‹ De la liquidation judiciaire des sociétés (Loi du 4 mars 1889).Chapitre 90 sur 96 · SECTION X, — INDES ANGLAISES · texte numérisé non relu

SECTION X, — INDES ANGLAISES

Les lois anglaises ont été étendues à cette colonie ainsi que nous l'apprennent <r The Anglo Indian CodeSy edited by Whillcy Stokes » :

€ En ce qui concerne l'assurance sur la vie, les seules dispositions applicables sont contenues dans un Ad III of. 1874, Sec. 5 et 6, qui autorisent une femme mariée à faire une police à son profit, indépendamment de son mari, et déclare que la police faite par un homme marié sur sa propre vie, et au profit de sa femme ou de sa femtne et de ses enfants, constitue un fidcicommis à son ou à leur bénéfice. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux femmes qui, à l'époque de

leur mariage, étaient Hindoues ou Mahométanes, ou dont les maris étaient Hindous ou Mahométans. Le droit de contracter une assurance sans avoir aucun intérêt dans le risque contre lequel on s'assure, n'est pas restreint dans Tlnde, les statuts anglais, Geo ii, G. 37 et 449, Geo m, G. 48, ne s'appliquant pas à ce pays. »

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