SECTION XIII. — PORTUGAL

Le Code de commerce portugais de 1888 (1) renferme également des dispositions concernant notre sujet :

Art. 456. — « La vie d'une personne peut être assurée par cette personne elle-même ou par une autre qui ait un intérêt à la conservation de cette vie. i

Art. 460* — < En cas de mort ou de faillite de celui qui avait assuré sur sa propre vie ou sur celle d'un tiers une somme à payer à autrui, l'assurance subsiste au bénéfice exclusif de la personne désignée dans le contrat, sauf néanmoins en ce qui concerne les sommes reçues par J'assureur, les dispositions du Code civil relatives aux rapports, aux libéralités inofRcieuses et à la rescision des actes faits au

[1) Gode de Commerce portugais, traduit par Brnest Lehr.

préjudice des créanciers ». (C^ C. civil portugais^arL 2098 et suiLf.y 17 8 i et suit;., W30 et suiv.)

SKH'IOîf XIV. - SUISSE

II n'existe pas de loi fédérale sur le contrat d'assurance sur la vie. La question est actuellement à l'étude, une corn* mission a été nommée pour élaborer un projet de législation du contrat d'assurance. Celte commission, composée de jurisconsultes et d'assureurs, et où, par conséquent, la pratique et la théorie sont représentées à côté de la jurisprudence, ne manquera pas de faire une œuvre intéressante ; malheureusement, le projet en cours d'exécution n a pas encore été déposé.

En attendant, deux cantoiis seulement ont une législation spéciale sur ce point.

I. — Genève. — Le Gode de Commerce Genevois de 1857 contient quelques dispositions relatives aux assurances terrestres, mais ne tranche pas la question d'attribution du bénéfice de l'assurance. Le tribunal de Genève, 8 Dec. 1882 (/. des Ass. 1883, p. 220) décide que le capital assuré n'entre point dans le patrimoine du souscripteur, ni dans sa succès- ' sion et que par suite il échappe à la réduction.

Enfin nous devons signaler que la législation de ce canton renferme une disposition fiscale analogue à notre loi française du 21 juin 1875 : d'après la loi du 6 novembre 1886 les bénéficiaires, à titre gratuit, de sommes, renies ou émoluments dus par l'assureur en raison du décès de l'assuré, sont

soumis aux droits de mutation, sous réserve des droits de communauté s'il en existe une.

Les Sociétés et Compagnies d'assurances sont assujetties de ce chef à une Certaine surveillance et à certaines pénalités au cas de violation de la loi.

II. — ZuniCH. — Le Code de 1855, œuvre du jurisconsulte Blfmtschli, contient d'excellentes dispositions. (1)

Art. 175G. — L'assuré peut conclure l'assurance sur sa propre vie ou sur la vie d'un tiers. Dans ce dernier cas, il doit avoir un intérêt à la vie de la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance : sinon l'opération est considérée comme un contrat de jeu.

Art. i757. — < J/assuré peut, sauf stipulation contraire, céder à autrui ses droits à la somme assurée ; l'assureur, sans avoir à se préoccuper des héritiers de l'assuré, a le droit et le devoir, à sa mort, de payer la somme assurée à la personne régulièrement en possession de la police. »

(I) Chaufloo, 2. 197.

œNCLUSlON

Nous avons vu les difficultés auxquelles est sujet, en France, le contrat d'assurance vie entre époux. Ces difficultés sont d'autant plus gi-andes que ce contrat a une importance économique et sociale considémble. Il est donc désirable, au premier chef, de voir le législateur trancher définitivement toutes ces controverses et affirmer une fois pour toutes que l'assurance sur la vie est un contrat spécial. Nous n'allons pas jusqu'à demander une législation complète sur la matière, comme on l'a fait notamment au Qiili ; cela nous paraîtrait inutile, sinon dangereux : il faut laisser aux parties le soin de déterminer librement les conditions de leur contmt. Nous désirerions seulement qu'une loi vint s'occuper de l'attribution bénéficiaire de l'assurance sur la vie et décider que le capital assuré au profit d'un tiers déterminé, spécialement de la femme, lui appartient en propre, qu'il n'est sujet ni aux règles du rapport, ni de la réduction, si le défunt laisse des héritiers réservataires, qu'enfin ses créanciers n'y ont aucun droit, sauf le cas de fraude. En ce qui concerne le» primes payées, qui seules sont sorties du patrimoine de l'assuré, elles ne seraient sujettes aux règles du rapport et de la réduction qu'autant qu'elles dépasseraient les bornes d'une simple consomma-

tion de revenus, car c'est seulement dans ce cas que le patrimoine du preneur d'assurance s'est appauvri.

Enfin il nous semble que cette loi pourrait autoriser la femme à contracter une assurance sur sa propre vie ou sur celle de son mari, sans autorisation de ce derniei', pourvu qu'elle fut souscrite à son profit ou au profit des enfants et que les primes ne soient prélevées que sur ses revenus personnels. Nous avons expliqué l'intérêt qu'il pouvait y avoir à étendre sur ce point la capacité de la femme mariée.

Après avoir exprimé notre désir de voir le législateur s'occuper de notre contrat, nous formulerons un second vœu. On a vu que Tassurance sur la vie est née sous l'impulsion d'idéesd'individualisme, qu'elle est devenue indispensable le jour où l'homme n'a plus eu le secours des différentes sociétés qui à Rome et au moyen âge l'aidaient dans les diverses difficultés de l'existence ; mais telle qu'elle est pratiquée de nos jours l'assurance ne s'adresse qu'à la classe aisée. Et cependant l'ouvrier mérite bien qu'on le fasse participer aux bienfaits de ce contrat. Il faut donc créer l'assurance ouvrière. Ck)mment arrivera-t-on à ce résultat? c'est un sujet trop considérable pour essayer de l'aborder ici. Néanmoins, nous déclarons repousser l'idée de l'intervention de l'État, car il nous semble que les initiatives privées peuvent mieux arriver au but que l'on veut atteindre : nous désirerions voir approfondir l'idée émise il y a quelques apnées de se servir de l'intermédiaire de syndicats, d'associations ou groupements quelconques, pour faciliter la perception des primes et aussi pour recueillir des cotisations de membres honoraires, des subventions même si Ton veut faire intervenir l'État, afin de réduire au minimum le taux de prime»

Cest ainsi que, née sous les nécessités de Tindividualisme, l'assurance sur la vie se verrait twoonder et développer par ridée d'association.

On parle beaucoup de socialisme : il n'y a plus de guerre, a-t-on dit, mais la question sociale (1). N'est-ce pas faire du socialisme, dans le sens que ce mot a de meilleur et de plus élevé, que d'étendre à la classe des travailleurs les avantages d^un contrat dont on a pu dire qu'il était « une institution merveilleuse dont l'algèbre a posé les bases et dont la morale forme le couronnement ^.

L'ouvrier qui se verra garanti contre les accidents, qui saura que sa vieillesse ne sera pas sans ressources, qui sera certain de ne pas laisser sa femme et ses enfants dans le besoin, deviendra nécessairement meilleur. Les deux premiers buts sont à peu près atteints par l'assurance accident et les sociétés de secours mutuels, il faut faire un effort pour compléter ce résultat : mieux vaudrait pour nos ardents socialistes s'exercer dans celte voie, en donnant ainsi à l'ouvrier le moyen de se constituer des capitaux, que l'exciter à la lutte contre la société.

Vu : Le Président de la Thcse^ Vu : Le Doyeu^

M. Ch. Le coq. BAUDRY-LACANTINERIE

Vu ET PERMIS d'imprimer :

Bordeaux, le 2 juin 1896.

Le Recteur,

A. COUAT.

(I) Mémoires de Frédéric 111.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction historique 7