86. 1. 304. — Contra Cass., 15 mars 1875, S., 75. 1. 260. — Keq., 9 août 1881, D., 82. 1. 408. — Lyon-Caeo et Renault, Précis, II, n. 3115; Rousseau, II, D. 2058; Pic, De la faillite des sociétés, p. 60.

difier ou d'améliorer les lois, mais simplement de les interpréter et d'en déterminer le sens et la portée. Pour repousser celte interprétalion, nous ne dirons pas que Fart. 3 statue simplement de eo quod plenunque fity c'est-à-dire pour le cas où le siège social et le domicile social se confondent, et que par suite, si en fait le siège social et le principal établissement sont difTérents, c'est le tribunal du principal établissement qui seul serait compétent, en matière de liquidation judiciaire comme en matière de faillite.

Non. Il nous parait plus exact de faire observer nettement que le changement de texte introduit par la commission du Sénat n'a pas clé motivé, et que par suite, il faut interpréter Tari. 3 tel quel, isolément, sans lui donner une plus grande et plus haute portée que celle que le législateur de 1889 a bien voulu lui donner. Il ne faut rien exagérer. Or n'est-il point certain que le Sénat et sa commission n'ont jamais songé à abroger l'art. 438 C. co.. et que jamais ils n'ont eu Tintention d'apporter à la matière des faillites une modification aussi grave? D'une part, l'art. 3 de la loi nouvelle ne parle que de la requête à fin de liquidation judiciaire; il ne dit mot de la faillite. D'autre part, dans les travaux préparatoires, nous ne iiroavons rien qui puisse nous faire supposer que le législateur de '1889 a eu l'intention d'établir la compétence exclusive du tribunal du siège social, en matière de faillite comme en matière de liquidation judiciaire. M. le sénateur Demôle, dans son rapport, a simplement dit : « Le dernier paragraphe du projet qui vous est soumis prescrit le dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. Le lieu du siège social nous parait plus naturellement indiqué pour l'accomplissement de celte formalité ». Il n'y a donc dans ces seules paroles rien qui nous paraisse justifier l'opinion cherchant à expliquer et a concilier la contradiction évidente, manifeste, qui existera désormais entre la faillite et la liquidation judiciaire.

1^ vérité est que le Sénat na p.ns aperçu et n'a pas compris toutes les difficultés que la nouvelle rédaction de Tart. 3 allait faire iiaitre, et que Ton est en droit de Taccuscr de légèreté, lui et son rapporteur, accusation qu^ils ne méritent pas pour les autres parties de la loi, qui ont été étudiées avec un très grand soin et une parfaite intuition de Tensemble. Ce p'est pas que Tinnovation apportée par le Sénat soit mauvaise en soi. Non; maison aurait dû songer à être logique, et pour cela, appliquer purement et simplement la règle posée par Fart. 438 $ 2, comme l'avait fait la Chambre, ou bien étendre à la faillite Tinnovation proposée pour la liquidation judiciaire.

Eu résumé, est seul compétent pour connaître de la liquidation judiciaire d'une société, le tribunal du siège social : c'est lii une compétence exclusive. Par suite, seront incompétents le tribunal du principal établissement ou le tribunal d'une succursale de la société. Enfin, pour nous du moins, la modification de l'art. 3 n'a pas eu son contre-coup sur la faillite, et dès lors, s'il se présente dans la pratique des difficultés inévitables, elles demeureront insolubles (1).

Si le siège social a été modifié dans l'intervalle qui s'écoule entre la cessation de paiements et le jugement accordant la liquidation judiciaire, nous estimons que le tribunal compétent sera celui du siège social, lors de la cessation de paiements, et cela, par analogie avec les décisions rendues par la jurisprudence en matière de faillite dans des hypothèses identiques (2).

|i)M.Biiilly, De la liquid.jud,, Annales j 1889. 2. 52, croit que le tribunal compéleut pour accorder à lu société la liquidation judiciaire est le tribunal du domicile social. Seulement c'est au juge à découvrir où est réellement ce domicile. C'est ainsi qu'il concilie Tart. 3 § 3 de la loi du 4 mars 1B89 el l'art. 438 C. co.

(2) Caen, 28 mars 1882, Journal des faillites, 1882, p. 496.

; • SECTION III

DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDlCIAinE

Pour to.it ce qui concerne la formation du jugement déclarsitifde liquidation judiciaire, le contenu de ce jugement, les mesures de publicité el les voies de recours contre lui, il n*y a rjen à dire de particulier aux sociélés de commerce. II faudra simplement appliquer les règles ordinaires de la liquidation judiciaire des commerçants. Rien ici de spécial. Rappelons cependant succinctement les principales règles de la loi nouvelle.

' Ayant de rendre le jugement, le tribunal doit l'avoir délibéré en chambre du conseil et avoir entendu le débiteur luimême. Hors le cas d^excuscs reconnues valables par le tribunal, devront donc comparaître, selon les cas, soit les associés en nom collectif, soit les commandités, soit les administrateurs ou directeurs des sociétés anonymes. Le tribunal aura ainsi le meilleur moyen d'éclairer sa religion, et il pourra dès lors rendre un jugement en parfaite connaissance de cause.

Le jugement est rendu en audience publique; il nomme un des membres du tribunal juge commissaire et un ou plusieurs liquidateurs provisoires. 11 doit être publié conformément h Hart. 442 C. co., c'est-à-dire qu'il doit être affiché, tant dans le lieu où la liquidation a été déclarée que dans les endroits où le débiteur possède des établissements commerciaux; il doit en outre être inséré par extrait, dans les journaux désignés à cet effet.

Nous n'avons pas ici a examiner la question de publicité, qui est une de celles qni ont été le plus vivement discutées à la Chambre des députes, et qui a eu autant de partisans convaincus que d'adversaires irréductibles. Nous n'avons pas à examiner si celte publicité est un bien ou un mal : cela est en dehors de notre sujet. Disons cependant que dans l'hypothèse parii-

culière de la liquidation judiciaire d'une société de commerce, surtout d'une société très importante, cette publicité offre beaucoup moins d'inconvénients que pour la liquidation judiciaire d'un simple commerçant; elle présente peut-être même de très grands avantages, et pour certaines sociétés, les sociétés par actions, elle nous apparaît comme étant absolument nécessaire. Ces sociétés embrassent des affaires considérables et ont de très nombreux créanciers. Il serait le plus souvent très difficile, el, dans tous les cas, assurément très long de les prévenir. 11 ne faut pas oublier que la rapidité dans la procédure est un des avantages les plus précieux de l'institution nouvelle, d'autant plus que cette publicité, qui est susceptible d'effrayer on simple commerçant, de faire nailre chez lui l'appréhension et de retarder le dépôt de son bilan, ne produira pas évidemment les mêmes effets dans l'hypothèse des sociétés par actions.

Le jugement qui accorde à une société de commerce le bénéfice de la procédure de la loi du 4 mars 1889, n'est susceptible d'aucun recours et ne peut être attaqué par la voie de la tierce opposition; cela, conformément aux principes généraux gouvernaut la liquidation judiciaire et contenus dans l'art. 4 in fine de la loi nouvelle. Nous n'avons pas a examiner ici si le législateur de 1889 a eu tort ou raison, dans le but d'accélérer la procédure, de supprimer les voies de recours contre un jugement qui, comme le jugement déclaratif de faillite, organise une procédure collective, et a par suite un effet général, même à l'égard de ceux qui n'y ont pas été parties. Non. Ici nous ne rencontrons rien de particulier aux sociétés commerciales, mais seulement l'application très simple du droit commun.

En conséquence, si la liquidation judiciaire est accordée à une société de commerce, le jugement déclaratif de liquidation ne pourra être attaqué ni par les associés en nom. ni par les gérants ou administrateurs de la société, ce qui se comprend parfaitement, mais ni également par les créanciers sociaux et

les porteurs d^obligations : quel que soit rintérét qu'ils pourraient avoir à agir, ceux-ci ne pourraient former ni opposition, ni tierce opposition. Quant b Factionnaire ou plus généralement à Tassocié simplement bailleur de fonds, il devrait être débouté également de son opposition ou de sa tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire (1). L'art. 4 in fine est général, il enlève toute voie de recours a toute personne intéressée, sans faire aucune exception. Il faut donc appliquer la règle dans sa généralité.

Il est un cas cependant où le recours est possible contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire : c'est le cas prévu par Tart. 4 in fine de la loi du 4 mars 1889, c'est-à-dire le cas où le tribunal est saisi en même temps d'une requête en admission au bénéfice de la liquidation judiciaire et d'une assignation en déclaration de faillite. Le jugement qu'il rend et par lequel il accorde la liquidation judiciaire est susceptible d'appel dans tous les cas.

Le tribunal pourrait, sans déclarer la faillite, rejeter la requête sous prétexte que la société est civile et non pas commerciale. Malgré le silence de la loi, nous pensons que dans ce cas les associés en nom, gérants ou administrateurs peuvent s'adresser à la cour d'appel (2).

Nous pensons enfin, bien que cette opinion soit vivement contestée, que le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire est susceptible d'un recours en cassation. L'art. 583 C. co. a énuméré limitativement les jugements non susceptibles de ce recours, et la loi du 4 mars 1889 n'y a pas ajouté le jugement déclaratif de liquidation judiciaire.

(1) Y. Tribunal de commerce du la Seiue, 5 janvier 1891, Journal des faillites et liquidations judiciaires, 1891, p. 334. — Caen, 12 août 1890, Journal des faillites et liquidations judiciaires, 1890, p. 435.

(2) Hibéreau, consullalion Négri<5 et Yëron, liquidnleurs judiciaires, contre Société industrielle de Bordeaux, p. 14 s.