SECTION VIII. — GRANDE BRETAGNE

La terre classique de l'assurance sur la vie a naturellement été la première à avoir une législation sur cette importante matière, législation dont se sont inspirés les pays étrangers, notamment la Belgique, et qui reste encore le type des règles applicables à notre matière.

La première disposition législative est le Gamhling Ad élaboré sous le règne de Georges III, en 1774: « An act for regulating Insurances upon Lives and for prohibiting ail such Insurances except in cases where the Persons insuring shall hâve an Interest in the Life or Death of the Peinons insured » (acte pour régler les assurances sur la vie et pour les interdire sauf dans le cas où ceux qui assurent ont un intérêt à l'existence des personnes assurées).

Nous avons déjà signalé l'unanimité des législations étrangères à demander la présence d'un intérêt à la vie de l'assuré, de la part du bénéficiaire. Le Gambling Act vient préciser en quelque sorte cette idée en posant en principe que l'indemnnité à recevoir ne doit pas dépasser le préjudice souffert : a And be it further enacted that in ail cases 3> where the Insured hath interest in such Life or Lives, 1» Event or Events, no greater sum shall be recovered or

» received from the lasurer or Insurers, than the Amount » or Value of the Interest of the Insured ia sucb Life or > Lives or other Event or Events > (1).

Mais le texte le plus intéressant est la loi du 0 août 1870, ( Marri ed Women's property^ ad. i870) qui régit les assurances entre époux et accorde à la femme des droits importants. Voici la traduction de son art..40 :

« Une femme mariée peut faire une police sur sa vie ou sur celle de son mari à son profit. Cette assurance et tous les bénéfices qui peuvent en dériver auront leur plein et entier effet suivant les conventions prises, et le contrat présenté par cette police sera aussi valable que s'il avait été fait par une femme non mariée.

)) Une police d^assurance conclue par un homme marié sur sa propre vie et stipulée au bénéfice de sa femme ou de sa femme et de ses enfants, ou de quelques uns d'entre eux, sera considérée comme un fideicommis (trust) au bénéfice exclusif de sa femme et de ses enfants ou de quelques-uns d'entre eux, suivant la stipulation de bénéfice formulée et cette police, aussi longtemps qu'un des bénéficiaires existera, ne sera pas sujette au contrôle du mari, ou aux prétentions de ses créanciers et ne fera pas partie de la fortune de l'assuré. Quand la somme stipulée dans la police devient payable-, ou même avant celte époque, un administrateur (trustée) pourra être nommé par la cour de Chancellerie en Angleterre ou en Irlande, suivant que la police aura été conclue en Angleterre

(1) « Qu'il soit décidé dans tous les cas où l'assuré aura intérêt dans telle vie, qu'il ne pourra recevoir de l'assureur une somme supérieure ù la valeur de Tintérét qu^vl avait à cette vie ».

ou en Irlande ; en Angleterre, par le juge du Comté ou district ; en Irlande, par le président de la cour civile du Comté dans lequel la Compagnie d'assurance a son siège. La quittance de cet adminislratmr donnera bonne et valable décharge à la Compagnie, ~ S'il est prouvé que la police a été conclue ou la prime payée par le mari, avec TintenUon de frauder ses créanciers, ceux-ci auront le droit de prélever sur le capital assuré une somme égale au montant des primes payées ♦

Le bénéfice de la loi du 9 août 1870 a été étendu à TÉcosse, le 26 août 1880 par le a Man ied v^omen's policies of assurance Act (Scotland) » An act to extend to Scotland the faculties for effecting policies of assurance for tlie benefit of manied women and children now in force in England and Ireland, b

En voici la traduction :

« Attendu que, the tnarried women'sproperty Act y t870, à donné de grandes facilités pour conclure des polices d'assurance au bénéfice des femmes mariées et des enfants, en Angleterre et en Irlande ;

» Et attendu qu'il est bon d'étendre ces facilités à l'Ecosse,

» Voici la loi rendue par sa gmcieuse Majesté la Reine et les Chambres des Lords et des Communes :

!• Une femme mariée peut conclure une police d'assurance sur sa propre vie ou sur la vie de son mari, à son profit exclusif. Cette police et tout le bénéfice qu'on peut en retirer, s'il est exprimé que c'est à son profit exclusif, lui appartiendra immédiatement par ce seul fait. Elle sera payable à elle-même, ses héritiers exécuteurs et fondés de pouvoirs excluant le jus mariti et le droit d'administration du mari : elle pourra la céder inter vivos ou mortis causa sans le con-

sentement de son mari, le contrat contenu dans cette police sera aussi valal)le que s'il avait été fdit par une femme non mariée;

» 2** Une police d'assurance contractée par un homme marié, sur sa vie, et stipulée au bénéfice de sa femme ou de ses enfants, ou de sa femme et de ses enfants, sera considérée comme un fidéicommis ( Trust) au bénéfice exclusif de sa femme, ou de ses enfants, ou de sa femme et de ses enfants. Une telle police, par cela seul qu'elle est ainsi faite, lui appartiendra immédiatement, ou à ses représentants légaux, en fidéicommiSy dans le but proposé, ou à l'administrateur nommé dans la police ou désigné dans un écrit postérieur signifié à la Compagnie d'assurance, mais toujours en fidéicommis. Elle ne sera pas autrement sujette au contrôle du mari, ne fera pas partie de son patrimoine ni ne sera applicable à ses créanciers. Elle ne sera pas révocable comme une donation, ou réductible pour cause d'excès ou d'insolvabilité. La quittance d'un administrateur, pour les sommes assurées ou pour la valeur mentionnée dans la police, en totalité ou en partie, sera une déchaîne suffisante pour la Compagnie. Toujours s'il est prouvé que la police avait été faite et les primes payées avec intention de frauder les créanciers ou si la personne sur la vie de laquelle repose la police fait faillite dans les deux ans de la date de la dite police, les créanciers pourront réclamer Iç remboursement des primes ainsi payées à l'administrateur [trustée) de la police, sur le produit de cette dernière. t>

» 3* Cet acte s'appliquera seulement à l'Ecosse et sera cité sous le titre de Married Women's Policies of assurance (Scotland A et, 1880). y>

Les régies résultant de ces deux lois ont été modifiées par The Married Womon's property ad. 18S2 : An ad to consolidate and amend lh$ adsrelating to the property of married WomenflS^ August i8S2J.

Voici les dispositions concernant les assurances sur la vie, contenues dans cet Ad :

. « Art. 14. — Une femme mariée, en vertu du pouvoir de faire les contrats ci-dessus, peut souscrire une police sur sa propre vie ou sur la vie de son mari, à son profit; cette police et son bénéfice aura son plein effet suivant les conventions prises.

» Une police d'assurance faîte par un homme sur sa propre vie et stipulée au bénéfice de sa femme ou de ses enfants ou de sa femme et de ses enfants, ou de quelques-uns d'entr'eux, ou par une femme sur sa propre vie et stipulée au bénéfice de son mari et de ses enfants ou de quelques-uns d'entre eux, constituera un fidéicommis en faveur de ceux mentionnés.

1 Les sommes payables en vertu de cette police, aussi longtemps que l'un des objets du fidéicommis restera inachevé, ne feront pas partie du patrimoine de l'assuré ni ne seront soumises à l'action des créanciers. S'il était prouvé que la police avait été faite et les primes payées avec l'intention de frauder les créanciers de l'assuré, ceux-ci auraient qualité pour recevoir sur les sommes à payer en vertu de la police un montant ^l aux primes ainsi payées. L'assuré peut par la police ou par un écrit olographe, nommer un ou plusieurs administrateurs pour les sommes payables en vertu de la police et de temps en temps (from Urne lo Urne) en

nommer un nouveau ; il peut y prendre des mesures pour la désignation de nouveaux administrateurs^ et pour le placement des sommes à toucher en vertu de la police. A défaut de désignation de c trustée ]> la police appartiendra à Tas* sure et à ses représentants légaux comme un fidéicommis dans le but indiqué. Si, au moment du décès de l'assuré, ou à une époque ultérieure, il n'y a pas de trustée ou qu'il soit nécessaire d'en nommer de nouveaux, cela pourra être fait par quelque cour ayant compétence pour les mesures de précaution du « Trustée A cl 1850^ i> et des actes qui l'ont amélioré et augmenté. La quittance d'un ou des trustées dûment désignés, et à défaut de désignation ou faute d'en avoir avisé la Compagnie d'assurance, la quittance du représentant légal de l'assuré sera une décharge suffisante pour la Compagnie pour la somme assurée par la police ou la valeur y mentionnée en tout ou en partie ^.

Ce sont là de bonnes dispositions qui ont avant tout le grand mérite d'avoir atteint le but qu'elles poursuivaient, car elles n'ont pas peu contribué au développement de l'assurance sur la vie dans le Royaume Uni. Cela n'a rien d'étonnant, car elles sont en intime harmonie avec le but du contrat que nous étudions : elles tranquillisent le preneur d'assurance et lui garantissent que sa volonté sera respectée, que ses héritiers ou ses créanciers n'auront rien à prétendre, sauf le cas de fraude. C'est bien le résultat que nous avons essayé d'atteindre dans la théorie que nous avons soutenue, mais combien il serait désirable qu'une loi vînt confirmer en France ces principes, permettant ainsi au père de famille de parer, en toute liberté et en tout repos d'esprit, aux éventualités qui suivront sa disparition.

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Ces dispositions sont tellement claires qu'elles se passent de tout commentaire. Signalons toutefois la capacité donnée à la femme de contracter une assui*ance soit sur sa tôte, soit sur la tête de son mari, sans autorisation ni intervention de ce dernier; il est en effet des cas où il serait bon que la prévoyance do la femme vint suppléer à la négligence du mari et nous verrions favorablement la mesure accordant en France, à la femme mariée, une semblable capacité, sous certaines restrictions, quant au montant des primes. Nous n'en dirons pas autant toutefois de la disposition qui permet à la femme de céder la police même inter vives sans le consentement du mari et nous avons déjà expliqué pourquoi cela nous paraissait dangereux.

Quoi qu'il en soit, c'est là un ensemble de règles excellent, et c'est là surtout que nos législateurs devront puiser.