Cass., 24 juin 1903 (S. P

à l’ouverture de crédit (1).On a estimé que le compte était clos en fait au moment de la constitution d’hy-

pothèque. C’est une solution d’espèce.

C’est déjà beaucoup d’avoir écarté en matière de compte courant l’article 446 qui annule lesopérations sans examen. Que dire de l’article 447 (2)? On admet généralement que cet article est applicable en notre matière (3). Il est général, dit-on, et englobe toutes les opérations que n’énumère pas l’article 446. Nous ne pensons pas que cela suffise. Il est certain que le compte courant n’est arrêté qu’au jour de la faillite, non pas au jour de la cessation de paiements de l’un des correspondants (4). S'il n’a été arrêté qu’à la faillite, il a couru jusque-là, il a eu son plein effet, il a été indivisible jusqu’au dernier jour. Depuis le jour où il a commencé jusqu’au jour de la déclaration de faillite, il n’a formé qu’une seule masse, compacte, indissoluble, indivisible,sans qu’on puisse distinguer

la période qui a précédé de celle qui a suivi la ces-