Voir cep. la Loi du 30 ventôse de l'an XII, art

LÉ

HIT PAU le législateur — c’est-à-dire dans ses exigences générales — trouve dans le système traditionnel

une satisfaction moins complète que dans le système aujourd'hui triomphant ; qu'enfin ce dernier, basé sur des textes, est plus propre que l’autre à maintenir d’accord et dans le respect de la Loi la Doctrine et la Jurisprudence, que sollicitent de diverses manières les besoins de la pratique ; si, disons-nous, on tient compte de ces observations, il est impossible de ne pas regarder la Restitulio in integrum comme la sanction exacte et aussi la plus juridique à donner aux obligations illicites ou immorales.

Reste à voir si cette sanction est aussi la plus satisfaisante quant à l’équité, c’est-à-dire quant à la justice absolue qui peut ne pas être la justice du Code.