SECTION II. — AUTRICHE-HONGHIB

Le Code civil Autrichien de 481 1 ne contient que quelques articles relatifs à l'assurance en général, en voici les plus intéressants :

Art. 1287, — I^ contrat de société par lequel il est établi des rentes de prévoyance aux sociétaires, à leurs veuves ou à leurs orphelins, doit être interprété selon sa nature ^ et son but.

Art. 1288. — Le contrat d'assurance se forme loi^qu'une

personne prend sur elle le risque du dommage qui pourrait

fi-apper un autre sans sa faute, et promet de lui payer une

ndemnité convenue moyennant un certain prix. L'assureur

répond du dommage fortuit et l'assuré du prix convenu.

Si le Code Autrichien est presque muet sur ce sujet, par contre le Code de commerce Hongrois (l) promulgué le

(I) Gode de Commerce Hongrois, traduit et annoté par Raoul delà Grasseric,

19 mai 1875 consacre un titre entier (titre VII) aux opérationfl d'assurance et un chapitre spécial (ch. 3) à l'assurance sur la vie : nous en retenons les articles suivants :

AiiT. 498. — Est considérée comme une assurance sur la vie, l'opération par laquelle une personne s'oblige, moyennant une contre-valeur (prime) au payement d'une somme déterminée, de telle sorte que l'obligation de payer dépend de la durée de la vie, de la santé ou de Tétat de conservation corporelle d'une personne déterminée. Celui qui s'oblige au payement est l'assureur; celui dont la durée d'existence, la santé ou l'état de conservation corporelle donne lieu au payement est l'assuré, et celui au profit duquel le payement a été stipulé est le bénéficiaire.

Art. 409. — L'assurance sur la vie d'un tiers n'est valable que lorsqu'elle a été conclue avec son consentement ou celui de son représentant légal, ou si le contractant prouve qu'il a intérêt à la longévité de l'assuré. Cette disposition souffre exception en ce qui concerne les époux, les parents en ligne ascendante et descendante et les fiancés, qui peuvent réciproquement s'assurer sur la vie sans condition.

Nous faisons la même remarque que sous l'art. 497 du projet de Code Wurtenbergeois. L'exception en faveur des personnes limitativement désignées ne fait que confirmer le principe : ces personnes sont toutes présumées avoir un intérêt à la vie de l'assuré.

Nous ne trouvons pas ici encore de disposition spéciale à l'attribution bénéficiaire; aux termes de la jurisprudence, les créanciers n'ont pas le droit d'opérer une saisie-arrêt

Bur riademnité d'assurance (Cour suprême de Vienne, 31 août 1857, Journal de Dr, ïnlern. 'privé, 1879, p. 495).

SECTION IIL - BELGIQUE

I/assurance sur la vie est régie par une loi spéciale du 1 1 juin 1874, insérée dans le nouveau Code de commerce.

Aux termes de Tart. 41, on peut assurer sa propre vie ou

la vie d'un tiers -^l'assurance sur la vie d'un tiers est

nulle s'il est établi que le contractant n'avait aucun intérêt à l'existence de ce tiers. (Comparez art. 497, C. Wurt. Arl. 499, C. Co. Hongrois.)

La disposition qui nous intéresse particulièrement est l'art. 43 qui traite de l'attribution bénéficiaire. Il est ainsi conçu :

<t La somme stipulée payable au décès de l'assuré appartient à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice de l'application des règles du droit civil relatives au rapport et à la réduction du chef des versements faits par l'assuré. »

Un premier point, c'est qu'on reconnaît un droit propre au bénéficiaire ; la femme a donc, dès l'origine du contrat, \'is-à-vis de la Compagnie, une créance conditionnelle dont le capital entre directement dans son patrimoine et sur lequel les créanciers ni les héritiers n'ont aucun droit. Cette disposition est visiblement inspirée par la loi Anglaise de 1870; mais le législateur Belge a malheureusement crû devoir apporter à la liberté d'attribution un correctif fâcheux à raison de son caractère absolu. Ainsi que le dit M. Adan (Rapport

au Congrès international d'actuaires. Bruxelles, 1S95) : « 11 » a rogné cette liberté en soumettant les primes payées aux » règles du mpport et de la réduction, alors même qu'elles » demeurent, sans aucun doute, dans les borgnes d'une » simple consommation de revenus. Nous disons fâcheux » correctif, parce qu'il résulte de l'application de ces règles, » dans le cas de longévité, que le législateur Belge concède

> d'une main ce qu'il retire de l'autre, parce qu'il arrive » que cette application porte une atteinte grave aux inten- » tiens de l'assuré, parce qu'il peut même arriver que le ï> montant des primes payées dépasse le montant du capital i> assuré, ce qui réduit les dispositions à zéro. A côté de » l'exemple de la législation Anglaise et Écossaise conçue n dans cet esprit, le législateur Belge aurait pu s'appuyer » sur l'opinion émise par l'illustre jurisconsulte Suisse

> Blùntschli, alors qu'il disait en commentant l'art. 2047 du » Code Zurichois, que l'on pouvait seulement reconnaître à » l'assuré l'intention de soustraire les primes de l'hérédité, » lorsque celles-ci ne procédaient pas de revenus, mais » étaient prises sur le capital. »

Nous nous associons pleinement à ces critiques, qui découlent de la théorie que nous soutenons.