L'AVANCE SUR TITRES CONTRAT DISTINCT DU NANTISSEMENT

Le gage est un contrat accessoire ; il suppose presque toujours un prêt, une avance de fonds, dont il sera la garantie. Le plus souvent, les deux conventions se trouvent juxtaposées dans la pratique; elles sont contemporaines ; et la remise des titres en gage constitue la contre-partie immédiate du versement des deniers.

Mais alors pourquoi ne pas faire de ces deux contrats unilatéraux une seule convention synallagmatique ? Le vocabulaire semble avoir devancé l’analyse juridique dans cette voie; depuis longtemps, il désigne l’ensemble des deux opérations du terme d'avance sur titres. Il n’y aurait plus semble-t-il ni prêt ni nantissement, mais une convenvention indivisible formant un seul tout.

La Cour de cassation a été appelée par deux fois à se prononcer indirectement sur cette question; en droit civil, on s’est demandé si la formalité du double exemplaire, prescrite par l’art. 1325 C. civ. pour toutes les conventions synallagmatiques, s’appliquait à l’avance sur titres (1) ; et en droit fiscal, on a tenté d'échapper à l’im-

(1) Cass. civ., 8 mars 1887, sur pourvoi d’un arrêt de la Cour de Douai, dans $S. 90, 1, 257 et la note de M. Lyon-Caen. — Dans le même sens, Tribunal civil d'Arras, 13 juin 1888, dans Le Droit du 19 août 1888, qui applique aussi l’art. 1395 C. civ. — L'arrêt de cass.

se trouve aussi dans D. 87, 1, 263 et P. F. 87, 1, 154. — Caen, 29 mars 1897, La Loi du 21 avril 1897.

pôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872 sur tous les emprunts faits par des sociétés, en distinguant l’avance sur titres de l'emprunt proprement dit (1).

Les deux espèces présentent une même particularité ; dans l’une et dans l’autre, il s'agissait d’avances sur titres consenties par la Banque de France. Or, la Banque, en cette matière, se trouve régie par une législation spéciale ; l’art. 16 des Statuts de 1808, les art. 3 et 4 de la loi du 17 mai 1834 et surtout l’ordonnance du 15 juin 1834 lui interdisent de prêter sur la seule garantie du crédit personnel de l’emprunteur. Aussi ne prête-t-elle que sur remise de titres ou de métaux précieux (2). Cette circonstance explique la netteté des hypothèses sur lesquelles les arrêts ont eu à se prononcer ; le nantissement était vraiment la condition du prêt, puisque sans lui le prêt n’aurait pu avoir lieu. Mais il ne faudrait pas tirer, de cette circonstance, argument pour infirmer l’autorité des arrêts et en restreindre la portée. Une réglementation d’ordre

intérieur ne peut modifier le caractère juridique des con-

(1) Cass. civ., 29 oct. 1894, S. 96, 1, 193 et la note de M. Wahl. (Enregistrement c. Cie PAbeille et Banque de France.)

(2) Une série de décrets sont ensuite venus indiquer les valeurs que la Banque pouvait recevoir en garantie de ses avances : décret du 3 mars 1852, art. 4, pour les actions et obligations de chemins de fer français ; du 28 mars 1852, art. 1°, pour les obligations de la Ville de Paris ; loi du 9 juillet 1857, art. 7, et décret du 20 juillet 1857, art. 9, pour les obligations du Crédit Foncier ; décret du 13 janvier 1869, art. 4, pour les obligations de la Société Générale Algérienne, etc. etc. — Cf. Buchère, Traité des valeurs mobilières ; 2° éd. ; appendice n° 2.

ventions conclues par la Banque; et à cet égard, elle n'échappe en aucune façon au droit commun (1).

I. — Le prêt etle gage, considérés isolément, sont deux contrats unilatéraux, dont l’un oblige l’emprunteur au remboursement des deniers, et l’autre le créancier gagiste à la restitution de l’objet remis en garantie. Comme tels, ils échappent à la formalité du double exemplaire prescrite par l’art. 1325 C. civ. pour les conventions synallagmatiques, et restent soumis, le premier à l’art. 1326 et à la formalité du bon pour et approuvé, puisqu'il emporte paiement d’une somme d’argent ou d’une quantité, le second au droit commun des actes sous-seings privés, modifiés par les art. 2074 et 2075 C. civ. Supposons maintenant que les deux accords de volonté soient concomitants ; la Cour de Douai avait refusé d’en conclure aucune modification du régime des preuves. Au contraire, la Cour de Cassation le 8 mars 1887 décide que cette circonstance rend l’art. 1325 applicable.

Mais il faut s'entendre sur la portée de cette décision. Certains ont. voulu y voir l’individualisation d’un contrat nouveau distinct du prêt et du nantissement, et ils sont partis de là pour approuver ou combattre la solution de

(1) Contrà Guillouard, Traité du nantissement, n° 93 et sqq.

La Cour de cassation, arrêt du 29 octobre 1894, s’exprime ainsi : € Attendu... qu’il n'importe pas davantage qu'il soit interdit à la Banque de France de faire des avances sans remise de titres en nantissement ; que la nécessité de cette sûreté obligatoire n’a aucune influence sur la nature de Pavance dont elle garantit le recouvrement et qui n’en demeure pas moins un emprunt ».

la Cour suprême. Il n’y a rien de pareil dans l'arrêt, et M. Lyon-Caen a montré au contraire qu’on pouvait le justifier sans en tirer d'aussi discutables conséquences (1). Nous nous trouvons en présence de deux obligations distinctes et corrélatives, l’une à la charge du débiteur, l’autre incombant au créancier gagiste. Il est nécessaire qu’ils aient l’un et l’autre entre les mains la preuve de leur droit ; et voilà plus qu’il n’en faut pour justifier l’application de l’art. 1325.

On n'aura pas changé la nature du prêt et du nantissement, en leur appliquant une règle propre aux contrats synallagmatiques. Les uns et les autres ne forment pas deux catégories tranchées au point qu'aucune commune mesure ne leur serait applicable. La Cour de Cassation (2) parle « des conventions », et non de la convention unique, contenues dans l’acte d’avances sur titres ; et si, quelques lignes plus bas, elle les qualifie de synallagmatiques, c’est uniquement pour exprimer l’indivisibilité, l’indissolubilité de fait qui unit les deux obligations, et se distingue d’une juxtaposition purement fortuite, d’une circonstance acci-

dentelle. Le mot synallagmatique a done, à côté du sens

(1) Eu note dans S. 90, 1, 257. — Cf. aussi Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. commercial, t. IT, p. 205. note 1 ; p. 208, note 2.

(2) ….Attendu que Pacte du 1° juin 1883, a eu pour objet de constater à la fois le prêt fait par la Banque de France à B... et la dation en nantissement par B. à la Banque, d’un certain nombre de titres nominatifs, en garantie du remboursement de la somme à lui prêtée ; que des conventions intervenues dans cet acte sont nées deux obligations directes et principales ; au profit de la Banque, l'obligation direete

de B. de rendre la somme, etc.

étroit en opposition avec unilatéral, un sens large qui convient à tout accord de volontés mettant à la charge des parties des obligations corrélatives. Mais ce serait abuser de cette expression que de conclure de son emploi à l’existence d’un contrat nouveau, distinct du nantissement et du prêt.

IT. — La même négation se dégage avec plus de netteté encore de la jurisprudence fiscale. La loi du 29 juin 1872, art. 1-2°, frappe ou assujettit tous les emprunts faits par des sociétés à une taxe sur le revenu (1); jusqu’en 1894, la constitution d’une garantie n’avait apporté aucun obstacle à la perception de cette taxe. A cette époque la Cie l’Abeille prétendit soustraire à l’impôt les sommes qu’elle versait à la Banque de France comme intérêts des avances sur titres à elle consentie. Elle appuyait sa demande d’exemption de plusieurs motifs; suivant elle, l’avance sur titres était facile à distinguer de l'emprunt ; c'était une opération de banque et non un prêt, et à ce titre elle obéissait à des règles toutes différentes. Les travaux préparatoires de la loi de 1872 étaient invoqués à l’appui de cette distinction. La loi de 1872 en effet n’est qu’un débris du projet Wolowski d'impôt sur le revenu ; et ce projet à l’état primitif comportait deux cédules C et D, où l’avance sur titres était nommément désignée. La cédule C frappait

les avances contractées par des particuliers ou des socié-

(D) Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 4,n° 683.—W ahl, Titres au porteur, t. 2, p. 124. — Cass., 8 mars 1887, S. 90, 1, 257; 3 avril 1878, Du 10 AI) MA de LOT STE, LS LAUIReS

tés ; la cédule D exemptait les avances sur titres consenties par les banques, en frappant d’une taxe spéciale les bénéfices de cette profession. Ces deux cédules sont disparues et seule la cédule A subsiste dans la loi de 1872 ; mais on en tirait la preuve indirecte que cette loi distingue entre Île prêt et l'avance sur titres (1).

Ce raisonnement n’a pas convaincu la Cour suprême, qui le 27 octobre 1894 à repoussé la prétention. La profession du prêteur ne modifie aucunement la qualification du contrat ; rien ne distingue l’avance consentie par une banque, de l’avance consentie par les particuliers, et le mot emprunt s'applique aussi bien à l’une qu’à l’autre. Quant à dire que l’avance constitue une opération de banque et non un prêt, c’est absolument comme si l’on refusait de reconnaître la qualité de vente au marché à terme, sous prétexte que c’est une opération de bourse.

Ainsi le nantissement, en se superposant au prêt, ne transforme pas la convention pour en faire quelque chose de spécial. Le groupement sous un même vocable des deux contrats, n’entraîne aucune conséquence juridique. Mais cette tendance à la pénétration réciproque des deux conventions juxtaposées n’est pas particulière à la jurisprudence française ; la jurisprudence italienne montre les mêmes tentatives d’individualisation de l’avance sur

titres (2). Toutes s’expliquent par la symétrie des consé-

(1) Cf. Sur les travaux préparatoires de la loi, la note de M. Waht,

dans S. 96, 1, 195.

(2) Bruschettini, dans Rev. trimest. de dr. civil, 1905, p. 422. —

quences qu’entraînent les deux contrats. C’est à constater cette symétrie et à en limiter les effets que doit se borner

le rôle de l’interprète.

En résumé les résultats de l’analyse à laquelle nous venons de nous livrer sont les suivants : si les règles du gage ne conviennent généralement pas à un certain nombre de conventions, report, couverture, vente à tempérament, sauf les très rares exceptions où l’idée de garantie apparaît clairement dans l'intention des parties, en revanche l'avance sur polices, l'avance sur titres, le nantissement d'obligations non souscrites constituent des mises en gage véritables. Peu importe les rapports qui peuvent exister, en dehors du contrat de gage, entre le créancier gagiste et son donneur de garantie : rapports de prêteur à emprunteur dans l’avance sur titres, souscrits ou non, d’assureur à assuré dans l’avance sur polices. Le contrat de gage ne disparaît point dans cette complication etil convient de l’en dégager, pour pouvoir lui appliquer en-

suite les règles spéciales qui lui conviennent.

CF. aussi, un arrêt de la Cour de Cass. de Turin, 16 mars 1903, Rivista di diritto commerciale, T, 1, 138, 1903, qui définit Pavance sur titres un « muluo contro pegno ».