SECTION I. — DROITS DE MUTATION

Cette question étroitement liée à celle de la nature du con»trat, a donné lieu à de vives discussions ; elle est aujourd'hui tranchée par la loi du 21 juin 1875.

Le principe est posé dans son article 6, ainsi conçu :

» Sont considérés pour layavûmpaéioh du droit de mulalion j> par décès, comme faisant partie de la succession d'un » assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en » existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques » dus par l'assureur, à raison du décès de rassuré, — Les » bénéficiaires d titre gratuit de ces sommes, rentes ou émo- » luments sont soumis aux droits de mutation suivant la » nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt » conformément au droit commun. >

Il est intéressant pour l'explication de ce texte de savoir comment on est arrivé à cette solution La théorie de la jurisprudence, basée sur Tart. 4121 du Code civil, donnait au tiers désigné un droit propre et direct au montant de l'assurance : il ne semblait donc pas y avoir place pour la perception d'un droit de mutation par décès. Tel ne fut pas l'avis de l'Administration de l'Enregistrement, qui fit* triompher sa manière de voir dans les arrêts célèbres du 7 février 4872, cassant un jugement du Trib. de Savérne, et du 10 mai 4876 confirmant un jugement du Trib. de la Seine. La loi de 4875 a donné la sanction légale à cette opinion.

Cette loi a grand soin de dire qu'il ne s'agit que de la perception du droit de mutation; le rapporteur, M. Bertauld, Ta déclaré : « l'émolument, fruit de l'assurance sur la vie, entre-t-il dans le calcul de la quotité disponible, fait-il partie du gage des créanciers de l'assuré? Le projet de loi n'a pas à trancher et ne tranchera pas ces questions qui restent dans le domaine de la jurisprudence; il ne résout qu'une question fiscale. La pensée dont la solution est l'expression aura-t-elle plus de portée et sera-t-elle appliquée à d'autres rapports? C'est ce que nous n'avons ici nia juger ni même à préjuger. »

Mais c'est ce qui arriva malheureusement et cette loi, qui se déclarait purement fiscale, eut pendant longtemps une influence désastreuse sur l'interprétation de notre contrat»

L'art. 1 1 du projet de la loi portait : « Sont considérés, > pour la perception du droit de mutation par décès, comme -» Taisant partie de la succession d'un assuré, les sommes, » rentes ou émoluments quelconques dûs par l'assureur à 3> raison du décès de l'assuré. »

On avait proposé un double impôt : un impôt de 1 p. 400 qui devait frapper les primes, et un autre sur la somme assurée qui était assimilée aux successions ordinaires : on renonça au premier. Par suite, la somme assurée était frappée d'un droit vjiriant de d à 4 M/4 p. d 00, suivant le degré de parenté du bénéficiaire avec l'assuré.

M. Naquet et M. Alfred André cherchèrent à faire rejeter l'art. Id. ei Vous invoquez, disait M. André, les décisions des tribunaux déclarant que les sommes assurées font effectivement partie de la succession de l'assuré décédé, alors pourquoi avez-vous besoin de faire un article de loi et pourquoi voulez-vous limiter l'effet de cette jurisprudence à une question fiscale : vous feriez mieux de convenir que votre but est d'influencer la jurisprudence dans le sens de vos désirs. »

Je ne crois pas que le législateur de d875 ait eu l'intention que lui prête M. Atidré. Il était préoccupé siu'tout delà question fiscale et c'est sous l'influence de la nécessité et du désir de créer de nouvelles ressources pour le budget que cette loi a été votée. Le texte primitif fut complété par ces mots ; « Sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une. » C'était la réponse à une question de M. Sebert : la femme mariée sous le régime de la communauté doit*elle

payer le droit de mutation sur sa part, comme femme commune en biens.

Sur une observation du même, on ajouta un alinéa ainsi conçu : « Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis au droit de mutation suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt en droit commun, > On excluait ainsi les bénéficiaires à titre onéreux.

La loi ne s'applique donc qu'aux bénéficiaires à titie gratuit. Nous avons vu que la femme mariée rentre dans ce cas. Elle est donc soumise à la loi de 1875 et paiera, comme en matière de succession, le droit de 30/0. Ce droit devra être perçu en principe sur le montant total du capital assuré. Mais dans Thypothèse de la communauté, la femme au moins dans le cas d'acceptation, recueille de plein droit, d'après la doctrine qui a inspiré la loi de 1875, la moitié de l'assurance. Ne doit^donc être considéré comme imposable que l'émolument qu'elle reçoit au delà de ce que son titre de commune en biens lui procurei'ait si l'assurance était restée acquise à la communauté. Tel était, nous l'avons vu, le but de l'amendement Sébert; mais, depuis les arrêts de 1888, la Cour de cassation attribue à la femme, même commune en biens, un droit propre et direct au bénéfice de Fassurance souscrite à son profit par son conjoint. Elle se trouve donc dans le cas d'un tiers ordinaire quelconque; on voit, par suite, la situation bizarre qui en découle : au point de vue civil, elle recueille l'assurance en vertu de son droit propre; au point de vue fiscal, elle reçoit la moitié du capital assuré en qualité de donataire du mari, l'autre, en qualité de femme commune. Les officiers ministériels, dans les par-

tages, sont donc obligés de faire deux liquidations, Tune fiscale, l'autre civile.

Les législations étrangères se sont montrées beaucoup plus libérales et ont mieux compris la nature du contmt d'assurance sur la vie : il n'y a d'impôt en cette.matière, ni en Suisse (1), ni en Belgique, ni en Amérique, ni en Angleterre : dans ce dernier pays, la loi de 1870 a bien soin de préciser que la somme assurée au profit de la femme par le mari, ne fait pas partie de la succession de ce dernier. Loin d'entraver, par des dispositions fiscales, le développement des assurances sur la vie, la loi anglaise les favorise. C'est ainsi qu'un Act du 28 juin 1853, décide que le montant des primes, s'il ne dépasse pas le sixième du revenu, est déduit du revenu soumis à l'Income Tax. Si la taxe du revenu a été payée, le Trésor anglais en accorde un dégrèvement proportionnel au montant des primes d'assurance, et délivre lui-même les formules qui recevront la déclaration des assurances contractées et des primes payées.

Ce serait là un exemple à suivre; malheureusement nos législateurs ne paraissent pas disposés à entrer dans cette voie. La préoccupation budgétaire ne leur permet de songer qu'à développer et perfectionner les mesures fiscales destinées à combler des déficits toujours menaçants ; c'est dans ce but que la Chambre des députés a adopté, dans sa séance du 19 novembre 1895, un article de loi intéressant particulièrement les assurances sur la vie, et qui, s'il était adopté par le Sénat, aurait sur ces dernières une influence fâcheuse.

(I) Sauf toutefois dans le canton de Genève (voir Légist. comparée).

Cet vtîcle Mt pn4ie un fameux projet de loi sur les successions, qui admet Timpôl progi*essif. Nous ne voulons pas ici prendre parti dans les discussions auxquelles ce projet a donné lieu et nous nous arrêtons seulement à son art. 41 qui intéresse notre sujet. Le but de cet article est d'assurer la perception des droits de succession, il est ainsi conçu :

€ L'art. 25 de la loi du 8 juillet 4852 est modifié ainsi qu'il suit :

» Le transfert ou la mutation au Grand Livre de la dette publique, d'une inscription de rentes provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, dont la signature sera légalisée par le directeur constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.

> Il en sera de même pour les transferts ou conversions de titres nominatifs des sociétés, départements, communes, établissements publics. Nul dépositaire ou détenteur de titi^es, sommes ou valeurs dépendant d'une succession ne pourra s'en dessaisir autrement que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, dans la forme indiquée au premier alinéa du présent article, et constatant soit l'acquiescement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.

» Cette disposition est applicable : 4® aux assureurs sur la vie en ce qui concerne les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison du décès de l'assuré; 2^ aux sociétés, compagnies et banquiers en ce qui concerne toutes les sommes dues, même autrement qu'à titre de dépôt à l'auteur de la succession*

1^ Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sans que la pénalité à la charge du contrevenant puisse être inférieure àSOO francs, en principal ».

Des deux premiers paragraphes, nous n'avons rien à dire, c'est toujours la préoccupation fiscale que nous avons signalée, et tant qu'elle n'a pas de conséquence fâcheuse, il n'y a qu'à s'incliner. Mais quand on propose d'étendre le principe aux assurances sur la vie, on crée pour les héritiers une situation critique, dont les compagnies se sont à bon droit émues. Le comité des assurances à primes fixes sur la vie, a adressé aux membres du Sénat une noie dans laquelle, rappelant le but de ce contrat, il montre les conséquences dommageables qu'aurait une mesure frappant d'indisponibilité, pendant un temps plus ou moins long, un capital dont le besoin est souvent urgent (Moniteur des assurances, 1895, p. 675). Il faut espérer que le Sénat sera frappé des inconvénients que ferait naître la mesure proposée et que, jouant une fois de plus son rôle régulateur, il rejettera la disposition que nous venons d'examiner.

SECTION II. — DROITS D'BNRBOrSTRBMBNT

Le contrat d'assurance sur la vie est soumis à un droit d'enregistrement, cela découle de l'art. 69 § Sji: 2 de laloi du 22 frimaire an vu et de l'article 51, n*' 2, delà loi du 28 avril 1816. Comme il n'existe pas de disposition spéciale sur la matière, il faut s'en rapporter aux principes généraux.

Aucun délai de rigueur n'est donc imposé pour l'accom*

plissement de cette formalité (art. 23 1. 22 frimaire an vu), qui ne devient indispensable qu'au cas seulement où le contrat est produit en justice ou s'il est relaté dans un acte rédigé par un notaire ou quelque officier ministériel.

Comment sera calculé ce droit?

L'art. 69 § 2 de la loi de l'an vu dispose que les actes et contrats d'assurance sont assujettis au droit proportionnel de 1 7o sur la valeur de la prime : 1 ,25 Vo avec les décimes depuis 1879.

Le droit est donc dû sur la valeur de la prime : la détermination de celte valeur a donné lieu à de nombreux systèmes.

Si l'assurance est faite à prime unique, si l'assuré se libère en une seule fois, aucune difficulté ne peut s'élever : la valeur de la prime est égale au versement unique qui est effectué.

Mais c'est là un cas exceptionnel ; en général, la prime est viagère. Quelle est dans ce cas la valeur de la prime devant servir de base au calcul de l'impôt? La durée de la vie est essentiellement incertaine; essayer de la calculer d'après les tables de mortalité et prendre comme valeur de la prime la prime unique correspondante, n'est pas un moyen légal. De même, on ne peut assimiler les primes, bien que viagères, à des arrérages, et appliquer par suite l'art. 14 § 9 de la loi de l'an vu qui dit que le droit doit être calculé sur un capital formé de dix fois la prestation viagère.

La Direction générale de l'enregistrement dans la solution du 44 novembre 1878, a repoussé ce mode de procéder. Elle nie à la prime le caractère d'une rente viagère et refuse d'étendre à ce cas l'art. 14 § 9. Elle estime que par applica-

tion de Tart. 4G de la loi de frimaire an va il y a nécessité d'exiger des parties une évaluation ou déclaration estimative, du moins dans le cas d'assurance vie entière. Dans le cas d'assurance mixte, le droit doit être perçu sur le total des primes à payer par l'assuré pendant toute la durée du contrat.

Cette opinion ne nous paraît pas conforme à la nature du contrat d'assurance sur la vie. Quelle que soit sa forme, mixte ou vie entière, il n'y a engagement de la part de l'assuré que pour une année, et chaque prime couvre le risque tout entier.