FORMALITÉS CONSTITUTIVES DU GAGE

C’est là, avons-nous dit, le point capital de toute la théorie du gage de créances. Lorsqu'il s’agit de meubles corporels, de marchandises, on n’éprouve aucune difficulté à définir la mise en possession, à en énumérer les conditions et à en montrer le mécanisme. A vrai dire, pour cette catégorie de gages, la mise en possession soulève une pure question de fait, qui se ramène au point de savoir si la remise de l’objet au créancier gagiste ou au tiers, convenu entre les parties, a eu lieu et si le détenteur est resté nanti pendant toute la durée du contrat de gage.

Il en va tout autrement en matière de gage de créances. Les créances, droits incorporels, ne sont point susceptibles de possession ; il a donc fallu recourir à un expédient pour se conformer aux prescriptions de la loi. Cet expédient, indiqué déjà par Pothier, et signalé à nouveau

dans les travaux préparatoires du Code civil, c’est la

(1) Pothier, Tr. de l'hyp., n° 211 ; Duranton, XVIIL, n° 595 ; Del-

remise du titre (1). Mais le titre ne joue ici qu'un rôle d'équivalence ; il n’est en lui-même qu'un morceau de papier, qu'un instrument de preuve dans lequel se fixe momentanément le droit de créance, la valeur économique représentée par la prestation exigible d’un débiteur. Pour que la remise de ce titre remplisse le but qu’une tradition séculaire lui assigne, il faut donc qu’une corrélation étroite, qu'une concordance absolue ne cesse d’exister entre le titre et le droit qu’il représente ; il faut en outre que le créancier gagiste, auquel ce titre a été remis, puisse se dire avec raison investi de la créance et qu’en revanche le donneur de garantie ne puisse plus se présenter aux yeux des tiers comme ayant toujours la pleine et entière disposition de cet élément de richesse. Il faut en un mot que la remise du titre joue le rôle fondamental de publicité attaché à la mise en possession.

D'où la nécessité de suppléer au laconisme de la loi et de créer pour le gage de créances toute une théorie de la mise en possession. Cette théorie, tout au moins dans ses

grandes lignes, existe en jurisprudence (1); notre rôle se

vincourt, t. LIL, p. 210 ; Troplong, Nantiss., p. 277; Aubry et Rau, t. 4, p. 705; Valette, n° 49; Laurent, t. 28, n° 470 ; Lyon-Caen et Renault, t. 3, n° 280; Lyon-Caen en note sous Cass. dans S. 86, Î, 305, S. 94, 1, 273; Guillouard, Nant., n° 190 ; de Loynes, Nant., n° 74; Boistel, n° 493 ; Saleilles, de la possession des meubles, étude de droit allemand et de droit français, 1906.

(1) Arr. Parlement de Paris, 9 juillet 1698, cité par Brillon, v° Gage, n°25; Arr. Com. des Aides, 28 mars 1769, cité par Pothier, du Nant. n° 6. Cass. 11 juin 1846,:S. 46, 1, 444 ; 20 janv. 1886, S. 86, 1, 305; 13 mars 1888, S. 88, 1, 302; 19 fév. 1894, S 94, 1, 273;

bornera donc à la dégager de la masse des arrêts. Elle est d'autant plus curieuse à étudier que la base législative sur laquelle elle s’échafaude est plus étroite. Les Codes civil et de commerce, en effet, se bornent à mentionner la mise en possession en termes si généraux, si vagues, présentant avec le droit de créance des rapports si lointains qu’on à pu soutenir avec raison l'impossibilité d'adapter cette formalité au gage des créances (1). C’est l’art. 2076 C. éiv., qui porte : « dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties ». C’est l’art. 92 C. com. dont le $ 1 reproduit, en termes identiques à ceux de l’art. 2076, la nécessité de la mise en possession. Partant de là, la jurisprudence s’est efforcée de tirer du laconisme des textes des motifs de décision ; elle s’est livrée, pour y parvenir, à un double travail dont nous donnerons les résultats en établissant :

1° Que, suivant les arrêts, la remise du titre est toujours nécessaire ;

20 Qu'elle peut être suffisante.

Mais pour que la jurisprudence nous donnât les élé-

ments d’une construction juridique nette, une première

6 déc. 1887, 5. 88, 1, 145. — Cass. Grand-Duché de Luxembourg, 23 déc. 1892. S. 93, 4, 15; Rouen, 20 juin, D. 85, |, 59. — Req. 11 mars 1879. D. 79, 1, 401. S. 80, 1, 53; Bourges, 9 juin 1854. D. 55, 2, 252; Civ. Cass., 18 fév. 1894. S. 94, 1,273. D 941, 420, etc. :

(1) Cf. Thaller. Trait. de dr. com , {re éd. p. 575 et sqq. — Colmet de Santerre, VIE, n° 392 bis. Cf. aussi suprà, p. 13 et sqq.

condition était indispensable. Il aurait fallu qu’elle eût, du rôle joué par la mise en possession dans le contrat de gage, une idée précise. Or, il est facile de voir la lente évolution subie par cette formalité. A l’origine c'était un élément essentiel à la formation même du contrat. Dans le droit romain et même dans notre ancien droit, le contrat de gage ne se forme point par le simple accord des volontés. La convention par laquelle un débiteur affectait une chose à un créancier, sans la lui remettre, n’avait aucun effet juridique.

Aujourd’hui il n’en est plus de même: le contrat de gage, comme la vente, le louage ou toute autre convention, se forme par un accord de volontés. Sans doute cet accord ne suffit pas, même entre les parties, à parfaire le contrat de gage. La remise de l’objet engagé reste une condition essentielle à l’existence du contrat de gage, en ce sens qu'elle seule fait naître à l’encontre du créancier gagiste la charge de conserver et de rendre. Et c’est cette nécessité qu'énonce l’art. 2071 et qu’on traduit d’ordinaire en disant que le contrat de gage est un contrat réel.

Mais il faut se rendre un compte exact de la différence qu’il y a entre le rôle de la mise en possession, dans les rapports entre débiteur et créancier gagiste, et celui qu’elle joue vis-à-vis des tiers. Dans le premier cas, c’est une condition du nantissement, à l’accomplissement de laquelle le débiteur ne peut se soustraire. Dans le second, elle constitue une mesure de publicité, dont l’omission

rend le contrat de gage inopposable aux tiers.

Les conséquences de cette double utilité de la mise en: possession sont faciles à mettre en lumière. Supposons, au cas de gage sur créances, que le créancier gagiste n'ait: pas été mis en possession du titre. Le donneur de garantie pourra-t-il invoquer cette absence de mise en possession comme une cause de nullité du contrat ? Dans le droit romain, la réponse n’était pas douteuse, puisqu’en l’absence de mise en possession la simple convention de gagene créait entre les parties aucun lien de droit. Le débiteur gagiste était donc fondé à invoquer la nullité au même titre que les tiers eux-mêmes. Depuis le Code, il faut distinguer ; entre les parties, la mise en possession reste toujours nécessaire ; sans elle, le créancier gagiste ne sera pas tenu de restituer le gage à l’extinetion de la dette, puisqu'il n’a rien reçu. Mais cela ne signifie aucunement que le débiteur puisse se prévaloir du retard mis par lui à livrer au créancier son titre, pour invoquer la nullité du contrat. Les tiers, au contraire, pourront en. tout état de cause ne tenir aucun compte d’un nantissement, que la mise en possession ne leur aura pas rendu opposable.

Malheureusement, les décisions les plus récentes et les plus autorisées présentent, dans les deux sens, des exagérations manifestes. Deux arrêts de la Cour d’appel de Dijon du % juin 1897 (1) et de la Cour d’appel d'Orléans, 21 déc. 1894, refusent au débiteur le droit d’invoquer

(1) Dijon, 4 juin 1897, P F. 98, ?, 273 et la note de M. Debrand

l’absence de mise en possession comme cause de nullité du contrat. Mais ils justifient l’un et l’autre leurs décisions par des motifs beaucoup trop absolus, puisque, à les entendre, la mise en possession ne serait exigée que dans les rapports du créancier avec les tiers ; or, nous avons reconnu au créancier le droit absolu de requérir du donneur de garantie la tradition du titre. Il est vrai que dans l'espèce de la Cour de Besançon, il s’agissait non point d’un contrat de gage à proprement parler, mais d’une promesse de gage. Mais cette distinction, rétablie par l’arrêtiste, n’est pas relevée dans les motifs de l'arrêt. A l’inverse, la Cour de cassation, 18 mai 1898 (1), sur pourvoi de l’arrêt de la Cour d'Orléans, admet le débiteur à se prévaloir de l’absence de mise en possession. C’est la restauration dans notre droit de l’antique conception du contrat réel, au sens romain du mot.

Il est étrange de voir que cette vieille idée suffit encore aujourd’hui à motiver des décisions de la Cour suprême. C’est un premier indice de la confusion qui règne en jurisprudence sur le rôle joué par la mise en possession et sur la nature même de cette formalité. Nous en relèverons

bien d’autres au cours de cette étude.

[, — La remise du titre est nécessaire,

C’est de la mise en possession, instrument de publicité

(1) Cass. 18 mai 1898, S. 98, 1, 433 et la note de M. Lyon-Caen.

vis-à-vis des tiers, dont nous allons maintenant nous occuper, à l'exclusion de la mise en possession obligation de livrer. Elle consiste dans la remise du titre au créancier gagiste ou à un tiers convenu. Le créancier ainsi nanti du titre sera réputé nanti du droit de créance et se conformera ainsi aux art. 2076 C. civ. et 92 C. com.

Mais voici maintenant d’où vient toute la difficulté. La mise en possession, pour être efficace, pour être à l'égard des tiers une mesure de protection vraiment sérieuse, doit avoir un double caractère ; elle doit être notoire et exclusive. Notoire, c’est-à-dire se traduire aux yeux de tous par un acte matériel, par un geste ; — exclusive, c’est-à-dire déposséder le donneur de garantie et le mettre dans l’impossibilité d'utiliser une seconde fois le même élément de richesse pour se procurer un nouveau crédit.

Le titre remplit-il, à l’égard de la créance qu’il représente, ces deux conditions ? Pour être fixé sur ce point, il faut se rappeler ce qu'est le titre dans notre droit : un instrument de preuve et pas autre chose. Les art. 1315 et sqq., qui traitent de la preuve des obligations, l’envisagent à ce seul point de vue. Il s’ensuit que leur réglementation ne correspond aucunement au but que nous devons définir. Le titre n’est pas créé, en règle générale, pour servir d’effigie à la créance, pour en être la représentation adéquate, l’exacte contre-partie. Il est destiné à servir de preuve, ce qui est bien différent, et les conséquences de cette distinction sont faciles à apercevoir ; il y aura des

cas Où à une créance donnée ne correspondra aucun titre,

et dès lors la mise en possession notoire deviendra impossible, puisque la tradition du titre est le seul remède efficace à cette absence de notoriété du gage de créances ; il y en aura d’autres où plusieurs titres correspondront à une créance unique, et dès lors c’est la seconde qualité, l’exclusivisme, qui manquera à la mise en possession.

I n’y à qu’une catégorie de titres, fort importante à la vérité, pour laquelle cette difficulté reste illusoire. Ce sont les titres de bourse, au porteur ou nominatifs, actions, obligations ou emprunts d'Etats. Pour ceux-là, l’instrument de preuve et la créance elle-même sont en rapports si étroits, que la tradition du titre au créancier gagiste remplira sans aucun doute les deux conditions de notoriété et d’exclusivisme, que nous sommes en droit d'exiger.

Mais les donneurs de garantie, les emprunteurs n’ont point toujours à leur disposition des valeurs de cette nature, sur lesquelles ils se fassent consentir des avances. D’autres créances, dont le titre n’a pas été rédigé en vue de permettre une transmission aisée et une circulation facile, forment un élément important de la composition des patrimoines. Pour ces dernières, un travail s’imposait à la jurisprudence ; il fallait exiger que le titre remplisse certaines conditions, déterminées par le rôle nouveau qu’il jouait dans la mise en gage, distinguer entre le titre instrument de preuve et le titre représentation du droit suffisante pour investir le créancier gagiste, montrer

que les mêmes règles ne convenaient point à la preuve

d’une créance et à sa mise en gage, en un mot adapter le titre aux nouvelles fonctions que les nécessités économiques l’appelaient à remplir, construire par retouches successives une sorte de théorie du titre dans la mise en possession, dont l’intérprète se fut borné ensuite à dégager les grandes lignes des circonstances de fait des espèces:

Hâtons-nous de dire que la jurisprudence n’a guère réussi, jusqu'ici, à mener à bien ce travail ; néanmoins, on peut trouver, dans l’ensemble des jugements et des arrêts, tous les éléments d’une construction juridique.

Reprenons, en effet, les deux caractères fondamentaux de la mise en possession instrument de publicité ; nous allons voir se grouper autour d'eux l’ensemble des décisions éparses dans les recueils d’arrêts. La mise en possession doit être notoire ; il faut done se demander par quel moyen on réalisera cette notoriété en l’absence de tout titre susceptible d’être remis au créancier gagiste ; elle doit être exclusive, et à ce point de vue lobstacle principal au fonctionnement normal de la mise en possession vient de la pluralité de titres pour une même

créance.

1° Créance sans titre. — Le titre est le signe notoire, l'effigie matérielle du droit incorporel donné en garantie.

La mise en possession se traduisant par la remise du

titre au créancier gagiste, comment arrivera-t-on, en présence d’une créance sans titre, à réaliser cette condition indispensable à la validité du contrat de gage? Sur ce point la réponse de la jurisprudence n’est pas douteuse : pas de gage de créances valable, sans remise du titre au créancier gagiste.

Pour retracer avec exactitude le développement de la jurisprudence à cet égard, il faut distinguer entre les diverses hypothèses sur lesquelles elle a eu à se prononcer. Elles ne présentent pas toutes le même caractère.

1° On peut tout d’abord se trouver en présence de créances pour lesquelles la remise du titre, s’il existait, serait -le seul moyen de rendre public le nantissement ; il faut supposer pour cela que le débiteur de la créance donnée en garantie ne soit pas encore connu, et que le créancier gagiste se trouve en conséquence dans l’impossibilité de lui faire la signification prévue par l’art. 2075 C. civ. Dans ce -cas la remise du titre serait donc la seule forme de publicité susceptible d’être employée éventuellement. C’est le cas d'une créance future, non encore individualisée dans un titre, sur laquelle on veut donner droit de préférence à un prêteur.

La jurisprudence décide et avec raison selon nous, que la mise en gage d’une pareille créance est impossible. A vrai dire, les décisions ne sont pas très fréquentes, mais il faut cependant en relever quelques-unes. Deux arrêts

de la Cour de Paris, rendus le même jour, 2 février 1888,

ont eu à se prononcer sur une hypothèse de ce genre (1); des obligataires d’une ancienne compagnie de chemin de fer, absorbée depuis par une compagnie plus puissante qui avait pris à sa charge le service des obligations, réclamaient au syndic de la faillite de leur nouvelle débitrice, leur paiement par préférence sur les bénéfices du réseau de l’ancienne compagnie. En l’absence de toute délégation de recettes, ils réclamaient un ‘droit de gage sur les sommes à provenir de l’exploitation de ce réseau. On se serait donc bien trouvé, au cas où leur réclamation eût été acceptée, en face d’un nantissement de créances futures dont les débiteurs, clients éventuels de la compagnie, étaient inconnus. La Cour de Paris repoussa cette prétention ; elle n’invoque pas, à l’appui de sa décision, l’impossibilité du gage sur choses futures; et en effet, nous avons vu qu'un gage pareil, prévu pour certaines hypothèses par des textes légaux, était depuis longtemps admis par la jurisprudence. Elle se fonde uniquement sur l'absence de toute remise de titre qui aurait suivi ce prétendu nantissement. Les obligataires invoquaient bien le dépôt au rang des minutes d’un notaire, tiers convenu,

de l’acte de concession de l’ancienne compagnie, accom-

(1) Cour de Paris, ? février 1888 ; D. 89, 2, 165 et D. 89, 2, 163 ; syndic de la faillite de la Cie du chemin de fer d'Orléans à Châlons c. Touzard et consorts. « Attendu que les actes » (actes sous seing privé, décret de concesion et lettres au rang des minutes de M° Dubost, notaire) « ne sauraient rentrer dans la catégorie de ceux prévus par l’art. 2075 C. civ., puisque le créancier gagiste ne saurait s’en aider utilement pour arriver à la réalisation du gage ». +

pagné d’une lettre dans laquelle le président de la société actionnée reconnaissait abandonner aux obligataires toutes les recettes de l’ancien réseau. Mais ces deux pièces ne constituaient en aucune façon le titre représentatif de la créance future de l’entrepreneur de transport contre ses clients éventuels. Il y avait créance sans titre,. donc pa de gage.

Même solution dans un jugement du tribunal de la Seine, 3 août 1901, espèce dans laquelle une société avait donné à ses obligataires ses recettes éventuelles en garantie (1). Ce nantissement est déclaré nul ; mais le jugement est motivé d’une façon très défectueuse, car il laisse croire que l’impossibilité de dessaisir le débiteur est inhérente à tout gage de choses futures. Et nous avons vu dans l'hypothèse de nantissement d'obligations non souscrites, des créances futures d'ores et déjà représentées par un titre. Le véritable motif de la nullité, l’absence de titre, n’est pas suffisamment mis en lumière.

Ces décisions, dira-t-on, sont regrettables, car elles interdisent la réalisation d'opérations extrêmement utiles en pratique. Gardons-nous cependant d’en exagérer l’importance ; rien ne sera plus facile que de suppléer à l’im-

possibilité du nantissement par une combinaison voisine,

(1) Trib. com. Seine, 3 août 1991 ; P. F. 1903, 2, 267 ; Rev. trimestr. de dr. civ., 1904, p. 172 et note Demogue ; « Attendu que..., si l’on peut donner valablement en gage des droits incorporels, il faut que ces droits soient existants, la validité du nantissement supposant le dessaisissement du débiteur, tel n’est pas le cas dans Pespèce, les choses cédées consistant en choses futurestet éventuelles... »

cession ou délégation. Le résultat sera le même sans présenter pour les tiers un aussi gros danger.

Abordons maintenant l'hypothèse dans laquelle la mise en possession n’est pas la seule formalité possible pour la constitution du gage sur créance. La créance est complète, on en connaît le débiteur. La signification lui a été adressée, ou bien encore on l’a prié de procéder au transfert de garantie (1). Mais soit que le titre manque, soit qu’il n’ait pas été remis au créancier gagiste, la mise en possession n’a pas eu lieu.Dansces conditions, la signification, le transfert suffisent-ils à rendre le privilège du créancier gagiste opposable aux tiers ? Ici encore la jurisprudence se montre intransigeante : le nantissement reste nul, tant que le titre n’a pas été remis entre les mains du créancier gagiste.

Une longue série d’arrêts vient à l’appui de cette afirmation. Ce sont d’abord des arrêts anciens de Cours d’appel. La Cour de Liège, 15 mai 1810 (2) refuse de sanctionner le gage d’une rente constituée dont le titre manque ; la Cour de Lyon, 31 janvier 1839 (3), s'appuie également sur l’absence de titre pour déclarer nul le nantissement

de l’action existant au profit du mari commun contre sa

(1) Nous ne parlons pas ici de l’endossement de garantie, car l’apposition sur un titre de Pendos de garantie peut être considéré, en l’absence de toute mise en possession du créancier gagiste, comme constituant une mesure de publicité suffisante pour que le donneur de garantie soit tiers convenu au regard du créancier gagiste

(2) Liège, 10 mai 1810, S. 1814, 2, 54.

(3) Lyon, 31 janvier 1839, D. 40, ?, 51.

femme, à raison des augmentations faites aux propres de celle-ci. Nulle part on ne songe à la signification pour suppléer au manque de titre.

Le 11 juin 1846, la Cour de cassation se trouve en présence de deux nantissements distincts, portant sur la créance d’une part successorale ab intestat de 29829 francs, dont une tierce personne avait l’usufruit (1). De ces deux nantissements, l’un avait été signifié à l’usufruitier débiteur de la créance engagée; dans l’autre, le créancier gagiste s'était fait remettre l’acte de partage, croyant ainsi satisfaire aux prescriptions de l’art. 2076. La Cour annule les deux contrats, en se fondant sur l’absence de mise en possession, sans faire aucune différenceentre le gage signifié et celui qui ne l’avait pas été. En effet, la créance résultant d’une succession ab intestatreste forcémentunecréance sans titre; ni l'intitulé d'inventaire, ni l’état liquidatif, ni l’acte de partage, ne constituent un titre à proprement parler.

Longtemps après cette première décision, la Cour suprême eut à se prononcer sur une hypothèse plus nette ; un héritier avait de même donné en garantie ses droits successoraux, consistant en une créance contre l’administrateur judiciaire de la succession. Le contrat de gage avait été signifié à l’administrateur, et l’intitulé d’inventaire remis au créancier gagiste ; celui-ci se trouva par la

suite en présence de cessionnaires de droits successifs, qui

(1) Cass., 11 juin 1846, S. 46, 1, 44.

invoquèrent l’absence de mise en possession pour arguer le contrat de gage de nullité. Le tribunal de la Seine avait repoussé leurs prétentions, en déclarant le gage conforme de tous points à l’art. 2075, puisqu'il y avait remise d’un titre au créancier gagiste et signification au débiteur de la créance engagée. La Cour de Paris, par une plus juste appréciation des choses, reconnaissait que l’intitulé d’inventaire ne constituait pas un titre suffisant, mais elle se contentait de la signification pour déclarer la publicité suffisante et le gage opposable aux tiers. En présence de ces deux décisions contradictoires, la Cour de cassation allait pouvoir nettement prendre parti; elle le fit en déniant à la signification toute efficacité vis-à-vis des tiers et en annulant le gage pour manque de publicité ; l'intitulé d'inventaire ne constituant pas le titre indispensable à la mise en possession, on se trouvait en présence d’une créance sans titre : donc pas de mise en gage possible (1),

Enfin, à quelque temps de là, le Tribunal de la Seine, en termes à peu près identiques à ceux que la Cour suprême avait employés en 1894, annulaitle nantissement, consenti par un mineur devenu majeur, de la créance née à son profit contre le tuteur du fait de la gestion. De nouveau, le titulaire d’une créance sans titre se voyait refuser le droit de la donner en nantissement (2).

(1) Cass. civ., 19 février 1894; S. 94, 1, 273 et la note Lyon-Caen ; P. K., 94, 1, 456. — Cf. cependant en sens contraire, Douai, 20 mai 1904, dans Rec. Douai, 1905, p. 43.

(2) Trib. civ. Seine, 30 juillet 1901. Droit du 7 février 1902.

Nous saisissons ainsi sur le vif le procédé dont la jurisprudence s’est servi pour faire de la remise du titre une formalité indispensable à la constitution du gage. L'art. 2075 ne faisait aucune allusion à la manière dont un préteur sur créance pourrait être nanti de sa garantie. On conçoit, dans ce silence de la loi, une jurisprudence donnant à la pratique le choix entre divers moyens d’effectuer la mise en possession. La remise du titre serait restée le plus commode ‘de tout, mais l’efficacité de la signification et du transfert de garantie à cet égard aurait été jugée équivalente. On conçoit d'autant mieux un pareil SYStème qu’il existe dans une jurisprudence très voisine de la nôtre. La jurisprudence belge (1), en effet, ne considère pas la remise du titre comme le procédé indispensable de la mise en possession ; entre autres décisions intéressantes à cet égard, se trouve un arrêt particulièrement net de la Cour de cassation belge du 3 décembre 1896, relatif à la mise en gage de parts d'intérêt dans une société de charbonnages, parts représentées par une simple mention sur le registre de la société ; ces parts d'intérêt non individualisées constituaient sans aucun doute des créances sans ütre ; la Cour aurait pu en déduire l'impossibilité d’une mise en possession effective et apparente. Ce n’est pas ce qu’elle fit et elle reconnut à la simple mention de

la mise en gage faite sur le registre de la société le pou-

(1) Cass. belge, 3 déc. 1896, S. 98, ?, 162 et la note; Cass. belge, 26 déc. 1850, Jur. de Belg., 1851, 1, 329 ; Cass. belge, 1° juin 1876, Pas., 1878, 1, 279 ; C. de Bruxelles, 6 déc. 1877, Pas., 78, ?, 36.

voir de saisir le créancier gagiste par l’entremise de la société elle-même.

Dans la jurisprudence française, rien de pareil ; pour elle, mise en possession efficace, c’est-à-dire mise en possession effective et apparente, et remise du titre sont synonymes. L'idée fondamentale de son système consiste à ne pas considérer la publicité de la mise en possession comme réalisée tant qu'un fait matériel, un transfert d'objet corporel n’a pas eu lieu entre débiteur et créancier du nantissement. Donc, tant que la remise du titre, “effigie matérielle de la créance incorporelle, manquera, la mise en possession sera impossible et avec elle le nantissement.

Mais en revanche, dès que la remise du titre existe, toutes les difficultés tombent du même coup. Reprenons en effet les deux hypothèses dans lesquelles nous avons vu que la jurisprudence française concluait de l’absence du titre à l'impossibilité du gage ; et, en les modifiant un peu, nous aboutirons à une conclusion différente.

En matière de droits successoraux, nous avons vu que la créance née d’une vocation héréditaire ab intestat ne s'incarnait ni dans l'intitulé d'inventaire ni dans l’état liquidatif. Il n'existe donc pas de titre de la créance née d’une vocation héréditaire ab intestat Mais en cas de succession testamentaire, il n’en irait plus de même; et M. Lyon-Caen, tirant de l’arrêt du 19 février 1894 les conséquences qu’il comporte, indiquait déjà que dans cette

hypothèse, le testament constituait pour l'héritier un titre

suffisant pour procéder à une mise en possession efficace. Depuis, la jurisprudence a su utiliser cette distinction, non pas à vrai dire pour des droits successoraux proprement dits, mais pour la créance résultant d’un legs; et l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1904 (1), en décidant que le nantissement d’une pareille créance comportait la remise au créancier gagiste d’une expédition du testament, dégageait le second terme d’une alternative dont l'arrêt de 1894 avait posé le premier.

De même, le nantissement d'actions ou de parts d’intérêt non individualisées ne reste pas impossible, en l’absence de tous titres nominatifs ou au porteur qui en soient la représentation. Sans admettre, comme la Cour suprême de Belgique, la mise en possession par l’entremise de la société débitrice, il faut reconnaître que le donneur de garantie peut quand même avoir entre les mains le titre indispensable à la réalisation du nantissement. Ce sera le plus souvent l’exemplaire du pacte social qu’il détient, et la remise de cet exemplaire équivaut à la remise globale de tous les titres d'actions ou de parts d'intérêts qu’il possède. C’est ce que décide, sinon un arrêt de cassation du 27 déc. 1904 (2), qui ne s’est pas prononcé sur ce point, tout au moinsun arrêt de la Cour d'appel de Caen du 14 avril 1902 (3), rendu dans la même

(1) Cass., 19 juin 1904, Gaz. Pal., 1904, 2, 163, et S. 1904, 1, 163.

(2) Cass. civ., 27 déc. 1904. D. 1906, 1, 145.

(3) Caen, 14 avril 1902. Rec. du Havre, 1907, ?, 199 et Gaz. Pal, 1903, T. Q. Vo Nant., n° 6.

affaire. La solution d’ailleurs est en parfaite harmonie avec les principes posés par la Cour de cassation ; mais elle offre, en pratique, un grave inconvénient. L’exemplaire du pacte social, en effet, représente toutes les parts d'intérêts appartenant à un même individu. Celui-ci doit done renoncer à détailler la mise en gage des créances distinctes que représentent ces parts ; le défaut d’'individualisation ne le lui permet pas ; il épuise du premier coup toute la valeur de son gage.

Ainsi le système de la Cour de cassation, sur ce point spécial de la créance sans titre, se résume en une rigoureuse alternative : ou le titre a été remis, et la créance est susceptible de nantissement ; ou bien la remise n’a pas eu lieu, et le nantissement devient impossible, parce que la mise en possession se trouve sans objet. Cette publicité par le titre ne soulèverait pas de trop graves objections pratiques, si elle remplissait le but de protection des tiers, auquel elle vise; mais sans reprendre ici les critiques de fond que lui adressent de bons auteurs, nous devons examiner si elle suffit, au cas de pluralité detitres, à protéger les intérêts, dont la jurisprudence semble

prendre la garde avec tant de sollicitude.

2° Pluralité de titres. — C’est la question inverse de la précédente; s’il arrive assez fréquemment qu’une créance ne soit constatée par aucun titre, il n’est pas plus

rare qu'à une même créance correspondent plusieurs titres différents. On se heurte alors à un autre genre de difficulté ; la principale raison de l'efficacité de la remise du titre pour la protection des tiers, réside, en effet, dans le dessaisissement du titulaire de la créance, dans l’impossibilité où il se trouve désormais de faire croire, par la production de l'instrument, de l’élément de preuve, à la libre disposition du droit. Or, ce dessaisissement du donneur de garantie, cette affectation exclusive dé la créance ne se produisent plus au cas de pluralité .de titres. Les tiers, qui se proposent de consentir un prêt ou une avance sur titres, ne sauront jamais jusqu'à quel point le gage proposé sera efficace. Autant d'exemplaires du titre, autant de dupes éventuelles à la merci du titulaire de la créance primitivement engagée.

Cependant fallait-il en déduire l'impossibilité du nantissement des créances constatées par plusieurs titres, ou tout au moins l’inefficacité de la remise du titre en pareil cas ? La jurisprudence, en cette circonstance, n’a pas cru devoir modifier son procédé de mise en possession ; mais avant d'apprécier la valeur de cette logique, il faut être fixé sur l'importance de la question, dénombrer les cas dans lesquels il y a vraiment pluralité de titres.

Chose curieuse, en présence d’hypothèses si manifestement défavorables à l'efficacité de la mise en possession par tradition du titre, la jurisprudence n’a pas cherché à en diminuer la fréquence. Bien au contraire, elle rattache

souvent à une créance unique des titres qui représentent

en réalité des droits essentiellement divers : méthode d’autant plus maladroite, d'autant plus condamnable, que le meilleur palliatif aux inconvénients de la pluralité de titres consisterait à passer au crible de la critique la plus serrée les cas où il y a vraiment une difficulté de cette nature, à tenter, comme nous allons le faire et comme c’est possible, de supprimer partiellement la difficulté avant de la résoudre.

A feuilleter les recueils d’arrêts, il semblerait, en effet, que ces cas soient fréquents dans la pratique ; tantôt la pluralité de titres y résulte du mode de constatation de la créance ; par exemple, la créance est constatée par acte notarié rédigé en minute, dont il existe une grosse et plusieurs expéditions ; ou encore elle résulte d’un testament authentique. Tantôt la pluralité de titres provient de l'indisponibilité ou de l’immobilisation du titre unique primitif, qui prive le créancier de son usage et l’oblige à se servir d’un duplicata, d’une sorte de titre de remplacement; par exemple, le titre a été déposé dans une banque en échange d’un récépissé de dépôt ; ou bien c’est le cas du certificat d'actions d'apport pendant la période biennale qui précède leur négociabilité ; ou encore il s’agit du récépissé de conversion délivré soit à un porteur d’emprunt d'Etat, soit à un porteur d'obligations pour l’estampillage, l’adhésion à un convenio, etc., ou enfin du eertificat nominatif d'actions au porteur, délivré par l’établissement lui-même débiteur de ses propres actions, conformément au décret du 23 juin 1879.

La jurisprudence applique à ces deux groupes de titres, créances notariées et récépissés de dépôt, un raisonnement à peu près identique ; en réalité pourtant, il n’y a entre eux aucune commune mesure. Le nantissement par remise d’une simple expédition d’une créance notariée et le nantissement par remise d’un récépissé de dépôt ne se ressemblent nullement ; examinons-les l’un après l’autre :

1. Nantissement d’une créance notariée par remise d’une expédition. — A plusieurs reprises la Cour de cassation a eu à juger la validité du nantissement d’une créance constatée par acte notarié, constitué par remise d'une simple expédition (1). Pour elle, cette validité ne fait pas de doute ; le créancier gagiste, nanti de l'expédition, a un droit de préférence opposable aux tiers.

Cependant certains auteurs proposaient un moyen en apparence très simple d'éviter, dans ce cas, les fâcheux résultats de la pluralité de titres ; c'était d'exiger la remise de la grosse elle-même au créancier gagiste ou à un tiers convenu (2). Le notaire ne délivre de la grosse qu’un exemplaire ; la mise en possession aurait donc ce caractère notoire et exclusif, qui paraît si difficile à obtenir.

Le raisonnement, malgré tout, n’est guère efficace, et

(1) Cass. civ., 20 janv. 1886, dans S. 86, 1, 305 et la note de M. Lyon-Caen ; Req., 13 mars 1888. D. 88, 1, 351; S. 88, 1, 302. — Lyon-Caen et Renault, II, n° 281 ; de Loynes, I, p. 67.

(2) Dans ce sens, Liège, 11 déc. 1859, Cas. belge, 60. 2, 133 ; Trib. Seine, 17 mars 1887, D. P. 88, 2, 255.

M. Lyon-Caen a très bien justifié le dédain que manifeste pour lui la jurisprudence. Il revient à dire que la grosse constitue le vrai titre de la créance ; la seule remise de la grosse satisferait aux prescriptions de l’art. 2075 C. civ.

Or, sans doute, la grosse est bien le titre exécutoire, elle est revêtue de la formule qui manque aux expéditions. Mais les expéditions n’en restent pas moins des titres, au sens courant du mot. Ce serait ajouter aux conditions ordinaires que d’exiger, dans ce cas, la remise du titre exécutoire ; l’expédition d’un acte notarié, d’un jugement, etc., prouve la créance contenue, aussi bien que la grosse ou l'original eux-mêmes. L'expédition est donc un titre au sens ordinaire du mot (1).

D'ailleurs, la grosse n’a pas toujours cette qualité essentielle d’unicité, qui est le principal argument invoqué pour justifier son emploi exclusif au cas de constitution de gage. Le créancier peut s’en procurer facilement de nouveaux exemplaires : 1° il adresse dans ce but une requête au président du tribunal civil, et celui-ci, par voie d'ordonnance autorise le notaire à délivrer la nouvelle grosse. Sans doute, dans ce cas, mention est faite au bas du second titre de l’ordonnance du président ; les tiers, pourrait-on dire, seront avertis de l’existence d’un autre exemplaire et prendront leurs précautions en conséquence. À notre avis, il n’y a rien dans cette mention qui ressemble à une publicité efficace ; le porteur de la

(1) CF. dans ce sens la note de M. Lyon-Caen, sous Cass., 20 janvier 1886, dans S. 86, 1, 305.

grosse n'aura qu'à répondre aux demandes d’explications en disant qu’il a égaré ou détruit le premier exemplaire, et les tiers n’auront aucun moyen de contrôler ses dires ; 2 enfin et plus simplement il suffit du consentement du débiteur, pour que le créancier puisse exiger du notaire un deuxième exemplaire ; les tiers sont donc en réalité à la merci d’une collusion frauduleuse, toujours possible entre le débiteur et le créancier de la créance donnée en nantissement.

En fin de compte la jurisprudence n’aurait rien gagné à exiger la remise de la grosse; la pluralité reste un défaut commun aux deux sortes de titres.

2° Nanthssement par remise d’un récépissé de dépôt. — Il en va tout autrement pour le récépissé de dépôt, et nous allons voir que, dans ce cas, la jurisprudence n'avait plus les mêmes raisons de conclure à la pluralité de titres. Nous prenons l’expression de « récépissé de dépôt » dans son sens le plus large, pour indiquer toutes les hypothèses, dont nous avons énuméré plus haut les principales, dans lesquelles un titre de bourse se trouve remplacé, entre les mains du propriétaire, par un récépissé ou certificat destiné à en tenir lieu jusqu’à la restitution du titre primitif.

Que décider si ce propriétaire, sans attendre d’avoir recouvré la libre disposition du titre primitif, remet à un créancier en garantie d’avances le récépissé de dépôt? La jurisprudence y voit la mise en gage de la créance représentée par le titre primitif déposé entre les mains

d’un tiers ; la remise du récépissé de dépôt équivaut à

la remise de l’action ou de l'obligation elle-même. Le récépissé ne serait done pas un titre de créance distinct du titre déposé, il n’en serait que le duplicata ; aussi n’aurait-on aucun intérêt à distinguer la remise du récépissé de la remise du titre lui-même. Nous nous trouverions de nouveau en présence d’un cas de pluralité de titres pour une même créance (1).

Cette théorie de l'identification du récépissé de dépôt, avec le titre auquel il correspond, n’a pas tardé à soulever de nombreuses critiques ; M. Ambroise Colin (2), M. Hémard (3) en ont dénoncé les vices ; ils ont fait remarquer avec raison, que l’analyse juridique du récépissé de dépôt ne permettait point de l’assimiler au titre primitif. Reprenons à cet effet les arguments de la jurisprudence.

La théorie de l'identification, dans son sens le plus absolu, n’a guère été soutenue que par quelques arrêts de Cours d'appel, dont le plus connu est un arrêt de la Cour d'Aix, du 143 novembre 1889 (4). Les titres, dont il s'agissait dans cette espèce, avaient fait l’objet de deux dépôts successifs ; le propriétaire les avait d’abord remis à un intermédiaire pour les faire convertir, et celui-ci, à

(1) Cf. sur le récépissé de dépôt : Rep. Carpentier, v° Banques d'émission, n° 309. — Bezard-Falgas, Contentieux des transferts d’actions et d'oblig. nominatives, p. 17. — Hémard, Du gage commercial constitué par l'intermédiaire d'un tiers, dans Ann. de. dr. com., 1902, p. 101. — Cosack, Tr. de dr. com., traduction Mis, IL, $ 64.

(2) En note sous Aix, 13 nov. 1889, dans D. 99, 2, 153

(3) Hémard, Op cit., p. 110 et sqq.

(4) Aix, 13 nov. 1889, dans S. 90, 2, 17, et note DAT dj 99, 2, 153 et la note de M. Ambroise Colin.

son tour les avait remis à l’établissement chargé de la conversion en échange d’un récépissé délivré à son nom ; puis, gardant ce récépissé rédigé à son nom, il l'avait utilisé comme titre de garantie d’une avance de fonds à lui consentie. La Cour repousse la revendication du propriétaire qui réclamait non point le récépissé mais les titres eux-mêmes, et elle décide que ces titres seront attribués au créancier gagiste de l’intermédiaire. Ainsi la remise du récépissé à ce créancier avait suffit pour le nantir des titres eux-mêmes ; désormais leur forme au porteur lui assurait la protection de l’art. 2279 contre la revendication du légitime propriétaire. La Cour proclamait ainsi l'identification du titre et du récépissé, sans d’ailleurs pousser jusqu’à ses limites la logique de cette assimilation, car elle prenait soin d’invoquer la rédaction nominative du récépissé pour en déduire la bonne foi du créancier gagiste. Il aurait fallu au contraire décider que récépissé et titre devaient toujours avoir la même forme, le récépissé d’un titre au porteur aurait du être au porteur ; on ne peut en effet, transformer un titre au porteur en un titre nominatif autrement que par les voies légales.

Sur pourvoi, la Cour de cassation (1) ne maintint pas la solution de la Cour d'Aix; elle se refusait donc à reconnaître l'identification absolue du récépissé avec les titres auxquels il correspond, mais en se basant unique-

ment sur l’absence dans le récépissé de toute mention des

(1) Cass., 24 juin 1891, S. 91, 1, 333.

numéros des titres déposés. En raisonnant a contrario, on était donc en droit d’en conelure la légitimité de l’assimilation, au cas où le récépissé eut indiqué par leurs numéros les titres en question ; et d’ailleurs d’autres décisions, complétant sur ce point le raisonnement ébauché par la Cour de cassation, ne tardèrent pas à proclamer l'identité du récépissé contenant les numéros des titres déposés, avec ces titres eux-mêmes, pour la mise en possession. Bref, c’est aujourd’hui lopinion courante en jurisprudence que le récépissé de dépôt, pour être l’équivalent des titres eux-mêmes, doit les individualiser, les spécifier par leur signe distinctif, le numéro (1).

La jurisprudence, d’ailleurs, n’applique pas seulement sa théorie de la spécification au récépissé de dépôt délivré par une banque en échange des titres confiés à sa garde. On trouve bien d’autres hypothèses dans lesquelles un titre est remplacé, entre les mains du titulaire, par un certificat de nature différente. Ainsi les actions d'apport ne sont négociables que deux ans après la constitution de la société ; ou encore il peut être convenu dans les statuts, que les actions, qu’elles représentent ou non des apports, resteront à la souche pendant un certain temps ; cette clause a pour but d'éviter l’agiotage, que provoque l'apparition en bourse de certaines catégories de valeurs,

les valeurs minières par exemple. Dans ces deux cas, les

(1) Trib. com. Seine, 18 mars 1899 ; Cass., 24 fév. 1903 ; Dr. fin., 1903, p. 145 ; Paris, 21 juin 1893, D. 93, 2, 470; Trib. civ. Seine, 3 juil. 1906, dans Gaz. Pal., 21 déc. 1906.

actions immobilisées restent à la souche ; on né les en dé: tache pas pour les remettre au titulaire, qui possède seule: ment un récépissé ou certificat de propriété. En conséquence, la jurisprudence décide que la remise du récépissé au créancier gagiste suffira à lui donner un droit de préférence sur les titres eux-mêmes.

Que vaut, en matière de gage, cette théorie de la spé: cification, substituée, par la Cour suprême, au système de l'identification pure et simple ? On aperçoit tout de suite sur quel fondement juridique elle repose. Le récépissé de dépôt mentionnera-t-il le numéro des titres ? Il donnera au déposant le droit de réclamer ces mêmes coupures remises par lui au dépositaire. Au contraire, le même récépissé ne mentionnera-t-il que le nombre et la nature des titres déposés ? Le déposant n’aura plus droit qu’à la restitution de pareil nombre de titres semblables. Dans le.premier cas, le dépositaire ne peut ni vendre les titres, ni en disposer de quelque façon que ce soit ; dans le second cas, il est le maître d’en disposer à sa guise, à charge par lui de s’en procurer de semblables en Bourse pour les restituer le jour de l’échéance. C’est la distinction entre le dépôt irrégulier de choses de genre et le dépôt ordinaire de corps certains.

Il faut bien reconnaître que tout un faisceau d’analogies pousse la jurisprudence à appliquer cette distinetion à la matière du nantissement. La fréquence de plus en plus grande des dépôts de titres en banque, les facilités que

trouvent les porteurs à confier à de tierces personnes le

maniement de leurs valeurs, les garanties très larges qu'offrent les établissements spécialisés dans ce genre d'opérations, rendent de plus en plus courant l'usage du récépissé remplaçant le titre lui-même. De là la multiplicité des hypothèses dans lesquelles les tribunaux ont eu à se prononcer sur la nature juridique du récépissé de dépôt ; et nous allons voir qu’en toutes occasions la mention du numéro forme pour eux la condition indispensable de l'assimilation du récépissé avec letitre auquelilcorrespond.

La question s’est posée pour la première fois devant la Cour de cassation en droit pénal, à propos de l’abus de confiance, dans le fameux procès Mirès. Mirès consentait à ses clients des avances sur dépôt de titres en garantie ; à un moment donné, n'ayant pu restituer les valeurs déposées dans ses caisses, il fut poursuivi conformément à l’art. 408 du Code pénal pour détournement d'objets remis, non point à titre de nantissement, car les poursuites étaient antérieures à la réforme de 1863, mais à titre de dépôt. Or, les récépissés délivrés par Mirès ne contenaient jamais aucune indication du numéro des titres ; la Cour de Douai, sur renvoi de la Cour de cassation, en avait conclu la possibilité pour Mirès de disposer des titres sans commettre aucun délit. Cette décision fut mise à néant

sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, et à juste titre (1). En

(1) C. pour le procès Mirès, les divers arrêts rapportés dans D. 62. 1, 305. — Pour une distinction analogue en matière civile, Cf. Trib. civ. Seine, 7 déc. 1898. Dr. jin., 88, p. 18. — Causes célèbres de tous les peuples, par Fouquier, t. IIL.

effet, la distinction entre deux sortes de récépissés, entre deux sortes de dépôt ne modifie en aucune façon l’application de l’art. 408 C. pénal ; elle reviendrait à dire que l'abus de confiance n’a jamais lieu au cas d'obligation de genre. Or, la jurisprudence, depuis longtemps, a renoncé à cette distinction que l’art. 408 ne fait pas ; toute la différence entre obligations de genre et obligations de corps certains en matière d'abus de confiance réside dans le mode de constatation du délit (1). L’abus de confiance de corps certains existe dès que le débiteur aliène l’objet confié à sa garde ; au contraire, l'abus de confiance de choses de genre ne peut être constaté qu’à l'échéance, lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes ou les valeurs déposées. Aïnsi, la théorie de la spécification eut en droit pénal une courte carrière; cependant, il était utile de signaler le rôle qu’elle y a joué, car c’est la première fois que la jurisprudence avait l’occasion de s’occuper des mentions du récépissé de dépôt.

En revanche, en droit eivil et commercial, cette théorie a reçu des applications nombreuses :

1° Pour l'admission aux assemblées de sociétés, une clause, devenue de style dans les convocations d’actionnaires, les avertit qu’au lieu de déposer leurs titres au

siège social, ils pourront se contenter d’y envoyer un récé-

(1) Garraud, Traité de dr. pénal., t.. V, p. 650. — Cass., 29 novembre 1866, Bull. n° 248 ; Cass., 28 sept. 1867, S. 68, 1, 139, 14 mai 1875, S. 75, 1, 383, — Rep. Carpentier, v° Abus de confiance. n° 231 et sqq.

pissé de dépôt mentionnant le numéro de leurs actions (1) ;

20 Pour les valeurs données en report, il suffit de donner au reporteur un récépissé mentionnant le numéro ; la livraison des titres se fait à la liquidation (2);

3° Enfin, au cas de vente de titres déposés dans uné banque ou à la chambre syndicale des agents de change, on n’exige pas non plus du vendeur qu’il retire lui-même les valeurs pour les donner à l’acheteur ; l'obligation de livraison est considérée comme parfaite par le vendeur, lorsqu'il a remis à l’acheteur son récépissé de dépôt (3).

Malgré l’autorité que paraît leur donner une concordance quasi-unanime, nous ne croyons pas que ces décisions suffisent à motiver l’assimilation du récépissé contenant les numéros des titres avec les titres eux-mêmes, en matière de gage.

Remarquons tout d'abord que ce récépissé et le titre déposé, ne représentent point une seule et même créance. M. Hémard (4) a fort bien dénoncé le sophisme de la jurisprudence sur ce point ; le titre représente la créance du déposant contre le tiers débiteur, qui a émis les

coupures ; le récépissé représente la créance du déposant

(1) Trib. com. Marseille, 23 déc. 1885, dans Rev. des Soc., 1886, p. 515. |

(2) Dijon, 30 août 1882 ; Lyon, 7 juin 1883; Gaz. Trib., 14 octobre 1883 ; Trib. Seine, 11 août 1870, S. 72, 2, 58.

(3) Paris, 6 juillet 1892, S. 93, 2, 235.

(4) Hémard, Du Gage commercial constitué par l'intermédiaire d'un tiers, Ann. de dr. commercial, 1902 p. 101 et sqq.

contre le dépositaire. Sans doute le plus souvent les deux créances se confondent, car l’objet de la créance de dépôt n’est pas autre chose que la remise du titre de la créance primitive. Mais cette équivalence des deux droits est purement éventuelle; au cas de vol, de détournement commis par un employé, de destruction, la concordance n'existe plus et le déposant n’obtiendra plus que le remboursement de la somme que représentaient les valeurs disparues, à titre de dommages-intérêts. L'identité juridique des deux titres que la jurisprudence proclamait, se résume donc en une simple concordance de fait entre les deux obligations. Et l’influence de cette considération de fait se manifeste par le soin avec lequel un grand nombre d’arrêts mentionnent la notoriété et la solvabilité des établissements qui ont délivré le récépissé. Pour la Banque de France, par exemple, un article des statuts assimile complètement le récépissé au titre déposé, pour toutes les opérations faites avec les diverses succursales. De même les récépissés délivrés par la Chambre syndicale des agents de change ou par les grands établissements de crédit, donnent toute sécurité au déposant. Mais cette circonstance de fait reste sans influence sur la solution juridique du problème.

Dans ces conditions, que vaut la remise du récépissé, considérée comme mesure de publicité et de protection pour les tiers ? A cet égard, pour que l'assimilation reposât sur une base sérieuse, il faudrait que le retrait des valeurs déposées

ne put s’effectuer autrement que contre remise du récé-

pissé au dépositaire. Or les règles du dépôt s'opposent à une pareille exigence, que les tribunaux se sont bien gardés d'admettre. Le récépissé peut toujours être annulé par une autre pièce de décharge. Sans doute il contient, parmi les mentions imprimées, une clause prescrivant la remise obligatoire contre restitution des titres y afférents. Mais cette clause, directement contraire à l’art. 1944, C. civ., reste sans effet; car l’art. 1944 à eu soin de n’admettre, comme refus légitime de restituer le dépôt, que l’existence d’une saisie-arrêt ou d’une opposition (1).

Que devient alors la sécurité des tiers ? Le débiteur gagiste s’adressera au dépositaire, qui ignore la mise en gage du récépissé ; il retirera les titres en signant une quittance de décharge, et il pourra ensuite présenter à des tiers ces titres, dont rien ne viendra révéler l’affectation antérieure. Dès lors, que le certificat de dépôt mentionne ou non les numéros, peu importe, puisque les tiers sont toujours sacrifiés.

Nous sommes donc conduits à reconnaître que l’assimilation du récépissé et du titre en matière de gage ne donne pas aux tiers la protection à laquelle ils ont droit.

Quant à la mention des numéros, si soigneusement relevée par un grand nombre de décisions judiciaires, elle

n’établit nullement une concordance plus grande, un rap-

(1) Trib. com. Lille, 10 août 1903, D. 1904, 2, 206. « Attendu que la formule du récépissé imprimé produit n’a pas la portée qui lui est attribuée, . . qu’elle prescrit la remise du récépissé contre restitution des titres y afférents, sans exclure tout autre mode de décharge. »

port plus étroit entre le récépissé et les titres déposés. Le numéro n’équivaut pas à une sorte de marque de propriété apposée sur le titre. La mention qui en est faite dans une colonne spéciale du récépissé n'offre d'intérêt qu'inter parles, dans les relations entre déposant et dépositaire. Si l’on se bornait à spécifier le nombre et la nature des titres, à dire par exemple : « Dix Nord, dix Suez, dix Crédit Mobilier », l'obligation du dépositaire serait une obligation de genre, et l’on voit tout de suite la perte qui pourrait en résulter pour le déposant, au cas où le dépôt consisterait en valeurs à lots ou à prime. La désignation du numéro donne du titre un signalement précis : l’obligation du dépositaire devient une obligation de corps certain. De même, dans les relations entre vendeur et acheteur de titres, le transfert de propriété est réputé accompli le jour où l’acheteur a pris connaissance des numéros des titres (1).

Faut-il en conclure l'impossibilité de mettre en gage un récépissé ? Nullement ; il suffit d'abandonner la chimère de la pluralité de titres pour une créance unique. Comme l’a montré M. Hémard, la mise en gage du récépissé porte, dans ce cas, non point sur la créance représentée par le titre déposé, mais sur la créance de restitution du déposant contre le dépositaire. La distinction offre un intérêt capital, car les formes du nantissement ne sont plus les

mêmes ; la créance de restitution est le plus souvent une

(1) Paris, 18 avril 1902 ; Gaz. Pal., 24 oct. 1905, et Ann. dr. com., 1906, 2, 30.

créance à personne dénommée ; par conséquent, aux termes de l’art. 2075 C. civ: et 91 $ 4 C. com., il faudra signifier au dépositaire l’acte de gage, toutes les fois que le récépissé sera à personne dénommée au lieu d’être au porteur ou à ordre.

Résumons-nous : de toutes les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence avait cru reconnaître la pluralité de titres, une seule résiste à l’analyse : c’est celle du nantissement d’une créance constatée par acte notarié rédigé en minute. Cette créance est constatée par plusieurs exemplaires du même titre, tous parfaitement suffisants à assurer au créancier gagiste qui en sera porteur un droit de préférence indiscutable ; d’où conflits possibles entre ces créanciers, pour peu que le donneur de garantie soit de mauvaise foi. C’est une difficulté très analogue à celle que soulève la pluralité d'exemplaires d’un même connaissement. Sans doute, dans ce cas, il semble bien qu’il s’agit du gage des marchandises choses corporelles, dont la remise au transporteur est constatée par le connaissement. Mais la remise de ce connaissement étant considérée comme donnant au créancier la possession des marchandises ellesmêmes, c’est un problème de la pluralité de titres qui se pose à l'interprète. |

En l'absence de toute réglementation légale, on est obligé d'abandonner au hasard le soin de fixer le rang entre créanciers. L'intervention législative serait le seul moyen de sortir de cet empirisme. En attendant qu’elle se produise, on ne peut que constater les graves inconvé:

nients pratiques de la pluralité de titres,