‹ De la novation et de l’indivisibilité en matière de compte courantChapitre 12 sur 67 · EFFETS DE LA NOVATION · texte numérisé non relu

EFFETS DE LA NOVATION

L'entrée en compte courant opérant comme un véritable paiement, nous avons eu l’occasion de le constater, elle produit les effets suivants : la transformation de l’ancienne créance ; l’extinction des garanties qui en assuraient le recouvrement; l’extinction des actions qui y étaient attachées; l'interruption

de la prescription.

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