CONTRACTÉE PAR LEUR CONJOINT AU PROFIT D*UN TIERS

Nous avons étudié jusqu'ici les droits de Tépoux bénéficiaire sur Tassurance contractée à son profit par son conjoint. Cette assurance peut avoir été souscrite à son profit par un tiers.

Quels seront, dans ce cas, les droits de l'épouse bénéficiaire? C'est une simple question d'application du droit commun. Si les conjoints ont deux patrimoines distincts, le montant de l'assurance restera propre à l'époux bénéficiaire; s'ils sont au contraire en communauté, l'assurance tombera en principe dans la communauté, à moins que le donataire n'ait exprimé le contraire. Bien entendu, la femme ne saurait recevoir ce capital sans autorisation du mari, autorisation d'autant plus nécessaire qu'elle recevra ce capital à titre gratuit.

Au cas de régime dotal, une difficulté s'est présentée : L'assurance à terme que la femme peut avoir contractée avant le mariage sera-t-elle considérée au moment de l'échéance comme un bien dotal ou paraphernal? Le tribunal de la Seine, 19 avril 4894 (J. Ass. 1894, p. 248), a répondu avec raison, que si la dot est limitativement indiquée ou suf-

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fisamment précisée par l'ensemble des dispositions du contrat de mariage, ce ne peut être qu'un bien paraphernal, la paraphernalité étant la règle, la dotalité l'exception.

Enfin, on peut se demander quels sont les droits des époux à l'occasion de l'assurance souscrite par leur conjoint au profit d'un tiers nommément désigné. Nous supposons l'assurance régulièrement faite par des personnes capables ou habilitées : le tiers ayant un droit direct et personnel au montant de l'assurance, l'autre époux n'y aura en principe aucun droit. Mais au cas du régime de communauté, les primes ayant été payées avec les deniers communs, il se pose une question de récompense. Si l'assurance a été contractée par le mari, il a le droit de disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier au profit de toute personne pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit : donc aucune récompense ne sera due. La seule chose défendue au mari, c'est de s'enrichir aux dépens de la communauté : si donc il faisait une assurance mixte ou à terme fixe et qu'il serait vivant au bout de la période fixée, ce capital tomberait dans la communauté.

Mais il en serait autrement dans le cas où il aurait souscrit l'assurance au profit d'enfants issus d'un précédent mariage. L'art. 1469 dispose, en effet, que chaque époux ou son héritier doit rapporter les sommes qui ont été tirées de la communauté ou la valeur des biens que l'époux a pris pour doter un enfant d'un autre lit. Dans ce cas, la femme pourrait donc exiger que la communauté soit indemnisée du chef de la somme des primes qu'elle a versées pour le compte du mari.

Enfin, nous ferons une dernière remarque : ce qui précède est exact si le mari a souscrit l'assurance directement au

profit d'un tiers, mais s'il ne dispose au profit de ce tiers que par testament, l'art. 1422 n'est plus applicable, cet acte tombe sous le coup de l'art. d423 ainsi conçu : < I^ donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté. S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari, si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné sur la part des héritiers du mari dans la communauté, et sur les biens pei^onnels de ce deniier ». Dans ce cas, ce n'est donc plus la communauté qui supporte la libéralité faite par le mari, ce sont ses héritiers. C'est de toute justice : pendant sa vie, il n'y a pas à craindre qu'il appauvrisse la communauté, car il serait le premier à en souffrir ; il aurait pu, au contraire, disposer sans compter, pour l'époque de sa mort.

Reste le cas où l'assurance a été contractée par la femme. La solution est la même, si la femme a été régulièrement autorisée : il n'y a qu'une différence, elle ne peut disposer des deniers de la communauté : si donc elle a fait une assurance au profit d'un tiers, le bénéfice appartiendra à ce tiers mais récompense sera due pour le montant des primes payées par la communauté. Ck)mme pour le mari, si elle a fait une assurance sans désignation bénéficiaire ou à son profit personnel, comme au cas d'assurance mixte, le bénéfice tombera dans la communauté.