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le bilan, ce qui ne leur sera pas toujours possible, alors que, dans le premier cas, le papier à en-tête de la société les renseignera immédiatement.

Est-ce à dire que les sociétés peuvent dissiper la totalité de leur actif net et échapper ainsi à « l’obligation « légale de tenir constamment bloqué et à l’abri du « partage, pendant toute leur durée, un actif suffisant « pour faire face au passif légal que constitue le capital « non statutairement réduit : >» ? On ne doit pas aller jusque-là, mais, alors que toute distribution faite frauduleus:ment aux actionnaires est réprimée ainsi que nous l'avons vu si l'actif est perdu, le législateur n’est intervenu pour protéger les ayants droit contre une gestion déficitaire qu’au moment où les trois quarts du capital sont perdus, cas dans lequel les dispositions de l’article 37 sont appelées à jouer. En particulier, si les actionnaires ne sont pas invités à se prononcer sur léventualité d’une dissolution, tout intéressé a le droit de porter l’affaire devant les tribunaux.