SECTION III. — DROITS DE TIMBRE

I^ loi du 5 juin 1850 a assujetti le contrat d'assurances sur la vie au timbre de dimension L'art. 37 laissait aux Compagnies la faculté de s'affranchir, dans certains cas déterminés, de l'obligation du timbre de dimension en contractant avec l'État un abonnement annuel. Cet abonnement réglementé par les lois du 2 juillet 4862, du 23 août 1871 et du 30 mars 1872, a été rendu obligatoire par la loi du 28 décembre 1834.