CONSÉQUENCES DE L'INDIVISIBILITÉ

Nous étudierons les importantes conséquences de l’indivisibilité du compte courant en plusieurs divisions : L.Imputation des paiements ; IL.Compensation ; IIL. Action en paiement ; voies d’exécution et spécialement saisies-arrèêts ; IV.Article 575 du Code de commerce ; V. Provision des lettres de change (art. 116 C. de com.); VI. Nullité des actes accomplis par le failli dans une certaine période (art. 446 et 447 C. de com.) ; VII. Application en matière de compte courant de la loi du 29 juin 1872; VIIL. Capitalisation des in-

térêts.