LE GAGE ET LA DATION EN PAIEMENT DES TITRES

C’est en matière de couverture que cette distinction du gage et de la dation en paiement offre les plus grandes difficultés. La couverture consiste dans une somme d’argent ou dans un certain nombre de titres que l’intermédiaire, agent de change ou coulissier, se fait remettre par son client, en garantie des différences mises à la charge de ce dernier.

Couverture. — La couverture, comme le report, peut donner lieu à deux analyses juridiques différentes ; il est possible d’y voir un nantissement constitué en garantie des avances que l'intermédiaire pourra faire à son client, ouau contraire une dation en paiement anticipée des titres, faite par le client à l'intermédiaire, en vue de couvrir les différences dont il pourra être un jour redevable (2).

(1) En France, à l'heure actuelle, avance sur titres proprement dite tend de plus en plus à supplanter Le report et à devenir l’instrument de crédit par excellence des spéculateurs en Bourse. Cf. à cet égard Thaller, des avances sur titres en banque,Ann. de dr. com. 19014, p. 65. IL suffit pour s’en convaincre de voir la prodigieuse augmentation du chiffre des avances ainsi consenties par la Banque de France pendant la derniere crise monétaire.

(2) Sur la distinction du nantissement d'avec la dation en paiement en dehors de la couverture. Cf. Trib. com. Seine 15 juin 1903, Dr. financier 1904, p. 207,

Ce serait sortir de notre sujet que d'examiner à fond les conséquences de ces deux théories, au point de vue de l’action en répétition du client contre l'intermédiaire (1).

Bornons-nous à remarquerque depuis le décret du 7 octobre 1890, dont l’art. 61, 2° alinéa, permet à l'agent de change de vendre la couverture en Bourse sans recourir à aucune formalité préalable, la question de savoir si cette couverture constitue une simple mise en gage des titres, ou au contraire une véritable dation en paiement, a perdu beaucoup de son actualité (2).

Cependant la question conserve de l'intérêt lorsqu'il s’agit, non plus d’un agent de change, mais d’un intermédiaire quelconque, et au cas de marché irrégulier.

Quelle solution lui donne la jurisprudence ? Celle-ci adopte de plus en plus pour seule et unique base de ses préférences l'intention des parties ; suivant ce qu’elles auront voulu, la couverture sera considérée comme une dation en paiement ou comme une simple remise en gage.

Mais il est très difficile d'indiquer le criterium certain

permettant de dire si nous nous trouvons en face d’un

(1) Geouffre de Lapradelle ct Lévy-Ullmann : les négociations de valeurs cotées effectuées par les coulissiers, Ann. de dr. commercial, 1896, p. 139. — Cass. 27 nov. 1882, S. 83. 1. 24 et le rapport de Crépon. — Aubry et Rau, t. 4, p. 578, Guillouard, Traité des contrats aléatoires, n 90.— Cass. civ., 22 mai 1895 et Cass Req. 9 déc. 1896, $. 97.1.385 et note Wahl.

(2) Lyon-Caen et Renault : Tr. de dr. com., t. 4, n° 971 et sqq. — Thaller, 7r élém., p. 506.

contrat de telle ou telle nature. Il ne faut pas oublier que la question d'interprétation des volontés est une de celles pour laquelle le juge du fait est souverain. Cependant certains arrêts avaient cru devoir s'attacher en cette matière à la forme du titre(1): la couverture était-elle constituée en titres au porteur, il y avait dation en paiement ; s’agissait-il de titres nominatifs, il n’y aurait plus eu qu'un nantissement. Remarquons en passant que dans cette dernière hypothèse, l'absence d’un transfert de garantie ne faisait pas obstacle à l’existence du nantissement de titres nominatifs ; car nous aurons occasion de montrer plus tard comment la jurisprudence se contente, pour la mise en gage des valeurs nominatives, de la simple remise des titres, sans aucun transfert.

Quoi qu'il en soit, il est certain aujourd’hui que la Cour de cassation ne s'attache pas à la forme du titre pour décider si la couverture constitue un gage ou une dation en paiement. En revanche, elle paraît exiger de plus en plus, pour reconnaître à l’intermédiaire le droit de disposer librement des titres, l'existence d’un accord

de volontés spécial, intervenu entre les parties à un mo-

(1) Paris, 29 nov. 1858, D. 59, 1, 292 et les conclusions de Pavocat général Barbier. — Bordeaux. 15 juin 1857, D. 58, 2, 31. — Paris, 13 mars 1868, D. 63, 2, 170. — Paris, 8 mars 1880, Gaz. Trib., 12 juin 1880. — Cf. aussi la jurisprudence au point de vue pénal, pour savoir s’il peut y avoir abus de confiance au cas de détournement de couverture, puisque le nantissement est seul prévu par Part. 408, C. pén. : Cass. 28 juin 1860, S. 60. 1, 918. — Cass. 26 sept. 1878, S. 79. L. 283. — Grenoble, 18 mars 1899, Gaz. Trib. 99, 2 sem. 2, 272,

mt

ment où le donneur d'ordres connaît le montant des pertes auxquelles il aura à faire face (1). Ainsi la couverture changerait de nature suivant qu’on l’envisagerait à tel ou tel moment; avant tout accord de volonté des parties sur le paiement des pertes subies, ce serait un simple gage; au contraire, le donneur d’ordres se trouvant, à la fin des opérations engagées par lui, dans l’impossibilité de régler ses différences, a-til consenti à la vente de la couverture ? nous nous trouvons alors en face d’une dation en paiement, donnant à l'intermédiaire le droit de disposer des titres tout en respectant les formalités des art. 2078 C. civ. et 93 C. com. C’est donc en définitive cette convention spéciale, tacite ou formelle, et non point, comme l’admet M. Pic sous un arrêt de cassation, le fait même de la vente (2) par l'intermédiaire qui marque la différence entre la couverture-gage et la couverture-paiement.

Et c’est uniquement lorsqu'il s’agira de prouver l’existence de cet accord de volontés, qu’une différence pourra être relevée entre titres au porteur et titres nominatifs. En effet, pour les titres au porteur, la simple remise des valeurs ne prouve rien; ce sera donc une pure question de fait, que trancheront souverainement les juges du

(1) Tous les arrêts reconnaissent que le criterium de la distinction se trouve dans la volonté des parties, et non dans la forme nominative ou au porteur du titre : Req. 12 nov. 1884, S. 83, 1, 69; Cass. 22 mai 1889, S. 89, 1, 476 ; Cass. 24 juin 1891, D. 99, 1, 185 ; Cass. 29 juillet

1896, D. 97, 1, 100 ; Cass. 27 janv. 1903, D. 1903, 1, 247. (2) Note de M. Pic dans S. 97, 1, 177 sous Req. 9 déc. 1895.

fond. Pour les titres nominatifs, au contraire, le consentement du donneur d’ordres à l’aliénation de ses titres, constitutif de la dation en paiement, se traduira le plus souvent par un signe certain : la remise faite par lui à l'intermédiaire d’un transfert d'ordre. À partir de ce mo-

ment. l'intermédiaire aura la libre disposition destitres (1). B. — Des cas dans lesquels il y à gage sur créances.