SECTION IV. — CANADA
Un Act de 1878 assure aux femmes et aux enfants le bénéfice des contrats souscrits à leur profit.
L'art. 7 de cet Act décide que l'assurance peut être faite par la femme sans l'autorisation de son mari.
Nous n'insisterons pas sur ces dispositions qui ne sont que. des applications de la loi Anglaise de 1870.
Dans le Bas-Canada le Code civil renferme plusieurs articles relatifs à l'assurance sur la vie ; nous relevons les suivants :
Art. 2f)90. — L'assuré doit avoir un intérêt susceptible d'assurance dans la vie sur laquelle l'assurance est effectuée.
Il a un intérêt susceptible d'assurance :
1** Dans sa propre vie;
2^ Dans celle de toute personne dont il dépend en tout ou en partie pour son soutien et son éducation ;
3® Dans celle de toute personne qui lui est endettée d'une somme de deniers ou qui lui doit des biens ou des services dont la mort ou la maladie pourrait éteindre ou empêcher la prestation ;
¥ Dans celle de toute personne de laquelle dépend quelque propriété ou intérêt dont l'assuré est investi.
Art. 2591. — Une police d'assurance sur la vie ou la santé peut passer par cession, testament ou succession à toute personne quelconque, soit qu'elle ait ou non un intérêt susceptible d'assurance dans la vie de la personne assurée.
Art. 2592. — La mesure de l'intérêt de l'assuré est la somme spécifiée dans la police excepté dans le cas d'assurance par un créancier ou autres semblables, où l'intérêt est susceptible d'une appréciation pécuniaire exacte. Dans ces cas, la somme fixée est réduite au montant de l'intérêt actuel.
Cette disposition est évidemment faite en souvenir du
Gambling Ael de 1774 dont noua avons déjà parlé et qui défendait d'assurer une somme supérieure à Tintérôt en question : Tart. 2592 répond en établissant une présomption en vertu de laquelle Tintérêlde rassuré sera considéré comme correspondant à la somme fixée dans la police.
SECTION V. — CHILI
J.C Code de commerce de 1865(1) contient des dispositions assez complètes sur Tassurance; voici quelques-unes de celles concernant notre sujet :
A UT, 509. — La vie d*une personne peut être assurée par elle-mcme ou par un tiers ayant un intérêt actuel et effectif à sa conservation.
AïiT. 570. — L'assurance faite par un tiers peut être réalisée à rinsu et sans le consentement de la personne dont la vie est assurée.
Art. 577. — La fixation de la somme assurée et toutes les conditions accidentelles du contrat dépendent de la volonté des prirties contractantes.
Les autres dispositions ne sont en grande partie que la reproduction des conditions des polices françaises*
De cette législation il convient de rapprocher le Code de
(1) Ci Co. ChilieDi traduit par M. Prudboitiméi
Commerce Argentin, du l*'^ mai 1890 (1) qui la reproduit en grande partie.
Art. 549. — La vie d'une personne peut être assurée au profit de tout intéressé, pour une durée qui sera déterminée dans le contrat à peine de nullité de l'assurance.
Art. 550. — L'intéressé peut contracter l'assurance, même sans le consentement ou à l'insu de la personne dont la vie est assurée. Cependant celui qui contracte l'assurance doit avoir un intérêt à la prolongation de la vie de la personne assurée, au moins au moment du contrat.
Art. 552. — L'évaluation de la somme et la détermination des conditions de l'assurance sont laissées à l'appréciation des parties.
Ces deux législations renferment une disposition absolument contraire aux règles adoptées dans notre pays : depuis l'avis du Conseil d'État, du 28 mai 4818, il est de principe qu'on ne peut assurer une somme sur la vie d'autrui sans son consentement.
