Nous ne prétendons pas que la jurisprudence ait

pleinement réussi dans cette double tâche. Nous tenterons,

en exposant les résultats auxquels elle a abouti, et dont beaucoup sont d'hier, de critiquer son procédé et d’indiquer ce qui reste à faire. Nous nous inspirerons, dans ce but, de la méthode d'interprétation qui est la sienne et qui consiste à chercher, entre la rigidité des textes et les besoins les plus urgents de la pratique, un terrain de transaction.

Après avoir parcouru les diverses parties de ce travail, nous serons à même de constater que le nantissement des créances n’est plus, à beaucoup près, ce contrat aux contours nets, à la physionomie précise, dont les Codes tracent le portrait. À se plier aux exigences de mille situations nouvelles, de mille combinaisons imprévues, le cadre légal semble avoir subi bien des déformations ; du contrat de garantie proprement dit, seul prévu et règlementé par la loi, la jurisprudence, s’attachant chaque jour davantage à la mise en possession, paraît n’avoir retenu qu’un simple droit de rétention, le réduisant ainsi au strict minimum, et, pour ainsi dire, au geste même qu’évoque dans l'esprit l’idée de garantie. C’est à retracer cette lente transformation que nous allons nous em-

ployer maintenant.

DES CARACTÈRES PROPRES AU CONTRAT DE GAGE SUR CRÉANCES ET DES CAS DANS LESQUELS IL Y A GAGE SUR CRÉANCES

L'étude du contrat de gage comporte une question préliminaire. Qu'il s'agisse de meubles corporels ou incorporels, une même difficulté surgit, qui consiste à distinguer le nantissement de conventions voisines, se rattachant à d’autres types connus, et comportant de toutes autres conséquences pour les droits respectifs du créancier et du débiteur.

Le problème revêtait dans l’ancien droit une forme classique; sous l'influence de la prohibition du taux de l'intérêt, qui lui avait donné une importance toute particulière, il affectait la forme d’une distinction entre le gage et la vente. Et l’on pourrait trouver dans les Lettres provinciales de Pascal (1), la trace des subtilités incroyables auxquelles avaient abouti, en cette matière,

l'interprétation des volontés et la recherche d'intention.

(1) Pascal. Lettres provinciales, éd. François de Neufchâteau, p. 110 et sqq. — Sur l'interprétation du contrat de gage en général, Cf. Guillouard, Du Nantiss., p. 29 et sqq. Cass. 11 déc. 1884, S. 86, 1, 368. Cass. 28 juin 1862, S. 62, 1, 625. Cass. 9 juillet 1885. D. 86, 1, 419.

De nos jours, le développement du commerce des titres de crédit a ouvert de nouvelles perspectives à cette vieille controverse.

En effet, le contrat de gage sur créances ne présente pas des caractères propres tellement accentués, qu'il ne soit souvent difficile à distinguer d’un certain nombre de contrats voisins, en particulier dans le domaine très vaste des opérations de banque ou de bourse. C’est ainsi que la vente à tempérament des valeurs à lots, le report, le contrat de couverture, la convention usitée dans les bourses allemandes et dite « Lombardgeschaeft », ressemblent singulièrement au nantissement de titres proprement dit. Notre intention n’est pas d’insister longuement sur les divers problèmes qu'ont soulevés ces points de contact et ces analogies; la distinction du report et du nantissement, par exemple, est aujourd’hui classique et ne donne plus lieu à discussion. Cependant il sera utile de la rappeler, pour que le champ d'application des règles relatives au contrat de gage sur créances soit exactement délimité.

Cette recherche s'impose d'autant plus, qu’indépendamment des hésitations inhérentes à l'interprétation des contrats et communes à tous les gages, quel que soit l’objet de la garantie, le nantissement des créances soulève des difficultés toutes spéciales ; en effet, c’est un contrat relativement compliqué, mettant en scène trois personnages distincts : le créancier gagiste, le débiteur

gagiste, titulaire de la créance donnée en garantie, etson

propre débiteur. Au cours de cette analyse du contrat de gage, que nous distinguerons successivement des conventions voisines, nous serons donc amenés à nous demander quelles sont les conditions de validité auxquelles doit satisfaire une créance, pour être susceptible de nantissement. Notamment, un prêteur peut-il prendre en nantissement la créance qu’une autre personne a sur luimême, autrement dit le créancier gagiste et le débiteur de la créance donnée en garantie peuvent-ils n’être qu’une seule et même personne ? Est-il possible d’utiliser, par le moyen du nantissement, soit une créance future, sans débiteur actuellement désigné, soit un engagement unilatéral, dont on ne connaît pas encore le bénéficiaire ?

Nous examinerons donc successivement deux questions différentes :

A. — Les caractères propres au contrat de gage sur créances par rapport aux contrats voisins.

B. — Les cas dans lesquels il y a gage sur créances.

A. — Caractères propres au contrat de gage sur créances par rapport aux contrats voisins : venle, report, couverture, elc.