SECTION II. — CAPACITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

Nous commencerons par nous préoccuper de la capacité des prirties contractantes.

Tandis que le mariage laisse à l'homme sa pleine capacité et ne fuit que lui conférer des droits nouveaux, par un contraste peut être injuste, il vient considérablement limiter les

droits de la femme et supprimer presque sa capacité. Le principe est posé par les art. 217 et 1124 du Code Civil.

En principe, la femme mariée ne peut donc faire aucun contrat, pas plus un contrat d'assurance sur la vie qu'un autre, sans le consentement de son mari ou, à défaut, Tautorisation de justice. A cette règle générale de l'incapacité de la femme mariée la loi vient apporter un tempérament dans l'art. 220 qui permet à la femme, si elle est marchande publique, de s'obliger sans l'autorisation de son mari, pour ce qui concerne son négoce. La femme commerçante pourrat-elle contracter une assurance sur la vie sans l'autorisation de son mari? Nous ne le croyons pas. L'assurance sur la vie, du moins dans notre droit, est un acte civil, qui nécessite l'autorisation spéciale de l'art. 217 (ainsi jugé Irib, civil de la Seine^ 9 juillet iS57). La solution nous paraîtrait autre à l'étranger, où la plupart des législations considèrent l'assurance comme un acte de commerce, notamment le Code de commerce Belge, révisé par la loi du 15 décembre 1872, art. 2. § 4 titre f', de même l'art. 4, § 10, du Code de commerce Hollandais, l'art. 3 - 20^ du Code de commerce Italien do 1883 et l'art. 2 du Code Espagnol de 1885, etc.

En principe, la femme est donc incapable, mais l'étendue de cette incapacité n'est pas toujours la même : elle varie suivant le régime matrimonial adopté. Si elle est complète dans l'hypothèse d'un régime de communauté ou exclusif de communauté, il n'en est pas de même dans l'hypothèse d'un régime de séparation de biens : dans ce cas, la femme garde l'administration de sa fortune et la libre disposition de ses revenus, dans les limites des besoins de son administration. Il en est de même dans l'hypothèse du régime dotal,

en ce qui concerne les paraphernaux(art. 4576 du Code Civil). La femme séparée de biens, la femme dotale, pourront-elles i^ontracter une assurance sur la vie sans l'autorisation de leur mari? C'est une question sur laquelle les auteurs sont divisés, et qu'il nous parait difficile de trancher d'une façon générale. La femme séparée de biens puise son droit dans Tart. 1449. C. C; elle peut faire des actes d'administration Bans l'autorisation du mari, elle peut donc disposer de ses revenus à sa guise et rien n'empêche qu'elle les emploie à contracter une assurance sur la vie à son profit. C'est l'opinion soutenue notamment par Couteau, t. S, n^ 300 et 308. La loi va même plus loin, dit-on, et permet à la femme d'aliéner son mobilier : elle pourrait donc employer à une assurance non seulement ses revenus mais encore ses capitaux. Il est tlu reste à noter qu'une jurisprudence constante, approuvée par plusieurs auteurs, permet à la femme séparée de biens lie placer sans autorisation ses capitaux à rente viagère, ce qui est un acte beaucoup plus grave que de contracter une assurance.

D'autres auteurs, au contraire, enseignent que les pouvoirs 1 onférés à la femme séparée de biens ne vont pas jusqu'à lui permettre de contracter seule et sans autorisation une assurance sur la vie {Herbault, n^ i08).

Nous reprochons à ces deux solutions d'être trop générales. La femme séparée de biens a la libre administration de sa fortune : elle peut recevoir un capital, en donner déchai^, disposer de ses revenus pour les besoins de son administration : il faudra donc voir, suivant les circonstances, si le fait de contracter une assurance sur la vie peut être considéré comme un acte d'administration et nous approuvons la juris-

prudence qui, appliquant cette distinction, étudie chaque cas particulier, et ne valide l'assurance que dans Thypothèse où elle ne constitue qu'une disposition de revenus raisonnable et proportionnée à la fortune de la femme, et n'empêchant pas cette dernière de contribuer aux charges du mariage.

Supposons maintenant qu'une femme régulièrement autorisée par son mari ou habilitée par la séparation de biens ait contracté une assurance sur la vie : pourra-t-elle disposer du bénéfice de cette assurance au profit d'un tiers, soit dans le contrat lui-même, soit par acte postérieur? Certains auteurs l'ont prétendu, en se basant sur ce fait qu'entre la femme et le bénéficiaire il n'y avait pas donation du capital assuré, mais simplement des primes versées successivement : il y a eu don manuel des sommes successives représentant ces primes. Cela importe peu, il est certain qu'il y a une donation des primes : or, aux termes du droit commun de l'art. 905 la femme mariée ne peut donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par justice. Pour que la dérogation qu'on propose soit acceptable, il faudrait présenter un texte formel établissant une exception en faveur de la femme séparée de biens. On prétend le trouver dans l'art. 1449 qui dit qu'elle peut disposer de son mobilier et Valiéner, Le mot disposer ne signifie pas nécessairement aliéner à titre gratuit, il peut fort bien se référer à l'aliénation par voie de transaction. Il y a donc place pour un doute, et dans ce cas il faut se reporter au droit commun, car les dérogations doivent être claires et précises. Or le droit commun des art. 217 et 905 formule en termes absolus le principe de l'incapacité de la femme. D'ailleurs, cela répond bien au but du législateur : quand il

n permis à la femme d'aliéner son mobilier c'est qu'il venait ùc lui réserver la libre administration de ses biens et qu'il est impossible d'administrer sans avoir le droit d'aliéner le mobilier, mais il ne pensait sûrement pas à une aliénation !i titre gratuit, car cette dernière ne serait d'aucune utilité pour les besoins d'une administration.

T^a femme, même séparée de biens, est donc incap<ible de tlîsposer du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par elle : nous ajoutons que c'est une bonne solufion. Sans entrer dans la discussion de savoir s'il n'y a pas Hlhi d'étendre la capacité de la femme mariée, nous dirons ijue pour ce contrat, qui contient en délinitive une donation, il faut observer qu'il serait bien grave de permettre à la lemme de contracter une telle assurance, sans autorisalion, au profit d'un tiers quelconque : ce serait dans certains cas, une injure pour le mari (1).

L'incapacité de la femme mariée ayant pour base non pas une idée de protection, mais le' respect de l'autorité maritale, il est bien évident qu'elle ne survivra pas au mariage. Mais la séparation de corps ne dissout pas le mariage et jusqu'à ces dernières années, la femme séparée de corps ne pouvait, à notre avis, disposer du bénéfice d'une assurance 6ur la vie, sans autorisation du mari ou de justice. La loi du !) février 4893 a fait cesser ce qui n'était au fond qu'une

(l) Ces idées ont frappé les législateurs étranfrcrs et ceux même qui ont élaiTfl la capacité de la femme mariée, qui lui ont permis de contracter î^uns autorisation des assurances au prolit du mari ou des cnfanlp, cxiffent rintervention du mari pour céder la police. Le législateur anglais a i'iii cependant pouvoir aller plus loin et n'a pas été frappé par notre pbJLVtiop (voir Lrgisl, comparée,)

injustice et une source d'abus, et la femme séparée de corps a pleine capacité maintenant pour contracter une assurance sur la vie et disposer à son gré de l'attribution bénéficiaire.

SECTION IIL — QUOTITÉ DrSPOXIBLE ET HAPPORT

Le contrat est régulièrement formé, il est fait par le mari au profit de sa femme ou par la femme au profit de son mari. La liberté des époux n'a-t-elle en cette matière aucune limite? C'est étudier les règles de la quotité disponible entre époux, dans leurs rapports avec notre contrat.

La jurisprudence décidant que la souscription d'une assurance sur la vie au profit d'un tiers nommément désigné constitue, sous la forme de la stipulation pour autrui, une libéralité indirecte affranchie des formes, mais soumise aux règles de fond des donations, il en résulte cette conséquence (art. 1090), que la libéralité est soumise aux règles de la quotité disponible, c'est ce que décide la cour de cassation : l'assurance sur la vie souscrite par le mari au profit de sa femme a, dit-elle, le caractère d'une véritable libéralité et, par suite, le capital assuré doit être rapporté fictivement à la succession du mari, pour subir en faveur des héritière réservataires, la réduction aux limites de la quotité disponible.

Nous avons critiqué déjà cette théorie, et nous avons indiqué que la jurisprudence était d'ailleurs loin d'être unanime sur ce point. Est-ce le montant de l'assurance qui est sorti du patrimoine de l'assuré? Évidemment non, mais seulement les primes. L'assuré a fait à une compagnie des prestations annuelles; celle-ci, en échange, s'est obligée

envers le bénéficiaire : ce dernier est devenu directement créancier de l'assureur. Dira-t-on que la libéralité faite par le mari à sa femme consiste dans la créance du capital assuré? Non, puisque cette créance n'a jamais existé dans le patrimoine du preneur d'assurance. C'est sur l'appauvrissement du donateur que doit se calculer le montant d'une libéralité et le donateur ne s'appauvrit ici que des primes qu'il verse. Peu importe que le contrat procure au bénéficiaire un émolument supérieur à l'appauvrissement du donateur, on n'est donateur que dans la mesure où l'on s'appauvrit et l'on ne s'appauvrit pas en faisant acquérir à un tiers une chose qui ne nous a jamais appartenu.

C'est la solution à laquelle on arrive avec la théorie de la gestion d'affaires; les primes seules sont donc sujettes, dans ce système, à rapport et à réduction, si elles excèdent les limites de la quotité disponible. Cette opinion est consacrée par le législateur belge, art. 43 ^ loi du M juin 1874.

Elle ne nous paraît pas tout à fait exacte. D'après cette théorie, les primes sont dans tous les cas rapporlables, quelle que soit leur importance relativement au patrimoine de l'assuré; il convient, au contraire, à notre avis, de faire une distinction. Il faut se rappeler le mécanisme du contrat d'assurance : nous avons expliqué que c'est un contrat unique, se décomposant en une série de tranches ayant chacune une valeur propre : il y a donc eu des libéralités successives de chacune des primes dont le paiement équivaut à des dons manuels. Or, si ces primes ont été prises sur les revenus, les héritiers réservataires du mari n'ont pas à se plaindre, leur auteur aurait pu en disposer laui%u$ vivendo. La loi, dit M. de Caqueray (Revue pratique^ txvi, p. 203),

n'impose pas au donataire héritier l'obligation de rapporter toutes les donations qu'il a pu recevoir, elle veut que ces donations aient réellement diminué le patrimoine du défunt, et à l'appui de cette opinion, il invoque l'art. 852 qui dispense du rapport c les frais de nourriture, d'entretien, > d'éducation, d'apprentissage, ceux de noces et présents » d'usage >. Le défunt, s'il n'eût pas payé les primes chaque année, aurait dépensé ses revenus ; dès lors, je ne dois pas le rapport d'une valeur qui ne m'a pas été procurée au détriment de la succession et du patrimoine du défunt. D'autre part, lorsqu'on fait une assurance au profit d'une personne, il est bien certain qu'on entend la dispenser du rapport des primes ; mais ici, il y a plus : le contrat d'assurance souscrit par le mari au profit de sa femme et dont nous avons indiqué la rédaction de la clause bénéficiaire, au début de ce chapitre, renferme une dispense expresse de rapport. Cela résulte de ce que le mari déclare qu'il entend que le capital assuré appartienne en propre à sa femme et à titre d'indemnité, c'est-à-dire sans qu'on puisse en retrancher quoi que ce soit.

Nous ne nous sommes placés jusqu'ici que dans l'hypothèse où l'assurance avait été souscrite directement au profit du bénéficiaire et où la libéralité était faite au successible par le contrat lui-même, nous sommes arrivés à cette conclusion que la libéralité ne consiste, dans ce cas, que dans le montant de la prime payée au moment du contrat, puis dans les primes successivement acquittées pour maintenir ce contrat et que, par suite, si ces primes n'excèdent pas une consommation de revenus, la hbéralité ne consistant que dans des dons manuels et successifs de petites sommes

d'argent n'est sujette ni à rapport, ni à réduction. Mais il se peut que le mari ait fait d'abord un contrat au profit d'un tiers quelconque et le passe ensuite, au bout d'un certain nombre d'années, au bénéfice de sa femme : dans ce cas la libéralité comprend, outre les primes qui seront payées ultérieurement, comme dans la première hypothèse, la valeur actuelle de rachat du contrat et non le montant de toutes les primes payées antérieurement. C'est donc cette valeur de rachat qu'il faudra apprécier pour voir si elle peut être considérée comme une simple disposition de revenus.

Cette étude serait terminée si une loi récente, la loi du 9 mars 4891, n'était venue donner naissance à de nouvelles difficultés. Pour en bien comprendre la portée, il faut se rappeler les motifs qui ont amené la naissance de cette loi : les dispositions du Code Civil sur les droits du conjoint survivant avaient été très vivement critiquées, on leur reprochait d'avoir placé trop loin le conjoint dans l'ordre des successibles; on aurait dû, disait-on, lui garantir les moyens de continuer la même vie. Ces reproches étaient fondés, et c'est pour y répondre que fut faite la loi du 9 mars 1891. Déjà cependant, plusieurs lois étaient venues accorder certains droits au conjoint survivant : d'abord une loi du 9 juin 1853 attribuant dans certains cas un droit à une pension à la veuve d'un fonctionnaire ; la loi du 14 juillet 1866 sur la propriété littéraire, qui accorde au conjoint survivant un droit sur le produit des œuvres du conjoint prédécédé; enfin la loi du 25 mars 1873, qui s'est montrée favorable à la femme qui a continué à vivre avec son conjoint déporté.

Ces lois tendent toutes à un but commun, assurer au sur^ vivant les moyens de continuer son existence; c'est aussi le

but de Tassurance sur la vie. La combinaison de ces trois lois avec celle du 9 mars 1891 a donné naissance à de graves difficultés : les avantages accordés par les premières doiventils se cumuler avec ceux de la loi de 1891 ou être imputés sur le droit d'usufruit du nouvel art. 767? Une question analogue se pose pour l'assurance sur la vie : faut-il tenir compte pour le calcul de l'usufruit de l'art. 767, de l'avantage procuré à l'un des époux par une assurance sur la vie souscrite à son profit par son conjoint? Le nouvel art. 767 s'exprime ainsi :

« Il (le conjo*ht survivant) cessera de l'exercer (le droit

> d'usufruit) dans le cas où il aurait reçu du défunt des 7^ libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le i> montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui » attribue et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait

> réclamer que le complément de son usufruit. »

Voici donc le cas qui se présente : un mari meurt laissant à sa femme une assurance dont le capital placé en rente viagère suffirait à remplir ses droits d'usufruit, n'aura-t-elle plus aucun droit héréditaire? C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 7 février 1895 (Journal des Ass. 1895»fi|96). «Attendu, dit cet » arrêt, que la femme n'a dans l'espèce aucun droit héré-

> ditaire à recueillir, le bénéfice de l'assurance dont elle se j> trouve gratifiée lui enlevant, aux termes de la loi du

> 9 mars 1891, toute vocation à cet égard »

Cette solution est-elle bien exacte? Nous mettons bien entendu de côté le cas où le mari, prévoyant les difficultés futures, aurait spécifié que l'assurance était faite de façon à remplir les droits d'usufruit de la femme, mais sauf indica-

lion précise et formelle, cela ne peut être présumé. Quelle solution faut-il donc adopter? Nous observerons tout d'abord qu'il faut qu'il y ait libéralité : pour ceux qui voient dans cette assurance un contrat à titre onéreux, il ne saurait par Huite être question d'en tenir compte. Nous avons aussi prouvé que la libéralité ne consistait pas dans le montant du capital assuré; l'art. 707 ne vise que les biens qui sont sui lis du patrimoine du mari, que les biens dont il s'est appauvri; il nous paraît, par conséquent, qu'on ne doit tenir coinpte que des primes payées; quanta la différence entre leur montant et le capital assuré, différence qui peut être considérable, la femme n'en prive pas la succession du mari, elle la reçoit de la Compagnie, en vertu d'un droit propre, et le bénéfice qu'elle en retire se cumulera dans cette mesure avec les avantages que lui accorde la loi du 9 mais 1891.

SECTION IV. — RÉVOCABILITÉ

Le contrat d'assurance est fait : Le mari peut-il enlever à la femme le bénéfice de l'assurance qu'il a souscrite à son proiit?

Tout le monde est d'accord pour l'affirmative, mais tandis que pour certains auteurs ce droit découle de l'art. 1096 du CoJe civil, il provient, à notre avis, de la règle que nous avons exposée dans notre chapitre 1er, que tant que l'assuré u a pas pris d'engagement vis-à-vis du bénéficiaire en le faisant intervenir dans Tacte, il se réserve de modifier à son égard l'attribution bénéficiaire*