‹ De la liquidation judiciaire des sociétés (Loi du 4 mars 1889).Chapitre 91 sur 96 · SECTION XI. — LUXEMBOURG · texte numérisé non relu

SECTION XI. — LUXEMBOURG

Aux termes de la loi du 46 mai 4891 (4) art. 44, on peut assurer sa propre vie ou la vie d'un tiers.

« L'assurance sur la vie d'un tiers est nulle, s'il est établi que le bénéficiaire de l'assurance n'avait aucun intérêt à l'existence de ce tiers. »

Art. 43. — La somme stipulée payable au décès de l'assuré appartient à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice de l'application des règles du droit civil relatives au rapport et à la réduction du chef des versements faits par l'assuré.

Gest la même règle qu'en Belgique et en Italie.

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