SECTION V. — BÉVOCATION PAR LA LOI DES LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX

L'attribution bénéficiaire au profit d'un des conjoints peut-elle être révoquée en dehors de la volonté de Tassuré, ou du moins sans qu'il ait exprimé cette volonté? Nous examinerons successivement deux cas : d'abord celui de divorce et de séparation de corps, art. 299 Code civil ; ensuite celui de faillite du mari, art 564 du Code de commerce.

§ I. — Divorce et séparation de corps.

« Aux termes de l'art. 299 du Code civil, l'époux contre ^ lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avan- » tages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de 1» mariage, soit depuis le mariage. »

Le mot c avantage » dont se sert la loi est très large; il ne vise pas seulement les contrats à titre gratuit puisqu'il comprend les avantages que les conjoints ont pu se faire par contrat de mariage, et ces derniers ne sont pas considérés par la loi comme le fruit d'une libéralité, mais bien comme le résultat d'une convention à titre onéreux (art. 4525). Or, il n'est pas douteux que l'époux bénéficiaire du contrat d'assurance en retire un avantage qui, étant donnée la généralité de l'art. 299, sera révoqué par le divorce. Cette révocation a lieu de plein droit et profitera aux héritiers du souscripteur, sauf autre désignation de sa part (G/. Jugement du Trib. de Baume-les-Dames^ 5 août 4886. /. des Ass.^ 4887, p. 239). Bien que le texte précité ne parle expressément que

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du divorce, la jurisprudence en a étendu les effets au cas de séparation de corps, elle est définitivement fixée en ce sens depuis l'arrêt solennel du 23 mai 1845 (Sir. 45. 1,321). Eu négligeant de statuer sur ce point lorequ'il a fait la loi du 27 juillet 1884, le législateur semble bien avoir voulu donner son adhésion à la solution consacrée par la jurisprudence et généralement acceptée par la doctrine. Telle est Topinioii enseignée par M. Baudry-Lacantinerie (t. i, p. 471). La conséquence en est que la séparation de corps, de même que le divorce, révoquera lattribution bénéficiaire faite au profit du conjoint contre lequel la séparation de corps aura été prononcée.

§ IL — Faillile

Aux termes de l'arL 564 du C. co., e la femme dont le

> mari était commerçant à Tépoque de la célébration du » mariage, ou dont le mari n'ayant alors d'autre profession

> déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui i> suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite » aucune action à raison des avantages portés au contrat de » mariage et, dans ce cas, les créanciers ne pourront de

> leur côté se prévaloir des avantages faits par la femme au

> mari dans ce même contrat. » Cette disposition a été inspirée par la crainte que le mari n'arrivât, par des libéralités simulées, à détourner une partie des biens qui forment le gage de ses créanciers.

Par argument a forlioriy on décide que les donations faites par le mari à la femme pendîmt le mariage, tombent également sous le coup de cet article, car elles sont révocables et justement suspectes ; peu importe d'ailleurs, étant donnés

les termes généraux de Fart. 564, que la donation ait été faite ou non pendant la période suspecte de Tart. 446, C. co.

L'art. 564 est-il applicable à l'assurance sur la vie et dans quelle mesure? Nous distinguerons deux hypothèses : Le mari en faisant son assurance a voulu frauder ses créanciers et détourner une partie de Tactif ; dans ce cas, les créanciers trouvent le remède dans le droit commun de Tart. 1167 et dans Tart. 446 du Code de commerce; il ne peut y avoir de doute sur ce point qui est universellement admis par les législations étrangères.

Mais telle n'est pas la généralité des cas : on ne peut présumer que lorsque le mari a contracté, il ne le faisait que pour frauder ses créanciers; bien, au contraire, il a agi en honnête homme et en bon père de famille, il s'est assuré parce que les ressources dont il disposait à ce moment le lui permettaient, il a fait un acte .de prévoyance qui, loin d'être répréhensible, mérite hautement d'être loué.

Quels seront les droits de ses créanciers au cas de faillite? Pourront-ils prétendre au capital assuré si leiu» débiteur vient à décéder? C'est ce que certains auteurs, et avec eux la jurisprudence, ont longtemps soutenu. C'est ainsi qu'un arrêt de Paris, du 1*^ août 1879 (S., 80. 2, 249), décidait que la stipulation au profit de la femme constitue une libéralité soumise aux règles des donations; qu'ainsi, en cas de faillite du mari, la veuve perdait le droit de réclamer au détriment de la masse la libéralité que lui avait faite son mari, et qu'il y avait lieu d'étendre à ce mode de libéralité l'art. 564 C. co. lequel visant les avantages portés au contrat de mariage était, à plus forte raison, applicable aux libéralités faites durant le mariage.

Nous rejetons cette théorie : le capital assuré ne constitue pas une libéralité et ne saurait rentrer dans les avantages contre lesquels la loi commerciale a voulu défendre les créanciers du failli. Ainsi que Fa dit for t justement M.ThalIer, Fart 559 est dirigé contre une manœuvre bien connue consistant à simuler un apport pécuniaire de la femme dans un contrat où en réalité c'est le mari qui fait les fonds. Ce que la loi veut réprimer, c'est un détournement de Tactif, gage commun des créanciers. Or, ceux-ci pouvaient-ils compter sur le montant de Tassurance? Non, puisque le droit du bénéficiaire est né en même temps que la créance même, et que cette dernière n'a jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, c'est ce que décide la jurisprudence depuis l'arrêt de cassation du 2 juillet 4884. {Dalloz, i885. i, i50). C'est ainsi qu'un arrêt de cassation du 7 août 1888. (S. 89. 4, 97) décide que les dispositions des art. 559 et 504 du Code de commerce ne sauraient s'appliquer à une assurance sur la vie contractée directement au profit de la femme du failli et n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant. De même, un autre arrêt du 23 juillet 4 889 (S. 90. 4, 5) déclare que la stipulaUon écrite dans un contrat d'assurance sur la vie au profit de la femme d'un commerçant failli, ne rentre pas dans les avantages prévus par les art. 559 et 564 du Code de commerce et et qui doivent être rapportés à la faillite.

Les dernières décisions de la jurisprudence sur ce point sont conformes à celles qui précèdent. Cf. Pari$j 4 mai iS93 (G. des Trib., 24 août 4893), GrenoUe, ii décembre i804 (J. des Ass,, 4895. p. 228). Douais i4 mars 1895 (/. des i4«s.,4896. p. 49).

Au fond, la jurisprudence actuelle considère que notre

contrat est bien une donation, mais qu'elle ne rentre pas dans le cas des art. 559 et 5Gi. Nous n'admettons pas cette opinion et nous pensons que la femme bénéficiaire reçoit le capital assuré à titre d'indemnité, mais qu'elle est donataire des primes. Quel sera donc le droit des créanciers à l'égard de ces primes? D'accord avec la jurisprudence, nous croyons qu'il faut faire une distinction : les primes, dit la Cour de cassation, ne devront être restituées que suivant les circonstances; si el^es sont restées dans les limites d'une simple consommation de revenus, elles n'ont pas appauvri en fait le patrimoine du mari souscripteur de l'assurance et le rapport n'en est pas dû à la faillite; si, au contraire, par son chiffre, la prime doit être considérée comme une partie du capital du failli, le rapport en sera dû. (Cf. Cass, 22 février 1888. S.,88. 1,121).

Nous nous sommes placés jusqu'ici dans le cas où le capital assuré est rendu exigible par le décès du souscripteur. Les créanciers n'ont-ils aucun droit du vivant de leur débiteur? Nous écartons bien entendu le cas de fraude. Peuvent-ils, en se fondant sur l'art. 1 166, exercer le rachat? Nous ne le croyons pas ; il faudrait pour cela qu'ils puissent révoquer l'attribution bénéficiaire ; or, ce droit est personnel à celui qui a fait la libéralité. Il y a bien là, sans doute, un droit pécuniaire et un droit cessible, mais il y a avant tout un droit personnel : l'assuré a entendu se réserver à lui-même et pas à d'autres, pas même à ses héritiers, le droit de révoquer l'attribution bénéficiaire. Le droit de rachat se rattache donc à un ordre de faits et de sentiments où il paraît impossible d'admettre que la volonté d'un tiers puisse devenir prépondérante et se substituer à la volonté du père de famille.

C'est ce qu'a décidé la Cour de Rouen, 18 janvier 1884 (S. 86. 2, 226). Cf. Montpellier, f 5 mars i886. (/. Ass., 86. p. 208). Que fera donc l'assuré? Il pourra continuer à payer les pnmes au moyen des sommes qui échappent à l'action des créanciers, telles qu'une pension alimentaire, ou avec les ressources provenant de son travail, pourvu que rien ne soit fait en fraude des créanciers. Tl pourra, en second lieu, opter pour la réduction de son contrat, c'est-à-dire ne plus payer de primes et rester assuré pour un capital réduit en proportion du nombre de primes payées, payable à son décès à la femme bénéficiaire désignée, sans que bs créanciers puissent y rien prétendre, sauf le rapport des primes suivant les circonstances, ainsi que nous l'avons vu plus haut.

Nous avons terminé l'étude des règles spéciales applicables au contrat d'assurance sur la vie et dérivant de la qualité d'époux attachée à la personne de l'assuré et du bénéficiaire. Nous devons maintenant examiner l'influence que peut avoir sur ce contrat le régime matrimonial adopté par les époux.