DROIT CIVIL

I. — En cas d’incendie, la responsabilité du locataire, chez lequel il est établi que le feu a pris naissance, se limite à la valeur locative de l'appartement qu’il occupe.

IT. — L'individu pourvu d’un conseil judiciaire ne peut passer seul des conventions matrimoniales, dont l'effet serait de conférer à son conjoint des avantages plus étendus que ceux résultant de la communauté légale.

IT. — La demande de conversion de la séparation de corps en divorce peut être renouvelée tant qu'elle n’a pas été accueillie.

IV. — L’héritier qui n’a pas accepté sous bénéfice d’inventaire n’est tenu au delà des forces de la succession que du paiement des dettes de cette succession, et non pas du paiement des legs.