Tribunal de la Seine, 21 mai 1886 et 14 janv

par une hypothèque, alors même que le crédit se réalisait par compte courant.

Mais depuis ces jugements, le tribunal de la Seine (1) lui-même est revenu sur son erreur. Il a décidé que la taxe sur le revenu n’est pas applicable aux intérêts dus pour les avances faites en compte courant par une maison de banque à une société, en exécution d'une ouverture de crédit, le principe de l’indivisibilité du compte courant ne permettant pas de considérer la société comme un emprunteur, ni les intérèls portés en compte comme des intérêts distribués.

La Cour de Cassation (2) s’est aussi prononcée dans

ce sens; on peut dire que la jurisprudence est fixée.