SECTION I. — ALLEMAGNE

En Allemagne nous rencontrons la plus ancienne codification de l'assurance en cas de décès : VAllgenicine Lan-

drecht a été promulguée bous Frédéric Guillaume 11^ le 5 février 1704, avant l'époque où, en France, Portalis se prononçait encore, avec l'énergie que Ton sait, contre ce contrat. Néanmoins ces dispositions sont très incomplètes et ne méritent d'être remarquées qu'à cause de leur date.

II n'existe pas dans le Code de commerce allemand de disposition spéciale au contrat d'assurance sur la vie; cela est d'autant plus surprenant que ce Gode (art. 271, 3") mentionne les assurances parmi les actes de commerce : on a répondu à cette objection qu'en général les clauses des polices suffisaient à trancher toutes les difficultés et qu'une réglementation de contrats aussi nouveaux que les assurances sur la vie, dont on ne connaissait pas encore toutes les applications possibles, était de nature à arrêter leur libre développement. C'est pour ce motif, dit-on, que le Code de commerce allemand n'a pas imité les autres Codes de commerce étrangers qui traitent tous des assurances en général et particulièrement de l'assurance sur la vie (Cf, Code de commerce allemand traduit par M" Gide, Flach, Lyon^Cœn et Dietz).

Le projet de Code prussien rapporté dans Chaufton t n, p. 188, contenstit quelques dispositions spéciales au contrat d'assurance vie; mais ces dispositions n'ont pas été adoptées.

Dans ce pays, la question d'attribution bénéficiaire n'est donc pas tranchée. C'est regrettable, car tout en acceptant le principe qu'il est dangereux de faire trop tôt une réglementation complète concernant un contrat nouveau, il est bien utile par contre de mettre fin, pour ce point particulier, à l'incertitude qui règne» La question est donc abandonnée comme chez nous à la jurisprudence et voici comment un

arrêt de la Ck>ur de cassation de l'empire du 25 février 1880, la résout : « Les assurances sur la vie ont pour but d*i;îdemniser des personnes déterminées de la perte de moyens d*existence résultant pour elles du décès de l'assuré : Si donc une assurance sur la vie de l'assuré a été faite par ce dernier au profit d'un tiers et si des primes ont été payées ou des sommes vei-sées pour lui garantir la propriété de la rente ou du capital assuré, rente ou capital devient sa propriété au décès de l'assuré : le tiers est en effet créancier légitime du montant de l'assurance, l'assuré ne se l'étant pas réservé, et la Compagnie n'y ayant aucun droit. Sans doute l'assuré peut, de son vivant, changer le bénéficiaire de son assurance ou transporter son contrat, mais s'il n'en a pas été ainsi, le tiers désigné au contrat devient le propriétaire incontestable de la somme assurée et les héritiers n'ont d'autre droit que celui que leur donne la loi de lui délivrer la somme ou de lui servir la rente assurée » (Moniteur des Assuraneesy d883, p. 7).

Les décisions judiciaires qui ont suivi cet arrêt en ont adopté la doctrine et la justifient par cette nouvelle considération que le contrat crée un droit au profit du tiers, lors même qu'il n'y a pas été partie, pourvu qu'il ne lui ait imposé aucune charge, aucune condition qu'il aurait dû être appelé à consentir ou refuser.

Parmi les États Allemands, seul le Wurtenberga un projet de Code renfermant des dispositions relatives au contrat d'assurance vie. Nous y relevons un art. 407 d'après lequel celui qui souscrit une police d'assurance doit, pour que le contrat soit valable, avoir un intérêt manifeste à la vie de la personne assurée, au moins au moment du contrat. Cette

disposition, que nous retrouverons dans presque toutes les léjjislations étrangères, montre bien que le but de l'assurance sur la vie doit être avant tout d'indemniser : si on exige en effet la présence d'un intérêt chez le bénéficiaire, il y aura perle pour lui au moment du décès, perte qui sera compensée par l'assurance. Au sujet de la nature de cet intérêt nous renvoyons à la législation américaine qui donne d'intéressants détails sur ce point.