‹ De la mise en gage des créances et spécialement de l'avance sur titresChapitre 4 sur 17 · Ainsi, c’est l’énorme disproportion existant, à · texte numérisé non relu

Ainsi, c’est l’énorme disproportion existant, à

l'heure actuelle, entre le développement économique pris par le nantissement des créances sous toutes ses formes et les dispositions légales correspondantes, qui constitue tout l’intérêt de cette étude. Sans doute, en 1863, le législateur a bien eu l'intention de mettre les textes à même de répondre aux besoins nouveaux, qui se faisaient jour dès cette époque. Mais le but qu'il se proposait alors n’a pas été atteint, et la réforme réalisée à ce moment encourt un double reproche presque contradictoire : trop minutieuse, gênante et difficile à interpréter sur certains points, par exemple lorsqu'il s’agit de déterminer les formalités constitutives du gage, elle présente au contraire à d’autres égards les plus regrettables lacunes.

Aussi l’examen de la jurisprudence offre-t-il, en toute cette matière, une importance capitale. Son rôle n’a pas été de suppléer au silence des textes par une construction juridique inédite, comme elle l’a fait par exemple pour le contrat d'assurance sur la vie. Nous la verrons bien plutôt s’efforcer de tirer le meilleur parti possible d’une législation défectueuse. Aux prises avec les difficultés de la pratique, appelée à régler des rapports chaque jour plus compliqués, plus tenus, elle a tenté d’assouplir une réglementation trop lourde, trop pesante à manier, quelquefois même en opposition directe avec les nécessités journalières, de même qu’elle a essayé souvent d’en compléter les lacunes certaines.

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