SECTION VI. — ESPAGNE

Le Code de Commerce de 1829, sauf quelques articles sans importance relatifs aux transports terrestres, se bornait à

(i) Gode de Commerce Argentin (1890), traduit par M* Prudbomme.

reproduire les dispositions du Code Français sur les assurances.

Le nouveau Code de 1885 (t) contient au contraire sur ce point une législation intéressante et réglemente l'attribution bénéficiaire.

Art. 428. — Les somn\es que l'assurance doit verser en vertu du contrat à la personne assurée sont la propriété de celle-ci, nonobstant les réclamations des héritiers légitimes ou des créanciers de celui qui avait fait l'assurance au profit de ladite personne.

Art. 429. — Le concoui's (concxirsOy discussion, liquidaiion judiciaire) ou la faillite de l'assuré n'annule, ni ne rescinde le contrat, mais il peut y avoir lieu à réduction sur la demande des représentants légitimes de la faillite ou à la liquidation dans le sens de l'art. 426.

Art. 420. — Si l'assuré, après avoir payé un certain nombre de primes, se trouve dans l'impossibilité de continuer à satisfaire à ses obligations, il en avise l'assureur, et le montant de l'assurance est réduit en proportion des versements effectués, en tenant compte des tarifs de la Compagnie et des risques courus par elle.

Voilà un ensemble de bonnes dispositions, au niveau actuel de la question et bien en rapport avec la nature du contrat qu'elles réglementent.

(I) Code (le Commerce Kî^pagnol, iraduit et annoté par M. Pradiiommc.