SECTION VII. — ÉTATS-UNIS

Dans ce pays pratique par excellence, où l'assurance tient une place considérable, il ne faut pas s'étonner de trouver d'importantes dispositions en notre matière.

Comme en Angleterre, l'assurance sur la vie est d'abord régie par la Common Law, En outre, les législations des États de l'Union renferment de nombreux textes intéressant notre sujet.

La CommonLaiVy aux États-Unis, a été codifiée et celte codification renferme un ch. iv (titre xi. De V assurance) y spécial à l'assurance sur la vie. Cette rédaction de la Common Law avait été ordonnée par la Constitution de l'État de New-York. Le projet présenté en 1805 ne fut pas adopté, mais il a été mis en vigueur comme loi dans le territoire de Dacoti et en Californie.

Nous en extrayons les articles suivants (1) :

Art. 1520. — Toute pei^sonne a un intérêt assurable :

1** A sa propre vie et à sa propre santé;

2® A la vie et à la santé de toute personne dont elle dépend complètement ou en partie pour son éducation ou sa subsistance;

3"* A celle de toute personne liée vis-à-vis d'elle par une obligation, légale de payer une somme d'argent ou de prester

(l)Cliaufton,t. Il, p. 283.

une chose ou des serviœs, et que la mort ou la maladie empêcherait de remplir son obligation d'une façon absolue ou momentanée ;

4^ A celle de toute personne de qui dépend une propriété ou un intérêt quelconque reposant sur sa tête.

Art. 4521. — Une police d'assurance sur la vie ou sur la santé peut passer par cession, testament ou succession à une personne quelconque, qu'elle ait ou qu*elle n'ait pas un intérêt assurable, et cette personne peut toucher avec cette police tout ce qu'aurait pu toucher l'assuré.

Abt. 4523. — Sauf le cas où l'intérêt de la personne assurée est susceptible d'une estimation pécuniaire exacte, la mesure de Tindemnité en matière d'assurance sur la vie et sur la santé, est la somme fixée dans la police.

M. Cornélius Walford, dans son Insurance cyclopœdia^ vol. II, partie 2 (4), résume les principales dispositions de la loi sur ,1e contrat d'assurance vie aux États-Unis. Nous y trouvons notamment la disposition suivante : 4 la femme mariée peut prendre une pohce sur la vie de son mari ; cette police peut être prise à son profit, à elle seule, et au profit de ses enfants au cas de son décès. Elle peut signer ellemême la déclaration et autres documents nécessaires, ou les faire signer par un mandataire en son nom. Aussi longtemps qu'elle vit, la police est sa propriété exclusive et le mari ne peut exercer* aucun contrôle à ce sujet; pourtant elle ne peut céder la police qu'avec le consentement du mari.

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[\) MoniUur des assurances^ 1875, p. 349.

€ Si la femme meurt avant le mari, et laisse des enfants, la police échoit à ceux-ci et ne peut leur être enlevée autrement que des billets de banque, actions et autres propriété» personnelles. Si la femme meurtijans laisser d'enfants, l'hérédité de la police est réglée par la loi qui régit le sort des biens de la succession personnelle et de même caractère. »

A côté de ces règles du droit coutumier, la législation des États de TUnion renferme diverses dispositions sur notre matière :

I. Californie. — Toute femme mariée peut assurer à son profit la vie de son mari, soit en son propre nom, soit au nom d'un tiers. Si elle survit à la période pour laquelle elle avait fait l'assurance, la somme assurée doit lui être remise pour son usage personnel, franche de toute réclamation du mari, ou des ayants cause ou créanciers du mari. Toutefois celte franchise n'a lieu qu'autant que les primes annuelles payées ne dépassent pas 500 dollars, ou dans la proportion de la prime réellement payée à 500 dollars.

Cette limitation à 500 dollars nous paraît bien arbitraire : il aurait mieux valu dire que la franchise n'aurait lieu qu'autant que les primes n'auraient pas dépassé les termes d'une simple consommation de revenus.

• IL -^ Géorgie. — L'assuré peut stipuler que la somme assurée devra être versée soit à la personne par lui désignée, soit à la veuve, soit à ses enfants ou à leur tuteur. Lorsque cette clause a été acceptée par l'assureur, elle ne peut être attaquée par personne; mais l'assignation en elle-même est valable même sans le consentement de l'assureur.

III. — Illinois. — Comme en Californie, la femme a le droit de faire à son profit une assurance sur la tête de son mari.

Les créanciers ont seulement droit au montant des primes payées, s'il y a lieu de supposer que le contrat a été fait en Mxe de les frauder.

Il n'y a pas de limitation à la franchise des primes.

IV. — Maryland. — Ce sont les mêmes règles qu'en Californie et Illinois, sans toutefois qu'il soit fixé une limite pour la franchise des primes.

V. — Massachussets. — Lorsqu'une assurance a été faite sur la vie de n'importe quelle personne au profit d'une femme mariée, soit par elle-même, soit par son mari, soit par un tiers, le montant doit lui en profiter exclusivement à elle et à ses enfants, nonobstant les prétentions du maii ou de ses créanciei^s (Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 676).

VI. — New-York. — La règle est laméme qu'en Californie, mais la limite de franchise des primes est abaissée à 300 dollars.

En outre, nous citerons une loi votée en 1879 qui permet aux femmes qui sont bénéficiaires d'une police d'assurance sur la vie de leur mari, de la céder à des tiers avec le consentement de ce dernier, ou d'en négocier le rachat avec la Compagnie d'assurance. Avant cette loi, il était interdit à la femme aussi bien qu'au mari de tirer parti d'une police de

ce genre : toute cession était considérée comme radicalement nulle. (Chaufton II, 284.)

VIL — Pensylvanïe. — On suit les mêmes règles que dans le Maryland.