SECTION IX. — ITALIE

L'assurance sur la vie est régie par le nouveau Ck)de de commerce de 4883 (1).

Abt. 449. — a L'assurance contractée sur la vie d'un tiers est nulle si le contractant n'a aucun intérêt à l'existence de ce dernier ^.

Abt. 453. — c En cas de faillite ou de décès de celui qui a assuré sur sa propre vie ou sur celle d'un tiers, le paie-

(I) Gode (le commerce italien, traduit par Heari Marcy.

ment d'une somme à une autre' personne, fut-elle son successible, les avantages de l'assurance subsistent au profit exclusif de cette personne, sauf en ce qui concerne les versetneote efiectués, les dispositions du Code civil relatives au nq[^M)rt et à la réduction en matière de succession et à la révocation des actes faits en fi-aude des créanciers >.

Ainsi, en cas de décès, le bénéfice de l'assurance n'appartient pas à la succession, ni à la masse de la faillite, mais à la personne désignée au contrat : cette déclaration était nécessaire parce que .le droit commun et les dispositions générales touchant la faillite, en Italie, statuent le contraire.

Mais le Code Italien reproduit le principe posé par la loi Belge, en ce qui concerne le rapport des primes payées et nous ne pouvons que formuler les mêmes critiques.