DROIT CRIMINEL

I. — Lorsqu'un jugement de condamnation à l’emprisonnement, muet sur l’imputation de la prison préventive, est, à la suite de l'appel du condamné, confirmé purement et simplement, la détention, qui se place entre la condamnation prononcée et la condamnation devenue définitive, doit être imputée sur la peine.