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de simplifier autant que possible les formalités de la mise en gage et d'amener une concordance complète entre le nantissement et la cession des créances, donnent de ces deux adverbes aussi et également l'explication suivante : suivant eux, ce serait une allusion au transfert et à l’endos de propriété, qui, sans aucun doute, seraient plus que suffisants pour donner au créancier gagiste le droit privatif qu’il ambitionne. La loi, voulant éviter aux parties les inconvénients que comporte l’emploi du transfert et de l’endos en pleine propriété, aurait aussi prévu les formes de transfert et d’endos spéciales au contrat de gage, et grâce auxquelles le créancier, au lieu d’acquérir la pleine propriété, devrait se contenter d’un privilège d’ailleurs très suffisant pour lui donner toute sécurité.

Ce système d'interprétation, qui offre le très grand avantage d'assurer une harmonie complète entre la forme du titre et le procédé de mise en gage, n’est malheureusement pas exempt de reproches. Il ne tient pas compte du but poursuivi par le législateur de 1863, but que les adverbes aussi et également, insérés dans les alinéas 2 et 3 de l’art. 91, traduit d’une façon formelle. Les auteurs de la loi de 1863, à n’en pas douter, ont constamment eu sous les yeux l’art.2075 du Code civil, qui jusqu'alors constituait la seule disposition légale relative au gage de créances. C’est donc par référence à cet art. 2075, disposition d’ordre général, qu’ils se sont décidés; il en résulte une corrélation étroite entre l’art. 2075 et l’art. 91 C. com., dont

les divers alinéas ne constituent pour ainsi dire que des

exceptions à la règle générale posée par le Code. Mais ces exeeptions n’enlèvent pas à l’art. 2075 sa portée générale. Ea signification reste toujours possible, et quand on y aura procédé, elle tiendra lieu du tranfert ou de l’endos de garantie (1).

La jurisprudence d’ailleurs ne nous fournit que: peu de renseignements sur ce point (2) ; car elle a adopté pour les mots aussi et également une troisième interprétation, qui lui permet de se passer aussi bien du transfert et de l’endos que de la signification. Nous en verrons le détail au chapitre de la mise en possession.

Cependant il est une catégorie de titres nominatifs pour lesquels nous n’admettons pas que la signification puisse remplacer le transfert de garantie. Ce sont les inscriptions nominatives de rente sur l'Etat. En effet, le Trésor public n’a pas à tenir compte des saisies-arrêts ou oppositions pratiquées entre ses mains par les créanciers du rentier. La signification adressée au Trésor ne produira donc aucune conséquence, puisqu'elle n’emportera pas interdiction de payer les arrérages et le capital aux vendeurs(3).

Autrement dit elle est inefficace, et c’est à tort que la Cour

(1) Lyon-Caen et Renault, t. 3, p. 210 et sqq ; Boistel, n° 492; Aubry et Rau, IV, $ 433; Pont, Pet. contrats, IL, n° 1115 et sqq ; Laurent, XVIIL, n° 491 ; Guillouard, Nant., n° 124.

(2) Cf. cependant Trib. com. Joigny, 24 oct. 1876, D. 79, 2, 154, réformé par Paris, 28 nov. 1878.

(3) Lyon-Caen et Renault, t. 3,p 213 et sqq. ; Baudry et de Loynes, t 1, p. 47 et sqq ; Wahl en note sous Paris, 11 juill. 1900; Cons. d'Etat, 6 avr. 1878, D. 79, 3, 41.

de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 1900 (1), a permis à un créancier, qui avait reçu en gage un titre de rente nominatif et qui s'était contenté d’adresser au Trésor une signification sans réclamer de transfert de garantie, d’invoquer son privilège à l’encontre des tiers.

Mais faut-il aller plus loin et exiger, avec un autre arrêt de Paris du 4 décembre 1886, (2), non plus un simple transfert de garantie, mais un transfert d'ordre ? La Cour s'appuie sur le principe de l’insaisissabilité de la dette inscrite pour rappeler qu’un titre de rente ne saurait faire l’objet d’un transfert forcé opéré par autorité de justice. Par conséquent, si le créancier gagiste ne veut pas s’exposer à voir son droit méconnu le jour où il voudra vendre le gage et se payer par préférence sur le prix, il devra d’ores et déjà obtenir un transfert d’ordre. Selon nous, le transfert de garantie est amplement suffisant ; le donneur de garantie qui a consenti à la mise en gage de son titre de rente serait mal fondé à mettre obstacle à l'exercice du privilège consenti par lui. La justice pourra donc passer outre à sa mauvaise foi constatée et considérer son adhésion à la vente comme implicitement donnée (3). |

b) Titres au porteur. — Nous avons admis, pour les

() Paris, 11 juillet 1900, S. 1903, 2, 153.

(2) Paris, 4 déc. 1886, S. 88, 1, 145.

(3) Dans ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. 3, p. 213; Baudry et de Loynes, t. I, p. 47; Paris, 19 janvier 1886, S. 87, ?, 1 ; Paris, 21 mars 1889, S. 90, ?, 61. ae

titres à ordre et nominatifs, la signification à titre de règle générale commune à tous les contrats de gage sur créances ; cette règle générale continue-t-elle à subsister pour le nantissement des titres au porteur ? Les raisons que l’on a d’en douter s'appuient sur la nature particulière des titres au porteur. La question d’ailleurs est commune aux gages commercial et civil.

Le gage des titres au porteur, en effet, ressemble de tous points au gage des meubles corporels; comme pour ce dernier, la simple remise de l’objet, accompagnée de l'acte écrit et rédigé conformément à l’art. 2074 pour le gage civil, suffit à sa constitution. L’emploi de la signification paraît donc étrange, puisqu'il substitue à la simplicité de l’art. 2074 une complication certaine. Cependant le fait s’est produit et il soulève une discussion des plus délicates, portant sur la nature même du titre au porteur.

Certains auteurs considèrent comme impossible l’emploi de la signification pour la constitution d’un droit de gage sur des titres au porteur. Ils s'appuient sur deux considérations principales (1). La première objection qu'ils font à l'extension de l’art. 2075 aux titres au por-

teur a surtout une portée pratique ; admettons pour un

(1) Cf. particulièrement à cet égard Thaller, Des avances sur titres en Banque, critiques législatives, Ann. de dr. commercial, 1901, p.65; Tr. élém. de dr. com., n° 1084. — Cf. aussi Baudry et de Loynes, 1, p. 47; Aubry et Rau, IV, $ 432; Paris, 30 mai 1858, ONG LRO A rer juin 1862 D 651552

instant la possibilité pour le créancier gagiste d'adresser une signification au débiteur ; ce débiteur le plus souvent se trouve être une société ou une compagnie; ce sera, par exemple, une société minière ou une compagnie de chemin de fer dont les actions ou obligations ont été remises en garantie ; supposons que cette pratique se généralise, que les significations deviennent de plus en plus fréquentes. La société, la compagnie se verront bientôt obligées d'ouvrir un véritable registre des significations. A côté du registre des transferts, dont la tenue est une obligation légale, il y aura le registre des significations. D’où complications sans nombre, difficultés inextricables qui finiront par entraver la libre négociation des titres.

Cette considération d’ordre pratique s’appuie sur un argument juridique très fort. L’utilité de la signification suppose, en effet, que le désiteur se trouvera désormais dans l'impossibilité de rester indifférent vis-à-vis des mutations de propriété survenues postérieurement à la mise en gage. Le titre, dont le numéro se trouvera inscrit au registre des significations avec mention d’une affectation de garantie, se trouvera en quelque sorte immobilisé entre les mains de la compagnie ; si plus tard un porteur, autre que le constituant de gage, se présente pour en toucher les coupons, pour avoir accès aux assemblées générales, bref pour exercer les prérogatives attachées à la possession d’une valeur semblable, la société débitrice, pour se mettre à couvert vis-à-vis du créancier gagiste, en l’absence

de toute mainlevée du gage, se trouvera dans l'obligation

98 CHAPITRE Ill

d'exiger du nouveau propriétaire une justification spéciale de propriété. Car on ne comprendrait ni le rôle, ni l'utilité de la signification, sielle n’avait pour résultat de rendre le débiteur de la créance engagée responsable au regard du créancier gagiste.

Or, ce résultat est directement contraire aux exigences légales. Il aboutirait à créer entre le titre nominatif et le titre au porteur une sorte de catégorie intermédiaire : le titre au porteur dont la mise en gage a été signifiée au débiteur. Nous savons que la Cour de cassation s’est toujours refusée à admettre la validité de combinaisons de cette sorte ; il arrive fréquemment que des propriétaires de titres au porteur inscrivent sur ces titres des mentions faisant connaître leur droit ; ou encore ces titres au cours d’un inventaire sont cotés et paraphés avec indication de la succession dont ils ont fait partie. Toutes ces surcharges n’ont aucune valeur légale et la Cour suprême a expressément refusé aux sociétés débitrices le droit de s’en prévaloir pour ajourner le paiement des coupons à un porteur autre que celui dont le nom figure sur letitre, ou pour exiger de ce porteur la justification de sa propriété. La question est la même lorsque le nom du donneur de gage, au lieu de figurer sur le titre, est inscrit sur le registre des significations ; de toutes façons le titre au porteur se trouve individualisé, il cesse d’être librement transmissible par simple tradition; il subit donc une transformation dans sa nature même. En dehors des deux types de titres ad-

mis par la loi, les titres nominatifs et les titres au porteur,

toute situation intermédiaire est inadmissible ; le titre au porteur doit toujours garder la faéilité de transmission inhérente à la forme qu'il revêt ; sans doute cette facilité peut faire naître un danger, mais la loi elle-même a prévu le remède ; c’est la conversion en titre nominatif (1). En dehors de cette conversion on ne peut citer qu'un seul cas dans lequel la négociation du titre au porteur puisse être entravée, c’est le cas d'opposition faite conformément à la loi de 1872 sur les titres au porteur perdus et volés.

Ce raisonnement est très juste, mais, à le prendre au pied de la lettre, il ne rend pas la signification de l’acte de gage impossible, il lui enlève seulement la plus grande partie de son utilité pratique. La présomption de Part. 2279 continuera à protéger le porteur du titre, à lui donner aux yeux du débiteur la qualité de propriétaire avant ‘comme après la signification. Mais s’ensuit-il pour cela que cette signification soit impossible en théorie ? Nous ne le croyons pas : peu importe le moyen pratique employé par la société débitrice pour établir l’état exact des significations qui lui seront adressées ; ouvrira-t-elle un

registre spécial? Se contentera-t-elle de réunir en une

(1) Cf. sur tous ces points: Cass. civ., 31 mai 1881, deux arrêts, dans D. 81, 1, 289, avec le rapport du conseiller Merville et les conclusions de l’avocat général Desjardins. — Cf. aussi, Cass., 15 avril 1861, dans D. 61, 1, 230, qui décide qu’ « on ne peut apposer sur le titre au porteur aucune mention qui pourrait donner lieu à des recherches et à des garanties incompatibles avec les avantages de la libre circulation qui est de son essence». — Wahl, Traité théorique et prutique des Titres au porteur, t. IT, p. 41.

liasse les significations à elle adressées ? Nous n’en savons rien, et d’ailleurs peu importe. L'essentiel est de reconnaître que cessignifications ne mettront à sa charge aucune responsabilité spéciale au regard du créancier gagiste, puisqu'elle est sans droit pour refuser d’obtempérer à première réquisition du porteur des titres. La signification de l’acte de gage au débiteur d’une créance au porteur donnée en garantie reste donc possible, parce qu'aucun texte de loi et aucun principe général ne s’y opposent. Mais cette possibilité est presque théorique, étant données les limites très étroites que la nature même du titre au porteur fixe à cette signification (1).

Cependant il n’était pas inutile de dégager cette conclusion ; le titre au porteur, at-on dit trop souvent, se comporte en matière de gage comme un objet corporel ; les règles seraient les mêmes et l’art. 2074 seul s’appliquerait. Cette assimilation est juste, mais elle ne saurait faire perdre de vue la nature véritable du titre au porteur, qui représente une créance. L'art. 2075 n’a donc pas perdu toute l’application. Pour le titre au porteur comme pour les titres nominatifs et à ordre, comme pour toutes les créances, il reste le droit commun de la constitution de

gage civile ou commerciale, le droit commun de la signi-

(1) Baudry et de Loynes, I, p. 47; Pont, Pet. contr., II, p. 1118 ; Vainker, Gage civ. el comm., n° 262; Pardessus, Dr. comm , IV, n° 1203 ; Duranton, XVIIT, n° 527. — Civ. rej., 11 août 1847, D. 47, 1, 312; Civ. Cass., 19 juin 1860, D. 60, 1, 249 ; Civ. Cass , 30 nov. 1864, D. 65, 1, 55.

fication faite au débiteur de la créance engagée. A ce droit commun correspond, pour chaque type de titre, un type spécial de nantissement, destiné à supplanter de plus en plus en pratique le gage conforme à l’art. 2075.

Telle est la conclusion qui se dégage de l’état actuel de nos textes ; ils sont loin de réaliser la perfection de la logique et l’idéal de la simplicité, puisqu'ils laissent toujours, pour chaque variété de valeurs, le choix entre deux formes possibles de nantissement. Mais leur supposer cette perfection qu'ils n’ont pas serait prendre ses désirs pour la réalité.