La loi allemande, comme la loi autrichienne

(4) Voir Rapport Duché. Journ. off. Chambre, session de 1887, docum, parlem., n° 2150, p. 386.

(2) Annuaire de législ. étrang., 1888, p. 443.

LR res prohibe toutes les conventions contraires, et par suite,

en Allemagne comme en Autriche-Hongrie, il ne peut être question de clauses de non-garantie. Article 99 de la

loi allemande du 6 juillet 1884: «Il est interdit aux as-

sociations professionnelles, ainsi qu'aux entrepreneurs, industriels d’exelure ou de restreindre au détriment des assurés l'application des dispositions de la’ présente loi (au moyen de règlements ou de conventions particulières). Les clauses des contrats qui violeraient cette prohibition n’ont aucune valeur légale ». Article 63 de la loi autrichienne du 28 décernbre 1887 : « Il est interdit aux patrons comme aussi aux caisses de maladie désignées dans la présente loi de limiter ou de supprimer par quelque article de règlemert aux dépens d'aucun membre les prescriptions de la présente lor. Les dispositions réglementaires qui violeraient le présent article seraient nulles de plemdroit. »

253. C'est de la législation austro-allemande que le parlement français semble vouloir s'inspirer. Le projet de loi voté par la Chambre des députés le 10 juin 1893 présente beaucoup d’analogie avec la loi autrichienne du 28 décembre 1887. Mais avant de l’analyser, il est utile de revenir quelque peu en arrière, de décrire le mouvement des idées dans ces douze dernières années.

254. De 1881 à 1885, les diverses propositions de loi présentées concernaient surtout le renversement de la preuve ; mais le patron pouvait échapper à la responsabilité des accidents en prouvant la faute de l’ouvrier (1), ou même le cas fortuit (2). Quatre rapports successifs (3)

(4) Propositions Martin Nadaud, 1880 et 1881.

(2) Proposition Graux, 1881,

(3) Le 28 mars 1882 ; le 14 novembre 1882 ; le 24 mai 4883 ; le 16 février 1884.