I. — Limitation des garanties

Quand un cautionnement ou une hypothèque a été donné pour garantir le solde que présentera un compte courant à une époque déterminée, il peut arriver que le compte ait continué au delà de cette époque. Si, au moment de la clôture finale, le solde est plus élevé que la balance résultant d’un arrêté fictif à l’époque primitivement fixée, les créanciers chirographaires du débiteur en compte auront intérèl à n’admettre la garantie que pour le montant de cette balance. Le pourront-ils ?

Premier système. — D'après une théorie émise par la Cour de Rouen (1), le solde final doit être entièrement garanti par l’hypothèque ou le cautionnement,

à la seule condition que ce solde ne dépasse pas le