FORMALITÉS CONSTITUTIVES DU GAGE

IT. — Signification et formalités équivalentes. Transfert, endos de garantie.

Une fois l’acte de gage rédigé, conformément aux prescriptions de l’art. 2075 C. civ., il reste à le signifier au débiteur de la créance donnée en nantissement. C’est la seconde des deux règles de forme établies par la loi, pour rendre le privilège du créancier gagiste opposable aux tiers.

Cette nécessité d’une signification offre avec les formalités prescrites par l’art. 1690 pour la cession de créances une similitude frappante. À vrai dire, l’art. 1690 prévoit, à côté de la signification, l'acceptation authentique du débiteur de la créance cédée ; et l’art. 2075 ne reproduit pas en matière de gage cette possibilité. Mais la question n’a pas tardé à se poser, en doctrine et en jurisprudence, de savoir si l’on pouvait complèter par l’article 1690 les dispositions de l’art. 2075. Quelques auteurs s’y refusent, en alléguant qu'en matière de privilège tout est de droit étroit, et qu'on ne saurait suppléer au silence de

la loi sur ce point; un certain nombre d’arrêts de Cours

d'appel partagent d’ailleurs cette opinion (1). Elle est pourtant d’une rigueur injustifiable, et c’est avec raison que la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 août 1905, a reconnu à l'acceptation authentique du débiteur de la créance cédée le pouvoir de rendre le privilège du gagiste opposable aux tiers. Ceux-ci, au cas de cession, ont autant besoin de protection qu’au cas de mise en gage (2). La loi, en reconnaissant à l’acceptation authentique une valeur de publicité suffisante dans l’un de ces cas, ne pouvait logiquement la lui refuser dans l’autre. En d’autres termes, il ne faut voir dans l’article 2075 qu’une reproduction abrégée de l’art. 1690.

Ainsi, à n’en pas douter, l'intention du législateur a été de modeler les formes du gage des créances sur celles de la cession. Sur ce point, tout le monde, à peu près, se

trouve d'accord. Mais là où l'accord cesse d’exister, c’est

(1) Dans ce sens, Laurent XXVIII, n° 464 ; Baudry-Lacantinerie, Pr. de dr. civ., HE, n° 1025. — Besancon, 24 nov. 1868 et sur pourvoi Req., 11 août 1869, D. 70, 1, 81 (acceptation sous seing privé).

(2) Cass., 11 août 1905, dans $S. 1905, 1, 113 et la note de M. Lyon- Caen ; S. 1905, 1, 493 ; Rev. trimestr de dr. civ., 1905, n° 358 et la note de M. Demogue : « Attendu, dit l’arrêt, que cette disposition (Part. 1690) à laquelle se réfèrent virtuellement les art. 2075 C. civ. et 9,1 C. com., s’applique dans son ensemble et par identité de motifs au transfert à titre de nantissement.. » Dans le même sens Duranton, XVIIT, n° 524; Troplong, Nant., n° 268 ; Aubry et Rau, IV, n° 432, texte et note 15, p. 704; Guillouard, Nantiss., n° 116. — Contrà Caen, 3 mai 1905, Rec. Caen, 1905, p 155. L'arrêt de Cass. Req. 11 août 869 D. 70, 1, 81 S. 69, 1, 397, souvent cité est uniquement relatif à une acceptation sous-seing privé. En réalité l'arrêt du 11 août 1905 constitue la première décision de Cass. sur ce point.

lorsqu'il s’agit de fixer les limites exactes de ce parallèlisme et d’en déterminer les conséquences.

Cette confusion a pour origine l’obscurité des textes légaux eux-mêmes, Sous l’empire du Code, l’art. 2075 était la seule disposition légale relative au gage de créances ; or il vise incontestablement les créances à personnes dénommées, celles-là même qui se transmettent à l'égard des tiers par l’accomplissement des formalités de l'art. 1690. Mais, de plus en plus se développait touteune catégorie de titres, nominatifs, à ordre ou au porteur, dont la cession se fait par des procédés spéciaux : tradition, transfert et endos, dont l’art. 1690 ne dit rien. Pouvait-on étendre à la mise en gage les modes de transfert nouveaux, justifiés par la forme des titres, et admettre le nantissement constitué par simple tradition, par endos ou transfert de garantie ? Ç’aurait été une application hardie de ce principe, que nous venons d’énoncer, en termes généraux, et qui consiste à assurer un parallélisme rigoureux entre les procédés de la mise en gage et ceux de la cession de créances. Doctrine et jurisprudence étaient trés divisées sur ce point ; et les divergences ne tardèrent pas à devenir si graves qu’une intervention législative s’imposait.

Ce fut la réforme de 1863, qui introduisait dans le Code de commerce, à la place du texte primitif des art. 91 et sqq. relatifs au commissionnaire, toute une série de dispositions restreignant l'emploi de la signification aux seules créances à personnes dénommées. Quant aux créances dont

les titres revêtent une forme spéciale, elles avaient doré-

navant chacune leur mode particulier de nantissement : pour les titres nominatifs le transfert de garantie, pour les titres à ordre l’endossement de garantie. Enfin par une disposition tacite, donton admet la confirmation implicite par les travaux préparatoires de la loi de 1863, les titres au porteur peuvent être mis en gage par simple tradition (1).

Cette réforme se bornait donc à étendre au gage des procédés de cession d’une pratique courante. Cependant, loin de réconcilier avec les partisans de l’interprétation stricte en matière de gage, ceux qui, par une méthode d'interprétation plus large, voudraient étendre au nantissement les formes de la cession, elle .ne fit qu'accentuer encore davantage leurs dissentiments. Aussi marquet-elle le début d’une ère de difficultés sans nombre, qui aujourd’hui encore n’est pas prête de prendre fin.

La loi de 1863, en effet, présente une double lacune. En premier lieu, elle est spéciale au droit commercial, puisqu'elle a sa place marquée dans le Code de commerce ; pour le gage civil, toutes les controverses relatives à l’emploi du transfert, de l’endos de garantie ou de la simple tradition pour les titres au porteur subsistent donc à

l'heure actuelle. En second lieu, même en matière com-

(1) Cf pour les travaux préparatoires de la loi de 1863 le rapport de Vernier dans $. 63, 4, 30. — Comparer à la loi française de 1863, la loi belge du 5 mai 1872, (Dalloz, Code de com. ann., Suppl. n° 7067 et sqq.) qui n'offre point les mêmes inconvénients ; elle assimile complètement les formes sur gage et celles de la vente. — Cf. aussi à ce sujet Cass , Bruxelles, 29 oct , 1886 et les conclusions de l’avocat général Bosch, dans Dalloz, J. G. S. v° Nantissement, 63.

merciale, la rédaction de l’art. 91 soulève un problème d'interprétation très délicat. L'art. 91, en effet, ne prescrit pas d’une façon impérative l'emploi de tel ou tel procédé de mise en gage, pour telle ou telle forme déterminée de titre. Il ne dit pas, par exemple, que les titres nominatifs ne pourront être mis en gage qu’au moyen de transfert de garantie ; il présente, au contraire, l’emploi du transfert de garantie comme simplement possible. Dans ces conditions, la question se pose de savoir quel est l’autre terme de l’alternative dont la loi indique le premier, quel est l’autre procédé de mise en gage possible, distinct du transfert ou de l’endos de garantie. Et sur ce point, les interprètes ne sont pas unanimes.

Ainsi, à ces deux lacunes de la réforme de 1863, correspondent deux problèmes distincts. Il s’agit tout d’abord de savoir si l’on peut étendre au gage civil les types nouveaux de nantissement copiés sur les formes de la cession et admis par l’art. 91 C. com. pour le gage commercial ; il s’agit, en second lieu, de savoir si l’emploi de ces procédés spéciaux, transfert, endos de garantie, mise en gage des titres au porteur par simple tradition, est imposé par la loi, ou purement facultatif. Tels sont les deux points

que nous allons successivement examiner.

1° La restriction au droit commercial de la loi de 1863

a créé dans la doctrine deux grands courants d'opinions

contraires. Pour quelques-uns, le but du législateur, en 1863, était de consentir au commerce une faveur spéciale, en-mettant à sa portée des formes de nantissement simplifiées, bien plutôt que de faire une modification rationnelle basée sur la forme des titres. Aussi le gage civil de créances resterait-il, suivant ces auteurs, soumis en principe à l’art. 2075 qui prescrit la signification au débiteur de la créance engagée de l’acte constitutif de gage. Mais ce système recrute à l’heure actuelle de moins en moins d’adhérents. Il n’y a, en effet, aucune bonne raison à opposer à l’extension au gage civil du transfert et de l’endos de garantie, prévus par les al. 2 et 3 de l’art. 91 C. com. pour les titres nominatifs ou à ordre (1). L'opinion contraire impose. aux emprunteurs civils des formalités inutiles et compliquées, qui forment, avec les procédés commodes de cession applicables aux titres dont il s’agit, le plus fâcheux contraste. Quant au nantissement civil des titres au porteur, on se contentera, pour le proclamer opposable aux tiers, de l’acte authentique ou sous-seing privé enregistré exigé par l’art. 2075, et suivi de la mise en possession du créancier gagiste par simple remise du titre (2).

(1) Dans le sens de l’extension : Cf. notamment Aubry et Rau, IV, $ 432, p. 705 et $ 433, p. 709 ; Cf. aussi Wahl en note sous Paris 11 juill. 1900, dans S. 1903, ?, 153. — En sens contraire : Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantiss., t. 3, p. 41 ; Deloison, Tr. des val. mob., n° 295 ; Folleville, Tr. de la poss. des meubles et des titres au porteur, n° 342.

(2) Aubry et Rau, IV, $ 432, texte et note IT; Baudry et de Loynes, Nantiss., t. I, p. 46. Cf. suprà, p 74.

Malheureusement, la jurisprudence nous offre eo à cet égard, le spectacle de la confusion la plus complète. D’une façon générale, elle semble admettre la mise en gage civile des titres nominatifs au moyen d’un transfert de garantie et sans exiger de signification (1); en ce qui concerne l’endos de garantie, la jurisprudence n’a pas encore eu à se prononcer sur son emploi en matière civile (2). Quant au nantissement civil des titres au porteur, tantôt la jurisprudence exige la signification pour déclarer le privilège du créancier gagiste opposable aux tiers, tantôt elle se contente de la rédaction de l’acte conformément à l’art. 2075, tantôt enfin, par une indulgence, dont nous avons vu au chapitre précédent le mal fondé, elle déclare le gage valable par cela seul que les titres ont été remis

au créancier gagiste (3).

20 Le second problème peut être ainsi formulé en ter-

mes généraux : dans les cas où la mise en gage a pour

(1) Paris, 27 déc. 1894, D. 96, 1, 123 ; Trib. civ. Seine, 29 juin 1893 ; Trib. 12 nov. 1893 ; Paris, 26 janv. 1894, S. 94, 2, 215.

(2) Cf. cependant Paris, 2 juillet 1896, D. 98, 2, 41 et la note Dupuich.

(3) Duranton XVIIL n° 595 ; Favard. Repert. vo Nantiss & 1. n° 4. Troplong Nantiss., n° 277. Valette. n° 49. Massé et Vergé sur Zachariac, v. p. 108 note 12. Laurent, XXVIIL. n° 476. Lyon-Caen et Renault. IIL. n° 289. Guillouard, Nantiss., n° Pour la jurisprudence. Cf. infra, p. 96 et sqq.

objet un titre nominatif, à ordre ou au porteur, peut-on renoncer aux formes de nantissement spéciales à chacun de ces titres, endos et transfert de garantie, simple tradition, pour s’en tenir à la signification au débiteur, comme s’il s'agissait d’une créance à personne dénommée, et conformément à l’article 2075 du Code civil? Autrement dit, cet art. 2075 constitue-t-il une sorte de régime de droit commun applicable à tout contrat de gage sur créance?

La question se présente sous un aspect un peu différent suivant qu’elle concerne les titres nominatifs et à ordre ou les titres au porteur.

a) Titres nominatifs et à ordre. — Pour cette catégorie de titres, toute la difficulté vient de la rédaction très défectueuse des alinéas 2 et 3 de l’art. 91 C. com. C’est donc en matière commerciale que l’on se demande si le transfert et l’endos de garantie peuvent être utilement remplacés par la signification.

Ces deux paragraphes, avons-nous dit, consacrent pour les porteurs de titres nominatifs ou à ordre, désireux de donner leurs valeurs en gage, une simple faculté. Aussi n’affectent-ils pas une forme impérative ; c’est une simple possibilité qu'ils prévoient. Ainsi il y est dit que « le gage peut aussi être établi par un endossement... », que « le gage peut également être établi par un transfert... » Cer-

tains auteurs, et en particulier M. Thaller (1), dans le but

(1) Cf. Thaller ; Traité élém. de dr. com., n° 1081 et 1082. — Dans le même sens, Wahl en note sous Paris, 11 juillet 1900, dans SOUS, 2153: h