SECTION IL — ASSURANCE CONTRACTÉE PENDANT LE MARIAGE

Cest de beaucoup le cas le plus fréquent. Primvs souscrit une assurance au profit de sa femme S^cwwda. Celle-ci aurat-elle un droit propre au capital assuré comme tout tiers nommément désigné, ou le montant de la police tombera-t-il dans la communauté?

La jurisprudence, basant l'assurance sur la vie sur la stipulation pour autrui, nous allons examiner tout d'abord la solution qui doit être donnée à la question quand on trouve le fondement juridique de notre contrat dans Tart. H21 du Code civil.

Le mari a stipulé de l'assureur, pour le cas de son décès, le paiement à sa femme d'une somme d'arçent. Cette dernière a donc acquis immédiatement un droit au capital assuré, une créance contre la Compagnie d'assurances. Cette créance ne saurait lui être propre, art. 1401, 1*; elle ne pourra en recueillir que la moitié, et seulement dans le cas où elle acceptera la communauté.

Sans doute, ce résultat est absolument contraire à la volonté des époux; ce qu'ils ont voulu, ce n'est pas augmenter le patrimoine commun, mais bien attribuer à la femme des droits plus étendus que ceux que la loi et son contrat de mariage lui accordaient déjà. Peu importe, quelque respectable que soit la volonté des contractants, elle ne peut se substituer à la loi.

On a cru tourner la difficulté en disant que l'art. 1401 ne prévoit que les biens qui échoient aux époux pendant le mariage. Or, il est bien évident que le montant de l'assurance ne pouvant jamais être touché qu'après le décès d'un des époux, ne rentre pas dans le cas prévu par cet article, la communauté ne pourra jamais en être propriétaire puisqu'elle n'existera plus. Ce n'est là qu'une pure question de mots : la femme a acquis hic et nunc une créance contre la Compagnie d'assurances, cette créance doit tomber dans la communauté.

L'art. 1401, 4% n'oflre-t-il pas un remède à h situation?

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Ces biens sont communs, dit-il, si le donataire n'a pas exprimé le contraire : n'est-ce pas là le moyen d'arriver au résultat qu'on désire? Le mari a voulu que sa femme acquit le montant de l'assurance comme propre; cela est certain et résulte du contrat lui-môme. Sans discuter si l'art. 1401 n'exige pas que le donataire exprime sa volonté en termes formels, sans examiner si cette manifestation de volonté tacite est suffisante, nous répondrons que la disposition ne s'applique à notre avis qu'aux rapports des tiers avec les époux et non aux rapports des époux entre eux. Nul ne conteste qu'un tiers puisse faire une donation en exprimant la volonté que le bien donné reste propre à l'époux donataire, car sans cela le tiers n'aurait peut-être pas fait la donation; mais pour les époux entre eux le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales s'oppose à toute clause de ce genre : tout a été prévu par le contrat de mariage, on n'y peut rien changer après la célébration du mariage, art. 1395, C. C. Comme on l'a justement fait observer c dans le mariage il n'y a que l'entrée de libre > ; et le principe de l'art. 1395, C. C. n'est pas seulement édicté dans l'intérêt des époux; il l'est, en outre et surtout, dans l'intérêt des enfants et des tiers, il est donc infranchissable. Or il n'est pas douteux que le but que l'on voudrait atteindre serait une violation complète des prescriptions de cet article : les changements qu'il prévoit ne sont autre chose que des modifications à la composition des patrimoines ou aux pouvoirs du mari. Or, à quoi tend-on ici, sinon à attribuer en totalité à la femme une somme qui ne devrait lui appartenir que pour moitié, au partage de la communauté, et seulement au cas d'acceptation par elle de la communauté : l'art. 1395 s'oppose de toute sa force à cette solution.

On a objecté encore que le mari avait le droit de constituer des propres à sa femme avec les deniers de la communauté; ce droit résultemit pour lui de l'art. 1437 du Code civil. Cet article donne des exemples de cas où récompense sera due à la communauté et se termine par ces mots : « Et générale- » ment toutes les fois que Tun des époux a tiré un profit per- » sonnel des biens de la communauté, il en doit récom- > pense. j> Si le mari, en s'assurant sur la vie, a constitué un propre au profit de sa femme, celle-ci en a tiré un profit personnel et en est quitte en récompensant la communauté.

Cette théorie est bien hasardée en présence des termes formels de Fart. 1395. M. Levillain {DalloZy 1879, 2, 25), la repousse à juste titre et voici les raisons qu'il invoque, a: Cette 5» conclusion ne saurait être acceptée dans sa généralité ; sans doute le mari peut employer les valeurs de la communauté à la conservation, Taffranchissement, Famélioration des biens propres de la. femme, il peut, pour nous servir des expressions de M. Labbé, puiser dans la caisse de la communauté à l'effet de sauvegarder, servir un intérêt propre, un intérêt qui, de sa nature, est placé en dehors de la communauté; parexemple,ilpeut,avecrargentdela communauté, dégrever un propre d'une charge, assurer contre l'incendie un bâtiment dont la valeur dans la fortune propre de la femme sera, le cas échéant, remplacé par lecapitalde l'assurance, faire sur un terrain une construction qui sera propre ; mais là se bornent ses pouvoirs, car la disposition de l'art. 1437, qui détermine dans quel cas un bien acquis des deniers communs peut devenir propre à l'un des époux, est exceptionnelle et doit être, par conséquent, quoiqu'on puisse dire, interprétée limi-

tativement. Le mai'i ne peut donc pas se senîr des valeurs de la communauté pour faire en faveur de sa femme personnellement une acquisition toute nouvelle, pour introduire ilaas son patrimoine particulier un émolument, abstraction faite d'un intérêt préexistant; de même qu'il ne peut pas lui attiibuer, en tant que propre, l'immeuble qu'il aurait acheté pendant le mariage, en dehors des conditions du remploi, de ni<}me il ne peut pas lui conférer le bénéfice d'une créance acquise aux dépens de l'actif commun. Adopter la doctrine inxeree ce serait permettre au mari de modifier pendant le mariage, de concert avec son épouse, les conventions matrimoniales, au mépris de la disposition de l'art. 1395 ».

Il semble donc qu'avec la théorie de la stipulation pour autrui on ne puisse arriver à une autre solution que celle-ci : le iîapital assuré tombera dans la communauté. Étant donné que la jurisprudence base le contrat d'assurance sur la vie sur la stipulation pour autrui de l'art. 1121, quelle solution ra-t*elle donner?

Quelques tribunaux, considérant que les art. 1395 et 1401 du Gode civil établissaient contre la volonté du souscripteur de l'assurance une barrière infranchissable, s'inclinèrent devant eux; ce résultat fâcheux, puisqu'il est contraire à l'intention des parties, a été notamment sanctionné par un arrêt de la cour de Caen, du 6 décembre 1881 (/. des Ass. 1882, p. 55) dont voici les considérants :

f Attendu, que l'acquisition ainsi faite par la dame R

» en son nom personnel est un acquêt de communauté.

» Attendu que les époux étaient mariés sous le régime de 31 U communauté; que les valeurs mobilières échues aux n époux à quelque titre que ce soit, et les acquêts de toutes

» sortes faits par eux ensemble ou séparément, font partie y> de l'actif de la communauté aux termes de Tart. 1401-1^ » du Code civil.

» Attendu que c'est en vain que les époux R ont

]b manifesté l'intention d'acquérir pour la femme seule, à » l'exclusion de la communauté, qu'en effet les conventions » matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement

» après le mariage (art. d395) et que les époux R ne

» pouvaient modifier les effets légaux du régime auquel ils » étaient soumis. »

C'était un coup terrible pour l'assurance, c'était méconnaître le but poursuivi par ce contrat, mais n'était-ce pas respecter les principes du Droit civil ?

La jurisprudence cependant, désireuse de faire produire à ce contrat tous ses effets, chercha à tourner la difficulté et voici le remède qu'elle a trouvé : la prohibition de l'art. 1395 ne peut être un obstacle à ce que les époux usent du droit qu'ils ont de se faire des donations. L'art, d 422-2** donne au mari le droit de a disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit >. Toutes personnes dit la loi : donc au profit de son conjoint comme au profit des tiers ; sans doute les donations entre époux sont révocables, mais en définitive elles sont valables.

En résumé, l'opération se passera ainsi : le mari a stipulé pour sa femme ; la femme a acquis une créance qui, comme tout mobilier est tombée dans la communauté ; la volonté du mari la fait sortir de la communauté et la donne à la femme à titre de propre. Qu'on ne dise pas que cette donation est nulle pour inobservation des règles de forme, les

art. 1121 et 1073 dispensent de oes formalités les libéralités qui sont l'accessoire d'un centrât à titre onéreux.

Quelle sera donc la situation de la femme à la dissolution de la communauté ? Si elle accepte la communauté, elle recueillera la moitié du capital assuré à titre de propre et lautre moitié à titre de femme commune. Si elle renonce, elle percevra le tout à titre de propre, par suite de donation. On ajoute que dans le premier cas la moitié seulement sera le gage des créanciers, qui ne pourraient prétendre à la totalité de l'émolument qu'en cas de fraude de leurs droits. Dans le deuxième cas, les créanciers n'auront aucun droit, toujours bien entendu sauf le cas de fraude.

Cette opinion a rencontré dans la doctrine de nombreux partisans : elle est défendue par M. Levillain {Dçùloz, 1870, 2, 25). C'est encore celle de M. Dumaine (Du contrat d'assurance sur la vie et des droits de mulalionpar décès auxquels il donne droit p. 90 et 100) que nous allons citer pour résumer ce qui précède. « Il y a acquisition et transmission simultanées ; acquisition pour la communauté, puisque tous les biens acquis pendant le mariage sont forcément des acquêts; transmission. immédiate en faveur du conjoint béné^ ficiaire qui accepte ou acceptera plus tard la libéralité. Voilà comment on peut dire/ qu'à la dissolution le capital assuré ne fait pas partie de la communauté, puisqu'il en est sorti... Mais de ce que le capital assuré ne fait plus partie de la communauté à sa dissolution, il ne s'en suit pas qu'il n'en ait pas fait partie à l'origine, pendant cet instant de raison

qui a précédé la stipulation pour autrui de l'art. 1121 Le

Capital assuré est un acquêt qui fait l'objet d'une libéralité au profit de l'un des conjoints^ i^

Cette théorie a été appliquée notamment par un arrêt de la Cour d'Amiens du 25 iévrier 1880 (S. 1881, 1, 337) et un arrêt de la Cour de Cassation, du 2 mars 1881 (S. 81, 1 . 14). Voici les considérants du premier :

« Considérant que par le contrat d'assurances T , en

» échange de son obligation de payer les primes, acquérait 1 contre la Compagnie une créance ferme de 100,000 francs, :» dont répoque du paiement était seule incertaine, que » cette créance acquise durant le mariage, sous le régime de » communauté d'acquêts, faisait évidemment partie du » mobilier de la communauté.

» Considérant qu'aux termes de l'art. 1422 du Code civil, » le mari peut disposer des effets mobiliers de la commu- 1 nauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes per- > sonnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit.

» Considérant que la généralité des termes employés, 1 implique le droit pour le mari de disposer à titre gratuit » des dits effets mobiliers au profit de sa femme aussi bien » qu'au profit d'un tiers, sauf bien entendu la faculté pour » lui de révoquer la disposition jusqu'à la dissolution du » mariage, i

La jurisprudence récente ne peut cependant se résoudre à voir dans le contrat que nous étudions une donation du montant du capital assuré ; elle reconnaît à la femme ou au mari bénéficiaire nommément désigné dans la police, un droit direct, exclusif et personnel au capital assuré : Cf. Cour d'appel de Paris 8 décembre 1801. — /. de$ A$b. 1892 (p. 85). — Trib. de Morlaix, 16 décembre 1801; (Ibid., 1891, 86.) Trib. de la Seine, 15 novembre 1892; (Ibid., 1893, 55). Trib. de Fontainebleau, 2 février 1893; (Ibid., 1893, 472). Cour

d'appel de Paris, 4 mai d893; (Ibid., 1894, 17). Trib. de Reims, 21 février 1894; (Ibid., 1894, 447). Cour d'appel de Douai, 14 mai 1895; (Ibid., 1896, 19).

Cest sans doute conforme à l'intention des parties, mais c'est méconnaître les dispositions formelles de l'art. 1401, du moins à notre avis, tant qu on se sert de l'art. 1121 pour expliquer le contrat d'assurance sur la vie ; c'est de là que découlent toutes les difficultés que nous avons examinées. Dans l'état actuel de la législation il est impossible, dit-on, de donner une autre solution. Si l'on veut faire produire à l'assurance tous ses effets sans violer les textes du Ck)de, il faut suivre l'exemple du législateur étranger, créer pour elle une réglementation particulière, la mettre en un mot hors du droit commun : nous avons déjà une disposition législative qui est venue déroger aux principes établis en matière de communauté, nous voulons parler de la loi du 18 juin 1850, qui déclare propre pour moitié aux deux conjoints la rente viagère servie par la caisse des retraites pour la vieillesse, lors même que les versements sont faits des deniers communs, de même le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à l'époux "qui l'a fait. La loi du 20 juillet 1886 (art. 13) contient une disposition analogue. On voudrait que le législateur vint faire une nouvelle dérogation pour les assurances sur la vie; sans doute ce serait là une mesure excellente. L'intervention du législateur en notre matière, en mettant fin à l'incertitude qui règne, serait certainement utile et bienfaisante, mais nous croyons que dès à présent on peut arriver au même résultat, si on s'inspire du véritable caractère de l'assurance sur la vie, tout en respectant la loi.

Ainsi que Ta dit le tribunal civil de Reims (21 février 1894. J, Ass, 1894, p. 447) les assurances sur la vie constituent des contrats innomés soumis aux règles générales des conventions, et les efforts de la jurisprudence doivent tendre à leur faire produire tous les effets utiles et équitables que les parties ou les intéressés peuvent espérer en retirer. Le jugement partait d'un excellent principe, il aurait dû aller plus loin et reconnaître qu'entre époux l'assurance sur la vie était un contrat d'indemnité, qu'elle avait pour but de remplacer un capital dispani. Sans doute les époux ne peuvent pas se créer arbitrairement des propres, mais ils peuvent sauvegarder un intérêt propre placé en dehors de la communauté, ils peuvent, ainsi que le dit M. Levillain, « assurer contre l'incendie un bâtiment dont la valeur, dans la fortune propre de la femme, sera le cas échéant remplacée par le capital de l'assurance ». Or n'est-ce pas le cas de l'assurance sur la vie? Loi^sque le mari assure au profit de sa femme un capital payable à son décès, fait-il autre chose que garantir une indemnité correspondante à l'intérêt que la femme a à l'existence de son mari? nous sommes d'accord quand on nous dit : le mari ne peut pas se servir des valeurs de la communauté pour faire en faveur de sa femme personnellement une acquisition toute nouvelle; l'assurance sur la vie ne procure pas à cette dernière un bien nouveau, elle a pour but de la présenter contre le décès prématuré de son conjoint, elle vient remplacer dans son patrimoine le capital qui la faisait vivre. Il n'y a pas à examiner si l'homme considéré comme capital doit être, sous le régime de communauté, un propre ou une valeur de communauté, la femme subit un préjudice, c'est pour remédier à ce préjudice que s'est

assuré le mari : ce préjudice est personnel à la femme, le capital assuré doit donc lui être propre.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, l'idée de libéralité n'est d'ailleurs pas absente de ce contrat : Si la femme reçoit en effet de la Ck}mpagnie un capital qui lui est acquis par les versements successifs qu'a faits le mari, nous avons admis que ces primes constituent autant de petites donations à son profit.

SECTION 111. — A68URAKCB CO^CTRACTÂB AU PROFIT OU iUnVlVA.NT DES ÉPOUX

Il nous reste à examiner une hypothèse qui a donné lieu à des difficultés spéciales : c'est le cas d'une assurance souscrite au profit du survivant des époux.

Certains auteurs ont considéré cette assurance comme un acquêt de communauté appartenant néanmoins pour le tout au sun'ivant à charge de récompense; c'est absolument contraire aux dispositions de l'art. 1395 du Code Civil, (i)

D'autres, par contre, n'ont pas hésité à déclarer que la disposition qui attribuait la totalité de l'assurance au sm-vi» vant, violant les règles de la communauté, était nulle et que par suite le capital assuré devait tomber dans la communauté (2), C'était évidemment contraire à l'intention des parties et on chercha à tourner la difficulté; on voulut décomposer le contrat en deux donations éventuelles faites par chaque époux au profit de l'autre : cette théorie se heurte à l'art, 1097

(1) CassalioDj 29 avril 1851. — C. de Paris, 19 février i8iB4.

(2) Sirer, G* d'Angers, 6 mars 18U, Mourloa D. P. 65, 2^ 73.

du Code Civil, qui interdit les donations mutuelles par un seul et même acte (1). On objecte qu'il n'y a qu'une libéralité, qu'il n'y en a qu'une qui a effet. Non : si on se place au moment où l'opération est intervenue, il est bien certain qu'il y a eu deux libéralités, conditionnelles sans doute, mais en définitive deux libéralités réciproques dans un même acte.

Pour échapper à ce nouveau texte on a proposé de dire que le contrat en question ne pouvait être considéré comme renfermant une donation mutuelle et réciproque entre les époux, prohD)ée par l'article 1097 du Code Civil, que c'était en effet un contrat à titre onéreux puisque chacun des époux consentait à perdre sa part en cas de prédécôs, pour gagner en cas de survie le montant intégral de l'assurance : il y avait donc entre les époux un échange de leur part dans cet acquêt, contre la chance en cas de survie, de recueillir seul la totalité de l'assurance. (2)

C'est tomber de Charybde en Scylla : l'art. 1595 interdit formellement les ventes entre époux et l'art. 1707 étend cette interdiction aux échanges.

On voit à quelles difficultés inextricables on se heurte. La jurisprudence a tour à tour appliqué ces diverses solutions, notamment dans une affaire Théodat, qui eut en son temps un certain retentissement. (Cf. Tribunal de Cambrai, 26 août 1875. Cour de Douai, 3 janvier 1876 (S. 1877. 2. 23.) Cour de Cassation, 28 mars 1877. (D. P. 1877. 1, 241.)

(1) M. Bonoiceau, Rivue ptai'que t. xxi , p. 281 • C. de Paris» 25 mard i8i4« J. du Palais, 1. 1.184^,510.

(2)Troplong, t. 1I> n« 1200, DalloÉRép., v' Contrai de mariage n» 1129; Casa. Req., 15 mai 1844.

La jurisprudence actuelle paraît fixée en ce sens que dans rhypothèse qui nous occupe, les époux font un contrat à titre onéreux et que le capital de l'assurance n'ayant jamais éié dans le patrimoine du conjoint prédécédé ne saumt constituer à l'égard du survivant une libéralité. C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, 9 février 1888 (S. 89. 2, 121). Chaque époux est, dans ce système, propriétaire du capital assuré, sous la condition suspensive de survie et le droit du survivant dérive de la stipulation qu'il a faite lui-même à son profit personnel pour le cas où il survivrait.

Sans doute la jurisprudence a raison d'attribuer en propre le capital assuré au survivant; c'est certainement la seule solution conforme à l'intention des parties, mais elle se heurte encore aux articles 1395 et 1401, et elle ne pourra éviter ce résultat tant qu'elle n'aura pas renoncé à appliquer à notre espèce l'art. 1121.

Comment peut-on alors justifier cette attribution en propre au survivant. On a proposé de dire : Les époux ont traité à titre onéreux avec la Compagm'e d'assurance pour acquérir un capital dont la créance est entrée dans la communauté, puis chaque époux a donné à l'autre sous condition de survie sa part dans le capital commun. Sans doute cette solution a le mérite de ne pas violer les art. 1395 et 1401. Elle respecte aussi l'art. 1097, car cet article est relatif à la forme des donations, mais n'est pas applicable aux donations qui, faites accessoirement à un contrat principal à titre onéreux, sont affranchies des formes habituelles ; toutefois nous lui reprochons de voir dans l'assurance une donation de capital. Nous l'accepterions s'il n'était pas possible de trouver une solution plus conciiîable avecla nature du contrat d'assurance

sur la vie, mais nous croyons qu'on peut arriver à ce résultat tout en respectant la loi.

Pour nous les époux, en traitant à titre onéreux avec la compagnie d'assurance, ont voulu faire acquérir au survivant une indemnité pour le préjudice que lui causera le prédécès de son conjoint. Cette indemnité sera propre. Si la femme survit, le capital assuré lui sera acquis par les primes successivement payées par le mari et qui constituent à son égard des dons manuels. L'art. 1097 n'est pas plus opposable que dans l'espèce précédente : la police d'assurance n'est pas un acte de donation, la libéralité est seulement l'accessoire de la police d'assurance.

Si c'est le mari qui survit on ne peut même plus parler de donation mutuelle : l'autorisation qu'il a donnée à sa femme n'a eu d'autre résultat que de faire payer les primes par la communauté, c'est-à-dire par le mari lui-même, puisqu'il est le maître de la communauté. Le contrat avec la compagnie contient donc deux assurances, et lorsque l'une d'elles a produit son effet, l'autre doit tomber car le risque qu'elle couvre (le prédécès) n'existe plus. La solution que l'on doit donner dans cette espèce est donc la même que si l'assurance avait été souscrite par un époux au profit de son conjoint.