LE GAGE ET LE COMPTE-COURANT

Il paraît étrange au premier abord que deux conventions aussi dissemblables que le gage et le compte-courant puissent prêter à confusion. Cependant la controverse existe ; mais nous devons, avant d'aborder l’examen du fond même de la question, rappeler les circonstances qui l’ont fait naître.

Prêt sur polices d’assurances sur la vie. — On sait que, parmi les opérations auxquelles se livrent couramment les compagnies d'assurances sur la vie, il en est une, dite prêt sur police, qui offre aux assurés de grands avantages. Introduite en France par les compagnies d'assurances d’origine étrangère elle y a pris rapidement une grande extension (2). Son mécanisme technique

(1) Caen, 20 déc. 1901, D. 1904, 1, 337, et plus particulièrement Regq. 28 oct. 1902, D. 1904, 1, 86.

(2) Montant des avances consenties par les diverses compagnies au 31 décembre 1903. Assurances générales : 19,179,637 fr. 23 cent.

CONTRAT DE GAGE SUR CRÉANCES dE

repose sur la définition de la valeur dite de rachat d’une police d'assurance sur la vie. Le contrat d'assurance sur la vie, en effet, est une opération de capitalisation d’une nature très spéciale ; rationnellement, on pourrait le décomposer en une série de contrats ayant tous une durée d’une année, durée pendant laquelle on évaluerait les risques de mortalité survenus dans un groupe donné d'individus, pour en répartir ensuite la charge entre tous les survivants. Pour un même groupe, la prime serait donc de plus en plus forte, puisque les risques de mortalité croissent avec le temps. Pratiquement les compagnies se gardent bien de recourir, dans leurs rapports avec l’ensemble de leurs assurés, à ces liquidations annuelles ; elles répartissent également les probabilités de mort sur toute la durée du contrat, ce qui leur permet de rendre fixe le taux de la prime. Il s’ensuit que, pendant les premières années, la prime perçue est en réalité trop forte, de même qu’elle deviendra trop faible quand le contrat approchera de sa fin ; cet excédent des primes, demeurant aux mains de la compagnie, constitue la valeur de rachat de la police. Gardons-nous, d’ailleurs, de la confondre avec le bénéfice industriel de l’assureur ; bénéfice beaucoup plus minime, puisqu'il consiste uniquement dans la différence entre le prix de revient d’une capitalisation semblable faite par l’assuré pour son propre compte et le prix que la fait payer la compagnie, déduction faite de

Union : 6,074,079 fr. 75 cent. Nationale : 18,618,526 fr. 10 cent. Phénix : 11,148,868 fr. 75 cent.

ses frais généraux. Telle est l’origine de la valeur de rachat dans la combinaison la plus simple de l'assurance sur la vie, l'assurance en cas de décès (1).

Cette valeur, elle est contenue dans la police d’assurance elle-même et elle reste à la disposition de l'assuré ; mais, le plus souvent, celui-ci ne la récupérera que s’il à l'intention de suspendre le paiement des primes et de mettre fin au contrat. Cependant, tout en continuant de s’acquitter régulièrement envers l'assureur, l'assuré peut avoir un besoin momentané de capitaux ; sans doute il pourrait remettre la police à un tiers, auquel cette garantie donnerait confiance. La compagnie assureur lui offre alors une facilité de plus, en lui avançant elle-même, s’il le désire, le montant de la valeur de rachat de sa police. Ainsi, non seulement l’assuré obtiendra le remboursement de la valeur de rachat au cas de dénonciation du contrat, mais encore il garde la libre disposition de pareille somme, tout en continuant le versement des primes.

Ces avances sur polices ont pris depuis quelques années une importance considérable ; c’est par dizaines demillions qu’elles figuraient, au 31 décembre 1903, dans le bilan des principales Compagnies françaises d'assurance sur la vie.

Il reste maintenant à déterminer quelles règles juridi-

(1) CF. sur tous ces points : Répert. des Pandectes françaises, v° Assurances sur la vie,n° 77 et surtout n°381 et sqq.— Vermot, 2 partie, p. 137 et sqq. — Couteau, n° 431. — Bonneville de Marsangy, 2° partie, p. 568. — Sur le calcul de la valeur de rachat ; Rennes, 26 mars 1878 ;

Trib. civ. Seine, 2 juillet 1889, P. F. 90, 2, 78. — De Courcy, Précis d'Assurance sur la vie, p. 141.

ques s'appliquent à cette opération : faut-il y voir une simple opération de comptabilité entre assureur et assuré ? Ou au contraire sommes-nous en présence d’un véritable prêt sur nantissement de créance ? Chose curieuse, malgré l'importance économique de l’avance sur police, la jurisprudence n’a eu à se prononcer qu’une seule fois sur la nature juridique de cette opération. C’est qu’en effet le principal intérêt qu'offre le choix de l’un ou de l’autre de ces systèmes suppose la faillite ou la liquidation judiciaire de la Compagnie assureur ; le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire ou la faillite rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes passives non échues; en conséquence, les dettes de l’assureur envers ses assurés deviennent exigibles, en ce sens que les assurés auront le droit de produire dans la faillite, sinon pour le capital assuré tout entier, du moins pour la partie du capital égale à la réserve au jour du jugement déclaratif. De même le montant de l’avance sur police faite par l’assureur à l'assuré devient exigible au jour du jugement, en vertu des stipulations de l’acte de prêt qui prévoit le remboursement de l’avance par l'assuré au cas de cessation du contrat d'assurance. Mais là où il devient intéressant de distinguer entre les deux théories, c’est lorsqu'il s’agit de déterminer la manière dont se fera le règlement de ces deux dettes corrélatives. Si l’avance sur police est considérée comme une simple opération de comptabilité entre assuré et assureur, le doit et l’avoir du compte courant existant

entre assuré et assureur ne pourront se liquider séparément.

L’assuré ne produira donc à la faillite que pour le solde de compte représentant la différence entre la valeur de rachat, montant de l’avance,et la valeur de la réserve au jour du jugement. Il échappera ainsi au dividende dans la mesure où une avance lui a été consentie. Cette avance ne serait-elle au contraire qu’un prêt sur nantissement de créance ? L’assuré sera tenu d’en verser le montant à la faillite de l'assureur, sans pouvoir invoquer la compensation légale jusqu'à dûe concurrence entre les sommes que lui doit l’assureur et celles dont il est lui-même redevable envers lui, en vertu de cette règle unanimement admise par les auteurs et les arrêts, que la compensation n’est pas admise entre la dette d’un créancier envers le failli ou le liquidé et la dette du failli ou du liquidé envers lui, quand l’exigibilité de cette dernière résulte du jugement déclaratif (1).

Mais il faut bien dire que cette éventualité de faillite ou de liquidation judiciaire d’une Compagnie d'assurances sur la vie reste plutôt rare.

Nous en trouvons cependant un exemple en pratique, qui motiva deux décisions contradictoires du Tribunal

civil de la Seine et de la Cour de Paris (2). À vrai dire, le

(1) Lyon-Caen et Renault, Dr. com. VII, n° 216. — Thaller, Tr. élém. de dr. com., 3 éd., n° 1934. — Cottances, De la compensation dans la faillite ou la liquidation judiciaire, p. 108 et 109. — Aubry et Rau, 5° éd. IV, n° 326, note 15. — Civ. Cass. 27 juin 1876, S. 77, 1, 241 ; DHL

(2) Raynaud, syndic de la Caisse des familles C. Heim et autres : jug. du Trib. civ. de la Seine, 9 déc. 1903, dans J. des assurances 1904,

jugement du Tribunal de la Seine n’a pas grande valeur théorique, en raison des confusions qu’il semble renfermer, et il serait difficile de dire quelle conception juridique exacte il se fait de l’avance sur police ; à coup sûr il refuse d'y voir un prêt sur nantissement de créance; mais, ce point acquis, comme il parle successivement de dépôt, de quasi-dépôt, de paiement anticipé, « d’opération du compte-courant qui s'établit entre l'assureur et l'assuré, par l'effet nécessaire du contrat d'assurance sur la vie », on ne sait au juste à quoi s’en tenir. En revanche, l’arrêt de la Cour de Paris adopte franchement la théorie du prêt sur nantissement de créance.

Quelle autre explication pourrait-on donner de l’avance sur police ? M. Oudiette (1), en note sous le jugement du Tribunal de la Seine, a dégagé les grandes lignes d’un système, qui rattache l’avance sur police au fonctionnement de l’assurance sur la vie. À ses yeux, la Compagnie est tout simplement dépositaire de la valeur de rachat ; l'assuré reste libre de disposer de cette somme; ils’en sert, comme il se servirait d’un compte de dépôt ouvert dans une banque. La dénomination d'avance sur police ne correspond donc pas à la vérité des faits; l’opération en question rentre dans le cadre du compte-courant entre l'assureur et l'assuré ; elle en est un des articles et il faut attendre la liquidation du compte lui-même, pour être fixé sur la situation respective des parties.

p. 70 et la note de M. Oudiette. Arrêt de la Cour de Paris, 30 juin 1904- J. des ass. 1904, p. 538, et Gaz Pal. 1904, 2, 115. (1) J. des assurances, 1904, p. 70 et sqq.

Sans doute cette théorie constitue une explication technique de l’avance sur police; mais nous ne croyons pas qu’elle suffise à expliquer le caractère juridique de l’opération. On ne saurait oublier que l’assurance sur la vie est un contrat essentiellement aléatoire, laissant aux deux parties l’éventualité d’un risque et la possibilité d’une perte. Ce risque encouru ne correspond pas à chaque instant au montant de la prime. Mais chaque versement n’en reste pas moins intégralement acquis à la Compagnie, sans qu’il soit possible de distinguer entre la valeur de rachat et la partie de la prime qui forme la contre-partie exacte durisque. La Compagnie nese trouve donc pas, dufaitmême du contrat d'assurance, dans l'obligation de tenir la valeur de rachat à la disposition de l’assuré ; cette valeur lui appartient, au même titre que l’ensemble de la prime elle-même ; elle en est propriétaire et non dépositaire (1).

Par suite, lorsqu'elle consent à l’assuré une avance sur police, l'opération constitue un prêt sur nantissement de créance et non un remboursement anticipé. Il reste que la Compagnie a pris en garantie la créance de l’assuré contre elle-même, puisque la police représente cette créance de l'assuré contre son assureur. Nous n’y voyons, pour notre part, aucune impossibilité juridique. Sans doute, le Code

civil n’a pas prévu cette situation, mais les règles qu’il

(D) Cf. dans le même sens, une consultation inédite de M. Lyon-Caen, du 6 juin 1904, dans l'affaire Raynaud C. Heim et autres. Cette consultation donnée postérieurement au jugement du tribunal de la Seine

du 9 déc. 1903, justifie par avance la théorie adoptée plus tard par la Cour de Paris.

CONTRAT DE GAGE SUR CRÉANCES au

édicte s’y adaptent parfaitement. La constatation écrite du gage se trouve dans l'avenant rédigé au moment du prêt; l’agent de la Compagnie, qui exige de l'assuré, en échange de l'avenant, la remise de la police primitive, se trouve mis en possession du titre. Une seule formalité devient impossible, c’est la signification du nantissement au débiteur de la créance donnée en gage, au cas où la police serait à personne dénommée; mais cette signification est inutile et ne servirait de rien, puisque ce débiteur et le créancier gagiste ne font qu’une seule et même personne. Quant à l'effet d’une pareille garantie et aux avantages qu’en retire le prêteur, nous aurons occasion d’en repar-

ler plus tard (1).